L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Je suis de retour en France après une expatriation de 7 ans (Slovaquie, Suède et dernièrement Londres).

Lors de mon retour en France en décembre 2021 j'espèrais avoir une aide pour le chômage (ARE) avant le lancement de mon entreprise (je suis en création d'entreprise) or la rupture conventionnelle n'existe pas en dehors de la France....
Bref, je me tourne donc vers le RSA en février 2022 après avoir bataillé avec Pole Emploi pendant 3 mois (il me martelait qu'une journée de travail en France pourrait rouvrir mes droits, chose que j'ai faite.... en vain...)
Après avoir envoyé mes fichie de paie, refus de pole emploi, on m'informe que je ne peux recevoir le RSA pour janvier, février, mars, avril, car j'ai démissionné mon poste (ma compagne est dans la même situation)
L'opératrice m'a aussi informé que je peux déposer un recours au Conseil Général pour avoir un recours et éventuellement recevoir cette aide depuis janvier. J'ai une lettre de mon ancien employeur (en anglais) pour valider le caractère "amiable" de cette démission.

Est-ce que cette décision est normal pour le RSA car nous sommes sans revenu depuis 4 mois....

@virgil : le RSA est bien évidemment dû le moins de la demande, démission ou pas.
Lire SVP : https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic
Je peux vous demander le département concerné ? C'est le 35 ?

Et avez-vous déposé une demande de RSA ?

Bonjour,

Oui j'ai fait la demande depuis février, et c'est assez long car toutes les deux semaines ils demandent des documents supplémentaires, mes dernières fiche de paie, raison pour le départ de mon dernier emploi etc...

J'ai effectué la demande en Haute Garonne (31).

Je n'ai toujours pas de refus effectif sur mon profil, mais je les appelle toutes les semaines pour connaître l'avancement du dossier... Et hier l'opératrice m'a dit qu'il ne pouvait m'indémniser pour janvier, février, mars, avril car ils se basent sur mon dernier salaire de novembre qui est bien évidemment supérieur au minima car je travaillais à Londres... Bref je suis sans revenu depuis décembre 2021, heureusement que j'ai de l'argent de côté, parce que sans ARE et RSA.....

@virgil :
1. Toutes ces demandes sur les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre emploi sont illégales : atteinte à la vie privée, article 9 du Code civil.
Pour la partie pénale éventuelle, consultez au plus tôt SVP un avocat pénaliste gratuitement : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F20706
Il faut faire étudier le dossier sous les angles de l'extorsion éventuelle et de l'atteinte éventuelle à la vie privée, notamment.
Je ne peux pas me prononcer sur le succès éventuel d'une telle démarche, mais ça peut être lucratif, en plus de vous être utile, ainsi qu'à tout le monde.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 006418160/
Avec une enquête pénale au derrière, le RSA devrait être versé bien plus vite
(plainte contre X sans constitution de partie civile et avec "faits à qualifier par le procureur" en gendarmerie, plutôt qu'auprès du procureur, ça ira plus vite, selon l'avis de l'avocat).

2. Concernant les salaires, le RSA est toujours versé le mois suivant la perception du dernier salaire. C'est la loi.
Article R262-13 du Code de l'action sociale et des familles :

Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 038893113/

Et l'administration traîne... comme très souvent... peut-être histoire de vous plumer, via l'expiration du délai légal de deux mois. On l'a déjà vu.
Téléphonez SVP à l'avocat lyonnais suivant : Me Bapceres
https://www.pagesjaunes.fr/annuaire/che ... unes&idOu=
https://dbkm-avocats.com/ (site en maintenance actuellement)
Dites SVP que vous venez de notre part (on ne perçoit rien de sa part, et notre association n'est pas liée à lui, mais on redirige certains dossiers vers son cabinet).
Faites le point avec lui. Rapidement SVP. Au lieu de lambiner, et de vous faire avoir par des gens radicalisés dans leurs pratiques illégales.

D'accord, je vais regarder ça vendredi, je suis en intérim demain.

Par contre l'épargne n'est pas à prendre en compte dans le RSA, car j'ai quelques économies (20 000€) mais pour lancer ma propre entreprise.

@virgil :

Par contre l'épargne n'est pas à prendre en compte dans le RSA, car j'ai quelques économies (20 000€)

Ouh la, lol. Bien sûr que si, l'épargne est prise en compte dans le calcul du RSA SVP. A ce niveau d'épargne, bien entendu, vous pourrez percevoir le RSA,
mais il sera un peu raboté. Après, une fois l'entreprise créée, c'est une autre histoire : ça dépend du statut, et/ou si vous déportez l'argent vers un compte d'associé, etc.
=> Veuillez SVP m'indiquer la nature des placements (livret A, OPCVM, etc) et je vous dirais comment c'est taxé.
Les arnaques de l'administration en la matière ont été légions durant plus de dix ans, mais à coups de procès, ils ont dû reculer (j'en ai d'ailleurs mené un moi-même,
comme d'autres militants d'Actuchomage, @jose a même collectionné ceux au Conseil d'Etat).

Pardon c'est 15 000€
5000€ sur livret A et 10 000 sur LDD Solidaire (je suis à la Caisse d'Epargne).

Pour la création de l'entreprise, pas de soucis, je suis juste en attente du RSA avant le lancement de mon activité.

@virgil : oups, je n'avais pas vu votre réponse.
Donc : pour les livrets d'épargne, ils sont taxés à hauteur des intérêts perçus durant la période de perception du RSA.
Donc, si vous étiez sans RSA en janvier 2022, il n'y a rien à déclarer. Mais les intérêts de janvier 2023 seront à déclarer à la CAF (qui les prendra en compte en totalité
durant le trimestre qui suit : 1/3 par mois de défalqué du RSA).

N'indiquez pas l'argent placé des livrets dans la case "argent placé" du formulaire CAF, car il sera taxé à 3 % l'an, le formulaire CAF est truqué, car il n'a pas été mis à jour
selon la jurisprudence et les lois en 2017. Donc : il faudra écrire un message à la CAF (caf.fr) dans lequel vous détaillez vos placements, histoire
de ne pas être accusé ensuite de frauder (la grande mode en ce moment).