Des départements ne veulent pas verser le RSA non-vaccinés

[rsarnaque]

https://www.bfmtv.com/politique/15-pres ... 10015.html

[Statovore]

C'est aussi passé sur France 3.

[Zorro22]

@Pilou :

Plus d'inquiétude je viens de dégoter ça https://www.lavoixdunord.fr/1091757/art ... llocations

L'article est antérieur à l'annonce des départements PS.

Leur intention est bien de forcer le gouvernement à interdire le RSA aux non-vaccinés qui ont perdu leur emploi du fait du refus du "vaccin".
C'est très clair dans la plupart des articles de presse.

Il semble toutefois qu'ils n'ont pas l'intention de passer en force, en refusant l'attribution du RSA... pour le moment.
https://www.ladepeche.fr/2021/10/31/ger ... 901333.php
Ceci étant dit, je ne serais pas surpris que l'on récolte très vite des témoignages provenant des Pyrénées-Orientales.

Cela reste une agression de plus insupportable, d'autant que le timing (pour Halloween) interroge.

[rsarnaque]

cnews , sujet passé entre 13h et 14h .

[Zorro22]

Quelques réactions : https://www.francesoir.fr/politique-fra ... -senflamme
Et :

Comment envisager un contrat d'accompagnement pour une personne qui – par définition – ne va pas être employable ?", s'interroge le président de la Gironde, Jean-Luc Gleyze, dans Libération.

C'est simple : orientation vers CCAS à la demande de l'intéressé, comme le prévoit la loi (CASF, articles L262-27 et L262-29).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 019868977/
Quelle malhonnêté exceptionnelle de dire que le RSA implique forcément recherche d'actvité. Cela comporte aussi l'orientation vers un CCAS et non Pôle Emploi,
si les freins à l'emploi sont trop importants.

[Zorro22]

https://www.lagazettedescommunes.com/77 ... ts-outres/
Dans ce "merveilleux" article, il est dit qu'un département souhaite gruger "juste un peu" ces nouveaux allocataires du RSA,
en leur refusant le RSA les trois premiers mois.

Or, lorsque la perception du salaire est interrompue de manière certaine, le RSA est dû immédiatement.
Un salarié viré sans ARE ni ASS, peut prétendre au RSA tout de suite.

Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. [...]

Article R262-13 du CASF : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 038893113/

Encore une nouvelle arnaque.

[Zorro22]

C'est officiel : le département de Côte d'Or ne versera pas le RSA à des employés suspendus qui ont refusé de se faire vacciner :
https://www.publicsenat.fr/article/poli ... es-qui-ont

François Sauvadet : « Je ne verserai pas le RSA à des personnes suspendues qui ont refusé de se faire vacciner »
[...]
le président de l’ADF assume clairement « avoir donné des consignes à ses services. »

Ce monsieur fait partie de l'UDI, indiquant qu'à la suite du PS, la droite s'y met aussi. Le PS a ouvert la boîte de Pandore.

Le Sénat a publié une réponse, indiquant que bien évidemment, c'est illégal :
https://www.publicsenat.fr/article/poli ... r-cause-de

J'espère que les victimes de ces agissements contesteront devant la justice administrative, mais aussi avec une plainte pénale contre X (incertaine, malheureusement ?),
sinon au pire une saisine de M. le Défenseur des droits (qui ne servira à rien, vu que cette radicalité est assumée).

Ce même François Sauvadet qui a une utilisation toute personnelle de ses indemnités de député :
https://www.francetvinfo.fr/politique/m ... 78830.html

"Dans la durée, l'achat s'est révélé un bon calcul économique" pour l'Assemblée, défend l'ancien ministre de la Fonction publique François Sauvadet. En 1994, un an après son élection aux législatives, le centriste a fait l'acquisition d'une belle bâtisse en vieilles pierres dans un village à 50 km à l'ouest de Dijon. Il a alors déboursé 600 000 francs (ce qui équivaudrait aujourd'hui à 124 000 euros) puis remboursé les mensualités de son prêt avec ses frais de mandat. En 2010, la facture était soldée. "Cela permet à mon IRFM de servir à d'autres usages au service de mes concitoyens", justifiait-il vers la fin de son mandat, en 2015. Aujourd'hui président du conseil départemental de la Côte-d'Or, François Sauvadet peut toujours profiter du bâtiment – et de sa piscine extérieure.

[willemijns]

Y'en aura bien "une paire" qui attaqueront...

[Statovore]

J'espère que les victimes de ces agissements contesteront devant la justice administrative, mais aussi avec une plainte pénale contre X (incertaine, malheureusement ?),
sinon au pire une saisine de M. le Défenseur des droits (qui ne servira à rien, vu que cette radicalité est assumée).

Certains se retranchent derrière l'obéissance aux ordres.Si j'étais touché, je pense qu'une mise en demeure de chacun des acteurs touchant le dossier et refusant de rétablir l'indemnisation avec le texte et sa référence en ajoutant l'article concernant la responsabilité et les peines encouru pour les fonctionnaires, agent de la fonction public et assimilés qui appliquent des ordres illégaux.

Je ne vois pas trop comment on peut parer ce genre de chose.

C'est dommage pour les agents qui auront obéi mais après, c'est sera à eux d'attaquer leurs hiérarchies.

[Zorro22]

@Statovore : dans le cas de radicalités assumées en matière de RSA, les mises en demeure n'ont, historiquement, absolument jamais rien donné, avec les départements.
Ils s'assoient dessus, et forcent le rsaste à abandonner, à changer de département ou à aller au contentieux.

LR s'y met aussi : question (sans réponse pour le moment) d'un sénateur LR au ministère :
https://www.senat.fr/questions/base/202 ... 25561.html

[Statovore]

@Statovore : dans le cas de radicalités assumées en matière de RSA, les mises en demeure n'ont, historiquement, absolument jamais rien donné, avec les départements.
Ils s'assoient dessus, et forcent le rsaste à abandonner, à changer de département ou à aller au contentieux.

C'est pour ça qu'il faut peut-être changer de stratégie. Les agents ont le sentiment d'être protégé même lorsqu'ils exécutent des ordres illégaux. Si tu les envoie au pénal, ça va vite se savoir dans les bureaux.

La mise en demeure n'a pas pour but de faire changer d'avis le département mais de caractériser l'infraction pour faire changer d'avis le gestionnaire.

Article 28 de la loi n°83-634
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Article 122-4 du code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Le "devoir de désobéissance" nécessite que l'ordre soit manifestement illégal. En informant l'agent public de illégalité preuves à l'appui, l'illégalité devient manifeste et donc sa protection personnelle tombe. A ce moment la, il doit mettre fin à la discrimination de lui-même en désobéissant à l'ordre illégal et en rétablissant les droits sans quoi il risque de devoir réparer les dégâts de sa poche.

S'il informe son supérieur et que le supérieur répond, il pourrait être attaque et je doute qu'il l'ignore.

En fait, on démoli l'efficacité de l'intégralité des mesures dilatoire mise en place (RAPO, tribunal administratif ...) en attaquant les agent eux-même. Ce bouclier est conçu pour les protéger des fautes et erreurs mais pas d'action illégale.

[Zorro22]

@Statovore :

Si tu les envoie au pénal, ça va vite se savoir dans les bureaux.
La mise en demeure n'a pas pour but de faire changer d'avis le département mais de caractériser l'infraction pour faire changer d'avis le gestionnaire.

Une illégalité n'est le plus souvent pas une infraction (au sens du Code pénal), et c'est le fond du problème, quant à réussir à les traîner devant un Tribunal judiciaire,
dans tous ces types d'abus de pouvoir manifestes.

Cette nouvelle affaire n'est qu'une de plus qui s'ajoute à la longue liste : arnaque à la taxation de l'épargne, situations variables quant à la prise en compte des
ressources exceptionnelles, défaut d'information chronicisé (notamment pour le forfait-logement, qui peut facilement être botté en touche),
refus de RSA pour motifs illégaux divers (démission, épargne, autoentrepreneur, artiste-auteur, refus de donner ses relevés bancaires au département, etc), etc etc.

Tant qu'il n'y aura pas des peines de prison prononcées contre les auteurs et les exécutants, il est clair que cela continuera.
D'ailleurs, l'impunité est vraiment pleine et entière, donc pourquoi se priver, d'autant que cela permet d'engranger des voix à gogo ?
La justice administrative ne fera que prononcer le retour dans ses droits du rsaste. De plus, si la régularisation se fait avant le jugement,
le département bénéficiera le plus souvent d'un non-lieu (il faut tenter de parer ce problème en demandant dans le RAPO des réparations pour l'épargne qui n'a pas été générée,
même si ce n'est que 1 ou 2 euros, au final).

[Mhythra]

C'est pour ça qu'il faut peut-être changer de stratégie. Les agents ont le sentiment d'être protégé même lorsqu'ils exécutent des ordres illégaux. Si tu les envoie au pénal, ça va vite se savoir dans les bureaux.

La mise en demeure n'a pas pour but de faire changer d'avis le département mais de caractériser l'infraction pour faire changer d'avis le gestionnaire.

Le "devoir de désobéissance" nécessite que l'ordre soit manifestement illégal. En informant l'agent public de illégalité preuves à l'appui, l'illégalité devient manifeste et donc sa protection personnelle tombe. A ce moment la, il doit mettre fin à la discrimination de lui-même en désobéissant à l'ordre illégal et en rétablissant les droits sans quoi il risque de devoir réparer les dégâts de sa poche.

S'il informe son supérieur et que le supérieur répond, il pourrait être attaque et je doute qu'il l'ignore.

En fait, on démoli l'efficacité de l'intégralité des mesures dilatoire mise en place (RAPO, tribunal administratif ...) en attaquant les agent eux-même. Ce bouclier est conçu pour les protéger des fautes et erreurs mais pas d'action illégale.[/quote]


Quel plaisir de lire enfin quelqu’un qui a tout compris et ne se soumet pas !
Vous avez entièrement raison, il faut attaquer tous les protagonistes (Pôle Emploi, Département, collabos tels la CGT…) sans jamais omettre la hiérarchie comme l’écrivait déjà Libération l’an passé contre les violences policières, directement au Pénal et non suivant le parcours que ces criminels ont eux-mêmes imposé puisque la privation d’une allocation de subsistance est bel et bien un crime contre l’humanité.
N’oublions pas : tout se fait avec notre CONSENTEMENT. Il suffit de ne plus consentir et d’arrêter de leur obéir et leur jeter à la face qu’ils sont illégaux et illégitimes.
En parlant de crimes contre l’humanité, quelqu’un est au courant de la plainte du CSAPE (Collectif des Syndicats et Associations Professionnels Européens) à la Cour Pénale Internationale de La Haye depuis le 28 juin 2021 contre MACRON *, tout son gouvernement et tant d’autres pour crimes contre l’humanité, atteinte à la dignité humaine, servitude et génocide ?
Plainte en rapport aux tests PCR / RT et à la vaccination obligatoires, et enregistrée sous la référence OTP-CR-271/21, Gratuite et ouverte à tous, à télécharger et à remplir sur le site : https://www.csape.international/

* MACRON : la seconde contre lui à la Cour Pénale Internationale pour Crimes contre l’Humanité, après celle du 11 juin 2019 déposée en même temps contre Édouard PHILIPPE et Christophe CASTANER par l’avocate Sophia ALBERT-SALMERON, l’avocat accrédité auprès de la CPI Ghislain MABANGA et le requérant Francis LALANNE pour les éborgnements et les mutilations commis à l’encontre des Gilets Jaunes.
Dossier enregistré sous la référence OTP.CR 273/19
Toutes les victimes de violences policières peuvent s’y joindre, même d’arrestation, de GAV et de détention arbitraire ou d’une simple amende :
Remplir le formulaire : dossier_declaration_des_blessures_subies_doc_pour_cpi
Puis l’envoyer à : otp.informationdesk@icc-cpi.int

[Zorro22]

on démolit l'efficacité de l'intégralité des mesures dilatoire mise en place (RAPO, tribunal administratif ...) en attaquant les agent eux-même. Ce bouclier est conçu pour les protéger des fautes et erreurs mais pas d'action illégale

PTDR C'est effectivement le "bouclier dilatatoire" (réclamation > RAPO > TA), merci pour l"élément de langage :
- Les départements et les CAF ne traitent pas les RAPO (c'est du quasi 100 %).
- La majorité des allocataires du RSA ne se défend pas, le tout est trop complexe, et piégé avec des délais légaux stricts,
- Ceux qui se défendent le font souvent seul et sans aide, ce qui est de l'inconscience (mais mieux que rien, parfois).
Bref : la procédure administrative permet à l'administration de gagner plus de 90 % des litiges (> 95 % ?) sans rien faire.

C'est la même idée que le bouclier dilatoire dans les télécoms : deux AR obligatoires, puis médiation obligatoire, aux résultats tenus secrets (interdiction de publication etc).

[Zorro22]

@Mhythra :

Les agents ont le sentiment d'être protégé même lorsqu'ils exécutent des ordres illégaux. Si tu les envoie au pénal, ça va vite se savoir dans les bureaux.

Théoriquement, à première vue, il serait plus facile de faire mettre en examen un président de conseil départemental, qu'un agent, vu que, au final, et légalement,
c'est lui qui est responsable de toutes les décisions se rapportant au RSA. J'ai déjà posé la question à une association spécialisée, et réponse du juriste : pas possible,
aucun fait ne peut être qualifié d'infraction. L'impunité est totale et effective. D'où ce énième problème, ici, de gruge illégale des allocataires.
Et chaque allocataire lésé, comme à chaque fois, devra se coltiner un procès devant le TA.

Quel plaisir de lire enfin quelqu’un qui a tout compris et ne se soumet pas !

Merci ! (dans les faits, je pense toutefois que ce sera lugubre pour les précaires pendant 5 à 10 ans encore)
Et merci pour votre combativité.
Pour la CGT, je vous ai répondu dans l'autre fil. Au-delà de l'aide qu'ils apportent parfois sur le terrain, un reproche à leur adresser est l'absence de médiatisation
des gruges administratives liées au RSA. On n'a découvert qu'en 2018 la gruge du refus de RSA pour cause de trop d'épargne dans le 66, alors qu'elle s'y pratiquait depuis 2013.
Qu'on fait les délégiés syndicaux de la CGT (ou de FO ?) dans ce conseil départemental pour médiatiser ? Rien.
Il suffisait d'un email au journal local, l'Indépendant, pour le faire (ce que j'ai fait, d'ailleurs).
Le CGT est toutefois plus efficace pour Pôle Emploi, et heureusement : annonces d'emploi bidons, etc.
Les autres syndicats sont invisibles dans tous ces domaines