vérifier la légalité du contrat d'engagement conclu ce jour
Publié : 02 avr. 2026
Bonjour,
j'ai eu un premier entretien avec une nouvelle conseillère France Travail qui a abouti à la signature d'un contrat d'engagement aujourd'hui.
Je souhaite faire une série d'observations et en connaitre la légalité.
La 1ère a pour objet de signaler le comportement agressif de la conseillère survenu suite à ma demande de
- conseils concernant le remplissage de la rubrique, Mon projet > Organisation des démarches > Préparation > Passer des tests (concours), seule obligation à remplir mise en avant au cours de l’entretien.
- et d'informations relatives à la périodicité avec laquelle je devais m'acquitter de cette tâche. Bref, aucune périodicité ne m'a été indiquée pour remplir la rubrique "mon projet".
La 2ème, c’est qu’en cours d’entretien, j’ai insisté sur mon statut de travailleuse handicapée et je constate, qu’à l’issue de l’entretien aucun suivi adapté ne m’a été proposé.
Enfin, aucune copie du contrat d’engagement signé ce jour ne m’a été adressée, indiquant les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi tels que ma qualification (Article L5411-6-4), la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu conformément aux dispositions légales Article L5411-6-1 ; Article L5411-6 et Article L5411-6-1, Article L5411-6-4.
Pire, je n’ai pas eu connaissance du contenu ni lecture de ce contrat avant sa signature qui a consisté à activer un code reçu par SMS.
En vous remerciant par avance pour vos lumières.
j'ai eu un premier entretien avec une nouvelle conseillère France Travail qui a abouti à la signature d'un contrat d'engagement aujourd'hui.
Je souhaite faire une série d'observations et en connaitre la légalité.
La 1ère a pour objet de signaler le comportement agressif de la conseillère survenu suite à ma demande de
- conseils concernant le remplissage de la rubrique, Mon projet > Organisation des démarches > Préparation > Passer des tests (concours), seule obligation à remplir mise en avant au cours de l’entretien.
- et d'informations relatives à la périodicité avec laquelle je devais m'acquitter de cette tâche. Bref, aucune périodicité ne m'a été indiquée pour remplir la rubrique "mon projet".
La 2ème, c’est qu’en cours d’entretien, j’ai insisté sur mon statut de travailleuse handicapée et je constate, qu’à l’issue de l’entretien aucun suivi adapté ne m’a été proposé.
Enfin, aucune copie du contrat d’engagement signé ce jour ne m’a été adressée, indiquant les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi tels que ma qualification (Article L5411-6-4), la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu conformément aux dispositions légales Article L5411-6-1 ; Article L5411-6 et Article L5411-6-1, Article L5411-6-4.
Pire, je n’ai pas eu connaissance du contenu ni lecture de ce contrat avant sa signature qui a consisté à activer un code reçu par SMS.
En vous remerciant par avance pour vos lumières.