L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Fin octobre dernier, j'ai démissionné de mes fonctions. Logiquement, et suite aux conseils lus à droite et à gauche, je me suis donc inscrit à Pole Emploi et dans la foulée pour avoir le RSA sachant que je n'aurais pas droit aux allocations chômages (démission).

Je suis toujours dans l'attente de la décision finale de Pole Emploi concernant l'allocation.
De l'autre côté, la CAF m'a indiqué que je ne pourrais pas recevoir de RSA tout de suite et que je dois leur retourner des documents pour le 1r décembre. Je me dis bonne nouvelle mais voici la liste des docuements
- Notification de décision de droit au chômage (logique)
- En cas de rejet de Pole Emploi, la demande de neutralisation complétée et signée (la caf me l'a fourni en même temps que le courrier donc jusque là pas de problème)
- Mais en cas de démission, il me demande de justifier une demande de dérogation motivée qui sera adressée au président du conseil départemental.

Et c'est dans ce dernier que j'ai plus de mal. En effet, je ne trouverais pas cela problématique si je n'avais pas lu partout (et notamment ici : https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic ) que je n'avais pas à justifier ma démission.
Aujourd'hui, alors que j'attendais mes documents de Pole Emploi pour répondre à leur demande, j'ai eu un appel de la CAF pour me dire de renvoyer les documents rapidement si je voulais passé dans la prochaine décision de la caf et ne pas attendre la prochaine réunion du conseil. Je me dis "chouette ils sont gentils" mais je me permet également de demander à la personne comment cela se fait que l'on demande de justifier ma démission pour le RSA. Et la personne me répond "c'est réglementaire, les départements sont souverains en termes de RSA et d'attribution de ce dernier et le DP35 a décidé de réglementé là-dessus. Ayant fait un peu de droit durant mes études, je me dis que ce genre de décision doit être bien écrites noir sur blanc et je demande donc où trouver le texte. Et là, pas de réponse précise, ça baffouille.

Aussi, j'aurai souhaité des conseils pour accompagner mes documents à la caf d'une lettre rappelant, si c'est bien le cas, qu'ils n'ont pas à me demander à me justifier.

Voici donc mes questions résumées :
-> Ai-je bien compris et la CAF et le DP35 n'ont pas à me demander de justification quant à ma démission ?
-> Comment puis-je faire pour accélérer le retour de Pole emploi ? (même si je pense que cela est impossible et qu'appeler ne changera rien)
-> Puis-je, dois-je ? rédiger une lettre en spécifiant qu'ils n'ont pas à me demander cette justification et comment la tourner ?

(j'ai recherché mais je n'ai aps trouver le réglement du CD35 sur le RSA...)

Merci de vos retours, j'espère que je n'ai pas dit trop de bêtise et que j'ai bien compris tout ce que j'ai lu...

@PLF01 : vous avez bien trouvé le fil utile du forum, qui est d'ailleurs le plus consulté, pour le RSA, ce qui signifie probablement que le problème est répandu.
Vous n'avez rien à justifier pour la démission, c'est illégal de lier l'attribution du RSA à cela. Point.

Avez-vous une preuve écrite de cette demande du département ? SI oui => hop => direction une saisine de M. le Défenseur des Droits https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir

Ensuite, vous pouvez adresser une mise en demeure AR au président du conseil départemental, en lui demandant la "motivation en faits et en droit" de cette histoire.
Et en indiquant que vous avez saisi M. le Défenseur des Droits. C'est un département PS, il faut cogner sur l'antisocial.
Vous ajoutez dans votre courrier que vous souhaitez obtenir une copie de la convention de gestion du RSA, entre le département et la CAF 35.
Vous en adresserez une copie à la CAF. La CAF n'a d'ailleurs pas à créer un contrôle lié à une règle manifestement illégale. C'est au département de contrôler ses délires.

Notez SVP que le RSA est dû le mois de la demande, et qu'aucune règle illégale ne doit en retarder le versement.

Tenez-nous au courant SVP, ils vont peut-être essayer de vous plumer le trimestre via l'expiration des délais légaux de deux mois (délais qui courrent dès qu'une décision est rendue).
Indiquez bien que votre courrier est une mise en demeure, et non un recours amiable.

les départements sont souverains en termes de RSA

En aucun cas. L'article 72 de la Constitution française ne s'applique pas à l'aspect financier du RSA : il y avait eu un flottement lors de l'affaire "RSA contre bénévolat",
mais le Conseil d'Etat a mis fin à toute spéculation à ce sujet : seul le Code de l'ation sociale et des familles s'applique au RSA.
Aucune fantaisie locale n'est possible. Un petit nombre de départements refusant le RSA pour cause de trop d'épargne (à leurs yeux) se sont fait recadrer par la justice.

Les juristes des conseils départementaux ont généralement un niveau très solide, en matière de droit au RSA. Ici, point d'incompétence, probablement,
mais comme d'habitude, une décision purement politique. C'est du harcèlement moral, clairement, ici, écrivez-le dans le courrier.
D'une part, parce que le département se place sur le terrain de la morale, et d'autre part, parce que c'est probablement un peu aussi du "gaslighting",
visant à vous faire porter le chapeau des conditions de travail très dégradées en France, dont pourtant les politiciens sont responsables. Inversion accusatoire,
c'est ce que c'est.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Gaslighting
Il ne faut pas se géner pour l'écrire dans le courrier. De toute façon, les départements ont rarement quelque chose à proposer aux rsastes, donc le risque
de représailles est moindre qu'avec l'ASS, gérée par Pôle Emploi.

Obtenez impérativement SVP que cette règle illégale soit écrite sur un courrier. Parce que, bien évidemment, tout va se faire par téléphone, ici, peut-être.

Comment puis-je faire pour accélérer le retour de Pole emploi ?

Vous leur écrivez SVP via votre espace personnel, ou vous contactez votre conseiller, j'imagine.
Le RSA est une prestation subsidiaire aux autres, c'est-à-dire qu'il faut effectivement savoir si vous êtes éligible à quelque chose chez Pôle Emploi,
avant de pouvoir vous attribuer le RSA.

@Zorro22 Je vous remercie de cette réponse pour le moins précise et au combien intéressante.

Tout d'abord, je vous tiendrais informé des tenants et aboutissants, déjà car vous prenez le temps de m'aider, mais (et peut être même surtout) car cela pourra servir à d'autres !

Pour en revenir au sujet, j'ai bien une preuve écrite (que ce soit sur le site ou via courrier). Je vais donc pouvoir dérouler la procédure que vous m'indiquer ! Je sais à quoi ma journée de demain sera occupé grâce à vous.

C'est fascinant à quel point dès qu'on est pas un peu bercé dans le droit ou le fait de savoir faire des recherches internet, on est tout de suite perdu avec la possibilité de perdre beaucoup de chose. Je me considère chanceux car j'ai quelques sous de côté me permettant de voir venir, mais je pense aux gens qui sont dans de plus grandes difficultés et qui perdent certains droits dans ce genre de cas...

En tout cas, merci beaucoup, je mettrais à jour mon message demain une fois l'ensemble des démarches réalisées !

Merci encore !

@PLF01 : si vous pouviez SVP anonymiser le courrier reçu parlant de la démission, ce serait sympa de nous en faire une copie (comme ça, on pourra en parler
dans le forum, sans diffamer, lol). Le forum n'héberge pas d'images, donc l'hébergement est forcément externe : casimages, dropbox, etc.

@Zorro22 : mais bien sur ! Le voici !
https://zupimages.net/viewer.php?id=21/47/40c9.jpg

J'ai utilisé un autre hébergeur, casimages ne fonctionnait pas, si cela pose un problème, je changerais d'hébergeur

J'ai reçu mon courrier de PEmploi ce jour, j'entreprends donc de faire les démarches dans la journée !

Rebonjour Zorro22, voici le courrier que je souhaite envoyer, trouvez-vous que cela suffit ainsi ?

Monsieur le Président,


Le 16 novembre 2021 dernier, j’ai reçu un courrier de la CAF me demandant des documents afin de compléter ma demande. Parmi ces documents, un a particulièrement attiré mon attention : “si vous avez démissionné, vous devrez nous transmettre une demande de dérogation motivée, qui sera adressée au président du conseil départemental).

Or, après m’être renseigné, il ne me semble pas que cela soit légal. C’est pourquoi je vais saisir le Défenseur des Droits. A ce titre, je vous adresse cette mise en demeure et vous demande de :
me transmettre la motivation en faits et en droits de cette demande,
un retour écrit concernant la légalité de cette demande,
me transmettre une copie de la convention de gestion du RSA entre le département et la CAF.

Je suis sûr des capacités juridiques du Conseil Départemental ainsi que des compétences de la caisse des allocations familiales, je prends donc cette demande de dérogation motivée comme du harcèlement moral.

Je vous serai gré de me transmettre les divers éléments dans les meilleurs délais afin que je puisse régulariser ma situation rapidement.

@PLF01 : merci pour la copie du courrier !

Pour ce qui se rapporte au courrier (en AR, forcément) pour le Président du conseil départemental :
C'est super, sauf la phrase "un retour écrit concernant la légalité de cette demande", qu'il faudrait enlever, vu qu'elle fait doublon avec la phrase juste au-dessus.

Et il faut préciser SVP : "afin de compléter ma demande" devient => "afin de compléter ma demande de RSA".

La dernière phrase ("Je vous serai gré de me transmettre les divers éléments dans les meilleurs délais afin que je puisse régulariser ma situation rapidement.")
serait plutôt à remplacer par quelque chose comme : "Au vu de ces éléments, je vous serais gré de bien vouloir régulariser ma situation sans délai SVP."

Avec plaisir ! Merci à vous de m'aider avec cette situation surtout !

Je fais partir tout cela demain dès la première heure pour le conseil département avec l'ouverture de la poste

Pour la caf, je transmets l'ensemble des éléments ce jour.

Merci de votre aide. Je viendrais update le topic quand j'aurais des retours (CAF ou CD35)

Bonjour,

Je suis arrivé au bout de la procédure je viens donc faire un récap.

Le défenseur des droits n'a pas su me donner plus d'info, ils ont pris contact avec la caf qui lui a confirmé que cela était bien soumis à justification.

J'ai eu un RDV avec le CCAS de Rennes pour expliquer mon cas, et ce n'est même pas passé par le département car ma situation justifiait bien ma démission.
Aussi, selon mes revenus (aout, sept et oct), je n'aurais pas du toucher le RSA directement en novembre. Ma situation étant claire et bien justifiée, ils m'ont donc accordé le RSA à partir de février 2022 mais ils ont neutralisé mes revenus sur la période précédente (aout, sept et oct). Il y aura donc un rattrapage de RSA de trois mois courant février et le RSA de manière classique à partir de mars (RSA février payé en mars).

Donc je n'ai pas pu obtenir gain de cause en contestant leur demande qui selon ce que j'avais pu lire à différent endroit n'était pas justifiée.
Cependant, j'ai tout de même pu obtenir le versement du RSA, donc tout va bien dans mon cas... Même si cela ne sert pas.

Merci encore pour votre aide et en vous souhaitant une bonne continuation

@PLF01 : les services du Défenseur des droits, quelle misère...
Rien dans la loi ne prévoit la moindre justification quant à une démission, pour le RSA.
Je me dit d'ailleurs que ces demandes très politiques visent peut-être aussi à fliquer les patrons, en identifiant les brebis galeuses.

Je me réjouis de voir votre situation avancer, mais autant de retard côté CAF 35, alors qu'il ne devrait y en avoir aucun, c'est fort de café.

Si j'ai bien compris, il vous versent rétroactivement le RSA, le mois suivant la perception de votre dernier salaire ?
Le RSA est bien dû tout de suite après le dernier salaire, du moment que la perception du dit salaire est interrompue définitivement.
C'est loi. C'est idem pour les gens qui basculent de l'ARE Pôle Emploi, vers le RSA (en fin de droits). Il n'y a pas de "trimestre blanc", sans allocation de RSA.