Bonjour,
Selon moi le montant des ressources prises en comptene doit pas dépasser le montant du rmi auquel vous prétendez.
Article L262-10
L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation.
Toutefois, certaines prestations sociales à objet spécialisé peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. Il en est ainsi des aides personnelles au logement mentionnées au code de la sécurité sociale et au code de la construction et de l'habitation sous réserve de montants forfaitaires déterminés en pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion, dans la limite du montant de l'aide au logement due aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
En outre, les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Sont également exclus du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les soldes, accessoires et primes mentionnées à l'article 22 de la loi nº 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Article L262-11
Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Article L262-12
Pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités particulières de détermination des ressources provenant de l'exercice de cette activité, adaptées à la spécificité des différentes professions, sont fixées par voie réglementaire.
Si vous avez droit (théoriquement)
à
425.40€ par exemple (attention au forfait logement à déduire)
et que vos revenus soit inférieurs en moyenne mensuelle des trois derniers mois.
vous avez droit au rmi, diminué du montant de vos ressources.
En dessous d'une certaine somme (15€ je crois) la prestation n'est pas versée. (elle est perdue)
Un projet de loi est en cours pour que ce reliquat non versé soit cumulé et versé quand il dépasse les (15?) €.
Cependant, même non versé, (exemple, un droit ouvert pour 10€) vous entrez dans le dispositif et relevez des critères d'attribution rmi. Contrats , exonérations, aides)