Contrôle des chômeurs: quelles sont les preuves exigées de recherche d'emploi?
Vous êtes convoqué à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTE) pour un contrôle sur vos recherches, quelles vont être les preuves à fournir pour justifier de vos « actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi » ?
Selon le décret du 02 aôut 2005 et la circulaire du 05 septembre 2005, on retient les points suivants:
Toutes les démarches à l'initiative du demandeur d'emploi ou des agents des services publics sont prises en compte, copies à l'appui:
- candidatures envoyées
- démarches sur Internet
- participation à des sessions d'aide à la recherche d'emploi
- pièces justificatives de création ou reprise d'entreprise
Avec quelques personnes d'AC ! (agir ensemble contre le chômage), nous nous sommes invités ce mardi 20 décembre, jour des négociation sur l'assurance chômage, à la DDTE de Paris.
Notre objectif étant double :
• Comprendre comment s'effectuent les contrôles sur les chômeurs et quels sont les critères d'exclusion des personnes en ARE (allocation de retour à l'emploi) et en ASS (allocation spécifique de solidarité).
• Nous organiser pour faire face à la machinerie administrative de l'exclusion qui risque de s'accélérer dès janvier 2006, suite aux obligations de l'ANPE de recevoir mensuellement les chômeurs (au lieu d'une fois tous les 6 mois).
Rappelons que Paris compte 115.660 demandeurs d'emploi (juillet 2005) ; le taux de chômage est de 11%, celui de l'Ile de France, 9.8 % et la moyenne générale, 10.2%. Paris à elle seule réunit 5 % des chômeurs du territoire national.
A la DDTE, nous avons rencontré la directrice du service des contrôles ainsi que 2 contrôleurs.
Nous apprenons que plusieurs réunions ont eu lieu entre la DDTE, l'Assedic et l'ANPE afin d' « harmoniser les critères de sanction» toujours pas définis alors que les radiations/exclusions sont déjà en cours.
Une circulaire devrait paraître afin d'apporter des précisions. Quand ? Nous n'obtiendrons pas de réponse.
Organisation du service de contrôle:
Il comprend 7 personnes à temps plein.
Leur travail consiste essentiellement à recevoir les chômeurs soupçonnés de manquements à leurs obligations (1) et les entretiens durent en moyenne ½ heure. Ainsi un contrôleur reçoit une centaine de chômeurs par mois. Les agents auraient des compétences pour estimer un projet de création entreprise ainsi que les opportunités d'embauche dans les différents secteurs.
Contrôle de la recherche d'emploi:
Nous obtenons quelques précisions sur la manière dont procèdent les agents pour juger des « actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi » :
• Il nous est d'abord indiqué qu'à la DDTE, la politique est de traiter chaque dossier en fonction du bassin d'emploi et de l'activité prospectée. Ainsi, on tiendrait compte du secteur (porteur ou pas), et du nombre d'offres d'embauche. Sachant que la politique actuelle est d'orienter les chômeurs vers les métiers en tension (hôtellerie, restauration, BTP, etc…) nous savons pertinemment que les annonces ne manquent pas dans ces domaines, pour un moindre salaire et des conditions de travail pénibles, sans parler des projets professionnels différents que l'on devrait ranger dans un tiroir.
• Nombre de chômeurs s'évertuent à organiser leur recherche d'emploi et effectuent des tableaux de bord récapitulatifs des résultats obtenus. Si cela convient à convaincre un conseiller ANPE de leur bonne volonté, il n'en est pas de même à la DDTE. En effet, conscient que les employeurs ne répondent pas aux candidatures reçues et rien n'étant mis en place pour y remédier, la DDTE a opté pour la méthode suivante : elle exige des photocopies de toutes les lettres de motivations envoyées aux employeurs !
• Les démarches sur Internet sont évaluées de la manière suivante : nombres de lettres/mails envoyés et imprimés ; nombre d'inscriptions sur les CVthèques imprimées.
• Le refus de participation à une prestation, atelier de recherche d'emploi est considéré comme un manquement. Jusqu'à présent, les chômeurs avaient la possibilité de dire non sans qu'aucune sanction ne leur soit attribuée ce qui était dans l'ordre des choses. Un accompagnement, quel qu'il soit peut aboutir à des résultats positifs à la condition que la personne soit volontaire. Dorénavant on ignore la capacité du chômeur à être autonome dans sa recherche et sa compétence à apprécier ce qui est bon ou pas pour lui.
• En matière de création entreprise, toutes les pièces du dossier sont examinées. Les créations d'associations sont considérées comme un acte positif.
Avec l'accélération des convocations, dès 2006, les chômeurs seront investis d'une double mission :
• Prospecter activement un emploi
• S'appliquer à rechercher, organiser, conserver et dupliquer toutes les preuves de leurs démarches
Nous entrons dans une nouvelle ère : celle du formatage de la recherche d'emploi.
Si vous faites parti de celles et ceux qui privilégient la prospection directe soit par contact téléphonique ou par démarchage immédiat, oh combien vous avez raison puisque ces méthodes apportent souvent de meilleurs résultats en terme de réalisation de projet professionnel comparé à l'envoi de candidatures.
Mais, en cas d'échec, il vous faudra alors quémander à l'employeur un tampon, une lettre, un mot d'excuse pour justifier de votre rencontre et pas de votre embauche aux yeux des contrôleurs.
De notre côté, nous guettons la parution de la circulaire précisant les critères de sanction et préparons un kit d'actions pour faire face aux contrôles.
Source:
http://www.inter-emploi.org/Analyser/Ac ... trolechome
Définition d'un manquement, offre d'emploi que ne peut refuser un chômeur, procédure de sanctions et possibilités de recours :
http://www.inter-emploi.org/Analyser/Ac ... m#sanction
Sylvie
