Problème rsa suite à intérim de 3 semaines

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

Hart07

Problème rsa suite à intérim de 3 semaines

Message par Hart07 »

Bjr à toutes et à tous voici mon souci avec la caf.
Je touchais le rsa socle de 497 euros avant que je travaille durant décembre 2021.
J'ai travaillé en intérim du 01/12 au 24/12 pour une durée de 105 heures.
Mi janvier j'ai eu un paiement de mon travail sous forme de virement de 1031 euros
J'ai donc fait ma déclaration trimestrielle à la caf pour le mois d'octobre novembre et décembre.
Le problème est que pour le mois de mars 2022 la caf me donne un paiement de 150,50 euros pour le rsa activité et la prime d'activité est de 62 euros soit un montant total de 212,50 euros donc bien loin de mes 497 euros soit une perte de 280 euros.
J'ai lu que selon l'article R262-12 du code de l'action sociale et des familles on ne pouvait pas me diminuer le rsa socle car je n'avais pas travaillé plus de 4 mois sur une période glissante d'un an.
Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 5° de l'article L. 262-3 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
[...]
Ces revenus ne sont pas pris en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage.
La durée cumulée de bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent, pour chaque personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze mois.

J'ai contacté la caf par message et j'ai donné cet argument.
Selon vous que dois je faire de plus ?
Suis je dans mes droits (ce que je pense)
Merci de vos réponses
Hart07

Re: Problème rsa suite à intérim de 3 semaines

Message par Hart07 »

Qui pourrait me donner un conseil une marche à suivre pour essayer de régler ce contentieux, si il y a même si je pense qu'il y en a un.
Cdt
Zorro22

Re: Problème rsa suite à intérim de 3 semaines

Message par Zorro22 »

@Hart07 :
R262-12 du code de l'action sociale et des familles on ne pouvait pas me diminuer le rsa socle car je n'avais pas travaillé plus de 4 mois sur une période glissante d'un an.
Voua allez rire : la disposition a été abrogée en 2017.
Ces revenus ne sont pas pris en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage.
Elle était sympa... mais que voulez-vous, plumer les pauvres est tellement simple... En matière de RSA, plus rien ne me surprend...
La version actuelle de l'article R262-12 du CASF ne prévoit rien de tel.

Par contre, les CAF travaillant parfois avec de vieilles circulaires, ça passera peut-être.
Car le contexte me semble rester un peu flou.
Article R262-7 du CASF :
II.-Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes :
[...]
3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentant un caractère exceptionnel. Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception.
En fait, la perception de la ressource est exceptionnelle, car interrompue. Donc je me demande si l'article R262-13 du CASF s'applique.
Ca m'étonnerait, mais on ne sait jamais.

Voyez ce que dit la CAF. Tenez-nous au courant.

Et pour info, pour les calculs de prime d'activité, il me semble qu'il manque un article de loi que le législateur a oublié d'écrire,
demandez à la CAF le détail du calcul, et les lois qui s'y rapportent, vous allez rire.
Hart07

Re: Problème rsa suite à intérim de 3 semaines

Message par Hart07 »

Zorro22 a écrit :@Hart07 :
R262-12 du code de l'action sociale et des familles on ne pouvait pas me diminuer le rsa socle car je n'avais pas travaillé plus de 4 mois sur une période glissante d'un an.
Voua allez rire : la disposition a été abrogée en 2017.
Ces revenus ne sont pas pris en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage.
Elle était sympa... mais que voulez-vous, plumer les pauvres est tellement simple... En matière de RSA, plus rien ne me surprend...
La version actuelle de l'article R262-12 du CASF ne prévoit rien de tel.

Par contre, les CAF travaillant parfois avec de vieilles circulaires, ça passera peut-être.
Car le contexte me semble rester un peu flou.
Article R262-7 du CASF :
II.-Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes :
[...]
3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentant un caractère exceptionnel. Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception.
En fait, la perception de la ressource est exceptionnelle, car interrompue. Donc je me demande si l'article R262-13 du CASF s'applique.
Ca m'étonnerait, mais on ne sait jamais
je n'ai pas très bien saisie cette phrase que voulez vous dire par là, la perception de la ressource est exceptionnelle car interrompue donc est ce que l'article du casf R262-23 s'applique ?

Voyez ce que dit la CAF. Tenez-nous au courant.
oui dès que j'ai un retour je vous dit ça


Et pour info, pour les calculs de prime d'activité, il me semble qu'il manque un article de loi que le législateur a oublié d'écrire,
demandez à la CAF le détail du calcul, et les lois qui s'y rapportent, vous allez rire.
vous trouvez normal les 62 euros de prime d'activité dans mon cas ou y a t'il une erreur de la caf ?
Cdt
Zorro22

Re: Problème rsa suite à intérim de 3 semaines

Message par Zorro22 »

@Hart07 :
vous trouvez normal les 62 euros de prime d'activité dans mon cas ou y a t'il une erreur de la caf ?
Rien n'est normal, à mon avis, en matière de prime d'activité : demandez le détail des calculs à la CAF, et comparez avec les lois, vous allez vite "rire".
Si la CAF ose vous donner le détail. On a reçu plusieurs témoignages. Mais en absence de jurisprudence, rien n'avance sur le sujet.
Hart07

Re: Problème rsa suite à intérim de 3 semaines

Message par Hart07 »

J'attends leurs réponses pour ce qui est de mon rsa.
Je ne suis pas entrain de mendier en plus car je préfère intégrer un nouveau boulot mais c'est le principe on me demande d'être réglo niveau déclaration, par contre eux sanctionne le fait d'avoir travaillé 3 semaines 105 heures en tout pour un salaire de 1031 euros et deux mois après la fin de ma mission intérim on me passe de 497 euros à 213 euros prime d'activité incluse.
Je trouve qu'il y a quand même un gros soucis car j'ai perdu au passage plus de 50% de mon rsa socle.
Hart07

Re: Problème rsa suite à intérim de 3 semaines

Message par Hart07 »

Que me conseillez vous de faire après la réponse de la caf qui je pense va mettre déjà du temps à arriver et ensuite je m'attends à une réponse bateau du genre, mais non Mr nous avons bien calculés vos droits et il s'avère que votre montant rsa activité + prime d'activité s'élève bien à 213 euros.
Zorro22

Re: Problème rsa suite à intérim de 3 semaines

Message par Zorro22 »

@Hart07 : demandez les détails du calcul de la prime d'activité à la CAF, en insistant sur la "motivation en faits et en droit".
Demandez les articles de loi se rapportant à ces calculs.

Tout ça parce que mieux vaut faire tout ça en même temps, après, la motivation s'émousse.

Avez-vous une assurance de protection juridique, au cas où ? (MatMut, Macif si contrat habitation, etc.)
Hart07

Re: Problème rsa suite à intérim de 3 semaines

Message par Hart07 »

Bjr non je n'ai pas d'assurance protection juridique
Quand vous dites demandez c'est par message directement sur le site caf ?
Car ils mettent un temps fou à répondre.
Zorro22

Re: Problème rsa suite à intérim de 3 semaines

Message par Zorro22 »

Oui, via caf.fr. Gardez une copie d'écran de votre demande SVP. Le temps de réponse est variable selon les CAF.
Si la réponse ne contient pas le calcul demandé, faire une réclamation via caf.fr
Si le calcul n'est toujours pas fourni, saisir le médiateur local de la CAF.
Hart07

Re: Problème rsa suite à intérim de 3 semaines

Message par Hart07 »

Bjr à ce jour je n'ai tjrs aucune réponse de ma première demande à savoir pourquoi le montant total de mes allocations caf
Rsa activité de 151 euros.
Et prime activité de 62 euros
Soit un total de 213 euros était aussi bas pour mon paiement du 05/03/22 (mois de février)
Alors que je n'ai travaillé que 3 semaines en intérim au mois de décembre pour un montant de 1031 euros !!!.
Que me conseillez vous de faire vu qu'ils ne m'ont même pas répondu à ma première demande comme quoi je n'étais pas d'accord avec le paiement des 213 euros.
Merci d'avance
Zorro22

Re: Problème rsa suite à intérim de 3 semaines

Message par Zorro22 »

@Hart07 :
Que me conseillez vous de faire vu qu'ils ne m'ont même pas répondu à ma première demande
Vous formulez SVP une réclamation via le site caf.fr, c'est vers le bas de la liste déroulante. Et conservez-en SVP une copie d'écran.

Là-dedans, vous demandez tout ce dont on a parlé : RSA, primé d'activité.
Et vous y ajoutez que vous souhaitez aussi connaître les coordonnées du médiateur de la CAF, pour le cas où la réponse ne serait pas sastisfaisante,
ou encore absente.

Le médiateur de la CAF, c'est la prochaine étape après la réclamation, pour info.
roroc

Re: Problème rsa suite à intérim de 3 semaines

Message par roroc »

je reviens faire un tout petit tour vite fait ^^

Article R262-13 du casf
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.


zorro je ne comprends pas pkoi tu penses que cet article ne s'applique probablement pas au cas de hart ? (ptet on avait déjà eu ce débat auquel cas dsl)
-> ma compréhension c'est que si le jour de ta déclaration trimestrielle tu n'as plus de revenus autres que les minimas sociaux (est ce le cas pour toi hart ?), alors tes revenus passés ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de tes prochains mois de rsa (c'est exactement ça qui est écrit non ??)

Par ailleurs, à supposer que l'article R262-13 ne s'applique pas, alors ta prime d'activité me parait être correcte hart. ça parait très faible mais ça tient au fait que RSA et prime d'activité sont mensualisés de manière différente en gros. La prime d'activité est calculée mois par mois, puis le montant que tu touches au trimestre suivant est la moyenne de ces 3 montants calculés séparément (article R843-1 du code de la sécurité sociale). Pour le mois où tu as travaillé ça fait ~200 € de prime d'activité, et 0€ pour les deux autres mois. Soit ~65€ en moyenne. Pour le RSA par contre ça ne marche pas comme ça : ils font comme si tu avais gagné ~340 € chaque mois et ces ~340 €/mois sont déduits à 100% du montant de ton RSA. Si tu avais travaillé pour 340 € chaque mois, alors tu aurais touché ~200 € /mois de prime d'activité, en plus de ~150 € de rsa. La règle est injuste, mais ça va être impossible de contester le détail du calcul je crois. Du coup selon moi il faut que tu mises tout sur l'application de l'article R262-13 qui est censé empêcher la caf de t'appliquer la moindre déduction sur ton rsa (ou alors seulement une déduction égale à la prime d'activité, si jamais ils maintiennent celle-ci , de telle sorte que tes allocations restent inchangées au final) (ceci à supposer que tu n'ais pas d'autres revenus que ceux que tu évoques plus haut)

(je ne pense pas qu'il manque des articles de loi comme tu en évoquais la possibilité zorro : tu as vu qu'il y avait aussi les articles D843-1 et suivants du code de la sécu sociale - en plus des R842 etc et des L841 etc ? et enfin il y a les décrets de "revalorisation" cf Décret n° 2020-491 du 29 avril 2020)
Dernière modification par roroc le 20 mars 2022, modifié 15 fois.
roroc

Re: Problème rsa suite à intérim de 3 semaines

Message par roroc »

MESSAGE SUPPRIME (j'avais écris de la merde)
Dernière modification par roroc le 20 mars 2022, modifié 2 fois.
Zorro22

Re: Problème rsa suite à intérim de 3 semaines

Message par Zorro22 »

@roroc : j'ai dit à @Hart07 de poser la question à la CAF. Mais effectivement l'article R262-13 s'applique sans doute.

Quant à la prime d'activité, j'ai eu l'occasion de vérifier plusieurs fois avec d'autres demandeurs, c'est à hurler de rire.
De mémoire, la formule de calcul est en trois temps, mais seul le premier est défini dans la loi.
C'est pour ça que je dis de demander le calcul : les CAF refusent de le donner, en général.
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