Je suis Conseillère en Economie Sociale et Familiale (travilleur social). J'ai monté de nombreux dossiers de surendettement.
Tout d'abord si vous souhaitez un dossier de surendettement voici les inconvénient et avantages brièvement :
- non prise en compte des dettes professionnelles
- prise en compte des dettes fiscal et parafiscal
- inscription sur le fichier des incidents de paiement, ce qui ne veut pas forcément dire interdit bancaire. mais vous aurez beaucoup de mal à recontracter des crédits. (jai eu des familles avec un dossier de surendettement qui avait encore leur carte de crédit pour payer les courses)
- un plan de remboursement peut être envisagé mais il ne dépasse pas 8 à 10 ans
- possibilité de la Banque de france (BDF) de vous demandez de vendre votre patrimoine (mais ils ont des consignes pour que ca soit en dernier recour)
- la Banque de france a aussi pour consigne de privilégier le remboursement des dettes locatives (pour éviter une expulsion)
Circuit d'un dossier de surendettement :
- constitution du dossier (vous pouvez vous faire aider par une CESF ou une assistantes sociale, on en trouve dans les CCAS ou au sien des services sociaux du département). Dans ce dossier n'inscrivez que les dettes exactes (en effet les frais d'huissier ne snot pas à payer si vous faites ce dossier car vous inscrivez directement le créancier et non le nom de l'huissier sur ce dossier)
- dépôt du dossier de surendettement
- il faut compter 2 mois pour que votre dossier soit "recevable" ou non (c'est à dire que la BDF dit si vous êtes surendetté ou pas)
- proposition d'un plan d'apurement en fonction de vos capacités de remboursement (on calcule vos ressources - charges essentielles, c'est à dire loyer, EDF, impôt, assurance..- forfait alimentation/hygiène, s'il reste quelque chose alors cet argent est utilisé pour rembourser les créanciers)
- vous acceptez ce plan, vos créanciers aussi, tout va bien.
- votre capacité de remboursement est négative alors la BDF propose soit un gel des dettes jusqu'à 2 ans en attendant que votre situation s'améliore. Elle peut proposer un rétablissement personnel (= effacement des dettes). Attention, ce rétablissement est rare et c'est un juge qui le décide. C'est pour les situations "irrémédiablement compromise".
En attendant il faut bien vivre, quelques conseils ...
- Afin d'éviter que vos créanciers se servent sur votre compte (en plus vous avez des frais de rejet...). retirez tous les prélèvements, voir ouvrez un livret ou vous faites verser vos revenus et prestations.
- mensualisez l'EDF, les assurances..
- faites jouez les assurances
- payez ce que vous pouvez à chaque créanciers (pour cela payer d'abord vos charges essentielles loyer, assurance, ..)..
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas...
axelle_aubert@yahoo.fr
Bon courage !