Aujourd'hui la conseillère PE a du faire monter ma tension à 22
Je vous expose ma situation. Je suis en ASS depuis de nombreuses années pas par choix bien entendu.
Lors des 3 ou 4 derniers renouvellements, j'ai eu le droit à des erreurs (volontaires ou pas ?) sur le calcul de mon taux journaliers. Les abattements qui devaient être fait sur les revenus de mon conjoint n'étaient pas fait. À chaque fois, cela m'a obligé à envoyer un courrier recommandé à la Directrice d''agence avec textes réglementaires à l'appui pour que mes droits soient rectifiés.
Cette fois-ci, j'ai anticipé et joins un courrier à mon dossier de demande de renouvellement, rappelant les fameux textes et le fait qu'ils devaient être appliqués au vu de ma situation et celle de mon conjoint. Pensant que pour une fois cela allait se passer sans souci ...
j'ai été bien trop optimiste!Cette fois ci, ils m'ennuient sur la période de référence en me disant que j'avais décalé les mois et que du coup il manquait une fiche de paie de mon mari. celle d'avril 23. Echange de 6 ou 7 mails dans la journée où j'insiste sur le fait que je ne suis pas trompée, textes en vigueur à l'appuis ... dernière réponse de la conseillère: Elle fait suivre au service règlementaire !! Quel intérêt de répondre ça? m'intimider? elle pouvait tout simplement dire qu'elle allait vérifier et revenir vers moi. Bref ...
Je ne suis pas folle quand même, la période de référence indiquée sur le formulaire de renouvellement s'étend du 01/05/2022 au 30/04/2023, je dois bien indiqué le montant des revenus imposables PERÇUS durant cette période donc le premier bulletin est celui d'avril 2022 perçu en mai 2022 et le dernier est bien mars 2023 perçu en avril 2023.
Mon mari étant en intérim le bulletin d'avril payé en mai n'est même pas encore perçu et même pas encore calculé en plus.
Cela correspond bien aux articles en vigueur et notamment le R5423-2 :
"Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire."
Vous faites comment vous?
Merci d'avance pour vos retours et désolée pour le pavé XD