remboursement de trop perçu: comment faire ?

[horion88]

édité

[horion88]

@Zorro22

Je l'ai eu au téléphone.
J'ai envoyé par mail les éléments.
Je le recontacte mercredi et j'ai dis que je venais de votre part

Merci encore de votre aide

[Zorro22]

@horion88 : génial ! Cela progresse très bien.
Le courrier de Pôle Emploi du 7 juillet 2020, c'est bien, même si la mention du K-bis me chagrine.
Sinon, d'expérience, quand c'est par téléphone uniquement, cela ne passe pas au niveau des tribunaux administratifs.
C'est bien pour ça que, comme je le dis toujours, tous les trucs à la marge, ou illégaux, avec l'administration, c'est par téléphone.

Vous auriez dû être informé par le conseiller du basculement obligatoire vers l'ACRE-ASS.
Pour tenter d'éviter la qualification de faute, Pôle Emploi dira, a priori, que vous auriez dû soumettre le K-bis, comme indiqué, et que bien entendu,
l'ACRE-ASS avait été mentionnée à l'oral.
Mais le fait est que, contrairement au RSA, le PPAE n'a pas valeur de contrat à l'ASS, ce qui en limite la portée. De plus, "extrait-bis" ne veut rien dire
Les magistrats administratifs devront apprécier tout ça. Avec ce document, je pense qu'il existe tout de même des chances de votre côté, mais voir SVP
ce qu'en pense l'avocat. Je ne peux absolument pas vous dire quel pourcentage de chances de gagner.

Et vérifiez aussi SVP avec l'avocat si vous risquez d"écoper de 1 000 euros de frais de justice à rembourser, si vous perdez le contentieux administratif.
A mon avis, non. Au RSA, je n'ai pas vu un seul allocataire condamné à rembourser des frais de justice, mais à l'ASS, ça demande vérification.

c'est quand même bizarre de parler de création d'entreprise ici ?

Là, pas du tout : l'objectif de Pôle Emploi, c'est soit de trouver un travail au demandeur d'emploi, soit lui faire monter son entreprise. D'où des formules qui englobent
les deux situations.

J'espère que l'avocat sera en mesure d'écrire un vrai RAPO (recours amiable).
D'ailleurs, ce serait bien qu'il soit compétent en matière d'ASS, vu qu'on n'a aucune adresse d'avocat sur le sujet pour le moment (beaucoup d'autres associations non plus, lol,
selon ce que j'en sais).

[horion88]

ok je verrai ce que dira l'avocat mercredi.

je risque de payer 1000 euros si le procès est perdu ?
c'est quitte ou double donc

je n'ai pas trop compris ce passage
"Mais le fait est que, contrairement au RSA, le PPAE n'a pas valeur de contrat à l'ASS, ce qui en limite la portée."

merci encore de votre aide et votre soutien moral Zorro22

[horion88]

bon après rsa et ass
touche la même chose et sont demandeurs d'emploi

quelle différence ?

[horion88]

@horion88
- La piste de la CGT, car via relations, peut-être pourraient-ils obtenir l'annulation de l'indu. Pour vous, ce serait le mieux.

pas gagné
j'ai encore appelé
répondeur alors que le matin il répond toujours

[Zorro22]

@horion88 :

bon après rsa et ass
touche la même chose et sont demandeurs d'emploi
quelle différence ?

La différence est énorme. A l'ASS, vous n'êtes fliqué que par Pôle Emploi. Au RSA, le flicage, c'est conseil départemental, assistante sociale PLUS Pôle Emploi.
Comme à l'ASS, vous pouvez même y ajouter la région, si vous avez signé un PLIE chez Pôle Emploi

Il est aujourd'hui plus facile de radier du RSA, que de l'ASS.
Par exemple, tout a valeur contractuelle, au RSA : vous signez un CER (contrat d'engagement réciproque) ET un PPAE, qui a valeur de contrat au RSA.
Tout engagement pris qui n'a pas été respecté, et c'est couic, souvent.
A l'ASS, rien n'a valeur contractuelle, même pas le PPAE, ce qui fait que seule la loi et la jurisprudence font foi.
Il est certes obligatoire de rechercher un emploi. Mais au moins, ce n'est pas contractualisé, ce qui laisse de la marge juridiquement, en cas de problème.
Au RSA, tout ce qui est signé ayant valeur de contrat, les départements ont bien compris qu'il fallait faire signer tout et n'importe quoi aux allocataires,
d'où des pressions fréquentes, et des passages en "commission" pour les réfractaires.

Et pour info, l'Etat de droit est un lointain souvenir dans trop de départements, au RSA. La seule loi, c'est celle du plus fort. On le voit très, très (trop) souvent.

De plus, vous bénéficiez de trimestres de retraite, à l'ASS. Au RSA, rien, ce qui fait que cela démotive rapidement les gens.

Le RSA, c'est un terminus (5 % de sortie via l'emploi, par an - je n'ai pas le chiffre pour l'ASS, si quelqu'un l'a SVP ?)

[Zorro22]

@horion88 :

je risque de payer 1000 euros si le procès est perdu ?

Je ne pense pas, mais c'est à clarifier avec l'avocat, histoire d'avoir tous les éléments en main pour prendre une décision.

[horion88]

@horion88 :

bon après rsa et ass
touche la même chose et sont demandeurs d'emploi
quelle différence ?

La différence est énorme. A l'ASS, vous n'êtes fliqué que par Pôle Emploi. Au RSA, le flicage, c'est conseil départemental, assistante sociale PLUS Pôle Emploi.
Comme à l'ASS, vous pouvez même y ajouter la région, si vous avez signé un PLIE chez Pôle Emploi

Il est aujourd'hui plus facile de radier du RSA, que de l'ASS.
Par exemple, tout a valeur contractuelle, au RSA : vous signez un CER (contrat d'engagement réciproque) ET un PPAE, qui a valeur de contrat au RSA.
Tout engagement pris qui n'a pas été respecté, et c'est couic, souvent.
A l'ASS, rien n'a valeur contractuelle, même pas le PPAE, ce qui fait que seule la loi et la jurisprudence font foi.
Il est certes obligatoire de rechercher un emploi. Mais au moins, ce n'est pas contractualisé, ce qui laisse de la marge juridiquement, en cas de problème.
Au RSA, tout ce qui est signé ayant valeur de contrat, les départements ont bien compris qu'il fallait faire signer tout et n'importe quoi aux allocataires,
d'où des pressions fréquentes, et des passages en "commission" pour les réfractaires.

Et pour info, l'Etat de droit est un lointain souvenir dans trop de départements, au RSA. La seule loi, c'est celle du plus fort. On le voit très, très (trop) souvent.

De plus, vous bénéficiez de trimestres de retraite, à l'ASS. Au RSA, rien, ce qui fait que cela démotive rapidement les gens.

Le RSA, c'est un terminus (5 % de sortie via l'emploi, par an - je n'ai pas le chiffre pour l'ASS, si quelqu'un l'a SVP ?)

ok.

c'est du pain bénit un litige par rapport à l'ass pour un avocat alors ?

[horion88]

@horion88 :

je risque de payer 1000 euros si le procès est perdu ?

Je ne pense pas, mais c'est à clarifier avec l'avocat, histoire d'avoir tous les éléments en main pour prendre une décision.

je ne manquerai pas de lui demander demain matin

après si il estime qu'il y a une chance d'obtenir gain de cause, cela vaut le coup de tenter

[horion88]

il y a comme un sentiment de ne pas te plaindre parce que t'es chomeur qui subsiste
PE a le bon rôle
vraiment bizarre cette culpabilisation

[horion88]

mais bon en même temps, tenter de créer une entreprise sans expérience c'est pas forcément gage de réussite la première fois
et comment interpréter quand tu rentres dans une boite, tu fais ton taf et l'employeur abuse de sa position ? t'impute des fautes inexistantes, ne respectent même pas le code du travail ?
on ne peut pas coller l'étiquette du type qui veut rien faire, profite du système et laisser passer des abus du coté de l'employeur alors que le salarié est quand même motivé, fait de son mieux
il y a une part de schizophrénie dans le raisonnement

[Statovore]

Je te réponds sachant que l'on va s'éparpiller et que ce n'est jamais très bon pour un problème de contentieux car ça nuit à la clarté. Si tu veux poursuivre, je te conseille de trouver ou ouvrir un nouveau fil de discussion.

il y a comme un sentiment de ne pas te plaindre parce que t'es chomeur qui subsiste
PE a le bon rôle
vraiment bizarre cette culpabilisation

Faire de la victime un coupable en la rendant responsable de sa situation, c'est une posture "classique" des manipulateurs et des pervers narcissique qui se grandissent en t'enfonçant ou des "irresponsables" qui ne veulent pas reconnaître que le problème est de leur côté. Et cela à tellement été répété que les gens finissent par croire "dur comme fer" que l'on est chômeur parce qu'on le souhaite. La meilleure illustration de ce mépris c'est Macron et son fameux "il suffit de traverser la rue".
C'est en devenant chômeur que la plupart comprennent que les politiciens ont encore menti sur le sujet.

mais bon en même temps, tenter de créer une entreprise sans expérience c'est pas forcément gage de réussite la première fois.
et comment interpréter quand tu rentres dans une boite, tu fais ton taf et l'employeur abuse de sa position ? t'impute des fautes inexistantes, ne respectent même pas le code du travail ?
on ne peut pas coller l'étiquette du type qui veut rien faire, profite du système et laisser passer des abus du coté de l'employeur alors que le salarié est quand même motivé, fait de son mieux
il y a une part de schizophrénie dans le raisonnement

Non, c'est une simple application d'un des principes exposé dans le livre "le principe de Peter" : "La hiérarchie doit se maintenir". Une bonne lecture qui va plus loin que le principe souvent énoncé.

[horion88]

Je te répond sachant que l'on va s'éparpiller et que ce n'est jamais très bon pour un problème de contentieux car ça nuit à la clarté. Si tu veux poursuivre, je te conseille de trouver ou ouvrir un nouveau fil de discussion.

(en ce qui me concerne, je clos la parenthèse à ce sujet. Je commençais juste à ressentir un sentiment bizarre. Ce qui ne m'était pas arrivé en tant que salarié)

j'attends la réponse demain de l'avocat et je continue sur le thème de contentieux.
c'est plus concret je trouve

merci malgré tout pour tes éclaircissements

[horion88]

Réponse de l'avocat

trop tôt pour agir.
Il faut d'abord se tourner vers le médiateur