L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Je suis ravie de rejoindre votre forum et espère vraiment que vous pourrez m'aider par vos connaissances/expériences, et vous en remercie par avance. J'avoue que je suis complément perdue, voire dégoutée de ce qui se passe avec FT... attention mail un peu long ( merci d'avance pour votre attention, compréhension et réponses)

je suis inscrite depuis 2021 à FT ,sur 2023 suis en CDD puis ARE par secteur public ( auto assurance) jusqu'en juin 2023 , après épuisement droit ARE je suis orientée pour indemnisation ASS sur FT, je précise que depuis 2021 je n'étais pas désinscrite, je m'actualisais mensuellement à FT .
De avril à mai 2025, emploi et ASS cumul activité par FT,
mai fin de contrat , de juin à sept ASS,
début sept renouvellement ASS notifié ok au 16/09, puis au 1er octobre surprise paiement ASS réduite 400€ au lieu de 600€ sans information préalable!!! mai informel de mon conseiller le 01/1025 à 18h en réponse à un autre sujet : en deux lignes qui disent :le 23/09 le systeme informatique a trouvé un droit ARE qui prévaut sur ASS avec délai d'attente
puis le lendemain matin je recois la notification au 02/10 sur droit ARE à compter du 30/09 - incluant délai d'attente non indemnisé du 23 au 29/09 et une ARE pour le 30/09-
Je me retrouve en galère de survie avec ces 400€, aucune info préalable, sentiment d'être assujettie, pas respectée et FT dit c'est comme cela et légal!
je regarde les textes et comprends que en cas de basculement ASS/ARE c'est un régime de solidarité ( ASS) qui bascule sur le régime chômage ( ARE) et que ce dernier prévaut car plus avantageux,
ok cependant le délai d'attente m'interroge car j'ai toujours été inscrite sans interruption depuis 2023 , et au moment de la substitution (basculement) j'étais inscrite et en cours d'indemnisation, du coup je m'interroge sur le fondement de 7 jours de délai d'attente et déduits?

Par ailleurs il semblerait que FT a manqué à son obligation réglementation de m'informer en amont de mon droit ARE, avant la bascule, ce qui m'a desservie en terme d'organisation financière et m'a laissé devant le fait accompli. Même si l'ARE est + favorable le fait de ne pas avoir été informée m'a totalement desservie, et j'ai été contrainte de recourir aux services sociaux pour une aide alimentaire car 400€ pour faire tout le mois pour régler mes factures et manger extrêmement compliqué voire pas possible!

Enfin, j'ai relevé que dans le calcul de la PRA ( période référence affiliation) pour mes nouveaux droits ARE , FT ne prends pas en compte mon contrat secteur public( auto assurance) effectué et indemnisé en ARE (avec actualisation mensuelle auprès de FT).
Il semblerait qu'en effet pour calcul nouveau droit d'indemnisation ce n'est pas possible, en revanche le contrat pourrait être retenu dans le calcul de la période de référence d'affiliation meme s l'employeur était en auto assurance ?

j'ai fait une réclamation au conseiller indemnisation qui a enregistrée ma demande en modifiant la date de réception 6 jours plus tard, je l'ai envoyée par mail le 11/10 il l'a enregistrée au 17/10 en m'indiquant un délai de réponse de FT au max au 25/10 !!!! ??? Bizarre, d'autant que 5 minutes aprés cet accusé réception le conseiller indemnisation m'envoie un mail générique( ne pas répondre) en réponse à votre réclamation non signé , qui botte en touche le délai d'attente par le fait que c'est légal.... et a carrément éludé les autres points ( information) et conclu vous pouvez déposer une réclamation à la médiatrice...

Voilà, du coup si vous avez des réponses éclairées sur le délai d'attente en cas de basculement ASS/ARE et en continuité d'indemnisation, le droit à l'information en amont sur décision, et sur l'enregistrement par FT d'une réclamation en changeant la date de réception alors grand merci à vous
Au cas échéant, bon courage dans vos démarches

Prana

Bonjour Prana

Il est nécessaire d'avoir votre dossier sous les yeux, ce que je n'ai pas, aussi je ne vais vous répondre que sur les points que je relève ci dessous

prana75 a écrit : ↑26 oct. 2025 mai informel de mon conseiller le 01/1025 à 18h en réponse à un autre sujet : en deux lignes qui disent :le 23/09 le système informatique a trouvé un droit ARE qui prévaut sur ASS avec délai d'attente
puis le lendemain matin je recois la notification au 02/10 sur droit ARE à compter du 30/09 - incluant délai d'attente non indemnisé du 23 au 29/09 et une ARE pour le 30/09

je regarde les textes et comprends que en cas de basculement ASS/ARE c'est un régime de solidarité ( ASS) qui bascule sur le régime chômage ( ARE) et que ce dernier prévaut car plus avantageux,
ok cependant le délai d'attente m'interroge car j'ai toujours été inscrite sans interruption depuis 2023 , et au moment de la substitution (basculement) j'étais inscrite et en cours d'indemnisation, du coup je m'interroge sur le fondement de 7 jours de délai d'attente et déduits?

L'ARE est prioritaire sur l'ASS sauf pour les +50 ans qui peuvent opter pour l'ASS si elle leur est plus favorable

Le délai d'attente de 7 jours s'applique sauf s'il a déjà été appliqué dans les 12 dernier mois, ce qui doit être votre cas sinon il ne vous aurait pas été appliqué (ce délai d'attente démarre après les différés)

prana75 a écrit : ↑26 oct. 2025Enfin, j'ai relevé que dans le calcul de la PRA ( période référence affiliation) pour mes nouveaux droits ARE , FT ne prends pas en compte mon contrat secteur public( auto assurance) effectué et indemnisé en ARE (avec actualisation mensuelle auprès de FT)

Pour ouvrir des Droits ARE toutes les périodes de travail sont prises en compte, sauf celles ayant déjà servi à une indemnisation, ce qui est le cas de votre contrat SP déjà indemnisé en ARE comme vous nous l'expliquez

Fiche thématique ARE : https://www.unedic.org/la-reglementatio ... emploi-are
Fiche thématique durée d'indemnisation (dont PRA) ici : https://www.unedic.org/la-reglementatio ... emnisation

prana75 a écrit : ↑26 oct. 2025j'ai fait une réclamation au conseiller indemnisation qui a enregistrée ma demande en modifiant la date de réception 6 jours plus tard, je l'ai envoyée par mail le 11/10 il l'a enregistrée au 17/10 en m'indiquant un délai de réponse de FT au max au 25/10 !!!! ??? Bizarre, d'autant que 5 minutes aprés cet accusé réception le conseiller indemnisation m'envoie un mail générique( ne pas répondre) en réponse à votre réclamation non signé , qui botte en touche le délai d'attente par le fait que c'est légal.... et a carrément éludé les autres points ( information) et conclu vous pouvez déposer une réclamation à la médiatrice...

Un conseiller ne dispose pas de l'habilitation informatique nécessaire pour changer une date d'un mail.net ou d'une Réclamation.

Les mails.net tout comme les réclamations arrivent dans deux applicatifs dédiés, le conseiller (ou celui à qui a été transféré le mail ou la réclamation en cas d'absence de votre référent) y répond et une fois répondu il "clôture l'échange, c'est le process.

Un conseiller Indemnisation (ou conseiller emploi) a 72h pour répondre à un mail, 24h avant les 72h le mail passe du vert à l'orange et une fois le délai de 72h dépassé il passe de l'orange au ROUGE. Pour une réclamation le délai pour y répondre est de 7 jours et le "code couleur" est, pour aller vite, le même que pour les mails.net

Et c'est là que certains responsables, qui ont eux les habilitations nécessaires, interviennent pour "recaler le mail.net ou une réclamation" à une date permettant de revenir au code couleur VERT qui génère à nouveau un envoi automatique d'un mail vous informant qu'une réponse vous sera apportée dans les 72h (ou 7j pour une réclamation).

"le conseiller botte en touche.... médiatrice" : je vous ai expliqué plus haut la réglementation concernant le délai d'attente de 7 jours. Votre conseiller vous explique qu'il a été appliqué puisque réglementaire mais que si vous n'êtes pas d'accord vous pouvez prendre contact avec le Médiateur /la Médiatrice de votre Région.

Comme le médiateur intervient après l'agence & en cas de désaccord sur le traitement d'un dossier vous êtes en droit de prendre contact avec. Ce qu'il/elle fera c'est étudier votre dossier, s'il conclu que la réglementation a bien été appliquée il vous le fera savoir et dans le cas contraire, il prendra contact avec l'agence pour lui faire part de ses remarques afin qu'elle intervienne à nouveau sur votre dossier

Bon dimanche

Bonjour Prana,

Merci d’avoir pris le temps d’exposer ta situation en détail — c’est effectivement un cas complexe, mais très intéressant, car il met en lumière plusieurs dysfonctionnements que beaucoup d’allocataires rencontrent avec France Travail (ex-Pôle emploi).
Je comprends tes craintes et tes doutes.
Il est normal que tu sois un peu déboussolée au regard de la situation.

Tu as tout à fait raison : lorsqu’un droit ARE (régime d’assurance chômage) est retrouvé, il prévaut automatiquement sur l’ASS (régime de solidarité). C’est une règle légale (article L5423-7 du Code du travail).
France Travail ne fait donc qu’appliquer cette hiérarchie des régimes. Cependant, la manière dont la bascule a été gérée dans ton cas est clairement discutable.

En théorie, l’allocataire doit être informé avant tout changement de régime ou de montant. Ce n’est pas seulement une question de courtoisie : il s’agit du droit à l’information prévu par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L100-3 et suivants).
Autrement dit, France Travail aurait dû te notifier la décision avant le paiement réduit, pas après. Le fait d’être prévenue uniquement via une mention laconique dans un mail est clairement insuffisant.

Le délai de carence s’applique à chaque ouverture de nouveau droit ARE, même s’il y a eu une continuité d’inscription.
En clair : dès qu’un nouveau droit ARE est “recréé”, le système déclenche automatiquement ce délai d’attente, sauf si tu reprends une indemnisation ARE déjà en cours.
C’est injuste sur le plan humain (puisque tu n’as jamais cessé d’être inscrite ni indemnisée), mais c’est bien prévu par la réglementation (article 21 du règlement d’assurance chômage du 26 janvier 2023).

Donc, juridiquement, France Travail est dans les clous, mais sur le plan de la logique et de la continuité des droits, il y a matière à contester, surtout si tu n’as eu aucune interruption d’inscription ni de ressources.

Là encore, tu as raison de souligner une faute de procédure.
France Travail a une obligation d’information loyale et complète envers les demandeurs d’emploi (article L5312-1 du Code du travail).
Le fait de t’avoir laissée dans l’ignorance du changement à venir — qui a eu des conséquences financières directes — constitue un manquement à ce devoir.
Même si la bascule elle-même est légale, le défaut d’information préalable est une erreur administrative. Tu peux donc le signaler dans ta réclamation ou à la médiatrice nationale, en insistant sur le préjudice concret subi (400 € pour vivre, recours à l’aide alimentaire, etc.).

Sur la prise en compte du contrat “secteur public / auto-assurance”, tu touches ici à un point technique mais important.
Effectivement, les périodes travaillées dans un organisme public en auto-assurance (par exemple un hôpital, une mairie, une université, etc.) ne donnent pas lieu à cotisations au régime d’assurance chômage géré par l’Unédic.
Ces employeurs indemnisent directement leurs anciens salariés.
→ Résultat : ces périodes ne peuvent pas servir à ouvrir un nouveau droit ARE, mais elles comptent bien dans la période de référence d’affiliation (PRA) si elles ont été indemnisées comme du chômage par cet employeur.

Autrement dit, France Travail doit tenir compte de cette période pour le calcul de l’affiliation, même si l’indemnisation provenait d’un employeur public auto-assureur.
S’ils l’ont écartée, tu es en droit de demander un réexamen du calcul de ta PRA, en joignant les justificatifs de ce contrat et des indemnités versées.

Sur la gestion de ta réclamation, le fait que ton conseiller ait enregistré ta réclamation avec 6 jours de décalage est totalement anormal.
Chaque réclamation doit être enregistrée à la date réelle de réception par le service (CRPA, article L112-3).
Changer la date sans motif revient à fausser les délais de traitement et à restreindre ton droit à un recours rapide.
Tu peux le signaler expressément à la Médiatrice de France Travail, en mentionnant ce décalage volontaire et la réponse générique qui n’a pas traité tes arguments.

Ca n'engage que moi mais mes conseils :

Conserve toutes les preuves : mails, dates, captures d’écran, notification d’ASS et d’ARE.
Écris à la médiatrice nationale de France Travail (médiatrice@francetravail.fr) en reprenant ces 3 points :
Non-information préalable à la bascule ASS/ARE (préjudice financier).
Application discutable du délai d’attente alors que tu étais déjà indemnisée sans interruption.
Non-prise en compte du contrat en auto-assurance dans la PRA.
Manipulation de la date d’enregistrement de ta réclamation.

Tu peux aussi saisir le Défenseur des droits pour manquement au droit à l’information et à l’équité de traitement.

En résumé, France Travail a appliqué la loi à la lettre, mais pas dans l’esprit.
Tu n’as pas été informée correctement, tu as subi une perte financière soudaine et évitable, et certains aspects de ton dossier (contrat public, délai d’attente, date de réclamation) n’ont pas été traités avec la rigueur administrative exigée.

Tu as tout à fait raison de ne pas laisser passer cela : non pas par esprit de revanche, mais parce que ces erreurs sont systémiques et qu’elles méritent d’être corrigées, ne serait-ce que pour éviter que d’autres personnes vivent la même galère.

Bon courage à toi,
et n’hésite pas à nous tenir au courant des suites données par la médiatrice — ton témoignage peut aider beaucoup de monde ici.

@Cycliste

Je constate que vous ne lisez pas ma réponse

Je parle de la fin de mon post où j'explique qu'une "manipulation de la date PAR LE CONSEILLER " est strictement impossible puisqu'il n'a pas d'habilitation informatique pour le faire.

J'explique longuement QUI s'en charge et POURQUOI.


Je rajoute aussi le "délai d'attente de 7j" qui ne s'applique pas du tout à chaque ouverture de Droits.

Le délai d'attente s'applique sauf si il a déjà été appliqué dans les 12 derniers mois.

Prana, qui ne s'est jamais reconnectée depuis son intervention, ne reviendra jamais, son témoignage n'est qu'invention créée par l'IA.

"Cycliste", banni une première fois sous autre pseudo et de nouveau banni du forum hier, est un grand adepte d'IA comme il l'a expliqué à Yves sur autre fil.

Ce sénior "au petit vélo dans la tête" est celui qui "témoigne" puis qui se "répond"

Je partage ton sentiment !

Je m'en explique ici : viewtopic.php?p=1160339#p1160339