Bonjour,
Désolé, gaia, ce n'est pas à vous que je pose la question du département, c'est à angiegr, l'auteur du message, mais qui ne se manifeste plus.
Pourquoi cette question ? (indiscrète?):
Parcque le RMI dépend entièrement du conseil général, c'est à dire l'instance à la tête du département.
La
Loi nº 2003-1200 du 18 décembre 2003 art. 8 Journal Officiel du 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
a modifié la donne du rmi.
Avant, c'est l'état qui payait et le département (CG) qui s'occupait de l'insertion.
Aprés, c'est le Département qui fait les deux.
Donc, rmi = Conseil Général.
Le CG verse l'argent nécessaire aux "Organismes Payeurs" (CAF, MSA), mais les OP ne peuvent pas s'occuper de l'insertion, tout comme les CG, ne peuvent pas intervenir sur le paiement (sauf à exclure du droit au rmi).Article L262-32
Pour travailler sur l'insertion, le Conseil Général peut déléguer ses fonctions à
différents organismes mentionnés à l'article Article L262-14 Ce sont ceux habilités à recevoir la demande de rmi.
Pour ouvrir le droit au rmi, (qui relève de l'aide sociale), il faut répondre à
certaines conditions: dont notament:
* l'absence de toutes ressources, la nécessité d'avoir épuisé toutes les possibilités de ressources (vous n'avez pas droit au rmi si vous n'avez pas sollicité un droit auquel vous pourriez prétendre), et que la solidarité familiale ne puisse être exercée (obligation d'entretien ascendants/descendants).
* Avoir conclu un
Contrat d'Insertion avec le Président du Conseil Général.
Attention ne confondez pas avec le CI-RMA (Contrat d'insertion-Revenu Minimum Activité) qui lui est un contrat aidé de travail.
Qu'est ce que le Contrat d'Insertion.?
C'est tout simplement l'engagement moral de ne pas rester inactif et de tout mettre en oeuvre pour échapper à cette situation (comme à l'anpe, mais.....; nous verrons plus loin la différence..).
Cette disposition est parfaitement logique, (le rmi est une aide sociale). A titre de comparaison, il semble logique d'espérer qu'une personne venant aux "restos" cherche par ailleurs une solution autonome.
Les "restos" n'ont pas vocation à devenir "cantine" gratuite, l'aide sociale n'a pas vocation à devenir une "rente".
{ne nous méprennons pas, je milite par ailleurs pour un "dividende universel"}
Donc, la législation prévoit la signature d'un "contrat d'insertion" comme condition à l'ouvertuer du droit.
Mais, ???si personne de réclame sont droit ??? que se passe-t-il ???
Rien!
C'est ce qui se passait dans nombre de départements.
C'est le CG qui devrait exiger son droit (le CI), mais avant 2004, l'état payait quand méme.
la CAF paie l'argent versé par l'état et l'insertion doit être vérifié par le département mais aucun n'a de pouvoir (ou de volonté?) pour vérifier l'action de l'autre.
Depuis 2004, les Départements qui ont récoltés à la fois le paiement et l'insertion mais pas la totalité des finances promises, sont pris à la gorge et contraints de mettre en place des mesures d'insertion pour réduire les dépenses d'aide sociale.
En gros, maintenant que c'est eux qui payent, ils voient un peu mieux l'utilité de l'insertion.
Du coup, il se retournent vers la législation et ..... essayent de mettre en oeuvre le fameux "Contrat d'Insertion".
Encore que, selon l'affinité politique et les sensibilités sociales des élus, certains départements, quoique "riches" préfèrent voir les rmistes s'installer ailleurs. D'autres, avec une forte densité de population au rmi, n'ont d'autre choix que de soulever ce problème à bras le corps.
Il ne faut donc pas s'étonner de voir tant de personnes n'avoir jamais entendu parler du "Contrat d'Insertion".
Même dans les départements qui en ont besoin pour cause de forte densité de population marginalisée, le "Taux de Contractualisation" reste très faible.
Tous cependant, doivent mettre en oeuvre une politique d'aide sociale.
Cela relève de leurs attributions.
Les départements sont obligés de monter des actions qui répondent au contrat d'insertion telles que définies dans l'article
Article L262-38 et notament les paragraphes 1: (Des prestations d'accompagnement social), 2: (Une orientation), 4: (Un emploi aidé), et 5: (Une assistance à la réalisation d'un projet).
Le paragraphe 3 lui ne suppose pas l'intervention d'un tiers pour réaliser son "Contrat d'Insertion":
3º Des activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer leurs compétences professionnelles ou à favoriser leur insertion en milieu de travail.
Le "contrat d'insertion"
comporte, selon la nature du parcours d'insertion qu'ils sont susceptibles d'envisager ou qui peut leur être proposé, une ou plusieurs des actions concrètes suivantes :
. Ainsi donc le bénéficiaire aurait son mot à dire dans le parcours d'insertion.
Serait-ce possible?
Oui parceque selon l'article
L262-37 Le contenu du contrat d'insertion est débattu entre la personne chargée de son élaboration et l'allocataire. Le contrat est librement conclu par les parties et repose sur des engagements réciproques de leur part
C'est bien beau tout ça mais concrétement !!
Puisque gaia nous précise sa situation, prenons son exemple.
Elle souhaite, passer des concours et le mentionne dans son contrat d'insertion.
Ce contrat est validé par le président du Conseil Général pour une durée de x mois.
Tant que gaia passe des concours, son contrat d'insertion est validé.
L'agent anpe n'a strictement aucune autorité pour en juger, sauf s'il est
désigné comme "référent rmi" par le CG. C'est le rôle de la "Commission Locale Attribution Validation" (CLAV) (anciennement CLI) de définir si vous respectez ou non votre contrat d'insertion.
Si l'agent anpe n'est pas son référent rmi, gaia n'a pas à lui justifier de ses "efforts d'insertion". Et ce d'autant moins qu'elle n'est pas tenue d'être inscrite à l'anpe.
(Toujours à la condition que gaia puisse justifier sa participation à des concours).
Gaia claque la porte de l'anpe ??
Que se passe-t-il ?
Légalement elle doit se justifier auprès de son "référent rmi" pour faire valoir qu'elle respecte son "contrat d'insertion" mais qu'elle n'a pas besoin de l'anpe pour en connaitre les dates et s'y présenter. Si cette action ne lui convient plus, elle renégocie un "Contrat d'Insertion" avec son référent et le fait valider par la CLAV.
Qui est donc son référent rmi ??
Vous allez rire ! Y'en a pas.!!
Ou alors pas beaucoups
Pas encore en tout cas, désigné nominativement comme certains CG tentent de mettre en place. Bien souvent c'est le CCAS qui convoque (parcequ'ils doivent traiter les dossiers rmi), et les associations agrées.
On a affaire a un service qui ne sait pas comment traiter le dossier et qui se contente de vous proposer l'offre existante parcequ'il pense être obligé d'inscrire ce type d'action dans le contrat d'insertion. Mais aussi parce que cette prestation est financée par le CG. ( Et soyons honnête ceux qui s'investissent réellement dans l'aide sociale). Le référent n'est jamais le même ou alors il y a imcompatibilité d'humeur.
Mais,
Si gaia ne veut pas faire d'OPI et qu'on la menace d'une convocation en CLAV, qu'elle y aille! sans craintes tant qu'elle peut justifier de ses efforts. Et de l'inutilité de l'OPI.
Qu'elle revendique le droit un référent désigné et encore une fois à ce que:
Le contenu du contrat d'insertion est débattu entre la personne chargée de son élaboration et l'allocataire. Le contrat est librement conclu par les parties et repose sur des engagements réciproques de leur part.
On menace gaia de "suspension de l'allocation" ??
Bon, moi je veux bien. Mais pour cela, le Conseil Général doit respecter une procédure.
D'abord, être dans les temps!!
Si vous n'avez pas été convoquée depuis votre dernier contrat et que sa validité est dépassée, c'est le CG qui est en retard!. Dans ce cas, c'est l'article L262-19 :
Le défaut de communication du contrat d'insertion dans le délai de trois mois mentionné au premier alinéa ne peut conduire à l'interruption du versement de l'allocation lorsque la responsabilité est imputable aux services chargés de conclure ledit contrat avec l'intéressé.
Donc pas de soucis.!
Bon on résume.!
Même si le référent selon l'
Article L262-32Le département peut déléguer aux organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 tout ou partie des compétences du président du conseil général à l'égard des décisions individuelles relatives à l'allocation, à l'exception des décisions de suspension du versement de celle-ci prises en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23.
La convention prévue à l'article L. 262-30 détermine les conditions de mise en oeuvre et de contrôle de cette délégation.
Vous avez le droit
d'écrire votre contrat d'insertion et d'en avoir
copie. Le référent n'est que la personne désignée pour vous aider à conclure un contrat entre vous et le Président du Conseil Général,
C'est à dire un contrat entre une personne physique et une personne morale (en la personne de son représentant, le Président),
qui ne regarde que ces deux personnes
et personne d'autre.!
Est-ce que vous laissez votre assureur remplir tout seul le contrat que vous signez ?
Est-ce que vous avez une copie des autres contrats qui vous engagent ?