L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,
J'ai 53 ans au chômage depuis plus d'1 an malgré un emploi de 9 mois à temps partiel pendant cette période. Début septembre je trouve un employeur (miracle) qui me signe un contrat CDI temps plein. Il monte un dossier ADE mais celui-ci est refusé par mon assedic car il n'y a plus de budget.Trois semaines après cette embauche je suis licencié( pendant ma période d'essai) car l'obtention de l'ADE était un des critères d'embauche. Mr BORLO on veut se sortir de cette situation alors pourquoi nous mettre des bâtons dans les roues.[/b]

c'est quoi ca ?!

l'employeur n'avait pas a t'embaucher dans ce cadre sans l'accord prealable de l'assedic (en principe 3 jours apres sa demande) (et en principe c'est même l'ANPE qui fait la demande a l'assedic), et seulement apres cet accord, il doit justifier de l'emploi en envoyant copie du contrat de travail.

mais peut-etre avait-il besoin de quelqu'un pour seulement 3 semaines... auquel cas il faudrait voir si la clause est abusive ou non. Car un CDI dans ces conditions, c'est louche puisque pour ne pas y avoir droit :

• L'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant l'embauche.

• L'ADE suppose que l'employeur soit à jour de ses cotisations ASSEDIC au moment de l'embauche.

en générale l'employeur est au courant de ces fait. donc je dis que ca vaut le coup de se renseigner en vu d'un prud'homme.

@+

Oui, se renseigner aupres des prud'hommes c'est à faire.

Mais je crains que cela ne mêne à rien si cette condition était sur le contrat d'embauche. De plus, en période d'essai le licenciement est uni latéral ....

oui mais la raison du licenciement peut etre une clause abusive si il est prouvé que l'employeur n'a pas suivi la procedure de demande. periode d'essai ou non.

dans tous les cas litigieux, emcombrer les tribunaux ne peut que servir une lutte. ceux-ci possedent des "clignotants" suffisament persuasifs pour etre respectés par le gouvernement. nous avons tout a y gagner.

@+

Je confirme. L'employeur peut effectivement rompre plus facilement pendant la période d'essai, et réciproquement. Mais il y a des limites.

ll existe une jurisprudence dite de "la légéreté blamable". C'est à dire si les faits prouvent que l'employeur a mis fin à une période d'essai pour des motifs fallacieux, pas vraiment en lien direct avec le but réel de la période d'essai: vérifier l'aptitude et les compétences du salarié à son poste de travail.
Si l'employeur a conditionné l'embauche à l'ADE, pourquoi le salarié était en poste depuis 3 semaines??

A-t'il embauché quelqu'un d'autre à la place? A quelles conditions?? Les Assedics avaient-il signé quelque chose au préalable?

sinon juste pour info ADE c'est ça :

www.anpe.fr

Bonjour,

L'ADE c'est plutôt ça : www.anpe.fr/espace_employeur


extrait:""""Vous souhaitez recruter un salarié et bénéficier de l’aide dégressive à l’employeur, quelques règles simples sont à respecter :
· pour le poste à pourvoir, une offre d’emploi doit être déposée à l’ANPE. Votre agence ANPE vous met en relation avec les personnes susceptibles de répondre à vos attentes ;
· une fois le candidat identifié et afin de formuler votre demande d’aide, une convention d’aide dégressive à l’employeur, établie sur un modèle-type, est élaborée avec le concours de l’ANPE, avant l’embauche. Ce document précise les modalités d’embauche et de rémunération du salarié, ainsi que, le cas échéant, les conditions de tutorat, de formation et les autres mesures d’accompagnement prévues. La convention renseignée, datée et signée doit être transmise à l’ANPE. L’ANPE adresse la convention à votre antenne Assédic. Celle-ci vous informe des suites données à votre demande ; """

L'employeur de PHILIPPE du 95 ne pouvait ignorer l'obligation de prévoir la demande avant l'embauche et ce d'autant moins qu'il faut répondre à une offre d'emploi anpe pour en bénéficier.
Cette offre venait elle de l'anpe?
si oui, c'est un arnaqueur.
si non, c'est qu'il est pas doué dans le recrutement.



Tu fais :

le titre de la source

et le tour est joué !

Mais quand l'adresse est courte, pas besoin.

bizzzzzz
La rédac'

Bonjour,

Sophie qui m'apprends à faire des liens ...
voilà qui ne nous rajeunit pas ...

Mais là n'est pas le sujet .....
c'est de l'ADE dont je voulais parler !
Et pour vous dire qu'une nouvelle restriction est intervenue depuis le 12 décembre 2006.

Auparavant, pouvaient bénéficier de l'ADE:
1) les allocataires âgés de 50 ans ou plus.
2) les allocataires qui, au jour de l'embauche, sont pris en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi depuis plus de 12 mois.
Pour l'appréciation du délai de 12 mois, tous les mois civils durant lesquels au moins une allocation journalière a été versée, sont pris en compte. Voir page 90 du document

Ce qui change c'est qu'il faut maintenant totaliser 365 jours indemnisés.

Le Groupe Paritaire National de Suivi (GPNS) a précisé, lors de sa réunion du 12 décembre 2006, que les 12 mois d'indemnisation sont décomptés à partir des jours ayant donné lieu au versement des allocations, soit 365 jours indemnisés.