Le 15 novembre je demandais :
Concernant un dossier de prestations sociales récemment perdu devant un tribunal administratif : comme la notification indique qu'il n'y a pas d'appel possible (...) Sinon, que faire, faute de gros moyens financiers (dossier de prestations sociales), pour faire en sorte de déposer un pourvoi avant la date limite ?
L'histoire est un éternel recommencement :
Après plus de quatre mois, rebelote, sauf que cette fois-ci, je suis "entre les deux tours" : je viens de réceptionner une LRAR contenant la notification du refus d'une demande d'AJ par le BAJ du Conseil d'Etat, et il ne me reste que quelques jours pour exercer un recours contre ce refus et essayer d'obtenir l'AJ, sachant qu'il me faudra un avocat pour déposer un pourvoi. Je suis fauché, sans RSA et je n'ai pas d'assurance de protection juridique. Faute d'économies, je ne peux pas payer les honoraires d'un avocat.
Cette fois-ci, les éléments sont légèrement différents :
En plus du recours sur le fond contre une radiation RSA, j'avais aussi déposé devant le tribunal administratif un référé-instruction pour obtenir les documents ayant motivé ma radiation, puisque et la CAF et le département avaient refusé de me communiquer le contenu de mon dossier RSA. Ce référé a été refusé quelques mois avant la décision sur le fond, mais la notification m'indiquait comme voie de recours : un appel devant la CAA.
Etrangement, on peut donc faire appel d'une ordonnance refusant un référé-instruction, même s'il n'y a pas d'appel possible pour un jugement sur le fond rejetant un recours contentieux contre une radiation RSA.
Le délai a été prolongé de très nombreux mois de diverses manières. J'ai déposé moi-même un "pseudo-appel" devant la CAA, lequel était censé être régularisé et déposé à nouveau, cette fois par un avocat. Le BAJ de la CAA m'a accordé l'AJ totale et a désigné un avocat censé régulariser mon appel. La CAA a adressé une mise en demeure à mon avocat, lequel a simplement déposé une demande de délai supplémentaire mais n'a déposé ni requête d'appel ni mémoire complémentaire.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE XXXXX
le XXXXX /2021
MISE EN DEMEURE MÉMOIRE AMPLIATIF
Maître,
Par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de XXXXX en
date du XXXXX 2021, vous avez été désigné pour représenter XXXXX dans l'instance
n° XXXXX. A ce jour, vous n'avez cependant pas produit de mémoire à ce titre.
Dans ces conditions, je vous mets en demeure d'accomplir dans le délai de quinze jours les diligences qui vous incombent. A défaut, je me verrai dans l'obligation de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Quelques semaines plus tard, la CAA a saisi le premier prétexte venu (en l’occurrence, un motif fallacieux tiré d'une "dénaturation des faits", en réalité une interprétation précipitée, donc erronée, d'un élément de fait) et a rendu une ordonnance rejetant mon appel, ceci avant même que l'avocat désigné par le bâtonnier au titre de l'AJ ait pu déposer le moindre mémoire. Serait-ce une violation du "droit à l'accès au juge" ?
J'ai alors envoyé, fin novembre, une demande d'AJ au BAJ du Conseil d'Etat afin de déposer un pourvoi contre l’ordonnance de la CAA, mais (faute de temps) sans lettre de motivation. Mi-janvier, le président du BAJ, statuant seul sur ma demande sous prétexte "qu'elle ne présentait pas de difficulté sérieuse", a rejeté ma demande, indiquant "qu'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé". Ce refus était identique, mot pour mot, à celui d'il y a quelques mois.
Début février, j'ai envoyé une lettre de motivation détaillée accompagnée d'un projet de pourvoi énumérant une dizaine de "moyens sérieux" de cassation. Le jour-même, le BAJ en a accusé réception, se gardant bien de m'informer de la décision prise trois semaines auparavant. Fin février, le BAJ m'a notifié la décision de mi-janvier, avec cinq semaines de retard. J'ai reçu la LRAR début mars, il me reste donc quelques jours.
Sachant que les mêmes causes produisent en général les mêmes effets, si je rédige un recours moi-même, le résultat sera le même et il sera à nouveau rejeté de façon sommaire par le président de la Section du contentieux. Même mis en présence d'un pourvoi comportant 300 moyens solides de cassation, le BAJ (ou le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat), pourra continuer à prétendre ce qu'il veut, y compris "qu'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé".
Quelle considération le BAJ du Conseil d'Etat, le président de la Section du contentieux (qui examine les recours contre les refus d'AJ) et la Section du contentieux du Conseil d'Etat peuvent-ils bien avoir pour les justiciables désargentés qui en sont réduits à demander l'AJ pour essayer de contester une décision de justice ? En résumé, il semble qu'il y ait une justice, non seulement à deux vitesses, mais également à deux niveaux :
Ou bien on a les moyens financiers qui permettent d'engager un avocat, autrement dit on a les moyens financiers qui permettent de déposer un pourvoi pour contester la décision rendue.
Ou bien on n'a pas ces moyens financiers, donc on n'a pas d'avocat, donc on ne peut pas déposer un pourvoi, donc on ne peut pas contester la décision rendue.
(1) Cela aiderait-il de faire déposer le recours contre le refus d'AJ par un avocat ? Par un avocat aux Conseils ?
(2) Puis-je obtenir l'AJ (de quel BAJ ?) pour obtenir un avocat qui déposera le recours contre le refus d'AJ ?
(3) Puis-je obtenir l'AJ (du BAJ du Conseil d'Etat) pour obtenir un avocat aux Conseils qui déposera le recours contre le refus d'AJ ?
Je suis tombé par hasard sur l'arrêt No 404361 du Conseil d'Etat.
(4) Y a-t-il un recours possible contre le rejet du recours contre le refus d'AJ par le BAJ du Conseil d'Etat ?