RSA, argent vente bien & seuil CAF 66, APL et PA
Publié : 11 janv. 2022
Bonjour tout le monde,
Voici un petit résumé de ma situation : j'ai une maladie chronique qui pour le moment m'empêche de travailler. Elle n'est malheureusement pas reconnue comme ALD et ne me permets pas non plus d’avoir le statut handicapé et les aides associées. Je suis actuellement au RSA (CAF des Pyrénées-Orientales), logée chez mes parents (mais indépendante) et suivie par une assistante sociale.
Dernièrement j’ai vendu avec ma famille un bien en indivision et je devais bientôt toucher ma part qui s’élève à 12200€. J’ai pour le moment demandé au notaire de la conserver afin de savoir de qu’elle manière agir.
Avant la vente je m’étais renseignée et j’avais vu que la CAF n’avait plus le droit de prélever de taxation forfaitaire de 3 % sur les fonds placés sur livrets (que ce soit livret A ou autre) et que seuls les intérêts perçus pouvaient être taxés. J’avais également compris que peu importait la somme touchée par la vente, cela ne modifierait pas le montant du RSA que je touche.
Souhaitant tout de même déclarer correctement cette somme lors de ma prochaine déclaration trimestrielle, j’ai récemment demandé conseil à mon assistante sociale. Après s’être renseignée de son côté voici ce qu’elle m’a dit :
- La CAF du 66 considère que toute personne détenant des fonds de plus de 22950€ n’est plus éligible au RSA
- Si les fonds sont inférieurs à cette somme et que je les place sur un livret A il faudra par la suite que je déclare à la CAF les intérêts sur le mois de perception (généralement au mois de décembre)
- Concernant les déclarations trimestrielles de ressources il faudra une fois l’argent touché que je remplisse la ligne « argent placé » avec le montant de ma rentrée d’argent
- Si je laisse l’argent sur mon compte courant il y aura un calcul différent (mais ce calcul n’a pas été précisé)
Donc si je décide de toucher cet argent maintenant :
1- Pourriez-vous me confirmer que le placer sur livret ne changerait en rien le montant du RSA que je touche actuellement ?
2- Est ce qu’en avril il faudra que je déclare cet argent perçu dans ma déclaration trimestrielle ? Si oui est-ce bien à « argent placé » qu’il faudra que je déclare les 12200€ ? Et est ce que je devrais ensuite le déclarer à chaque déclaration ou juste une fois ? Ou bien dois-je uniquement attendre la fin de l’année et si je suis toujours au RSA à ce moment là ne déclarer que les intérêts rapportés par cet argent ?
3- Que de passe t-il si je laisse l’argent sur mon compte courant ?
L’autre chose c’est qu’il y a un deuxième bien à la vente (pas encore vendu mais si tout se passe bien cela devrait se faire dans les mois qui viennent) qui lui va me rapporter 12400€. Je ne sais pas encore quand est ce que je toucherai cet argent, mais lorsque ce sera le cas je dépasserai ce fameux seuil mis en place par la CAF 66 (et dont je n'étais pas au courant jusqu'à peu !) et ne serai donc plus éligible au RSA.
Personnellement je ne veux pas toucher à cet argent pour le moment car j’en aurai besoin pour pouvoir, lorsque ma santé le permettra, payer une formation à mi-temps, me relancer dans la vie active et développer mes projets pro... bref m'en sortir ! Cependant je ne sais pas encore combien de temps je vais rester dans l’incapacité de travailler et tant que c’est le cas j’ai besoin du RSA pour vivre, sinon je n’ai plus rien.
De plus, en imaginant que d’ici plusieurs mois ma santé me permette de travailler à nouveau, que je trouve un travail, que je puisse prendre un appart, et finalement que je n’ai plus besoin du RSA lorsque je toucherai l’argent de la seconde vente, j’ai peur que cela me pénalise pour d’autres aides dont je pourrais avoir besoin à ce moment là (APL, prime d’activité).
Donc pour résumé si je touche et déclare cette seconde vente qui emmènerait mes fonds à 24600€ :
4- Quand dois-je les déclarer : tout de suite ou attendre la déclaration trimestrielle ?
5- Est ce qu’une fois déclarés la CAF me radiera et « c’est tout » ou est ce qu’en plus de cela elle me demandera de rembourser le RSA touché depuis que j’ai reçu la deuxième partie de la somme ?
7-Est ce que le fait d’avoir cet argent placé sur livret me portera préjudice par la suite si je ne touche plus le RSA mais peux retravailler en aillant besoin d’aides : APL et prime d’activité ?
8- Est ce que les règles de la CAF avec ce fameux seuil des 22950€ à ne pas dépasser pour être toujours bénéficiaire du RSA concerne l’argent versé suite à la vente (donc en tout les 24600€) ou uniquement l’argent placé en épargne (soit ce que la CAF appelle les capitaux détenus) ? Car selon quoi est ce qu’il suffirait de placer disons 22000€ sur livret et de conserver les 2600€ sur mon compte courant pour être tranquille ?
Ou bien finalement est-ce que le temps que ma situation s’améliore et que je retravaille le mieux ne serait pas de demander au notaire de conserver l’argent (je crois que c’est possible, je connais quelqu’un en tout cas qui fait garder un héritage depuis 1 an pour justement ne pas perdre ses aides à la formation...) ? Dans ce cas alors je crois que seule une réponse à la question 7 serait nécessaire ^^’
Voilà je suis très confuse par tout cela, je pensais être ok car je m’étais renseignée avant la vente et en fait il s’avère que la CAF des PO applique ses propres lois ...
Merci pour votre aide !
Voici un petit résumé de ma situation : j'ai une maladie chronique qui pour le moment m'empêche de travailler. Elle n'est malheureusement pas reconnue comme ALD et ne me permets pas non plus d’avoir le statut handicapé et les aides associées. Je suis actuellement au RSA (CAF des Pyrénées-Orientales), logée chez mes parents (mais indépendante) et suivie par une assistante sociale.
Dernièrement j’ai vendu avec ma famille un bien en indivision et je devais bientôt toucher ma part qui s’élève à 12200€. J’ai pour le moment demandé au notaire de la conserver afin de savoir de qu’elle manière agir.
Avant la vente je m’étais renseignée et j’avais vu que la CAF n’avait plus le droit de prélever de taxation forfaitaire de 3 % sur les fonds placés sur livrets (que ce soit livret A ou autre) et que seuls les intérêts perçus pouvaient être taxés. J’avais également compris que peu importait la somme touchée par la vente, cela ne modifierait pas le montant du RSA que je touche.
Souhaitant tout de même déclarer correctement cette somme lors de ma prochaine déclaration trimestrielle, j’ai récemment demandé conseil à mon assistante sociale. Après s’être renseignée de son côté voici ce qu’elle m’a dit :
- La CAF du 66 considère que toute personne détenant des fonds de plus de 22950€ n’est plus éligible au RSA
- Si les fonds sont inférieurs à cette somme et que je les place sur un livret A il faudra par la suite que je déclare à la CAF les intérêts sur le mois de perception (généralement au mois de décembre)
- Concernant les déclarations trimestrielles de ressources il faudra une fois l’argent touché que je remplisse la ligne « argent placé » avec le montant de ma rentrée d’argent
- Si je laisse l’argent sur mon compte courant il y aura un calcul différent (mais ce calcul n’a pas été précisé)
Donc si je décide de toucher cet argent maintenant :
1- Pourriez-vous me confirmer que le placer sur livret ne changerait en rien le montant du RSA que je touche actuellement ?
2- Est ce qu’en avril il faudra que je déclare cet argent perçu dans ma déclaration trimestrielle ? Si oui est-ce bien à « argent placé » qu’il faudra que je déclare les 12200€ ? Et est ce que je devrais ensuite le déclarer à chaque déclaration ou juste une fois ? Ou bien dois-je uniquement attendre la fin de l’année et si je suis toujours au RSA à ce moment là ne déclarer que les intérêts rapportés par cet argent ?
3- Que de passe t-il si je laisse l’argent sur mon compte courant ?
L’autre chose c’est qu’il y a un deuxième bien à la vente (pas encore vendu mais si tout se passe bien cela devrait se faire dans les mois qui viennent) qui lui va me rapporter 12400€. Je ne sais pas encore quand est ce que je toucherai cet argent, mais lorsque ce sera le cas je dépasserai ce fameux seuil mis en place par la CAF 66 (et dont je n'étais pas au courant jusqu'à peu !) et ne serai donc plus éligible au RSA.
Personnellement je ne veux pas toucher à cet argent pour le moment car j’en aurai besoin pour pouvoir, lorsque ma santé le permettra, payer une formation à mi-temps, me relancer dans la vie active et développer mes projets pro... bref m'en sortir ! Cependant je ne sais pas encore combien de temps je vais rester dans l’incapacité de travailler et tant que c’est le cas j’ai besoin du RSA pour vivre, sinon je n’ai plus rien.
De plus, en imaginant que d’ici plusieurs mois ma santé me permette de travailler à nouveau, que je trouve un travail, que je puisse prendre un appart, et finalement que je n’ai plus besoin du RSA lorsque je toucherai l’argent de la seconde vente, j’ai peur que cela me pénalise pour d’autres aides dont je pourrais avoir besoin à ce moment là (APL, prime d’activité).
Donc pour résumé si je touche et déclare cette seconde vente qui emmènerait mes fonds à 24600€ :
4- Quand dois-je les déclarer : tout de suite ou attendre la déclaration trimestrielle ?
5- Est ce qu’une fois déclarés la CAF me radiera et « c’est tout » ou est ce qu’en plus de cela elle me demandera de rembourser le RSA touché depuis que j’ai reçu la deuxième partie de la somme ?
7-Est ce que le fait d’avoir cet argent placé sur livret me portera préjudice par la suite si je ne touche plus le RSA mais peux retravailler en aillant besoin d’aides : APL et prime d’activité ?
8- Est ce que les règles de la CAF avec ce fameux seuil des 22950€ à ne pas dépasser pour être toujours bénéficiaire du RSA concerne l’argent versé suite à la vente (donc en tout les 24600€) ou uniquement l’argent placé en épargne (soit ce que la CAF appelle les capitaux détenus) ? Car selon quoi est ce qu’il suffirait de placer disons 22000€ sur livret et de conserver les 2600€ sur mon compte courant pour être tranquille ?
Ou bien finalement est-ce que le temps que ma situation s’améliore et que je retravaille le mieux ne serait pas de demander au notaire de conserver l’argent (je crois que c’est possible, je connais quelqu’un en tout cas qui fait garder un héritage depuis 1 an pour justement ne pas perdre ses aides à la formation...) ? Dans ce cas alors je crois que seule une réponse à la question 7 serait nécessaire ^^’
Voilà je suis très confuse par tout cela, je pensais être ok car je m’étais renseignée avant la vente et en fait il s’avère que la CAF des PO applique ses propres lois ...
Merci pour votre aide !