Attend que je le croise, celui-là..."Les minima sociaux, ça se mérite !"
N. Sarkozy
Fins de droits ?
Fin de droits
On y a pas droit si le refus d'ASS est pour revenu du foyer supérieur au plafond de ressource.GENIA001 a écrit :Bonne nouvelle quand même, pour les rejets ASS, on peut faire une demande d'aide exceptionnelle de 273 euros.
Un cadeau à ne pas refuser.
Pour tous les autres, ou si il y a un doute, n'hésitez pas à la réclammer, ce serait miraculeux que l'assédic vous la propose sinon.
Il y a une info officielle quelque part sur le site des assédics au sujet de l'aide exceptionnelle, mais je trouve plus le lien.
Corto
Art. 48. - L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire.
Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation visée à l'article 23 tiret 2. ( d'une partie fixe égale à 10,25 euros)
Source : www.assedic.fr Unijuridis rubrique règlement 27 avril 2005 (avenant n° 4)
http://www.inter-emploi.org/Observer/Dr ... #findroits
Sylvie
Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation visée à l'article 23 tiret 2. ( d'une partie fixe égale à 10,25 euros)
Source : www.assedic.fr Unijuridis rubrique règlement 27 avril 2005 (avenant n° 4)
http://www.inter-emploi.org/Observer/Dr ... #findroits
Sylvie