Maintien des droits après 62 ans

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

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Franck78
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Maintien des droits après 62 ans

Message par Franck78 »

Bonjour à toutes/tous,
En cours de maintien de droits depuis 2021 accordé par Pôle Emploi après avoir fourni mon relevé de base de la Cnav ainsi que le questionnaire Pôle Emploi de maintien des allocation après 62 ans, je n’ ai pas eu jusqu’à ce jour de problème. Je précise que je remplissais bien les autres conditions pour être éligible au maintien des allocations .
Aujourd’hui, PE m.informe que je n’ai plus de droits alors qu’il me restait 500 jours d’allocation au 31 mars 2024 pour aller jusqu'à
ma retraite à taux plein et on me dit que je dois fournir le document de la cnav chômage indemnisé - régularisation de carrière pour pouvoir continuer à être indemnisé… (document qui demande 3 à 6 mois à obtenir d’ après la Cnav)
Est ce légal de pratiquer comme cela? Pôle Emploi a t’ il le droit de faire cela, de réexaminer/revalider mon maintien de droit déjà acté et de me supprimer mes allocations dans l’attente
Pourtant à ce jour mon attestation d’avis de situation précise bien que le versement de mes allocations est maintenue jusqu'à la date de ma retraite.
Avez vous déjà rencontré une situation similaire?
Que me conseillez aussi de faire?
Merci de votre aide et de vos réponses !
Paulactu3
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Re: Maintien des droits après 62 ans

Message par Paulactu3 »

Je vous conseille d'envoyer un mail ou une réclamation à votre conseiller INDEMNISATION (lui au moins il a votre dossier sous les yeux) afin qu'il explique pourquoi on vous demande ces pièces.

Je précise que la réglementation Assurance Chômage s'applique à tous.
jaja133
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Re: Maintien des droits après 62 ans

Message par jaja133 »

En effet comme a repondu paulactu, je pense que le mieux serait de demander a votre conseiller les raisons de cette demande de document et surtout les delais qui y sont associes. Il comprendra je pense, si vous avez un conseiller humain.
Franck78
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Re: Maintien des droits après 62 ans

Message par Franck78 »

Merci pour vos réponses Paulactu et jaja133,
On se sent un peu moins seul grâce à vous.
Oui il y a le côté humain de la conseillère (j’espère) et aussi le fait de savoir si la réglementation permet de revenir sur une décision acté et validé comme cela de manière rétroactive??
Je me permettrai de revenir vers vous après la réponse Pôle emploi à ma réclamation
Merci, belle journée à vous
Franck78
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Re: Maintien des droits après 62 ans

Message par Franck78 »

Bonjour Paulactu,

Je me permets de rebondir sur votre réponse du 18 avril: « Je précise que la réglementation Assurance Chômage s'applique à tous. »,

Dans l’intervalle, si vous avez la main dessus, quelle serait la réglementation Assurance Chômage qui s’applique selon vous à mon cas spécifique décrit précédemment?
Merci encore pour votre aide.
nadi
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Re: Maintien des droits après 62 ans

Message par nadi »

Bonjour,

J'ai trouvé l'information suivante sur le site :

https://www.francetravail.fr/candidat/m ... raite.html

"QUELLES SONT LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR POUR CONTINUER à RECEVOIR MON ALLOCATION AU DELA de l'âge légal de la retraite?

Pour éviter l’arrêt du paiement de vos allocations chômage dès l'âge légal de départ à la retraite, vous devez réaliser plusieurs démarches auprès de votre caisse de retraite.

Commencez par régulariser votre carrière. Pour cela rendez-vous sur le site Internet de l'Assurance Retraite et accédez au service de « Régularisation de carrière », en passant par votre espace personnel.

En parallèle, demandez à votre caisse de retraite le courrier intitulé :
"Chômage indemnisé : régularisation de carrière" si vous relevez du régime général. Ce courrier est parfois connu sous le nom de « Attestation conventionnelle de mise à jour de carrière».·
"Chômage indemnisé : Régul de carrière" si vous relevez de la MSA.

Retrouvez la liste des contacts des caisses régionales sur le site de l’Assurance retraite.

Attention: un simple relevé de carrière ou relevé individuel de situation n’est pas suffisant pour France Travail, car ils ne permettent de connaître le nombre de trimestres d’assurance vieillesse acquis."

Bon courage

Bon courage.
Paulactu3
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Re: Maintien des droits après 62 ans

Message par Paulactu3 »

bonjour Franck

Je voulais dire par là qu'il n'y a pas d'exception à la réglementation, elle s'applique à tout le monde.

En remontant un "vieux post" à vous, en 2022 vous disiez avoir +64 ans. Né en1958 il vous faut 167 trimestres et quelque que soit le nombre de trimestres l'âge maximum de retraite à taux plein est 67 ans.

Je confirme ce qui a été noté par Nadi et ai rajouté le lien sur France Travail
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR POUR CONTINUER À RECEVOIR MON ALLOCATION AU DELA DE L'ÂGE LÉGAL DE LA RETRAITE?
Pour éviter l’arrêt du paiement de vos allocations chômage dès l'âge légal de départ à la retraite, vous devez réaliser plusieurs démarches auprès de votre caisse de retraite.

Commencez par régulariser votre carrière. Pour cela rendez-vous sur le site Internet de l'Assurance Retraite et accédez au service de « Régularisation de carrière », en passant par votre espace personnel.

En parallèle, demandez à votre caisse de retraite le courrier intitulé :

"Chômage indemnisé : régularisation de carrière" si vous relevez du régime général. Ce courrier est parfois connu sous le nom de « Attestation conventionnelle de mise à jour de carrière».·


"Chômage indemnisé : Régul de carrière" si vous relevez de la MSA.
Retrouvez la liste des contacts des caisses régionales sur le site de l’Assurance retraite

https://www.francetravail.fr/candidat/m ... raite.html

J'espère que vous avez envoyé un mail (ou une réclamation qui octroie un délai de réponse plus long) à votre conseiller INDEMNISATION car c'est lui qui aura non seulement la connaissance de la réglementation mais pourra aussi regarder l'intégralité de votre dossier. J'ai travaillé jusqu'en fin 2022 à POLE EMPLOI, suivez mon conseil.
Franck78
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Re: Maintien des droits après 62 ans

Message par Franck78 »

Bonjour Paulactu,
J’ai fait ma réclamation en ligne rubrique indemnisation ( je n’ ai pas de conseiller indemnisation dédié ) et France Travail me répond que j’aurais potentiellement fait une demande de retraite à la Cnav au 01/06/2024 et que c’est la raison pour laquelle ils couperont mes indemnités au 31/05/2024 sauf à produire l’attestation chômage indemnisé -régularisation de carrière d’ici cette date.
1/ bien sûr je n’ai jamais fait ni de potentielle demande, ni de demande de retraite à la Cnav, ce que m’a confirmé la Cnav que j’ai appelé de surcroît. Problème…
2/ je ne pourrai pas envoyer à France Travail l’attestation demandée avant 4/5 mois ce que me çonfirme la Cnav. C’est leur temps de traitement. Ce que je sais également France Travail.
Je suis vraiment pris en tenaille.
Quels sont mes recours?
Question subsidiaire : que se passe si je vais inévitablement subir une interruption de mes allocations à partir du 01/05/2024 et que que je produise l’attestation de la Cnav à France travail en juillet/ août ? France travail reprendra t’il mes paiements ( inclus le rattrapage des mois manquants)
Merci pour votre aide et soutien
Bonne soirée
Paulactu3
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Re: Maintien des droits après 62 ans

Message par Paulactu3 »

Je pensais qu'à un moment où un autre nous en saurions plus sur votre âge réel.

Au regard de la réponse de france travail quelle est votre date de naissance
Franck78
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Re: Maintien des droits après 62 ans

Message par Franck78 »

Je suis né en septembre 1958 ,je n’ ai donc que 65 ans et demi . ( Et effectivement j’ avais un peu plus de 64 ans en novembre 2022 )
Paulactu3
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Inscription : 27 oct. 2022

Re: Maintien des droits après 62 ans

Message par Paulactu3 »

le "demi" est amusant, ce sont plutôt les enfants qui le rajoutent :D

Par rapport à votre âge je reste perplexe sur la date avancée par FT :shock:

C'est la demande de liquidation de retraite qui requiert de 4 à 6 mois de délai (pour ma part 6 mois et 18j) mais pour l'attestation "chômage indemnisé -régularisation de carrière" qui vous est demandé par FT cela ne prend pas autant de temps.

Toujours est-il que ce document doit être fourni à FT , il ne faut plus tarder à en faire la demande à la CNAV. Une fois reçu et adressé à PE votre dossier sera régularisé.

Demandez à FT de vous affecter un conseiller INDEMNISATION, normalement c'est dans les 15j de l'inscription qu'il est nommé
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