En comparant les deux accords nous constatons une différence entre:
L'article 10 de la nouvelle convention (19/02/2009)
etArt. 10 - Les dispositions de l’article 9 § 1er et § 3 s’appliquent aux salariés privés d’emploi qui en font expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une période d’admission ouverte à la suite d’une fin de contrat de travail survenue à l’âge de 57 ans et 6 mois ou postérieurement.
A compter du 1er janvier 2010, la condition d’âge visée à l’alinéa précédent est portée à 58 ans.
Sauf dans ce cas, le service des allocations est repris dans les mêmes conditions que pendant la période d’indemnisation précédente.
L'article 11 de l'ancienne convention (18/01/2006)
Art. 11. - Les dispositions de l’article 10 § 1er et § 3 ne s’appliquent aux salariés privés d’emploi qui ont repris une activité pendant une période d’admission ouverte à la suite d’une fin de contrat de travail survenue à l’âge de 57 ans et 6 mois ou postérieurement, que s’ils en font expressément la demande.
Sauf dans ce cas, le service des allocations est repris dans les mêmes conditions que pendant la période d’indemnisation précédente.
