L'Emploi et le Chômage en Débats

serabeth a écrit :Est-ce que ce n'est pas le rôle du Conseil Constitutionnel de vérifier que les lois qui sortent sont conformes à la Constitution ?

Là se situent les prochaines luttes - sérieuses, radicales - à mener.

Question prioritaire de constitutionnalité: deux décrets pour sa mise en oeuvre adoptés en conseil des ministres

La ministre de la Justice et des Libertés a présenté hier en conseil des ministres un projet de décret portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution et un projet de décret relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives déjà promulguées.
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a défini l’architecture du dispositif juridictionnel et les principales règles de procédure selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’occasion des litiges noués devant les deux ordres de juridiction.

Avant l'entrée en vigueur de la loi organique, le 1er mars 2010, «il est apparu nécessaire de préciser les modalités d’application du nouveau dispositif, en fixant des règles de procédure complémentaires», a précisé la Garde des sceaux.
Le premier texte «précise les règles de procédure qui seront mises en œuvre par les juridictions relevant du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, ainsi que par les deux cours suprêmes. Il précise notamment le juge compétent pour statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et les modalités du débat contradictoire, dans le respect de l'exigence d'un traitement sans délai de la question, exprimée par le législateur organique. Il fixe également les règles de composition applicables à la formation de la Cour de cassation, prévue par la loi organique, qui examinera les questions prioritaires de constitutionnalité.»

Le second décret a «pour objet d'assurer la continuité de l'aide juridictionnelle en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation puis de renvoi au Conseil constitutionnel. Il contribue à l'effectivité du droit reconnu à tous les justiciables, y compris ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi. A cette fin, le décret fixe le montant de la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours devant le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.»

La première question prioritaire de constitutionnalité vient d’être posée
A-K. Peton | 01/03/2010 | Publié dans : France

La première question prioritaire de constitutionnalité vient d’être poser aux tribunaux administratifs de Montreuil et de Cergy-Pontoise.

Le jour même de l’entré en vigueur de la réforme introduisant la possibilité pour tout justiciable de soulever une exception d’inconstitutionnalité au cours d’une instance, les tribunaux administratifs de Montreuil et de Cergy-Pontoise viennent d’être saisi de la première « QPC ».

La question qui a été adressée aux deux tribunaux, pour des affaires différentes et similaires, porte sur la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre. Cette loi permet notamment lors qu’un immeuble est frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril au préfet par dérogation d’exproprier en versant une provision au propriétaire. En principe l’expropriation est soumise à une procédure encadrée qui donne droit à une indemnisation juste et préalable et dont le contentieux relève du juge judiciaire.
Filtrage

Cette question devra franchir le double filtre du tribunal administratif et du Conseil d’État avant d’arriver devant le Conseil constitutionnel qui décidera de sa conformité. Si la loi se révélait inconstitutionnelle, son application sera écartée dans l’affaire et la loi abrogée.

Nous ne sommes pas dupes! mais les combats se font aussi au niveau juridictionnel! ce n'est pas incompatible

Si les luttes t'intéressent, très amicalement, je te suggère d'ouvrir un post où tu nous annoncerais toutes les luttes de rue,

l'action en justice contre l'inconstitutionnalité du Rsa pourrait être l'occasion à beaucoup de connaître les mouvements qui se battent pour eux