L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour
Suite à une suspension de rmi depuis mars 2009 , je n'ai pas pu apporter mes observations au CLI comme l'indique l'article 262-69 car j'ai reçu la convocation au CLI 5 jours après la date de convocation.
Le fait d'avoir reçu une convocation après la date constitue t'il un motif légitime d'absence à cette convocation comme dans le cas d'une convocation à l'anpe ?
http://www.recours-radiation.fr/absence ... ation.html
Puis je demander l'annulation de la notification de suspension de rmi vis à vis de ces éléments?

« Art.R. 262-69.-Lorsque le président du conseil général envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-37, il en informe l'intéressé par courrier en lui indiquant les motifs pour lesquels il engage cette procédure et les conséquences qu'elle peut avoir pour lui.
« L'intéressé est invité à présenter ses observations à l'équipe pluridisciplinaire compétente dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification de ce courrier. Il est informé de la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire et, à l'occasion de cette audition, d'être assisté de la personne de son choix.

J'ai fais un recours pour dénoncer ce stratagème et comme je m'y attendais j'ai été débouté (évidemment puisque ceux sont les mêmes personnes qui m'ont suspendu)

Est ce que je dois saisir le tribunal administratif ou faire appel de la décision pour ensuite allez au conseil d'état ?
Merci pour vos réponses car je nage un peu.

Le fait d'avoir reçu une convocation après la date constitue t'il un motif légitime d'absence à cette convocation

Normalement Oui. Mais encore faut-il prouver que la faute incombe au conseil Général.

J'ai fais un recours pour dénoncer ce stratagème et comme je m'y attendais j'ai été débouté (évidemment puisque ceux sont les mêmes personnes qui m'ont suspendu)

Si vous pouvez prouver que le courrier a été envoyé hors délai, vous n'auriez pas du être débouté. Quel est le motif invoqué pour refuser le recours ?

Est ce que je dois saisir le tribunal administratif ou faire appel de la décision pour ensuite allez au conseil d'état ?

Vous devez saisir la CDAS (Commission départementale d'Aide Sociale) en recours.
Si vous contestez la décision de la CDAS vous pouvez faire appel auprés de la CCAS (Commission Centrale d'Aide Sociale).

Si vous pouvez prouver que vous n'avez pas été en mesure de vous faire entendre, la décision de radiation est annulée
Bulletin Officiel - Cahiers de jurisprudence de l'aide sociale
2008-6 - CCAS N° 061351
2005-1 - CCAS N° 022380

Bonjour
Disons que sur la lettre recommandé il n'y a pas la date de réception mais je sais très bien que je l'ai reçu une semaine après la convocation du cli donc moi je ne peux pas prouver car c'est eux qui ont la lettre avec la date et ma signature et je ne crois pas qu'ils me donneront cette preuve.
Alors en appel, Devront ils etre obligé de montrer cette lettre avec la date ?

De plus dans mon courrier en appel, comme je voudrais récupérer les sommes qu'ils me doivent (maintenant 2400 euros environ- 6 mois sans rmi) ,Est ce que je dois le demander dans ce courrier ou cela se fera t'il après?

Pareil pour les dommages et intérêts, dois je attendre la décision de l'appel ou le demander dans ma lettre ?

Merci

Pour les détails pratiques,
il faut vous faire aider par un conseil ayant accès au dossier.
Quand la décision de radiation est annulée, les droits sont révisés depuis la date de la radiation.