Plafond de ressources pour ASS

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

oalya
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Plafond de ressources pour ASS

Message par oalya »

Bonjour,

je suis au chomage depuis 2021 :

licenciement economique , puis
CSP, pendant 1 an
formation de 6 mois. (octobre 2021/juin 2022)
recherche d'emplois (doucement)

puis j'ai repondu a quelque offres, vite fait.
la je fait une mission en interim de 1 mois a 2 mois.

mes fin de droit devraient s'arreter en avril 2023 environ.

pour trouver du boulot : je dois me faire un tres bon cv + book de graphiste créa et exécutant
ou essayer de bosser en free lance....
mais a mon avis les postes sont difficile a pourvoir...la concurrence est rude

donc , je me demandais le temps de chercher et trouver, je comptais sur l'ass, comme securitée.
actuellement, je touche 1250 euro d'ARE.

mais j'ai pas bien saisis les plafond de revenu QU IL FAUT POUR L ASS ?

je vais preciser quelques détail :
- 50 ans en fevrier 2023
- proprietaire occupant
- livret A , ldd, LEP, csl, divers compte ... (150 000 euros d'economie environ : projet d'achat locatif), ces ont des compte qui rapporte que dalle, sur ma feuille d 'impot
- j'ai été salarié en continu de 1997 à avril 2021.
- un box, que je loue 150e , que je met pas sur les declaration d'impot

1 enfant mineur

ma compagne :
petit salaire : 950e + 1 appart qu'elle loue: 600 e net, ce qui lui donne des revenu de 1550e (environ de souvenir).



ne n'arrive pas a comprendre , les plafond de ressource :
Ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles (montants au 1er juillet 2022) : 

Pour une personne seule : 1253 € 
Pour un couple : 1969 €

a la fin de mon ARE (1250euro mensuel), en avril 2022.
mes revenu seront de 0 euros , vers mai 2022. Donc normalement aurais je droit a l'ASS ?

quel est ce plafond de ressource de 1253 € , Pour une personne seule , dont il parlent ?
car si on est en fin de droit ARE, on ne peux pas avoir de ressource ?

etant donné que je suis en couple (comment fond t'il pour le savoir, d'ailleurs ? l'adresse sur les impot ?, la CAF ?),
quelle est ce plafond de 1969 € ?
si les revenu de ma compagne sont de 1550 e,
normalement aurais je droit a l 'ass ?
Dernière modification par oalya le 04 déc. 2022, modifié 1 fois.
katsha
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Re: Plafond de ressources pour ASS

Message par katsha »

Voici les conditions de revenus pour bénéficier de l'ASS.
Le patrimoine n'est pas (encore) pris en compte:

Plafond et ressources prises en compte
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 968,82 €si vous vivez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Type de ressources
Ressources

Prise en compte

Ressources mensuelles

Oui, si elles sont supérieures à 1 968,82 €

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Pension alimentaire

Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

Non, si c'est vous qui la versez.

Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

Non

Prestations familiales

Non

Allocation de logement

Non

Majoration de l'ASS

Non

Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

Non

Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale: Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers., allocations de préretraite, par exemple)

Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)

Oui, si ces revenus sont imposables.

Non, si ces revenus sont exonérés.
oalya
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Re: Plafond de ressources pour ASS

Message par oalya »

merci pour la reponse.

Donc si j'ai bien compris, le plafond etant de 1960 euros, en couple.

Si ma compagne touche 1550 euro de revenu, et moi 0 euros ( a la fin de mon ARE, vers avril 2023).
Je peux me declarer en couple avec elle. Et bénéficier de l'ass (500 EUROS) , c'est bien cela.

Le temps de trouver un emplois. (dans mon domaine de preference.)
oalya
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Re: Plafond de ressources pour ASS

Message par oalya »

et si je fais la demande de renouvellement dans 6 mois,

cette fois ci il faudra que je rajoute 530e d'ass que j'aurais percu + 1550 de salaire de ma compagne, ce qui donnera 2080 e, soit un depassement du plafond (1 968,82 €), donc j'aurais plus le droit a l 'ass , lors du renouvellement, est ce bien cela ?

Prise en compte

Ressources mensuelles

Oui, si elles sont supérieures à 1 968,82 €

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui
Yves
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Re: Plafond de ressources pour ASS

Message par Yves »

oalya a écrit : 04 déc. 2022 je comptais sur l'ass, comme securité.
Ça va, vous avez de la marge avec 150.000 euros d'économies (+ votre logement si j'ai bien compris).

Autrement, votre situation est complexe (entre ressources annexes, disponibilités, revenus de votre compagne, enfant…), je ne suis pas certain que quelqu'un ici puisse vous apporter une réponse ferme et définitive. Pas moi en tout cas. Désolé !

Attendons les retours des uns et des autres. Mais ne vous bilez pas trop. Vous avez le temps de voir venir et d'anticiper…

Pour le plafond de ressources : Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Évidemment, les fichiers CAF, Impôts, Pôle Emploi… sont croisés depuis 2018.  Et même les infos que vous partagez sur les réseaux sociaux (comme Facebook). :mrgreen:
Elmeco
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Re: Plafond de ressources pour ASS

Message par Elmeco »

Bon l'ASS est parfois mystérieuse et les décisions pas toujours les mêmes selon...selon celui qui traite votre dossier! Alleluia!

Pour vos ressources, il y a des revenus que vous ne déclarez pas sur la feuille d'impôts, c'est un choix, le votre! Si vous vous faites piquer...hein!

Votre conseiller indemnisation regardera en premier lieu votre feuille d'impôts, la dernière en date au moment de la demande et du renouvellement.
Soit il s'arrête là (certainement et probablement dans beaucoup de cas) soit il va fouiner comme le dit Yves.

Dans le premier cas, le montant de votre ASS sera modulé selon les revenus de votre compagne pour ne pas dépasser le fameux plafond de 1969 euros! Si elle gagne 1550 par mois en moyenne, PE vous versera la différence avec les 1550 soit 419 euros si je sais toujours bien compter de tête. En fait c'est une moyenne sur les 12 derniers mois.
oalya
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Re: Plafond de ressources pour ASS

Message par oalya »

d'accord merci, c'est plus clair
Donuts3003
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Re: Plafond de ressources pour ASS

Message par Donuts3003 »

Elmeco a écrit : 05 déc. 2022 Bon l'ASS est parfois mystérieuse et les décisions pas toujours les mêmes selon...selon celui qui traite votre dossier! Alleluia!
Et j'en sais hélas quelque chose...
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