aide jurictionnelle
Publié : 09 févr. 2010
pour info:
l'aide juridictionnelle est totale pour les bénéficiaires de l'ASS.
Or, quand vous lisez la demande, seul les bénéficiaires de du RSA (ex RMI), les allocataires du fonds national de solidarité et d'insertion ne doivent pas fournir des justificatifs de ressources.
Mais nulle part mention de l'ASS, ce qui explique parfois des refus dans certaine juridiction.
Il suffit de produire comme je l'ai fait , d'un document qui mentionne que c'est le fonds national de solidarité qui finance l'ASS.
l'aide juridictionnelle est totale pour les bénéficiaires de l'ASS.
Or, quand vous lisez la demande, seul les bénéficiaires de du RSA (ex RMI), les allocataires du fonds national de solidarité et d'insertion ne doivent pas fournir des justificatifs de ressources.
Mais nulle part mention de l'ASS, ce qui explique parfois des refus dans certaine juridiction.
Il suffit de produire comme je l'ai fait , d'un document qui mentionne que c'est le fonds national de solidarité qui finance l'ASS.