Zorro22 a écrit :
Une illégalité n'est le plus souvent pas une infraction (au sens du Code pénal), et c'est le fond du problème, quant à réussir à les traîner devant un Tribunal judiciaire,
dans tous ces types d'abus de pouvoir manifestes.
C'est justement ce que disent mes articles, l'illégalité seule ne suffit pas. Il faut deux conditions de plus pour que l'agent puisse être tenu pénalement responsable :
- "Ordre manifestement illégal", c'est à dire que l'agent SAIT que l'ordre est illégal.
- "de nature à compromettre gravement un intérêt public."
Pour le premier, en lui fournissant les preuves que l'ordre qu'il exécute est illégal et que tu peux démontrer qu'il a été informé, je pense que tu valides ce point.
Pour le second, il faut voir si la discrimination est considérée comme "un intérêt public gravement compromis". ( a voir si c'est le bon qualificatif )
Zorro22 a écrit :
Tant qu'il n'y aura pas des peines de prison prononcées contre les auteurs et les exécutants, il est clair que cela continuera.
D'ailleurs, l'impunité est vraiment pleine et entière, donc pourquoi se priver, d'autant que cela permet d'engranger des voix à gogo ?
La justice administrative ne fera que prononcer le retour dans ses droits du rsaste. De plus, si la régularisation se fait avant le jugement,
le département bénéficiera le plus souvent d'un non-lieu (il faut tenter de parer ce problème en demandant dans le RAPO des réparations pour l'épargne qui n'a pas été générée,
même si ce n'est que 1 ou 2 euros, au final).
C'est pour ça que je suggères d'explorer cette piste du "devoir de désobéissance". Le département aura beau changer son fusil d'épaule ce qui lui épargnerais une condamnation au TA, l'infraction pénale commise par l'agent restera et risque d'être condamné au pénal.
Je me demande même si les frais lié au TA ne serait pas à mettre dans les réparations due par l'agent.
Si jamais ce genre de montage peut fonctionner, ça pourrait être utilisé sur tout les cas où le conseil d'état à confirmé l'illégalité des actions de la CAF en matière de RSA. La difficulté, c'est de trouver un avocat capable d'articuler ces deux types de droits.