Contrôle RSA et argent sur le compte courant

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

madinina59

Contrôle RSA et argent sur le compte courant

Message par madinina59 »

Bonjour,

J'ai bientôt un rdv à la maison départementale de l'insertion et de l'emploi et ils me demandent de ramener mes 4 derniers relevés bancaires. Je sais que la CAF a le droit de les réclamer mais là en l'occurrence ce n'est pas la CAF donc est-ce qu'ils ont le droit ? Si oui, est-ce que j'ai le droit de masquer certaines informations, comme certaines dépenses et le solde du compte ? Toute mon épargne se trouve sur mon compte donc j'ai peur qu'ils me sucrent mon RSA....

Merci d'avance pour votre aide
Mhythra

Re: Contrôle RSA et argent sur le compte courant

Message par Mhythra »

Ils n’ont pas le droit ; ils font juste un test pour voir si vous allez vous soumettre à ce qu’il s’agit ni plus ni moins que d’une violation de la vie privée et d’une spoliation si jamais ils décident de vous sucrer le RSA par la suite.
D’ailleurs, l’ancienne ministre Marisol Touraine avait répondu par la négative le 05 avril 2016 à la question posée par Geneviève Fioraso le 07 juillet 2015, à savoir si les comptes courants étaient taxés ou non pour pouvoir percevoir le RSA :

https://questions.assemblee-nationale.f ... 4436QE.htm

Le site service-public.fr va également dans ce sens. :mrgreen:

N’oubliez pas, REFUSEZ DE DONNER VOTRE CONSENTEMENT, vos droits sont au-dessus de tout y compris des lois, ils n’en ont aucun sur vous, pas plus que de vous forcer à travailler ou de vous imposer 15 à 20 heures de travail en échange du RSA ; comme pour le reste, il suffit juste de ne pas obéir à des injonctions ou à des ordres aussi illégaux qu’illégitimes et de les stopper net parce que sinon, ce sera un signal envoyé à tous les autres départements qui pourront l’étendre. :x

NB : dans la loi 3DS votée au Sénat le 21 juillet 2021, un amendement anticonstitutionnel a été glissé en loucedé, autorisant les départements à supprimer le RSA pour celui ou celle qui aurait le malheur d’avoir une épargne supérieure à 23.000 € ; lors de votre rendez-vous, il va donc falloir exiger des comptes qu’ils vous doivent.

Je compte sur vous pour leur balancer tout ce que je viens de vous écrire et nous informer de la suite. :)
Pilou

Re: Contrôle RSA et argent sur le compte courant

Message par Pilou »

Je crains au contraire qu'il ou elle'a guère le choix de présenter ses relevés, on ne pas ici de taxation mais de contrôle

Mais je laisse Zorro apprécier la situation
Mhythra

Re: Contrôle RSA et argent sur le compte courant

Message par Mhythra »

Cela revient au même et ne sera que sa conséquence :!: Il ou elle craint de se faire supprimer le RSA suite au flicage de ses relevés bancaires par le département qui en aucun cas n'est habilité pour ce contrôle, encore moins par l'un de ses sous-organismes. Pour le reste, relisez mon post.
madinina59

Re: Contrôle RSA et argent sur le compte courant

Message par madinina59 »

Merci à tous pour vos réponses. Je pense que je ne vais pas apporter mes relevés et s'ils insistent je leur demanderai de me présenter le texte de loi qui les autorise. Je vous tiendrai au courant de la suite.
Zorro22

Re: Contrôle RSA et argent sur le compte courant

Message par Zorro22 »

J'infirme ce que dit @Mhythra, pour le seuil d'épargne : le seuil de 23 000 euros, c'est encore Philippe Bas qui a amené ça sur le devant de la scène au Sénat,
après avoir récolté de bonnes raclées juridiques et médiatiques sur le sujet dans son département entre 2018 et 2021, grâce à Actuchomage et aux plaignants,
La Manche a supprimé ce seuil en 2021. Et bien évidemment, comme LR ne contrôle pas l'Assemblée Nationale, ce projet de loi de 2021 n'est pas passé
(à ma connaissance)
https://demarchesadministratives.fr/act ... -economies
https://demarchesadministratives.fr/act ... -senateurs

Je ne vois aucun article nouveau L. 262‑3‑1 dans le CASF.
Zorro22

Re: Contrôle RSA et argent sur le compte courant

Message par Zorro22 »

@madinina59, @Mhythra : par contre, pour la demande de relevés bancaires de la part des départements, @Mhythra a raison :
ce ne sera pas légal avant le 1er janvier 2023. D'ailleurs, le fait qu'une loi soit prévue en 2023 indique bien l'abus de pouvoir en la matière.

Tout est expliqué ici : https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

Par contre, refuser de fournir les relevés bancaires au département sans argumenter, il y a des chances d'écoper d'une suspension de RSA
(la jurisprudence autorise l'administration à suspendre le RSA temporairement en cas de suscpiscion de fraude)
L'Etat de droit est un lointain souvenir au RSA, dans certains départements, c'est un fait - sauf à vouloir contester juridiquement, ce qui est en fait simple, en général.
=> Dans l'idéal, vous devriez refuser, et dire au département de demander un contrôle à la CAF. Ca, c'est la loi.
Et vous pouvez aussi demander une copie de la "convention de gestion du RSA" entre votre conseil départemental et la CAF locale,
les modalités des contrôles s'y trouvent, normalement.

Et vous savez, @madinina59, une fois que vous acceptez les abus de la part de ces administrations politisées, sachez qu'il y a de bonnes chances
que ces abus continuent. Vous serez évaluée comme "soumise", et de là, tout est possible.
Cela fait plus de cinq ans que je constate que les soumis(es) en prennent plein la figure, parfois...
Les allocataires qui résistent, croyez-moi, ceux-là, ils ont une paix royale, après une bonne bagarre (juridique ou via médiation, CNIL, etc.),
mais, toutefois, peuvent être victimes de discriminations, ce qui est souvent difficile à démontrer (refus de formation, etc).
Zorro22

Re: Contrôle RSA et argent sur le compte courant

Message par Zorro22 »

@Mhythra :
ce sera un signal envoyé à tous les autres départements qui pourront l’étendre.
De fait, ce contrôle des relevés bancaires s'est répandu très vite dans les départements LR depuis 2018.
Sur ce sujet, la bataille est terminée, et cette atteinte grave à la vie privée, notamment de la part de gens très politisés, et radicalisés anti-pauvres de plus,
sera légale dès le 1er janvier 2023.
Zorro22

Re: Contrôle RSA et argent sur le compte courant

Message par Zorro22 »

@madinina59 :
Toute mon épargne se trouve sur mon compte donc j'ai peur qu'ils me sucrent mon RSA....
Votre épargne est-elle importante SVP ?

De fait, il n'existe pas de jurisprudence solide quant à la taxation par les CAF de la supposée épargne sur les comptes courants.
La majorité des départements ne taxent pas, mais d'autres taxent à 0,25 % par mois (3 % l'an) dès 3 000 euros, ou parfois dès 20 000 euros.
Ces derniers ont toutefois probablement raison, du point de vue du droit (et non de la morale), selon moi.
C'est ce que j'avais lu dans un document dit de Conclusions du Conseil d'Etat.
La seule zone grise consiste à connaître le seuil légal qui serait déclenchant : 3 000 euros ? 20 000 euros ? Là, aucune info connue, du côté des jurisprudences.

En tout état de cause, ne vous laissez en cas traiter de fraudeuse. La loi ne dit rien quant à la déclaration de l'épargne du compte courant,
et c'est donc à l'administration d'informer l'allocataire en amont.
L'ennui, c'est que, voyez - et on les connait bien -, en donnant vos relevés, vous allez passer pour une faible, et, donc, il est probable qu'ils
vous collent une qualification de fraudeuse ensuite. C'est un scénario assez standard en la matière.
Pilou

Re: Contrôle RSA et argent sur le compte courant

Message par Pilou »

Si il ou elle refuse de produire ces relevés, son dossier sera en suspend puisqu'ils ne pourront pas "mener a bien le contrôle" et de fait son RSA suspendu dans l'attente

De plus, je n apprends rien a Zorro qu'en cas de suspicions de fraude ils iront chercher les informations là où elles se trouvent c'est a dire a la source, banques, ficoba etc

Il ou elle peut toujours contester, mais cela ne ferait que retarder l'inévitable

A mon sens, si on est parfaitement en règle mieux vaut les produire et passer à autres choses, à moins que notre ami e soit en mesure de s'asseoir le temps de la procédure ( échange de courriers, temps de réponse) sur son RSA
madinina59

Re: Contrôle RSA et argent sur le compte courant

Message par madinina59 »

Oui mon épargne est relativement importante. Elle est surtout le fruit de beaucoup de restrictions depuis de nombreuses années et j'ai du mal à accepter qu'en plus on m'enlèverait un droit parce que j'ai été raisonnable au lieu d'être un panier percé...
Zorro22

Re: Contrôle RSA et argent sur le compte courant

Message par Zorro22 »

@madinina59 : attention, si vous n'avez que peu ou pas dépensé votre RSA, cela va attirer l'attention.
De fait, cela cache parfois quelque chose. Et les magistrats suivent parfois, selon les cas.
Un rsaste qui n'a pas dépensé un sou de son RSA en deux ans, mais qui loue un appartement, et vit seul en prétendue autonomie, cela interroge.
mon épargne est relativement importante
Il est possible qu'elle soit alors taxée à 3 % l'an, mais rien de sûr. Attention : si vous résidez dans le 66 ou le 34, risque de radiation illégale avec indu en prime,
vu leur seuil illégal d'épargne qui vise à refuser le RSA. Cela se conteste en justice facilement.

@Pilou :
je n apprends rien a Zorro qu'en cas de suspicions de fraude ils iront chercher les informations là où elles se trouvent c'est a dire a la source, banques, ficoba etc
Bah non, ces droits-là, ce sont les CAF qui les ont, pas les conseils départementaux.
C'est aussi pour cela qu'ils n'ont que la suspension de RSA comme arme pour contraindre par la force le rsaste à produire ses relevés.
Cela a été jugé illégal en Vendée, en référé, pour info.
Zorro22

Re: Contrôle RSA et argent sur le compte courant

Message par Zorro22 »

@madinina59 : en tout état de cause, si vous décidez de communiquer vos relevés au département, faites au moins une mise en demeure AR exigeant
un respect plein et entier de vos droits.
Mhythra

Re: Contrôle RSA et argent sur le compte courant

Message par Mhythra »

@madinina59 : quelques suggestions qui je l’espère vous aideront avant votre rendez-vous avec tous ces kapos, que vous serez bien entendu libre de suivre ou non : :wink:

1. Insistez pour qu’ils vous montrent le texte législatif + sa validation du Conseil constitutionnel qui autoriserait les départements à fouiller vos relevés bancaires maintenant ainsi qu’à partir du 1er janvier 2023, et s’ils vous répondent :

« C’est la loi, blablabla… », balancez-leur que de toutes façons vos droits sont au-dessus et qu’ils ne peuvent rien faire sans votre consentement, à plus forte raison si vous n'avez même pas pris la peine d'aller voter ; sans oublier si toujours sans votre consentement si ce n’est déjà fait, ils comptent échanger vos données personnelles et privées et avec qui ; :evil:

2. Très important, exigez de savoir si par hasard ils ne seraient pas en train de suivre le fameux programme d’abolition de la propriété privée du président-fondateur du Forum Economique Mondial Klaus SCHWAB, tiré de son livre Covid 19 : la grande réinitialisation publié en 2020 : :evil:

« Vous ne posséderez plus rien dans 10 ans » « Vous ne posséderez rien » – Et « vous en serez heureux ». :twisted:


Bon courage et tenez-nous au courant. :)
Vercor

Re: Contrôle RSA et argent sur le compte courant

Message par Vercor »

Zorro22 a écrit :@Mhythra :
ce sera un signal envoyé à tous les autres départements qui pourront l’étendre.
De fait, ce contrôle des relevés bancaires s'est répandu très vite dans les départements LR depuis 2018.
Sur ce sujet, la bataille est terminée, et cette atteinte grave à la vie privée, notamment de la part de gens très politisés, et radicalisés anti-pauvres de plus,
sera légale dès le 1er janvier 2023.
Si les précaires avaient soutenu plus activement les GJ, nous aurions gagné. Cependant, tout n'est peut-être pas perdu si pour une fois un maximun de français va voter contre le locataire actuelle.

Moi, je suis en train de choisir une assurance juridique.
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