réfléchir avant d'agir ...

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

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MarLine

réfléchir avant d'agir ...

Message par MarLine »

mardi 6 décembre, je vais savoir si je vais être prise pour un poste de secrétaire à mi temps chez un avocat. (salaire : 610 € brut pour 17.30 mais en CDI) c'est le salaire de la peur, mais ce serait tellement bien de dire : "j'ai un job" que je suis prête à prendre ...

MAIS ! j'ai bientôt 51 ans, un BTS de secrétariat de direction, 28 ans d'expérience et si je prends cet emploi, tout un pan de mes compétences passera à la trappe... donc si je fais l'affaire, c'est clair que je continuerai parrallèlement à chercher un job à temps complet où un maximum de mes capacités sera utilisé.

ma question est :

si je ne faisais pas l'affaire après le préavis ou plus tard, est ce sur cette base de 610 € brut que je serais de nouveau indemnisée par l'Assedic ? et au bout de combien de temps ??
(parce que là ... vraiment ce serait un très gros frein à ce que je signe )
Merci de votre éclairage et bon courage à tous
St Dumortier

Message par St Dumortier »

Bonjour,

Là il vous faut faire des calculs perso et des simulations à terme. La généralité ne vous sera d'aucune aide.

N'oubliez pas ceci:
Sauf cas particuliers, vous pouvez bénéficier du maintien partiel de vos allocations si chaque mois, vous n'effectuez pas plus de 136 heures et si vos gains ne dépassent pas 70 % de ce que vous gagniez avant d'être au chômage.

:) courage, les casse-têtes c'est bon pour les neuronnes. :)

Ps: Si rupture avant fin de période d'essai, rien ne change.
Ne pas confondre avec la période de consolidation si on vous propose un CNE (Contrat Nouvelle Embauche)
corto.maltese

Message par corto.maltese »

Pendant 18 mois et dans la limite des droits restants.

Pour l'indemnité chômage que vous toucheriez si vous étiez licenciée : si moins de 6 mois de travail, vous récupérez le reliquat de droits que vous avez lors de l'embauche; si > 6 mois de travail vous récupérez les droits dont le montant total est le plus élevé entre votre reliquat de droits et les nouveaux droits acquis. Attention si on travaille a temps partiel on acquiert des droits au chômage ... à temps partiel!, au prorata du temps partiel.
Je ne sais pas si ils comparent le reliquat de droits aux nouveaux droits proratisés temps partiel ou équivalent temps plein.

Tout ceci peut changer en janvier avec la renégoication en cours.

Corto
Invité

attention

Message par Invité »

l'ANPe me fait des probléme alors que je suis dans ce cas de reprise d'activité réduite
corto.maltese

Message par corto.maltese »

St Dumortier a écrit :Ps: Si rupture avant fin de période d'essai, rien ne change.
Ne pas confondre avec la période de consolidation si on vous propose un CNE (Contrat Nouvelle Embauche)
ATTENTION : autant que je sache si rupture du fait de l'employé pendant la période d'essais, alors que celui ci était au chômage, pas de reprise des droits !!

le texte de référence est l'accord d'application N°15 : www.assedic.fr/unijuridis
Il n'y a nulle part mention de ce cas comme démission légitime, donc donnant reouverture des droits.

Si je me trompe merci de fournir les références : ce cas est souvent source d'embrouille.

Corto
corto.maltese

attention

Message par corto.maltese »

Anonymous a écrit :l'ANPe me fait des probléme alors que je suis dans ce cas de reprise d'activité réduite
quels problèmes? Là on ne sait même pas si ça a un rapport avec notre sujet.

Corto
victorine83

Message par victorine83 »

Pour répondre à Corto, j'ai déjà rompu une période d'essai pour un job qui ne me convenait pas du tout et ça n'a eu aucune incidence sur mon ASS.
superuser
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????????????

Message par superuser »

Bah !!!

... Si je comprends bien, MarLine, elle commencerait mardi. (Bon courage à toi ! :wink: )

Même à mi-temps, pour n'importe quel CDI (sauf CNE) il y a une période d'essai, non ??? La période d'essai pour ce type de poste serait d'environ 15 jours - puisque c'est un mi-temps - au lieu d'un mois, non ???
corto.maltese a écrit :ATTENTION : autant que je sache si rupture du fait de l'employé pendant la période d'essai alors que celui ci était au chômage, pas de reprise des droits
Rompre sa période d'essai serait-il maintenant réservé uniquement aux salariés fraîchement débauchés ?????

Quand on interrompt sa période d'essai (ce qui est un droit, du côté de l'employeur comme du candidat), on reconduit ses droits Assedic, non ???
=> Ce n'est pas un licenciement !

L'année dernière, j'ai moi aussi interrompu ma période d'essai pour un job chiant et sans perpective à 1000 euros, et j'ai recouvré mes droits sans souci aucun.

... Ça a déjà changé ?
Maintenant, ou tu y vas et t'as plus le choix, ou tu restes au chôme ? Bosse et tais-toi ?

Cher Corto, éclaire-nous !!!
corto.maltese

????????????

Message par corto.maltese »

superuser a écrit :Bah !!!

...

Cher Corto, éclaire-nous !!!
Je veux bien, mais j'ai tout dit : la seule référence que je trouve (et ça fait des mois que j'ai cette situation dans un coin de ma tête) est l'accord d'application n°15 de la convention chômage qui n'indique pas comme légitime une démission pendant la période d'essais si on était au chômage.
Je suis moi aussi surpris de cette situation, c'est pourquoi je le redemande : des références précises qui prouvent le contraire!

ll me semble aussi avoir vu des demandeurs d'emploi qui étaient dans ce cas, je peux pas etre sur à 100% n'ayant pas les éléments du dossier mais je pense bien avoir raison.

Pour le cas de l'ass, il n'est pas surprenant que cela ne s'applique pas : les règles d'attribution n'on rien à voir avec l'attribution de l'are.

PS spécial au superuser :pour ma cotise à APNEE, promi, juré, je prélève ça de ma prime de fin décembre, ;-).
corto.maltese

????????????

Message par corto.maltese »

superuser a écrit : Même à mi-temps, pour n'importe quel CDI (sauf CNE) il y a une période d'essai, non ??? La période d'essai pour ce type de poste serait d'environ 15 jours - puisque c'est un mi-temps - au lieu d'un mois, non ???
Il y a une periode d'essais d'un mois pour un mi temps classique. Chaque jours de la période d'essais étant à mi temps !!

Evidemment si c'est un mi temps annualisé, avec des journées complètes de travail : la période d'essais est de 15 journées de travail.

Cest pareil pour un cne : période d'essais de 1 mois, ensuite pendant 1 an c'est plus une période d 'essais, mais "des modalités particulières de licenciement"

Corto
superuser
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Localisation : Paris

T'es un chou !!!

Message par superuser »

Mais je t'assure que la période d'essai peut être interrompue par l'employeur ET par le salarié, sans incidence sur les droits Assedic, selon les conditions suivantes :
JuriTravail.com a écrit :La période d'essai est une période durant laquelle le salarié, comme l'employeur, peuvent librement et à tout moment mettre fin au contrat de travail qui les unit. Cette liberté est toutefois limitée : la période d'essai doit en effet respecter certaines conditions, notamment quant à sa durée. Source
Et visiblement, selon la fameuse "notice A25, accord d'application N°15", la période d'essai ne doit pas excéder 91 jours.

Le tout confirmé sur Cadremploi.

Perso, je garantis que l'année dernière on ne m'a pas inquiétée !

ASS ou pas, si quelque chose a changé depuis, ce serait un comble d'absurdité : tu es forcé de rester même si ça ne te convient pas, et il n'y a que le patron qui a le droit de choisir si tu fais l'affaire ou pas ? Non, franchement on atteind des summums ! Autant ne pas essayer... ou devenir esclave ? L'intérêt du patron réside quand même dans la motivation de ses troupes. Si ce n'est plus le cas, c'est le + que court terme économique et humain.

Bizzzzzzzz !
Sophie
Dernière modification par superuser le 02 déc. 2005, modifié 1 fois.
St Dumortier

Message par St Dumortier »

Bonjour,

CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)
Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-4
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies.
Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Article L122-3-1
Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il doit, notamment, comporter :............/........

- la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
Article L122-3-2
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.


Article L122-3-10

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.
Article L122-25


L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1, prononcer une mutation d'emploi
Article L124-4-1
(Contrat de travail temporaire NDLA)
Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par voie de convention ou accord professionnel de branche étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut, cette durée ne peut excéder deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois, trois jours si le contrat est conclu pour une durée comprise entre un et deux mois, cinq jours au-delà ; la rémunération afférente à cette période ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat.


CODE DU TRAVAIL(Partie Législative)
Article L12-10-1
Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Les contrats à durée déterminée conclus en application de l'alinéa précédent comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
Article L212-4-5

Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.
Les périodes d'essai des salariés à temps partiel ne peuvent avoir une durée calendaire supérieure à celle des salariés à temps complet.


:arrow: Eh ben voilà !!!!
Le Code du Travail ! On l'oublie trop souvent...
Merci St Dumortier de nous le rappeler.
Sophie "superU"
victorine83

Message par victorine83 »

En ce qui me concerne, j'avais même proposé à l'employeur une prolongation de ma période d'essai pour qu'il est le temps de recruter quelqu'un.

Sympa, non ???

Ma période d'essai avait été prolongée de 10 jours après le mois classique effectué (et c'était un mi-temps)
St Dumortier

Message par St Dumortier »

Bonjour,
:)
Alors, si vous aimez, encore un petit qui peut être intéressant pour les personnes en CAE qui veulent mieux.

Article L322-4-7
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, les contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de lui permettre d'être embauché pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou à durée indéterminée ou de suivre une formation conduisant à une qualification prévue aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3. A la demande du salarié, le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
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