L'Emploi et le Chômage en Débats

Pour concourir à l'Assemblée nationale :

1. Posséder la nationalité française.

2. Jouir de ses droits civiques.

**** 3. Etre âgé de plus de vingt ans et de moins de quarante ans à la date prévue par la décision d'ouverture du recrutement (sauf dérogation expressément prévue par le statut pour certains emplois).****

Cette limite est reculée :
- de la durée du service national et de guerre,
- d'un an par enfant à charge.

est portée :

- à quarante-cinq ans, sans cumul avec les dispositions précédentes, en faveur des femmes élevant ou ayant élevé au moins un enfant.

n'est pas opposable :
- aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement, aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent dans l'obligation de travailler,
- aux personnes reconnues travailleur handicapé par une Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) sous réserve de la décision du médecin de l'Assemblée nationale sur l'aptitude du candidat à occuper l'emploi postulé.

4. Etre reconnu apte par le médecin de l'Assemblée nationale.
Tout candidat qui n'est pas reconnu apte aux fonctions administratives par le médecin agréé par l'Assemblée nationale peut, dans un délai de sept jours francs suivant la notification qui lui est faite de la décision d'inaptitude, adresser une demande accompagnée d'un certificat de son médecin habituel sollicitant l'arbitrage d'un confrère. Cet arbitre est choisi d'un commun accord par le médecin agréé par l'Assemblée nationale et le médecin de l'intéressé. La décision de cet arbitre est sans appel.

Les candidats n'ayant pas encore satisfait à leurs obligations au regard du service national sont autorisés à participer aux épreuves. Si, à l'issue du concours, ils font l'objet d'une proposition d'admission dans les cadres, ils doivent au préalable satisfaire sans délai à leurs obligations, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement.

Source : http://assemblee-nationale.fr/concours/conditions.asp

Après les 70 entreprises, cabinets de recrutement, sites internet… contre lesquels nous avons engagé une action (en cours).

Après la SNCF et EDF (lire notre Une sur la page d'accueil).

Voilà un autre "petit" dossier… l'Assemblée nationale !!!

Yves - Un animateur du site

Yves a écrit :Après les 70 entreprises, cabinets de recrutement, sites internet… contre lesquels nous avons engagé une action (en cours).

Après la SNCF et EDF (lire notre Une sur la page d'accueil).

Voilà un autre "petit" dossier… l'Assemblée nationale !!!

Yves - Un animateur du site

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Bon et bravo !!!

Voyant que mon info n'a pas tardé à paraître, je vous en enverrai donc d'autres, aussi troublantes que véridiques ...

Bien amicalement,
A-GdH

Comment qu'y dit, l'aut' ?

"En tôle, la racaille ; en tôle !"

Yves a écrit :Après les 70 entreprises, cabinets de recrutement, sites internet… contre lesquels nous avons engagé une action (en cours).

Après la SNCF et EDF (lire notre Une sur la page d'accueil).

Voilà un autre "petit" dossier… l'Assemblée nationale !!!

Yves - Un animateur du site

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Après l'Assemblée...

Sur ce même prolème de discrémination, que diriez-vous d'épingler aussi se Sénat, encore plus restrictif et exigeant ?
Amicalement,
A-GdH

Conditions générales de recrutement

Les emplois des services du Sénat sont pourvus par voie de concours.

Pour être admis à se présenter, les candidats doivent remplir les conditions générales prévues pour l'accès à la Fonction publique ainsi que les conditions particulières fixées dans le Règlement intérieur du Sénat. Ces conditions d'admission sont les suivantes:

**** Etre âgé(e) de plus de 18 ans et de moins de 35 ans au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
(hormis le cas des surveillants du jardin pour lesquels des conditions particulières s'appliquent) ****

La limite d'âge supérieure :
est reculée de la durée du service national et de guerre effectivement accomplie, ainsi que d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés ;
est portée, toutes bonifications comprises, à 45 ans en faveur des femmes élevant ou ayant élevé un enfant;

N'est pas opposable :
aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent dans l'obligation de travailler;
aux personnes reconnues handicapées par les COTOREP et dont le handicap a été déclaré compatible avec l’exercice de l’emploi postulé par le médecin chargé de la médecine d'aptitude du Sénat ;
est reculée, pour les personnes qui ne sont plus reconnues handicapées par les COTOREP, d’une durée égale à celle des traitements et soins qu’elles ont eu à subir en cette qualité, dans la limite de cinq ans;

Source : http://senat.fr/emploi/index.html

Yves a écrit :Après les 70 entreprises, cabinets de recrutement, sites internet… contre lesquels nous avons engagé une action (en cours).

Après la SNCF et EDF (lire notre Une sur la page d'accueil).

Voilà un autre "petit" dossier… l'Assemblée nationale !!!

Yves - Un animateur du site

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Soufflons un peu et reconnaissons quand même un bon point pour l'Administration www.service-public.fr qui a bien rectifié ses limites d'âges.

Comme quoi ne sont pas si bons élèves ceux cités précédemment et qui nous imposent leurs textes ...

Amicalement
A-GdH

Discriminations : le secteur public champion toutes catégories !
Un communiqué d’APNÉE/Actuchomage – Texte de synthèse.

Alors que l’ordonnance n° 2005-901 publiée au Journal officiel le 3 août dernier (1) prévoit la suppression des limites d’âge pour l’essentiel des concours de la fonction publique, l’association APNÉE – Alternatives Pour une Nouvelle Économie de l’Emploi – constate que la discrimination à l’embauche sur des critères d’âge, telle qu’elle est définie dans les articles 225-1 du Code pénal et L122-45 du Code du travail (2), reste d’actualité dans les institutions, les entreprises et établissements publics.

À l’Assemblée nationale, au Sénat, à la SNCF, à EDF, des conditions restrictives à concourir ou à postuler excluent des millions de Français des offres d’emploi proposées par ces institutions et ces établissements publics. Le plus souvent, les postulants doivent avoir moins de 40 ans, voire même moins de 30 ans, pour se présenter à un concours ou adresser une candidature.

• Ainsi pour concourir aux offres d’emploi proposées par l’Assemblée nationale, il faut (3) : « Être âgé de plus de vingt ans et de moins de quarante ans à la date prévue par la décision d'ouverture du recrutement (sauf dérogation expressément prévue par le statut pour certains emplois) ».

• Ainsi pour concourir aux offres d’emploi proposées par le Sénat, il faut (4) : « Être âgé(e) de plus de 18 ans et de moins de 35 ans au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours (hormis le cas des surveillants du jardin pour lesquels des conditions particulières s'appliquent) ».

• Ainsi pour postuler à la SNCF, il fallait en date du 17 novembre (5) : « Remplir 2 conditions : être âgé de 18 à 30 ans (limite qui peut être portée jusqu’à 40 ans si conditions particulières) - Être français ou originaire de l’un des pays de l’Union Européenne ».

• Ainsi pour postuler à EDF, il faut (6) : « Jusqu'à Bac +3 : avoir entre 18 et 40 ans (ou 45 ans si conditions particulières). Être originaire de l'un des pays de l'Union européenne, d'Islande ou de Norvège ».

…/…

Nous tenons à rappeler ici que la présélection sur des critères d’âge est la plus préjudiciable des discriminations car elle touche tous les habitants de ce pays (« Français de souche et issus de l’immigration », « étrangers »), sans distinction de sexe, d’origine, de race, de physique, de préférences sexuelles…

Une évidence s’impose : La discrimination sur des critères d’âge sanctionne celles et ceux qui, par ailleurs, sont victimes d’autres formes d’exclusion. C’est bien là son seul et unique aspect égalitaire.

Dans ce contexte, il nous apparaît fortement improbable de lutter efficacement contre les discriminations (notamment liées aux origines ethniques) tant que n’aura pas sauté ce premier verrou.

Comment expliquer à un Français ou une Française issu(e) de l’immigration et âgé(e) de 40 ans que son origine ethnique ne sera plus un handicap alors que son âge lui interdit de postuler à une offre d’emploi émanant de l’Assemblée nationale, du Sénat, d’EDF ou de la SNCF ?

Est-ce là un engagement cohérent ? Est-ce là respecter le principe d’égalité des chances ?

Une fois de plus nous interpellons la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) sur cette question essentielle afin que celle-ci ne limite pas son action qu’aux seules discriminations (au logement, à l’embauche) observées dans le secteur privé.

Cette Halde qui, selon Le Figaro du 19 novembre, disposera prochainement d’un pouvoir de sanction financière.

Aujourd’hui, nous affirmons qu’en matière de recrutement, l’État, ses institutions, ses entreprises, ses établissements publics, sont les champions toutes catégories des discriminations à l’embauche.

La pétition dénonçant ces dysfonctionnements que nous avons adressée le 17 octobre dernier à Messieurs Chirac et Borloo est restée lettre morte. Seul Monsieur Louis Schweitzer, Président de la HALDE, y a donné suite, nous invitant à saisir la Haute Autorité dans tous les cas de discriminations explicites.

Que ce soit à l’Assemblée nationale, au Sénat, à EDF ou à la SNCF, nous estimons qu’il est du devoir de la HALDE de se saisir des cas avérés de discrimination que nous dénonçons ici, au regard de l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005, des articles du Code pénal (225-1) et du Code du travail (L122-45), qui garantissent l’égalité des chances.

…/…

(1) http://www.service-public.fr/accueil/co ... pacte.html

(2) Selon l’article 225-1 du Code pénal, «constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur origine ethnique (…), DE LEUR ÂGE (…).» L’Article L122-45 du Code du travail indique qu’ «aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise (…) en raison de son origine, de son sexe, de son origine ethnique (…), DE SON ÂGE (…).»

(3) Source : http://assemblee-nationale.fr/concours/conditions.asp

(4) Source : http://senat.fr/emploi/index.html

(5) Source : http://www.recrutement-sncf.com/cgi-bin ... ETIER=CRMP

(6) Source : http://www.edf.com/239i/Accueilfr/Espac ... aBac3.html


…/…

À lire aussi :

• EDF et la SNCF au dessus du Code pénal et du Code du travail ?

http://www.actuchomage.org/modules.php? ... e&sid=1440

• Discriminations à l’embauche à EDF et à la SNCF : nous interpellons la HALDE

http://www.actuchomage.org/modules.php? ... e&sid=1426

Salut
Si nul ne peut etre juge et partie selon le celebre adage, l'Ecole Nationale de la Magistrature donne des conditions d'age pour etre admissible aux concours d'entrée.Et si l'ENM était hors la Loi!

Effectivement les administrations sont loin de donner l'exemple.
A vous de juger.

Conditions à remplir
Conditions communes à tous les types de recrutements :

Six conditions sont communes aux trois concours et au recrutement sur titres d'auditeurs de justice :

Être de nationalité française

Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité

Se trouver en position régulière au regard du code du service national

Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaire à l'exercice des fonctions

Remplir les conditions d'âge

Déposer un dossier de candidature dans les délais impartis

NUL NE PEUT SE PRÉSENTER PLUS DE TROIS FOIS AUX CONCOURS D'ENTRÉE À L'E.N.M. (tous concours confondus).


Premier concours


Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou être ancien élève d'une école normale supérieure .

Être âgé de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Il convient , pour vérifier si la condition d' âge est remplie, de déterminer la date après laquelle les candidats doivent être nés, en remontant dans le passé, de 27 ans à compter du premier Janvier de l' année du concours.
Ainsi, pour remplir cette condition, un candidat du premier concours 2005 ne justifiant d' aucune cause de recul de limite d' âge doit être né après le 31 Décembre 1977 (sauf dispositions relatives au recul de la limite d'âge).

(Une préparation au concours est organisée pour les étudiants, par les Instituts d'Études Judiciaires.)


Deuxième concours


Avoir la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un de leurs établissements publics, de la fonction publique hospitalière .

Justifier de quatre années de services publics .

La limite d' âge pour le deuxième concours n' est pas supprimée mais décalée selon les termes de l' article 2 du décret 90-709 du 1er Août 1990 qui précise:

" Pour les corps qui comportent en application de leur statut particulier une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et la souscription d' un engagement de servir l' État pendant une certaine durée, la limite d' âge opposable aux candidats aux concours internes est, nonobstant toutes dispositions contraires, celle qui permet aux intéressés d' avoir satisfait à leur engagement à la date d' entrée en jouissance immédiate de la pension."

En application de ce décret, le deuxième concours est ouvert aux candidats âgés de 46 ans et 5 mois au 1er Janvier de l' année du concours. Ainsi pour remplir cette condition, un candidat au deuxième concours 2004 ne justifiant d' aucune cause de recul de limite d' âge, doit être né après le 31 Juillet 1958.


Troisième concours


Loi organique du 25 février 1992 - décret du 25 septembre 1995

Justifier, durant 8 années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine privé, d'un ou plusieurs mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel .

Être âgé de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours(sauf dispositions relatives au recul de la limite d'âge). Ainsi pour remplir cette condition, un candidat au troisième concours 2005 qui ne beneficie d' aucune cause de recul de limite d' âge, doit être né après le 31 Décembre 1964.


Période d'inscription et calendrier pour les concours


Un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, publié au Journal Officiel, fixe chaque année les dates d'ouvertures des épreuves et le nombre de places offertes. · Le même arrêté précise la date limite du retrait et du dépôt des dossiers de candidatures. · Les inscriptions pour les concours doivent être déposées auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la résidence du candidat, au moyen d'un dossier délivré par ce magistrat, dans le courant du mois de Décembre et Janvier.

Les épreuves d'admissibilité (écrits) se déroulent fin Juin - début Juillet.

Les épreuves d'admission (oraux, épreuves physiques, épreuves de langues) se déroulent d' Octobre à Décembre.

Résultats des concours en fin de chaque année.

Pioché sur la Une du Monde (édition du 24/11), cette info :

"Parmi les quelque sept cents collaborateurs des membres du gouvernement, dix seulement – cinq hommes et cinq femmes – sont issus de l’immigration. Aucun n’est passé par l’ENA."

…/…

Petit rajout :

Et parmi les collaborateurs de l'Élysée ? Zéro !!!

…/…

Nos Zozos du gouvernement peuvent en faire des tonnes sur la question des discriminations blabla truc :

Qu'ils commencent à balayer devant leur porte !!!

Jacques Chirac (le 22/11/05) : … mais j'ai également indiqué que, sur le plan de la fonction publique, la responsabilité de l'Etat était évidemment importante, et qu'à cet égard, des DISCRIMINATIONS EXISTAIENT ÉGALEMENT.

…/…

NON, MONSIEUR CHIRAC !

L'État, ses administrations, ses entreprises, ses établissements sont les PREMIERS FAUTEURS DE DISCRIMINATIONS EN FRANCE… À l'Assemblée nationale, au Sénat, à la SNCF, à EDF…

Un seul exemple suffira à éclairer votre lanterne monsieur le Président.

Savez-vous que "Parmi les quelque sept cents collaborateurs des membres du gouvernement, dix seulement – cinq hommes et cinq femmes – sont issus de l’immigration. Aucun n’est passé par l’ENA."

Source : Le Monde du 24 novembre 2005.

Et parmi les collaborateurs de l'Élysée, combien sont issus de l'immigration ? Aucun !!!

Le Sénat, la SNCF et EDF ont modifié la rubrique recrutement de leur site respectif suite à notre action (qui rappelons-le a été relayée par l'AFP - Agence France Presse - et quelques médias : lexpress.fr, lemonde.fr…).

En revanche, le site de l'Assemblée nationale n'a pas bougé.

…/…

La question que nous nous posons aujourd'hui - nous APNÉE/Actuchomage/Inter-Emploi - est de savoir si les choses ont changé sur le fond… ce dont nous doutons.

En effet, les procédures de recrutement au Sénat, à EDF et à la SNCF, ne peuvent être modifiées du jour au lendemain, comme ça en claquant des doigts !

Elles sont encadrées par des règlements strictes, voire même des statuts particuliers.

Alors nous posons la question suivante : S'agit-il d'un toilettage de façade ou les discriminations à l'embauche sur des critères d'âge ont-elles été complètement bannies ?

Désolé, nous ne croyons pas à la seconde possibilité !

Mais s'il s'agit d'un "simple" toilettage, ce serait grave, extrêmement grave.

Cela voudrait dire que ces institutions et établissements publics continuent de discriminer mais, cette fois-ci, sans l'annoncer ouvertement.

Nous allons poursuivre notre enquête !

Yves - Un animateur du site

Voilà près de deux mois que nous avons alerté la HALDE - Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - et nous attendons toujours qu'elle se saisisse pour de bon de cet épineux dossier…

Comme nous le pressentions dans un précédent article, nous pensons que LA HALDE EST DANS L'EMBARRAS !

• Lire tout l'article : http://www.actuchomage.org/modules.php? ... e&sid=1381

En effet, ce que n'avaient pas prévu Messieurs Chirac (à l'initiative de la création de la Haute Autorité) et Schweitzer, son Président, c'est le constat que nous tirons :

«Le secteur public est le champion toute catégorie des discriminations !»

Comment la HALDE peut-elle alors s'en sortir, elle qui relève du service public ?

Doit-elle engager des poursuites judiciaires contre l'Assemblée nationale, le Sénat, la SNCF ou EDF ?

À ce jour, elle a choisi la pire des solutions : Elle fait le mort !

Patientons encore un peu avant de relancer toute cette affaire…

je ne veux pas communiquer mon pessimiste plus que necessaire mais je ne crois pas que la discrimination va disparaitre...elle va seulement devenir plus subtile.
Je m'explique:
Dans une recherche d emploi, c'est en dernier ressort le chef d entreprise qui decide s'il va embaucher quelqu un ou pas: il n a aucune justification à donner pour un refus, il est libre d embaucher un employe sur les criteres qu'il juge necessaire.

Dans les concours administratifs s'est generalise un entretien avec un jury (generalement de 3 personnes), le poids de ce genre d epreuve est en general eliminatoire et le jury te "juge" sans avoir à donner de justification à la note donnee.
(en cas d echec, tu ne pourras jamais t enlever de la tete l idee que tu as ete discrimine: trop vieux, trop diplome, sur ta couleur, sur ton sexe etc...et ceci peu importe ce qui est ecrit dans les dispositions reglementaires qui fixent les modalites d acces et de passage du concours, l entretien avec le jury agit comme un filtre et peut le cas echeant etre utilise pour faire une selection sur des criteres non-ecrits)

En effet, les procédures de recrutement au Sénat, à EDF et à la SNCF, ne peuvent être modifiées du jour au lendemain, comme ça en claquant des doigts !

Elles sont encadrées par des règlements strictes, voire même des statuts particuliers.

Si je peux me permettre, il faudrait aussi parler de la pire discrimination qui soit, celle de certaines combines en vigueur a la SNCF et à EDF. Pas plus tard que la semaine dernière on a fait comprendre à un jeune de ma connaissance que pour rentrer à la SNCF, il était très efficace d'avoir un membre de la famille dans la place. Idem a EDF où les meilleurs sponseurs sont dans l'ordre, la famille, la CGT, et la CFDT. Et quand la famille est à la CGT, il parait que c'est le top...

D'ailleurs, il y a deux ans, un député avait soulevé le lièvre. Il avait fait un ratio entre public et privé sur le pourcentage du personnel qui avait de la famille dans la même entreprise ou administration. Il montrait que l'administration avait une forte tendence au "regroupement familial" et que tout celà n'était pas trés démocratique.

P.PERRIN