L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Une dame vient nous voir dans notre asso de chômeurs. Elle est mariée avec quatre enfants. Son mari est déclaré travailleur indépendant mais ne travaille plus actuellement (ses affaires marchent mal d'où la demande de RSA). Elle ne travaille pas. En dordogne, une enquête est systématiquement faite pour les travailleurs indépendants lorsqu'il y a une demande de RSA. Cette demande a été faite début juillet. Il n'y a pas de réponse positive parce que le CG de dordogne a diligenté une enquête sur le mari, travailleur indépendant.

Un agent de contrôle est passé chez eux leur demandant des pièces justificatives (relevés de banque qui concernent les années 2007-2008, attestation de propriété, etc). La dame ne souhaite pas donner ses pièces. Je lui ai précisée que pour les relevés de banque elle ne doit fournir que les revenus pas les dépenses (l'agent de contrôle ne doit pas regarder les dépenses si j'ai bien compris).

Après des renseignements auprès de la caf qui me renvoie à un service du cg qui me renvoie au service contentieux du CG. Ce dernier m'explique que du moment où il y a refus de communiquer les pièces justificatives, le service bloque le dossier et, en conséquence, le versement du RSA.

Je ne vois pas ce que nous pouvons faire de plus à part chercher le détail des procédures administratives pour trouver une faille. A mon avis, il faut la renvoyer vers un avocat je ne vois pas quoi comment dépatouiller ce dossier.

Le Cg ne peut pas s'opposer à l'ouverture du droit dès lors que les conditions sont remplies.
Monsieur demande le rSa. Il est sous le régime Eti (Employeurs et Travailleurs Indépendants).
Conditions d'accès :
- N'employer aucun salarié (sauf stagiaire ou apprenti), y compris conjoint salarié.
- Dernier chiffre d'affaire connu inférieur ou égal à (pour 2008) : 80 000 € pour les commerçants; 32 000 € pour les artisants et professions libérales.
Si l'une des conditions n'est pas remplie, le Cg Peut accorder une dérogation.
Bien sûr il faut fournir les documents demandés dans le formulaire.

La procédure de contrôle peut intervenir dès l'ouverture du droit et elle peut déboucher sur une suppression du rSa, mais l'absence de documents spécifiques au contrôle, ne peut pas s'opposer à l'ouverture du droit.

A vérifier aussi : si madame est exclue du rSa (refus de fournir les documents afférants au conjoint), les autres menbres du foyer ne doivent pas êtres pénalisés. Monsieur (et les enfants éventuels) doivent pouvoir ouvrir droit à la part de rSa les concernant.

RaoulPiconBière a écrit :Le Cg ne peut pas s'opposer à l'ouverture du droit dès lors que les conditions sont remplies.
Monsieur demande le rSa. Il est sous le régime Eti (Employeurs et Travailleurs Indépendants).
Conditions d'accès :
- N'employer aucun salarié (sauf stagiaire ou apprenti), y compris conjoint salarié.
- Dernier chiffre d'affaire connu inférieur ou égal à (pour 2008) : 80 000 € pour les commerçants; 32 000 € pour les artisants et professions libérales.
Si l'une des conditions n'est pas remplie, le Cg Peut accorder une dérogation.
Bien sûr il faut fournir les documents demandés dans le formulaire.

La procédure de contrôle peut intervenir dès l'ouverture du droit et elle peut déboucher sur une suppression du rSa, mais l'absence de documents spécifiques au contrôle, ne peut pas s'opposer à l'ouverture du droit.

A vérifier aussi : si madame est exclue du rSa (refus de fournir les documents afférants au conjoint), les autres menbres du foyer ne doivent pas êtres pénalisés. Monsieur (et les enfants éventuels) doivent pouvoir ouvrir droit à la part de rSa les concernant.

Merci pour ta réponse. je vais regarder de mon côté et voir ce qu'il est possible de faire.

Il n'y a pas de réponse positive parce que le CG de dordogne a diligenté une enquête sur le mari, travailleur indépendant.
Un agent de contrôle est passé chez eux leur demandant des pièces justificatives (relevés de banque qui concernent les années 2007-2008, attestation de propriété, etc).

Faut envoyer chier l'agent de contrôle. Ces personnes ne sont PAS au rSa, qu'il se présente le lendemain de l'ouverture des droits/devoirs.
En attendant, le devoir du CG, c'est de fournir une aide à l'insertion, le devoir du CCAS (ou de l'organisme habilité) c'est d'aider à la constitution du dossier, le devoir de la CAF c'est de payer sur réception du dossier complet.

Pour mémoire :
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/S ... -07-09.pdf