L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Je sais qu'il est possible de se désinscrire volontairement par l'intermédiaire du site dans la rubrique changement de situation et autres motifs, je crois, et ce si par exemple on veut partir à l'etranger pour travailler quelques mois, mais ma question est de savoir si au retour en se réinscrivant sur le site on perçoit toujours automatiquement ses droits ass comme c'était le cas pour l'are?


merci d'avance

d'après un agent assedic que j'ai questionné (...), les droits à l'ass seraient repris automatiquement dans un délai de 4 ans à partir de la date du dernier renouvellement qu'on ait ou non travaillé 5 ans dans les 10 dernieres années à la date de la reprise des indemnités en ass.... on se comprend ???

On se comprend. Mais tout cela c'est le réglement d'avant.
Maintenant le délai c'est 2 ans et il n'y a plus trace de l'exeption d'examen de la condition d'activité.

Sans certitude, j'en conclu que la reprise de l'ASS est possible seulement dans la limite des droits restants mais que la condition d'activité est examiné lors du renouvellement qui suit; et cela même si vous avez travaillé moins de 4 mois (condition pour l'ouverture de l'ARE).

Les textes :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091108

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091108

Ps: le temps de travail n'a pas d'incidence, c'est la période travaillé qui compte.
Période travaillée = Période durant laquelle vous avez un contrat de travail.

Bonjour,

donc si je comprends bien, mettons je suis actuellement en ass, je souhaite partir à l'étranger travailler donc je me désincris sur le site, en me réinscrivant quelques temps plus tard (3 mois) on risque de me redemander de completer un dossier ass et de justifier de 5 ans d'activité au cours des 10 derniers années ??

merci d'avance

Si vous êtes en ASS et que vous travaillez moins de 4 mois, vous retombez à l'ASS.

Bonjour à toutes et tous,
En ASS depuis decembre 2006 j'ai travaillé 850 heures depuis fevrier 2008, je peux donc prétendre à un peu d'ARE (pas tout à fait 6 mois). Si je ne retrouve pas de boulot après je retourne en principe en ASS, l'ennui c'est que je ne réponds plus au critère des 5 ans d'activité au cours des 10 dernières années donc en principe: exit.

Sauf qu'il y a un texte qui fait mention d'un délai de déchéance de 4 ans à partir de la 1ère inscription ou du dernier renouvellement.
L'article 351-16 (voir site ex assedic) dit cela mais j'entends parler de 2 ans, de 3 ans, voire de rien du tout si la condition des 5 ans n''est plus valide.
Je me demande si je ne vais pas conserver mon ASS actuelle plutot que de faire valoir mes droits à l'ARE ce qui m'aiderait beaucoup pourtant.
Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez apporter

pour info voici le texte de l'unedic en 2006 :

2. LES CONDITIONS D’UNE REPRISE DES DROITS EN ASS
L’exercice d’une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne
fait pas obstacle à la reprise du versement de l’ASS.
Toutefois, cette reprise ne peut être effectuée qu’à l’expiration des droits éventuels à
l’ARE et ce, dans la limite du délai de déchéance fixé à 4 ans (article R. 351-16) dont le
point de départ est la date d’ouverture de droits à l’ASS ou la date de son dernier
renouvellement.
La reprise du versement s’effectue au titre du reliquat de la période de 6 mois qui a été
accordée.
La situation familiale et les ressources de l’intéressé ne sont pas réexaminées pour le
versement du reliquat. Elles le seront pour l’attribution d’une nouvelle période de 6 mois.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos
salutations distinguées.
Le Directeur Général Adjoint
Pierre NIEUL
P.J.

Comment savoir si ce délai de déchéance tient compte de la condition d'activité ou non ?

Si vous reprenez un emploi suivi d'une ARE puis d'une demande d'ASS, vous êtes ensuite sous la convention 2009.
Les textes que vous citez sont issus de la convention 2006 et les articles du code du travail sont obsolètes.

Article R351-16
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations instituées par les articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1. Toutefois, ce versement ne peut être effectué qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations prévues à l'article L. 351-3 et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement

Comme indiqué dans mon post plus haut, le délai de déchéance est maintenant de 2 ans et il n'y a plus trace de l'exception d'examen de la condition d'activité antérieure.

merci raoulpiconbière pour ces infos,
donc j'ai tout intérêt à rester en ASS et ne pas faire valoir mes droits à l'ARE sous peine d'etre ejecté du systeme et passer au RSA très peu pour moi quand on voit l'usine à gaz que c'est et l'inquisition sous jacente.
bonne journée

j'ai tout intérêt à ....

Attention, je n'ai aucune certitude.
Simplement je constate que les textes ont changé et que je ne trouve aucune autre indication concernant la reprise d'ASS après un CDD.
Si vous êtes concerné, je vous invite à approfondir le sujet auprès des services concernés afin d'obtenir une réponse argumentée.

Bonjour
Je me suis renseigné au 3949 qui me dit que la condition des 5 années d'activité est indispensable donc je ne sais pas s'il dit vrai,je vais essayer de glaner des précisions car je ne dois pas etre le seul dans ce cas.
Bon week end

Superuser a écrit :Si vous êtes en ASS et que vous travaillez moins de 4 mois, vous retombez à l'ASS.

C'est Superuser qui dit vrai.
J'ai appelé le 3949 et j'ai pu être "entendu" suite à une longue discussion pour m'entendre dire que la reprise de l'ASS est faite sans examen de la conditon d'activité antérieure en fonction de l'article R351-16 du code du travail.
L'article R351-16 est abrogé depuis mars 2008, et les réponses obtenues auprés du 3949 font donc référence à des textes de lois obsolètes.
A ce constat, je n'ai pas eu de réponse : Silence radio; PôleEmploi applique l'article R351-16 !

Quand même, j'ai fini par trouver l'article en vigueur (et donc la réponse qu'aurait du me faire l'agent du 3949).

Article R5425-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations solidarité spécifique, temporaire d'attente et équivalent retraite.
Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement.

Super!
Merci RaoulPiconBière, c'est une info et un decret qui risquent d'aider pas mal de personnes qui se demandaient s'ils n'avaient pas fait une connerie de re-travailler rien qu'un peu!
Merci beaucoup.

Bonjour à toutes et tous
Si je vous suis bien la condition d'antériorité n'est pas prise en compte pour reprise d'ass après are ?
j'ai 5 mois de droits à are que je n'ose pas faire valoir,j'ai pas confiance ,sans compter la paperasse et le vide juridique trop sujet à interprétation abusive.
En tous cas vos interventions sont éclairantes,merci

Si je vous suis bien la condition d'antériorité n'est pas prise en compte pour reprise d'ass après are ?

C'est bien cela.

j'ai pas confiance ,sans compter la paperasse et le vide juridique trop sujet à interprétation abusive.

Vous avez l'article de loi; pour les agents PôleEmploi bornés, malheureusement, je n'ai pas de recette miracle.

Bonjour
Toujours un grand merci à raoul picon bière pour le débroussaillage des textes de loi,c'est un execice pas toujours simple qui peut aider les chomeurs qque nous sommes à faire valoir leurs droits.
Je peux donc aller sans crainte après mon prochain job faire une demande d'are et retoucher l'ass(admission en 2006 et dernier renouvellement en septembre 2009) je marche sur des oeufs car pas question de me retrouver au rsa après avoir touché 5 mois d'are
Je me répète peut être mais c'est vital pour moi et ne veux donc pas qu'on me dise"vous n'avez plus l'antériorité de travail des 10 dernières années" et que je me retrouve sans rien.
Bonne soirée à tous les intervenants des forums actuchomage