Expulsion d'un local habité par le tribunal administratif

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

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sandoval
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Expulsion d'un local habité par le tribunal administratif

Message par sandoval »

Je suis menacé d'une expulsion imminente de mon logement (peut-être fin décembre ou début janvier) car il y a une procédure en référé intentée contre moi devant le tribunal administratif.

Peut-on être expulsé d'un logement suite à une ordonnance en référé du tribunal administratif ? Cela que l'on soit un locataire traditionnel titulaire d'un bail écrit (en retard de loyers, par exemple), ou un occupant à titre précaire (bail expiré, sous-locataire, hébergé, squatteur, etc).

Est-il vrai qu'en un tel cas TOUTES les garanties habituelles de la procédure d'expulsion devant le juge d'instance (mise en demeure, assignation, aide juridictionnelle, commandement de quitter les lieux, délais pour partir et trêve hivernale) disparaissent ? Et que l'on peut être expulsé sans préavis, du jour au lendemain, sans relogement en plein hiver ?

Je précise que mon logement est un vrai local d'habitation et non un entrepôt vide, une cave, un parking ou autre ...

Est-ce qu'il subsiste alors quelques garanties avant l'octroi de la force publique pour l'expulsion proprement dite, comme une enquête sociale et une offre de relogement ou d'hébergement, ou du moins une priorité dans le cadre du DALO ?

Merci.
Yves
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Re: expulsion d'un local habité par le tribunal administratif

Message par Yves »

Ouhlala… Il faut être un expert (avocat) en "droit du logement" pour répondre à vos questions. Surtout qu'on en sait finalement peu sur votre situation.

Comment se fait-il que votre dossier soit jugé par un tribunal administratif ? :shock:

Quand le TA doit-il rendre son jugement en référé ?

Concernant votre possible expulsion, la trêve hivernale ne s'applique pas si vous êtes considéré comme "squatteur" ou dans le cas d'une ordonnance du juge aux affaires familiales par exemple.

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34736

Par ailleurs, avez-vous fait une demande de logement social ?

Si non : Pourquoi, puisque vous semblez connaître des difficultés qui ne doivent pas être récentes ?

Si oui : Êtes-vous prioritaire DALO ?

Merci de nous tenir informé des informations que vous pourriez glaner ailleurs.

Tout mon soutien… virtuel

Yves
sandoval
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Re: Expulsion d'un local habité par le tribunal administratif

Message par sandoval »

Cette procédure devant le tribunal administratif semble être utilisée lorsqu'une entité publique (commune, département, établissement d'enseignement, voire SNCF) demande l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre présent sur une parcelle de son domaine public. S'il s'agit de son domaine privé, elle s'adresse en principe au tribunal d'instance.

La procédure en référé est en général mise en oeuvre lorsque des gens du voyage occupent un terrain public (parc, parking, etc.).

https://www.ain.gouv.fr/gens-du-voyage- ... a6310.html
https://www.ain.gouv.fr/IMG/pdf/2020_09 ... de_gdv.pdf

Une fonctionnaire s'était maintenue dans son logement de fonction gratuit après son départ à la retraite. L'école a engagé une procédure au fond au tribunal administratif, lequel au bout d'un an a ordonné son expulsion en lui accordant un délai d'un mois.

https://blog.landot-avocats.net/2020/04 ... ne-public/
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 041595690/

Quant à moi, je suis "hébergé" dans un local d'habitation privé qui n'est pas sur le domaine public. Je n'ai ni bail ni contrat écrit, j'ai donc un statut d'occupant précaire guère différent de celui d'un squatteur.

Suis-je prioritaire DALO ? Les personnes menacées d'expulsion sont censées être prioritaires DALO (et/ou prioritaires DAHO). Mais que signifie "menacées d'expulsion" ? Est-ce qu'il suffit qu'une procédure d'expulsion soit en cours, ou est-ce qu'il faut un jugement d'expulsion, ou est-ce seulement après un commandement de quitter les lieux que l'on devient prioritaire DALO ? Ce qui exclurait les ordonnances du juge administratif !

Dans le cas d'une expulsion ordonnée par le tribunal administratif, je ne sais pas si l'expulsion est réalisée manu militari par la force publique dans la foulée de l'expiration du délai accordé, ou s'il y a une étape ultime consistant à solliciter le concours de la force publique, concours accordé seulement après une enquête sociale et une tentative d'offre de relogement.

En théorie, le délai (relativement court) accordé par le tribunal administratif est censé être mis à profit pour que la Préfecture et les services sociaux du département offrent au moins une solution temporaire d'hébergement, surtout en plein hiver, mais est-ce vraiment le cas ?

Il y avait une vieille circulaire d'octobre 2012 demandant aux préfets de faire une offre de relogement aux personnes prioritaires DALO avant d'accorder le concours de la force publique, mais elle semble être tombée en désuétude.

Bref, il y a une bonne chance d'être expulsé manu militari dès de lendemain de l'expiration du délai accordé.
Yves
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Re: Expulsion d'un local habité par le tribunal administratif

Message par Yves »

Dites donc, vous semblez bien maîtriser le sujet. Personne ne fera mieux ici, c'est certain.

Oui, pour obtenir le "statut" prioritaire DALO, il faut le justifier par de la paperasse officielle, genre reconnaissance d'insalubrité d'un logement ou avis d'expulsion.

Mais, en ces temps de grande pénurie de logements - sauf pour les derniers arrivés :mrgreen: -, l'obtention du DALO (qui peut prendre plusieurs mois) ne change pas grand-chose à vrai dire. Même pas une décision du tribunal administratif ordonnant au préfet de vous reloger d'urgence. Telle est ma situation après 7 années de demande de logement social, la reconnaissance DALO, et une décision du TA de Paris assortie d'une "condamnation" du Préfet à 200 euros par mois de retard (de relogement). Les 200 euros ne m'étant pas versés mais à un fonds pour la construction de logements. Bref, une merdasse Merde In France de plus. :mrgreen:

Je ne comprends toujours pas pourquoi votre expulsion passerait par un tribunal administratif.

Avez-vous sollicité les conseils d'un avocat et/ou pouvez-vous prétendre à l'aide juridictionnelle ?

Dans quel département résidez-vous ?
Raspou
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Re: Expulsion d'un local habité par le tribunal administratif

Message par Raspou »

ouais pas claire cette histoire. Monsieur sandoval en sait beaucoup mais n'en dit pas assez. Quel genre de local habite-t-il??? Pour quelle raison cette procédure a été engagée (loyers impayé, squat, litige avec le proprio....)??? Il maîtrise en partie le suejt mais reste flou sur le fond . Dans ces conditions, impossible de chercher des infos et moins encore de se prononcer :roll:
sandoval
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Re: Expulsion d'un local habité par le tribunal administratif

Message par sandoval »

J'avais d'abord passé de nombreuses heures sur Google pour défricher le sujet, avant d'aller à une consultation juridique et de consulter un avocat spécialisé, puis à nouveau sur Internet j'ai passé de longues heures à éplucher les sites juridiques grand public.

Même les avocat spécialisés en droit du logement sont désorientés : ils savent vaguement que cette procédure de référé devant le tribunal administratif existe et qu'elle est souvent employée contre les gens du voyage, mais ils n'ont jamais vu ça pour un local habité, surtout dans un immeuble privé. Ils ne peuvent donc donner aucun conseil, seulement commenter qu'il semble y avoir un gros abus de pouvoir.

Pourquoi le tribunal administratif ? Avec cet article
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 006449328

il suffit d'un lien indirect, même ténu, du genre :
Pierre a
comme cousin Paul qui a
comme cousin Michel qui a
comme cousin Patrick qui a
comme cousin Jean qui a
comme cousin George qui a
comme cousin Daniel qui gère tel service public ...
pour que, par transitivité, on puisse s'adresser au tribunal administratif en prétendant qu'il s'agit d'un litige qui n'est "pas manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative".
Considérant qu'est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public l'autorité propriétaire ou gestionnaire de ce domaine public
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 008235461/

Toutes les garanties habituelles et délais disparaissent, dans le meilleur des cas il pourrait rester un dernier délai hypothétique relatif à la demande de concours de la force publique, mais il n'y a aucun texte à ce sujet. Cette demande est-elle censée être accordée instantanément, le jour même, sans la moindre enquête sociale ou offre de relogement ? La Ccapex intervient-elle, ou peut-on lui demander d'intervenir ?

La demande de concours de la force publique est en général détaillée dans la charte de prévention des expulsions (une par département) mais elles restent toutes muettes dans le cas d'une ordonnance du tribunal administratif. Elles se nomment d'ailleurs "Charte de prévention des expulsions LOCATIVES" !

Voir celle-ci :
https://www.adil27.org/fileadmin/Sites/ ... presse.pdf

Que peut bien signifier "En cas d'évacuation forcée" dans cet article ?
En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 2493502

Peut-être ceci :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ... e-domicile
https://www.lagazettedescommunes.com/72 ... -de-squat/
https://www.legifrance.gouv.fr/circulai ... rigin=list

Donc non applicable en cas d'ordonnance du tribunal administratif !

A priori ce ne devrait pas être le rôle du tribunal administratif d'accorder d'emblée le concours de la force publique dans une ordonnance de référé, mais qui sait ?
https://www.jurislogement.org/expulsion ... es-utiles/
10. Il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser le SIAAP à demander à l'Etat, sur le fondement des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, le concours de la force publique pour l'exécution de la présente décision. Les conclusions correspondantes du syndicat sont, par suite, irrecevables.
https://www.jurislogement.org/wp-conten ... 092020.pdf

Dans quel département suis-je ? Dans la partie Nord de l'hexagone, je suis prudent pour le moment tant que je pas consulté un avocat (ils sont en vacances pendant cette période de trêve des confiseurs) pour éviter le connaitre le même sort que Zoë, dont l'une des collègues s'était "reconnue" après la parution de son premier ouvrage.

https://images2.medimops.eu/product/1bd ... arge.jpg
https://www.picclickimg.com/c0sAAOSwLP1 ... hepard.jpg

Sur le DALO : page Veille sociale, hébergement et accès au logement, prévention des expulsions - voir tout en bas paragraphe "Comment est mis en œuvre le droit au logement opposable en Seine-Maritime" ?
Vous pouvez saisir la commission de médiation DALO en vue d’une offre de logement ... et si vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
vous êtes menacé d’expulsion sans possibilité de relogement
vous êtes hébergé (chez un tiers ou en foyer) ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition
vous êtes logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
https://www.seine-maritime.gouv.fr/Serv ... expulsions

La question principale que je pose dans ce forum est celle-ci : Après l'ordonnance d'expulsion, y a-t-il une phase ultime, lors de la demande de concours de la force publique, censée être mise à profit pour réaliser une enquête sociale et proposer un relogement ou sinon un hébergement, surtout en plein hiver ?
https://www.jurislogement.org/2014-07-09-14-09-50/
www.jurislogement.org/wp-content/files/ ... sion-1.pdf
M. Pierre Laurent ... circulaire du 26 octobre 2012 concernant la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ... dite « loi Dalo ». En octobre 2012, une circulaire ... avait entériné le principe qu'aucune famille « prioritaire », au sens de la loi Dalo, ne puisse se retrouver à la rue à la suite d'une expulsion *** LOCATIVE *** tant qu'une possibilité de relogement ne leur a pas été proposée. Or ... la circulaire est de moins en moins appliquée.
https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 13408.html
Dans un second temps ... le juge des référés a accordé un délai de vingt jours pour la libération des lieux de ses occupants, afin de permettre aux services compétents de l’État, du département de la Haute-Garonne et de la commune de Toulouse de prendre les mesures d’hébergement et d’accompagnement qui sont indispensables.
http://toulouse.tribunal-administratif. ... ingt-jours
http://toulouse.tribunal-administratif. ... a-Toulouse
cette expulsion va intervenir en pleine trêve hivernale, sans diagnostic social préalable, sans solution d’hébergement proposée aux jeunes concernés." Nicolas Puvis - Médecins du monde
https://actu.fr/occitanie/toulouse_3155 ... 64518.html
https://www.lemonde.fr/societe/article/ ... _3224.html
sandoval
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Re: Expulsion d'un local habité par le tribunal administratif

Message par sandoval »

Voici quelques liens juridiques supplémentaires, glanés ici et là, sur l'expulsion des occupants du domaine public :

https://www.seban-associes.avocat.fr/wp ... public.pdf
https://www.adden-leblog.com/competence ... ne-public/
Le tribunal administratif est compétent pour les demandes d’expulsion du domaine public de la collectivité publique ;
Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes d’expulsion du domaine public routier de la collectivité publique, ainsi que du domaine privé de la collectivité publique.
https://www.justifit.fr/b/guides/occupa ... lic-prive/
https://www.lalettredumaire.com/article ... 73633.html
https://www.lagazettedescommunes.com/15 ... ne-public/
https://www.village-justice.com/article ... 32552.html

Mal-logement - L'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public doit tenir compte de la présence d'enfants - Délais : tout dépend du contexte
Au-delà de cette prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'arrêt du Conseil d'Etat précise que ce délai doit être fixé en fonction de plusieurs critères. D'une part, "des diligences mises en œuvre par les services de l'Etat aux fins de procurer aux personnes concernées, après leur expulsion, un hébergement d'urgence" ou, si les intéressés remplissent les conditions requises, un hébergement ou un logement au titre du Dalo (droit au logement opposable).
https://www.banquedesterritoires.fr/lex ... e-denfants
https://www.lexbase.fr/article-juridiqu ... -l-interet
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 035317225/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0024884869

Thèse de Marion Thierry "L’occupation sans titre du domaine public" (PDF de 447 pages)

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q= ... mFmpU19hfz
Yves
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Re: Expulsion d'un local habité par le tribunal administratif

Message par Yves »

Merci pour ce suivi et toutes ces infos. Cependant, on ne sait toujours pas pour quelle(s) raison(s) on cherche à vous expulser de votre logement. :shock:

Depuis combien de temps l'occupez-vous ? Payiez-vous un loyer ? Quand avez-vous stoppé vos versements ? Connaissez-vous le propriétaire du local ? Êtes-vous entré en contact avec lui ?

Enfin, bref, tout un tas de questions basiques. Je rejoins Raspou :
Raspou a écrit : 25 déc. 2022 Il maîtrise en partie le suejt mais reste flou sur le fond .
Je constate en effet que vous êtes très précis sur tel ou tel aspect, et très vague sur les fondements du litige.

La vraie question est de savoir si le Tribunal administratif est compétent pour se prononcer sur votre affaire ? D'après ce que je comprends de vos commentaires, les avocats spécialisés semblent désorientés. :shock:

Il faudrait dans ce cas plaider "l'incompétence" du Tribunal administratif… Je pense qu'il faut vous concentrer sur les fondamentaux. J'ai le sentiment que vous vous projetez "trop loin" (sur les conséquences d'une décision qui vous serait défavorable alors que vous ne comprenez même pas pourquoi le Tribunal administratif est chargé de juger votre affaire).
sandoval
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Re: Expulsion d'un local habité par le tribunal administratif

Message par sandoval »

Il y a déjà de très nombreuses semaines, à l'approche d'une vague de froid, un travailleur social avait appelé le "115" pour solliciter un hébergement d'urgence pour moi. Faute de place dans les foyers collectifs, le "115" m'accorda un hébergement d'urgence (gratuit) sous la forme de nuitées d'hôtel et m'orienta vers un hôtel local.

Après toutes ces nombreuses semaines, du jour au lendemain, de but en blanc, sans préavis, sans notification ou motivation, sans lettre d'avertissement ou mise en demeure, sans indication des voies de recours

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0041721294

sans explication et sans autre forme de procès, l'hôtelier m'informa que le "115" venait de le contacter pour lui demander de m'informer verbalement que je devais faire mes valises et partir le lendemain ... ce que je ne fis pas, bien au contraire, je me suis maintenu sur place.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... GUEUR_DIFF

Après de nombreuses semaines supplémentaires, un référé fut engagé devant le tribunal administratif demandant mon expulsion, exposant que :
mon hébergement d'urgence était conditionné à des démarches d'insertion et objectifs à réaliser,
je n'avais pas respecté ces conditions et objectifs imposés dans un "contrat de séjour",
il pouvait à tout moment être mis fin à mon hébergement d'urgence par une "décision discrétionnaire des services de l'Etat"
Si le tribunal administratif a été choisi, c'est précisément parce qu'il permet de réaliser, en plein hiver, l'expulsion quasi-immédiate d'un local privé sans enquête sociale ni offre de relogement, en contournant tous les garde-fous de la procédure habituelle. Le tribunal administratif est prétendument compétent puisque le "115" est chargé de la gestion d'un service public.

Et moi qui croyais que l'hébergement d'urgence était inconditionnel, donc non soumis à des conditions :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... GUEUR_DIFF

Il fait simplement l'objet d'un "DIPC" (document individuel de prise en charge) plutôt que du contrat de séjour prévu pour les séjours d'une durée fixée à l'avance dans un règlement intérieur (logement-foyer, CHRS, etc.)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0041721298
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 0045723429

Il y avait bien un (premier) contrat entre l'Etat (la préfecture) et l'organisme privé gérant le "115", et un second contrat entre cet organisme et l'hôtel, privé lui aussi. Sur place, l'hôtelier m'avait indiqué ma chambre et ça s'était arrêté là, il n'y avait donc aucun contrat entre l'hôtel et moi, ni entre le "115" et moi puisque l'hébergement d'urgence, contrairement à l'hébergement d'insertion, n'est pas soumis à un contrat puisqu'il est inconditionnel.

On m'a donc maintenu de très nombreuses semaines en nuitées d'hôtel à un coût astronomique, facturé aux poches des contribuables, sans jamais faire le moindre effort pour m'orienter vers une solution pérenne, ne serait qu'un hébergement de type CHRS.

A propos, la circulaire du 26 octobre 2012 sur la demande de concours de la force publique est ici, elle n'est visiblement pas applicable dans le cas d'une ordonnance du tribunal administratif (en l'absence d'un commandement de quitter les lieux) :
Nous vous demandons donc que toute personne faisant l'objet d'un *** commandement de quitter les lieux *** soit informée de la possibilité de déposer un recours DALO en vue d'obtenir un relogement ...
https://www.jurislogement.org/wp-conten ... sion-1.pdf
Yves
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Re: Expulsion d'un local habité par le tribunal administratif

Message par Yves »

Voilà qui est (beaucoup) plus clair. Merci pour ces explications détaillées et argumentées.

Je comprends mieux et reste persuadé que les "derniers arrivés" en situation irrégulière sont moins tracassés que vous l'êtes. J'en suis bien désolé pour vous.

Sans rien y connaître, vous l'aurez compris, je pense qu'on ne peut pas vous jeter à la rue en plein hiver. Ou alors, cette fois, il y aurait matière à engager des procédures pour mise en danger de la vie d'autrui. C'est un autre débat.

J'imagine aussi que peu d'avocats ont rencontré pareil imbroglio. Vous semblez cependant disposer des éléments juridiques pour assurer votre défense.

Votre expulsion semble motivée par "le non respect des conditions et objectifs imposés par votre contrat de séjour". Quels sont-ils ?

Mais la fin de votre hébergement d'urgence (et son exécution par la force si nécessaire) ne sera probablement appliquée qu'après la trêve hivernale.

Avez-vous sollicité des associations comme le DAL (Droit au Logement) ?

https://www.droitaulogement.org
sandoval
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Re: Expulsion d'un local habité par le tribunal administratif

Message par sandoval »

"des associations comme le DAL"

Il n' y a rien sur ce sujet nulle part, tout simplement parce qu'il n'y a rien à attendre : ni délai, ni trêve hivernale, ni enquête sociale, ni relogement ou même hébergement.

Autant les bibliothèques (et le Web) regorgent d'ouvrages et guides pratiques sur les procédures d'expulsion judiciaires, autant les médias toutes les deux semaines font leur une sur une n-ième histoire de squatteurs qui s'incrustent, autant l'ADIL, le DAL, les consultations juridiques des CDAD, les avocats pour précaires et les numéros verts "Allo expulsion" prodiguent à l'infini moult conseils concernant le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale, autant on trouve un vide sidéral concernant la phase d'expulsion après une ordonnance du tribunal administratif. Peut-être y a-t-il aussi un vide juridique, ou un flou juridique, là-dessus. Les chartes de prévention des expulsions, Ccapex etc., sont inopérantes en pareil cas.

Après tout, cette procédure d'expulsion en référé existe principalement pour expulser rapidement des véhicules qui occupent abusivement l'espace public, donc la voirie : Il leur suffit d'allumer le moteur pour aller s'installer plus loin ! Personne ne semble avoir réalisé qu'elle pouvait à l'occasion être dévoyée (en ce qui s'apparente à un détournement de procédure) pour obtenir l'expulsion rapide d'un local d'habitation, ce qui explique peut-être l'absence de textes : législation, réglementation, circulaires, jurisprudence.

En l'absence d'aide juridictionnelle (en fait, d'admission provisoire vu les très courts délais) donc d'avocat, souvent en l'absence d'audience, il est impossible de présenter une défense digne de ce nom.

"le non respect des conditions et objectifs imposés par [le] contrat de séjour"

J'y reviendrai, le temps de retrouver mes papiers, mais il faut savoir que tout a été inventé, a posteriori, pour les besoins de la cause, sans la moindre espèce de vérification ou de contradictoire, il n'y a d'ailleurs jamais eu la moindre lettre d'avertissement, la moindre lettre de motivation ni la moindre procédure contradictoire préalable. Mais il n'y a pas de contrat de séjour en hébergement d'urgence, au mieux un règlement intérieur dans la partie "urgence" de certains CHRS (couvre-feu, pas de tapage nocturne, etc.).

La procédure de référé devant le tribunal administratif n'a que des avantages, en plus d'être infiniment plus rapide. Quant à assurer ma défense, sachant que la motivation des ordonnances du tribunal administratif se résume parfois à une formule lapidaire du genre "il résulte de l'instruction que ...", sans la moindre espèce de vérification ou de contradictoire, il serait plus productif de me concentrer dès maintenant sur la recherche d'un hébergement futur, d'autant que le référé devant le tribunal administratif n'offre pas de droit d'appel. Après avoir été expulsé, en hiver, s'il fait froid, ce sera trop tard. Avec un peu de chance, et une boite d'allumettes, s'il neige le jour de mon expulsion, je pourrai rejouer les contes d'Andersen :
https://fr.wikisource.org/wiki/Contes_d ... allumettes

"qu'on ne peut pas vous jeter à la rue en plein hiver ... ne sera probablement appliquée qu'après la trêve hivernale"

Il n'y a pas de trêve hivernale dans ce cas de figure. Sans voir le mal partout, je ne serais pas si optimiste en l'absence de texte prévoyant le moindre type de délai. Les délais (de 20 jours parfois) en vue d'une offre d'hébergement d'urgence ne s'appliquent que s'il y a des enfants parmi les expulsés et citent toujours l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant :
9. Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants ... l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expulsion ... il appartient au juge administratif, lorsque l'exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, de prendre en compte l'intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer ... le délai qu'il impartit aux occupants afin de quitter les lieux ; que ce délai doit ainsi être fixé en fonction, notamment, d'une part, des diligences mises en oeuvre par les services de l'Etat aux fins de procurer aux personnes concernées, après leur expulsion, un hébergement d'urgence relevant des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si les intéressés remplissent les conditions requises, un hébergement ou logement de la nature de ceux qui sont visés à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 035317225/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... GUEUR_DIFF

Ma seule interrogation concerne la mise en exécution de l'ordonnance, l'éventuelle venue d'un huissier et la procédure de demande de concours de la force publique, probablement accordée le jour-même. La visite préalable d'un huissier "privé" (plutôt que d'un agent de l'administration), pour faire une première tentative d'expulsion, semble être facultative.

Voir "L'expulsion des occupants sans titre du domaine public" - Paragraphe 8 : "Comment exécuter une mesure d'expulsion ? "
L'administration, à la différence d'un propriétaire privé, n'est pas obligée de recourir aux voies d'exécution définies dans la loi du 9 juillet 1991. En effet, le dispositif du jugement, dans la formule dite exécutoire, ordonne au préfet de pourvoir à l'exécution de la décision. Il peut donc, en vertu de son pouvoir de police général, ordonner une expulsion administrative.
https://www.seban-associes.avocat.fr/wp ... public.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0028776961
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... GUEUR_DIFF
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... GUEUR_DIFF
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... GUEUR_DIFF
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... GUEUR_DIFF
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... GUEUR_DIFF

Voir "Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits"
page 26 : III. Les différentes procédures d’expulsion
C. L’expulsion en vertu d’une décision de justice - 1. Expulsion demandée par le propriétaire d’un terrain non bâti
a) Le terrain relève du domaine public de la personne publique : Le propriétaire est une administration et le terrain appartient au domaine public : c’est le tribunal administratif (TA) qui est compétent. Le domaine public correspond aux lieux affectés à un usage public (parking d’université par exemple) ... Les délais pour que l’affaire soit jugée sont souvent très courts, et il est quasiment impossible d’obtenir des renvois (reports de l’affaire), même lorsque des demandes d’aide juridictionnelle ont été déposées.
b) Le terrain relève du domaine privé : Lorsque la ou le propriétaire est une personne privée (société, association, individu, etc.) ou lorsqu’il s’agit d’une personne publique mais que le terrain est situé sur son domaine privé, c’est le tribunal de grande instance (TGI) qui est compétent.
pages 30-31 : IV. Que faire à la suite de la décision d’un tribunal ordonnant l’expulsion ? A. La décision du tribunal administratif
3. Concours de la force publique : A la suite d’une décision d’expulsion prononcée par le juge, l’huissier doit, en théorie, venir sur le terrain faire une « tentative d’expulsion ». Si les personnes refusent de partir (elles en ont le droit) ou sont absentes, il doit remettre un procès-verbal de « tentative d’expulsion ou procès-verbal de difficultés » ; il doit ensuite, à la demande du propriétaire, solliciter le « concours de la force publique » auprès du préfet, c’est-à-dire l’accord pour être assisté par les forces de police pour procéder à l’expulsion. Le préfet a en théorie 2 mois pour répondre ; cependant c’est souvent plus rapide.
pages 36-37 : V. La mise en oeuvre de l’expulsion : ... Application de la trêve hivernale ... Attention, cette trêve ne fait obstacle qu’aux expulsions ordonnées par les tribunaux judiciaires (tribunal de grande instance et tribunal d’instance). Elle ne fait obstacle ni aux expulsions ordonnées par le tribunal administratif ni aux évacuations ordonnées par un arrêté municipal ou préfectoral.
B. L’intervention de la préfecture : pas d’expulsion sans concours de la force publique : La préfecture décide ou pas d’accorder son « concours » pour l’expulsion. Si elle répond positivement, elle décide du moment où elle l’accordera : elle donne alors instruction au commissaire de police ou au commandant de gendarmerie d’accéder à la demande de l’huissier et de lui prêter son concours pour contraindre les occupants à partir. Elle a 2 mois pour répondre. L’expulsion ne peut être réalisée sans le concours de la force publique.
page 63 : Schéma de la procédure d'expulsion : Occupation sans titre d’un terrain ou d’un bâti public
Convocation devant le tribunal administratif - Préparation à l’audience
Expulsion ordonnée par le juge - Venue de l’huissier pour tentative d’expulsion
Demande de concours de la force publique au préfet (si les occupants n’ont pas quitté le terrain d’eux-mêmes)
https://www.gisti.org/IMG/pdf/np_expuls ... d_2018.pdf
sandoval
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Re: Expulsion d'un local habité par le tribunal administratif

Message par sandoval »

Pour ce qui est de la compétence du tribunal administratif :

Le Vademecum du Préfet de Paris (ancienne édition - 15 novembre 2017 - 29 pages - VADEMECUM HEBERGEMENT DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE) semble indiquer que, suite à une fin de prise en charge par le "115", si l’organisme gestionnaire est une association loi 1901, c'est le tribunal d’instance qui est compétent.
page 26 : Annexe 6 : Procédure de fin de prise en charge, sur décision du responsable du centre d’hébergement, en cas de non-respect du règlement de fonctionnement ou du contrat de séjour

Procédure contentieuse - Compétence du juge : La compétence du juge dépend de la nature privée ou publique du domaine sur lequel se trouvent les locaux *** MAIS AUSSI *** de la personne morale gestionnaire. La compétence peut relever des juridictions civiles (TI) ou des juridictions administratives (TA). En pratique, lorsque l’organisme gestionnaire est une association loi 1901, le tribunal compétent est le tribunal d’instance du lieu d’hébergement. Lorsque l’organisme gestionnaire est une personne publique, le tribunal compétent est le tribunal administratif du lieu d’hébergement.
page 28 : Procédure d’expulsion devant les juridictions administratives (cas pour les centres *** GERES PAR *** des personnes publiques)

Procédure d’urgence : le référé conservatoire ... L’administration doit prouver que l’occupant n’a plus le droit de rester dans les lieux, qu’il a fait l’objet d’une décision de sortie dûment notifiée et que son expulsion est destinée à assurer le fonctionnement normal du service dont elle a la charge.

Ordonnance du juge : - Le juge *** ne peut accorder de délai *** ... A défaut de libération des lieux, le gestionnaire mandate un huissier pour procéder à l’expulsion et peut faire appel au concours de la force publique lorsque la personne refuse de quitter les lieux.
Procédure de recours à la force publique : ... les règles du code de procédure civile d’exécution (8) doivent être respectées. Un recours à la force publique doit être demandée.

Demande du concours de la force publique par l’huissier à la Préfecture (Préfecture de Police à Paris) pour exécuter la décision d’expulsion.

Note 8 : Art L226-2-4 du Code pénal : Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
https://www.prefectures-regions.gouv.fr ... 0drihl.pdf
https://www.samusocial.paris/sites/defa ... Paris.pdf
https://www.weka.fr/actualite/lutte-con ... ble-65229/
https://www.drihl.ile-de-france.develop ... -a455.html
https://www.drihl.ile-de-france.develop ... _2022_.pdf

Cependant, le Tribunal des conflits voit les choses autrement si l’organisme gestionnaire, association loi 1901, est chargé d'une mission de service public :
Tribunal des conflits N° 03080 du 15 mars 1999 : Une association bénéficiant de la mise à disposition par la SNCF d'installations dépendant du domaine public ferroviaire a donné à bail une partie de ces installations à une autre personne de droit privé. L'association *** n'étant pas concessionnaire d'un service public ***, le litige né de l'exécution du contrat de bail, contrat de droit privé, relève de la compétence des juridictions judiciaires, même si le bail comporte occupation du domaine public.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 0007605577
Considérant qu'est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public l'autorité propriétaire ou gestionnaire de ce domaine public
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 008235461/

Recueil de jurisprudence relatif aux droits des habitants de terrains et squats - Mai 2022 -
CHAPITRE 2. LES EXPULSIONS ORDONNÉES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF : LE REFERE MESURES UTILES
1. La compétence du juge administratif : Selon la formule retenue, le juge administratif, saisi de conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative (CJA), ne peut faire droit à une demande d’expulsion d’un occupant sans titre d’un terrain ou d’un bâtiment que lorsqu’il est établi que le bien en cause n’est pas manifestement insusceptible d’être qualifié de dépendance du domaine public. Lorsque le terrain ou le bâtiment en cause est une propriété privée ou relève du domaine privé d’une collectivité, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d’expulsion.
1. La recevabilité de la requête : La qualité à agir de l’auteur de la demande d’expulsion peut être contestée. La règle est que l’auteur de la demande d’expulsion doit être le propriétaire ou le gestionnaire du bien (CE, 23 septembre 2005, Commune de Cannes, n° 278033).
https://www.jurislogement.org/recueil-d ... oc96099395
https://www.jurislogement.org/recueil-d ... expulsion/
https://www.jurislogement.org/wp-conten ... v-2022.pdf
https://www.gouvernement.fr/sites/defau ... light.pdf
"Une commune introduit un référé auprès du tribunal judiciaire en vue d’obtenir l’expulsion de personnes vivant sur une parcelle de son domaine privé" - TJ_Evry-01-10-2021
https://www.jurislogement.org/rejet-de- ... personnes/
https://www.jurislogement.org/wp-conten ... 0-2021.pdf

Cependant, le préfet du département peut se substituer à l’organisme gestionnaire, c'est le cas ici pour un centre CADA :
"Une personne déboutée de sa demande d’asile se maintient dans son lieu d’hébergement malgré le courrier de mise en demeure de la préfecture la sommant de quitter les lieux. Le préfet saisit le tribunal d’un référé mesures utiles afin d’obtenir son expulsion" - TA Lyon, 4 octobre 2018, n°1806928
https://www.jurislogement.org/defaut-du ... de-dasile/
TA Lyon No 1806928 ordonnance du 4 octobre 2018, page 3 de 6 (paragraphe 4) : Saisi sur le fondement de l'article L521-3 du CJA d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ...
https://www.jurislogement.org/wp-conten ... 6928-2.pdf

La procédure d'expulsion devant le tribunal administratif était d'ailleurs prévue par les textes dans le CESEDA :
article L744-5 CESEDA (abrogé) : Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peuvent demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est *** IMMEDIATEMENT *** exécutoire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0037398539
article R744-12 CESEDA (abrogé) : Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 744-5, si une personne se maintient après une décision de rejet définitive dans le lieu d'hébergement après l'expiration du délai mentionné en I du présent article, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les deux cas suivants : Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 744-5, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0038189712
sandoval
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Re: Expulsion d'un local habité par le tribunal administratif

Message par sandoval »

L'ouvrage de 72 pages "Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits" est disponible ici en PDF (il faut cliquer sur l'icône tout en bas) :

http://www.gisti.org/spip.php?article5904

Voir :
page 26 : III. Les différentes procédures d’expulsion
pages 30-31 : IV. Que faire à la suite de la décision d’un tribunal ordonnant l’expulsion ? A. La décision du tribunal administratif
pages 36-37 : V. La mise en oeuvre de l’expulsion
page 63 : Schéma de la procédure d'expulsion : Occupation sans titre d’un terrain ou d’un bâti public
ou ici :

www.gisti.org/IMG/pdf/np_expulsions-de- ... d_2018.pdf
http://www.gisti.org/IMG/pdf/np_expulsi ... d_2018.pdf
http://www.gisti.org/spip.php?article3022#4h
http://www.gisti.org/spip.php?article3022
Yves
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Re: Expulsion d'un local habité par le tribunal administratif

Message par Yves »

Vous me bluffez ! :shock:

Mais d'où venez-vous ? Et comment vous êtes-vous retrouvé dans cette situation inextricable ?

Au regard de la façon dont vous menez vos investigations et en rendez compte ici (dans un français quasi parfait, d'une clarté qui l'est tout autant), vous semblez doté d'aptitudes professionnelles hyper opérationnelles et d'une formidable application. :shock:

À vous lire et vous croire, point de salut à l'horizon de votre situation juridique si je comprends bien. Il vous faut donc envisager un "plan B".

De quoi vivez-vous ? Disposez-vous d'un "budget" hébergement (même modeste) ? Et dans quelle(s) région(s) souhaitez-vous vous établir ?

Peut-être que l'une ou l'un de nos visiteurs/utilisateurs pourrait vous fournir une piste d'hébergement ? Une colocation, une chambre quelque part… 
sandoval
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Re: Expulsion d'un local habité par le tribunal administratif

Message par sandoval »

Pour ce qui est du "français quasi parfait", tout le travail a été fait par le correcteur orthographique de "Word", il faudrait donc complimenter les programmeurs qui ont réalisé ce logiciel ; j'avais fait des études littéraires au cours desquelles on m'avait appris à ne pas trop laisser trainer de fautes d'orthographe. Quant à la "formidable application", après un certain âge, c'est presque impossible de retrouver un emploi, ce qui laisse du temps libre à un chômeur de longue durée pour peaufiner les derniers détails.

"de la façon dont vous menez vos investigations" : Je sentais le vent tourner depuis plusieurs semaines, j'ai donc laissé Google, jour après jour, faire progressivement tout le travail d'enquête pour moi, puis les guides du genre "Expulsions de terrain et de squat" et "Vademecum hébergement des personnes sans domicile stable" et les "recueils de jurisprudence" ont pris le relais.

https://www.jurislogement.org/recueil-d ... et-squats/
https://www.jurislogement.org/recueil-d ... expulsion/
https://www.jurislogement.org/recueil-d ... oc96099395
https://www.jurislogement.org/wp-conten ... v-2022.pdf

http://www.gisti.org/spip.php?article5904
www.gisti.org/IMG/pdf/np_expulsions-de- ... d_2018.pdf
http://www.gisti.org/IMG/pdf/np_expulsi ... d_2018.pdf
http://www.gisti.org/spip.php?article3022#4h
http://www.gisti.org/spip.php?article3022

https://www.samusocial.paris/sites/defa ... 0Paris.pdf
https://www.weka.fr/actualite/lutte-con ... ble-65229/
https://www.prefectures-regions.gouv.fr ... 0drihl.pdf

"comment vous êtes-vous retrouvé dans cette situation inextricable" : C'est la succession de confinements puis couvre-feu qui, interdisant tout déplacement, m'a en quelque sorte bloqué sur place, dans une ville provinciale de taille moyenne. Mon "budget" hébergement est minime mais il reste probablement suffisant pour entrer dans un CHRS par exemple (la participation financière est fonction des ressources) en attendant de faire d'autres plans pour le long terme.

Cela dit, je m'interroge sur le bien-fondé juridique de la procédure, diligentée à mon encontre, qui demande en référé, en hiver et en URGENCE mon expulsion sous prétexte que je n'ai pas respecté mes démarches d'insertion et les objectifs à réaliser définis dans mon "document individuel de prise en charge", d'ailleurs habilement rebaptisé "contrat de séjour", signé sous la contrainte, et ajoute qu'il pouvait à tout moment être mis fin à mon hébergement d'urgence par une "décision discrétionnaire des services de l'Etat". Or je n'ai fait qu'exercer mon droit au "maintien dans les lieux" :
"Toute personne ... doit pouvoir ... et y demeurer ... jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée"
de l'article L345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles que l'on appelait "amendement anti-remise à la rue" puis "principe de continuité" :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... GUEUR_DIFF

Une clause abusive du genre "décision discrétionnaire des services de l'Etat" aurait-elle précédence sur une loi (l'article législatif L345-2-3 - article 73 de la loi "Molle" No 2009-323 du 25 mars 2009) ou bien est-ce le contraire ? Le droit à un accompagnement social "doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé" de l'article L345-2-3 peut-il être transformé en une obligation d'accompagnement social ?
Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... GUEUR_DIFF

Une fois mon expulsion réalisée, je serai de retour à la case départ (c'est le "plan B" actuel) : Hébergement d'urgence ou "mise à l'abri" (ce qui revient au même) puis à nouveau droit au "maintien dans les lieux" puis nouvelle expulsion ? Du côté du "115" et de la Préfecture, apparemment le ridicule ne tue pas. C'est pour cela que l'amendement anti-remise à la rue prévoyait une orientation vers une "solution pérenne" telle qu'un hébergement d'insertion ou un véritable logement, ce qui reviendrait moins cher aux contribuables.
Article L345-2-2 :

Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.

Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/a ... GUEUR_DIFF
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