Droit d'option

[Florie]

Bonjour à tous,

Je suis en multi employeurs, j'ai un reliquat de droits ARE de 730 jours à 5,04€/j, je vais perdre une activité qui ne permettra pas un recalcul de mon ARE, j’envisage donc de faire une demande pour le droit d’option.

Je cite :

"Si vous remplissez les conditions d'exercice du droit d'option : une reprise d'activité d'au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (507 heures pour les intermittents du spectacle ; 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées si votre fin de contrat de travail est intervenue entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020), et un écart d’au moins 30% entre le montant global du droit en cours et celui qui vous serait attribué à l’issue d’un nouvel examen, ou si votre allocation actuelle est inférieure ou égale à 20 euros. "


-Concernant la condition d'une reprise d'activité d'au moins 88 jours travaillés, celle-ci s'applique t'elle seulement pour l'activité perdue pour laquelle on demande un droit d'option ou le calcul des jours travaillés se fait également sur d'autres activités reprises après l'ouverture du droit initial et qui sont en cours?


Ayant contacté par mail ma conseillère à ce sujet, je suis outrée par ses « non réponses »et son manque de clarté :

-En effet à ma question concernant la notion de jours travaillés elle ne m’a tout simplement donné aucune réponse

-Concernant la condition « un écart d’au moins 30% entre le montant global du droit en cours et celui qui vous serait attribué à l’issue d’un nouvel examen, OU si votre allocation actuelle est inférieure ou égale à 20 euros », elle m’a répondu que je ne pourrais pas obtenir un capital supérieur à 30 % à celui en cours avec cette perte de contrat. Je lui ai donc cité la circulaire de l’Unédic qui stipule que c’est soit la condition des 30 % soit la condition d’une allocation inférieure à 20€ et non pas les deux conditions à remplir (il y a même un exemple concret pour une personne avec une allocation inférieure à 20€!). Pas de réponse concrète, silence radio, elle a coupé court simplement en m’écrivant que ma demande serait étudiée lors de la réception de mon attestation employeur….

[Paulactu3]

..... en m’écrivant que ma demande serait étudiée lors de la réception de mon attestation employeur….

Elle aurait pu mieux s'exprimer pour être plus claire.

En effet pour demander le droit d'option il faut que vos Droits issus de votre perte d'emploi soient calculés (cf. Réception de l'attestation employeur).

Ce n'est qu'à ce moment là que vous pourrez faire votre demande de droit d'option.

[Florie]

..... en m’écrivant que ma demande serait étudiée lors de la réception de mon attestation employeur….

Elle aurait pu mieux s'exprimer pour être plus claire.

En effet pour demander le droit d'option il faut que vos Droits issus de votre perte d'emploi soient calculés (cf. Réception de l'attestation employeur).

Ce n'est qu'à ce moment là que vous pourrez faire votre demande de droit d'option.

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse,

Certes c'est un fait, mais qu'en est-il de la condition des 30% ou allocation inférieure à 20€?

[Paulactu3]

Les conditions du droit d’option

Le droit d’option est ouvert au demandeur d’emploi s’il remplit les conditions suivantes :

* il lui reste de sa précédente ouverture de droit des allocations de chômage non épuisées ;
* il a retravaillé au moins 122 jours ou 610 heures (507 heures s’il est intermittent du spectacle), condition
nécessaire à l’ouverture d’un droit ;
* l’allocation restante est inférieure ou égale à 20 € par jour, ou le montant de l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi est supérieur d’au moins 30 % à celui de l’allocation restante.

https://www.unedic.org/sites/default/fi ... 202014.pdf


Votre allocation restante (si vous êtes bien dans le délai de déchéance) est de 5.04e

[Florie]

Les conditions du droit d’option

Le droit d’option est ouvert au demandeur d’emploi s’il remplit les conditions suivantes :

* il lui reste de sa précédente ouverture de droit des allocations de chômage non épuisées ;
* il a retravaillé au moins 122 jours ou 610 heures (507 heures s’il est intermittent du spectacle), condition
nécessaire à l’ouverture d’un droit ;
* l’allocation restante est inférieure ou égale à 20 € par jour, ou le montant de l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi est supérieur d’au moins 30 % à celui de l’allocation restante.

https://www.unedic.org/sites/default/fi ... 202014.pdf


Votre allocation restante (si vous êtes bien dans le délai de déchéance) est de 5.04e

Bonjour,

Donc c'est bien soit l'un soit l'autre, de ce fait je ne vois pas pourquoi ma conseillère sous entendait que je n'y aurais pas droit en me nommant la condition des 30% qui dans mon cas ne s'applique pas

Concernant la notion de "jours travaillés", est ce seulement pour l'activité pour laquelle on demande un droit d'option ou toutes les activités cumulées???

[Paulactu3]

J'ai passé une grande partie de la journée à l'extérieur et suis restée avec un gros doute quant à la durée travaillée. J'avais pourtant ajouté le lien UNEDIC sur le droit d'option ce qui est un comble (qui est le site officiel de l'assurance chômage)


Conditions du droit d’option
Pour pouvoir exercer son droit d’option, il faut :

1/disposer d’allocations chômage non versées;
2/justifier d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (environ 6 mois) depuis l’ouverture de droits en cours ;
3/percevoir une allocation inférieure ou égale à 20 € par jour, ou prétendre à une hausse d’au moins 30 % par rapport au montant total du droit initial.

https://www.unedic.org/indemnisation/fi ... it-doption

Ce ne sont pas 122j qu'il faut avoir travaillé mais 130j (sur l'activité perdue)

[Florie]

J'ai passé une grande partie de la journée à l'extérieur et suis restée avec un gros doute quant à la durée travaillée. J'avais pourtant ajouté le lien UNEDIC sur le droit d'option ce qui est un comble (qui est le site officiel de l'assurance chômage)


Conditions du droit d’option
Pour pouvoir exercer son droit d’option, il faut :

1/disposer d’allocations chômage non versées;
2/justifier d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (environ 6 mois) depuis l’ouverture de droits en cours ;
3/percevoir une allocation inférieure ou égale à 20 € par jour, ou prétendre à une hausse d’au moins 30 % par rapport au montant total du droit initial.

https://www.unedic.org/indemnisation/fi ... it-doption

Ce ne sont pas 122j qu'il faut avoir travaillé mais 130j (sur l'activité perdue)

Bonjour,

Merci pour votre retour,

Oui il est vrai que sur la circulaire il est noté "depuis l’ouverture de droits en cours" ce qui laisse un doute si les jours travaillés pris en compte sont, en cas de multi employeurs, sur toutes les activités depuis l'ouverture du droit initial ou seulement les jours travaillés de l'activité perdue...?


Je rectifie, sur la circulaire il est noté "Pour la recherche de cette condition d’affiliation, sont retenues les périodes d’emploi exercées dans
le délai de 24 mois précédant la fin du contrat de travail."

Donc en toute logique pas seulement sur l'activité perdue?

[riri83]

C'est technique
On comprend que PE après recalcul par ses services vous laisse du temps
"Dès qu’il en a pris connaissance, le demandeur d’emploi a 21 jours pour réfléchir et prendre sa décision."

Un truc que je ne comprends pas
Vous perdez un contrat "qui n'a aucun effet sur le recalcul de mon ARE"
Vous restez donc à 730 j /5.04 après avoir déposé votre attestation ?

Et en multi-employeur, il faut peut être mieux raisonner en heure (910) qu'en jour

[Paulactu3]

Je rectifie, sur la circulaire il est noté "Pour la recherche de cette condition d’affiliation, sont retenues les périodes d’emploi exercées dans
le délai de 24 mois précédant la fin du contrat de travail."

Donc en toute logique pas seulement sur l'activité perdue?

Je comprends que vous vous embrouillez c'est parce que vous avez plusieurs employeurs. Mais c'est un seul contrat de travail qui s'arrête, les autres contrats de travail / activités se poursuivent.

C'est la perte involontaire d'un emploi qui permet d'être indemnisée. L'employeur vous remet alors l'attestation employeur qui regroupera les informations administratives (dont les dates début et fin de contrat et motif de la rupture de contrat) et les infos financières (montant des 12 derniers mois de salaires, indemnité, CP payés...)


Concernant la durée d'affiliation PE va remonter les 24 mois qui précèdent la rupture du contrat de travail pour en ressortir la durée de travail sur le contrat de travail en question. Imaginons que vous ayez travaillé 18 mois pour cet employeur votre future indemnisation sera de 18 mois.

[Paulactu3]

Un truc que je ne comprends pas
Vous perdez un contrat "qui n'a aucun effet sur le recalcul de mon ARE"
Vous restez donc à 730 j /5.04 après avoir déposé votre attestation ?

Si vous lisez le 1er post de Florie vous comprendrez que le contrat de travail est toujours en cours

[Florie]

C'est technique
On comprend que PE après recalcul par ses services vous laisse du temps
"Dès qu’il en a pris connaissance, le demandeur d’emploi a 21 jours pour réfléchir et prendre sa décision."

Un truc que je ne comprends pas
Vous perdez un contrat "qui n'a aucun effet sur le recalcul de mon ARE"
Vous restez donc à 730 j /5.04 après avoir déposé votre attestation ?

Et en multi-employeur, il faut peut être mieux raisonner en heure (910) qu'en jour

Bonjour Riri,

Oui cette perte d'emploi ne me génère pas un recalcul de mon ARE car cette activité perdue est une activité "reprise" dans le jargon de pôle emploi donc voilà pourquoi je souhaite demander le droit d'option

[Florie]

Je rectifie, sur la circulaire il est noté "Pour la recherche de cette condition d’affiliation, sont retenues les périodes d’emploi exercées dans
le délai de 24 mois précédant la fin du contrat de travail."

Donc en toute logique pas seulement sur l'activité perdue?

Je comprends que vous vous embrouillez c'est parce que vous avez plusieurs employeurs. Mais c'est un seul contrat de travail qui s'arrête, les autres contrats de travail / activités se poursuivent.

C'est la perte involontaire d'un emploi qui permet d'être indemnisée. L'employeur vous remet alors l'attestation employeur qui regroupera les informations administratives (dont les dates début et fin de contrat et motif de la rupture de contrat) et les infos financières (montant des 12 derniers mois de salaires, indemnité, CP payés...)


Concernant la durée d'affiliation PE va remonter les 24 mois qui précèdent la rupture du contrat de travail pour en ressortir la durée de travail sur le contrat de travail en question. Imaginons que vous ayez travaillé 18 mois pour cet employeur votre future indemnisation sera de 18 mois.

J'avoue que pour notre profession c'est très compliqué et parfois même certains agents de Pôle Emploi le maitrisent mal ce qui m'a valu il y a quelques années de saisir le médiateur pour erreur sur le calcul de mon ARE et j'avais juste!!!

Dans ce cas pourquoi sur la circulaire il est écrit "sont retenues LES périodes d'emploi"?
J'en perds mon latin!Donc ne seront retenus que les jours travaillés pour cette activité et seulement celle ci?

[Paulactu3]

Dans ce cas pourquoi sur la circulaire il est écrit "sont retenues LES périodes d'emploi"?
J'en perds mon latin!Donc ne seront retenus que les jours travaillés pour cette activité et seulement celle ci?

Désolée mais je vais me répéter

Comme déjà dit pour être indemnisée il faut avoir PERDU INVOLONTAIREMENT son emploi, qu'il y ait rupture du contrat de travail ce qui va être le cas pour UN de vos emplois actuels puisque les autres contrats se poursuivent (l'activité salariée continuent)

Vous perdez UN emploi et c'est LA période de celui-ci qui va être pris en compte, c'est logique.

Si vous perdriez non pas 1 mais DEUX contrats ce sont LES DEUX périodes de travail de ces 2 emplois qui seraient prise en compte pour le traitement de votre indemnisation.

[Florie]

Dans ce cas pourquoi sur la circulaire il est écrit "sont retenues LES périodes d'emploi"?
J'en perds mon latin!Donc ne seront retenus que les jours travaillés pour cette activité et seulement celle ci?

Désolée mais je vais me répéter

Comme déjà dit pour être indemnisée il faut avoir PERDU INVOLONTAIREMENT son emploi, qu'il y ait rupture du contrat de travail ce qui va être le cas pour UN de vos emplois actuels puisque les autres contrats se poursuivent (l'activité salariée continuent)

Vous perdez UN emploi et c'est LA période de celui-ci qui va être pris en compte, c'est logique.

Si vous perdriez non pas 1 mais DEUX contrats ce sont LES DEUX périodes de travail de ces 2 emplois qui seraient prise en compte pour le traitement de votre indemnisation.

Très bien c'est clair de mon côté et je vous remercie Paulactu pour vos réponses

[Paulactu3]

Super

Bonne fin de week-end