remboursement de trop perçu: comment faire ?

[horion88]

pour 'l'heure ce qui est primordial, c'est de savoir si on peut se faire assister lors de l'entretien face au conseiller PE

[horion88]

ce que je constate c'est personne n'a vraiment de réponses et d'idées comment se défendre.
après contacter le médiateur, je ne sais pas si c'est pas prématuré vu qu'il faut effectuer une première réclamation auprès de PE

"Tout d’abord, il faut savoir que vous ne pouvez pas saisir le Médiateur Pôle emploi avant d’avoir effectué une première réclamation liée à votre problème.

Cet organe ne peut en effet intervenir que dans un second temps, si vos échanges avec Pôle emploi ne vous ont pas permis de trouver une solution."
https://www.aide-sociale.fr/pole-emploi-mediateur/


Merci quand même à ceux qui ont pris le temps de me lire et de tenter d'apporter leur aide.

[horion88]

vu que je pense que mon cas n'est pas défendable, j'ai surtout intérêt à trouver comment échelonner la dette de manière la moins pénible possible à défaut de ne pouvoir faire un effacement de dette.

comment justifier une déclaration tardive ?
c'est perdu d'avance

le mieux c'est de se rendre à l'évidence et se faire à cette idée

[Zorro22]

@horion88 :

vu que je pense que mon cas n'est pas défendable

Mon Dieu. C'est ce que l'on constate trop souvent : au final, la victime de l'administration abandonne, avec la promesse d'un échelonnement de la "dette" imaginaire et illégale.
Changement de stratégie : vous prenez un avocat tout de suite SVP. Vous êtes en train de couler là-dedans, alors que ça me paraît gagnable à 100 % (sous toutes réserves,
il faudrait qu'un avocat confirme). Au RSA, un bon avocat casse les 2/3 des indus, il faut le savoir. Et c'est facile.
Voyez par exemple un avocat gratuitement et au plus vite SVP : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F20706

Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur :
Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

Pitié, cessez SVP de contredire tout ce qu'on vous raconte, cela fait des années qu'on le fait tout de même ! Et on a aidé de nombreux allocataires à gagner leurs procès,
ou résoudre les choses à l'amiable (côté Pôle Emploi surtout, sinon avant la décision d'une CAF - après, c'est trop tard, pour l'amiable, avec les CAF).
La page web dit :

Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur :
Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
[...]

Or, l'erreur de Pôle Emploi est tout à fait régularisable, via l'annulation de l'indu. Les oublis déclaratifs sont inclus dans le droit à l'erreur, on le voit souvent au RSA.

après contacter le médiateur, je ne sais pas si c'est pas prématuré vu qu'il faut effectuer une première réclamation auprès de PE

Vous avez déjà écrit deux courriers ! Donc bien évidemment, vous pouvez saisir le médiateur régional de Pôle Emploi. Joignez les courriers déjà
adressés à Pôle Emploi. C'est à faire au plus vite, car les délais légaux (deux mois) se rétrécissent. Il faut 1 à 2 semaines pour que le médiateur réponde,
au minimum. Vous exposez les faits, et c'est tout. Aucune auto-flagellation ou admission de faute de votre part SVP !

Par contre, la demande de droit d'accès aux données personnelles n'est pas à formuler au Médiateur, mais à l'agence Pôle Emploi.
Par exemple, via une réclamation sur le site de Pôle Emploi, et vous gardez bien SVP une copie d'écran affichant la date de la demande.
Quand vous recevrez le dossier, vous pourrez chercher des éléments dedans qui seront utiles à l'avocat.

[horion88]

ce sera fait cet après-midi la demande de droits d'accès aux dossiers personnels, ainsi qu'au médiateur en exposant mon problème.
l'avocat, je le ferai demain
après comme tu dis, si tu crois qu'il y a une solution comme les syndicats au téléphone que j'ai eu, c'est qu'il doit y en avoir une.

à PE ? excuse-moi encore car je n'ai pas bien compris
je demande juste à avoir accès aux dossiers personnels ? cela suffit formulé ainsi ?
et je mets quel motif ? "vos relations avec PE" ? c'est bon ?

Merci encore de ton aide

[horion88]

réponse à leur courrier
elle est tombée aujourd'hui

Objet : Confirmation de trop perçu suite à recours gracieux préalable
Monsieur .....,
Par courrier du 27 septembre 2021 nous vous avons informé que la somme de xxxxxx euros vous avait
été versée à tort.
Pour le motif suivant : Vous avez omis de déclarer l'activité que vous avez exercée au cours de la période
indiquée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations. Cette période
de travail ne pourra pas être retenue pour un nouveau droit.
A la suite de votre recours gracieux, nous avons vérifié l'ensemble des éléments de votre dossier.

Votre recours est fondé sur les éléments suivants :
Vous nous indiquez que la legislation unedic permet de cumuler chomage et
statut d'entrepreneur, en l'espèce votre ass. vous précisez ne tirer aucun
revenu de votre activité.
Nous vous informons que ces éléments ne nous permettent pas de réserver une suite favorable à votre
recours.
En effet,
Pour bénéficier de aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise-ass
(acre ass), vous devez avoir obtenu l'acre. vous nous avez confirmé par
mail le 9 septembre que ce n'est pas votre cas. vous n'êtes donc
malheureusement pas éligible à cette aide.
etant bénéficiaire de l'ass avant votre création, un cumul de votre ass
avec votre activité est possible pendant 3 mois, puis les versements sont
interrompus tant que l'activité est en cours, malgré l'absence de revenus.
les paiements d'ass effectués à compter du 4ème mois d'activité ont été
remis en cause lorsque nous avons eu connaissance de la création d'activité
Nous vous confirmons la décision prise à votre encontre.
Nous vous rappelons que vous devez la somme de .... euros

Nous vous invitons à rembourser intégralement cette somme dans un délai de quinze jours à réception de
ce courrier, selon les modalités figurant sur le présent courrier.
Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement
ou un effacement de votre dette, auprès de Pôle emploi :
- par mail à l'adresse de votre conseiller mentionnée en haut de la présente lettre. La zone « objet »
de votre mail doit comporter uniquement xxxxxx (ce qui correspond à votre numéro identifiant).
- par courrier à l'adresse indiquée en bas de cette lettre.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur ......, nos salutations distinguées.
Le Directeur de l'agence
MODALITES DE REMBOURSEMENT
Vous pouvez utiliser l'un des modes de remboursement suivants :
par prélèvement bancaire via votre espace personnel sur le compte que vous avez
communiqué à Pôle emploi
par virement sur notre compte n°
en mentionnant vos références
par chèque libellé à l'ordre de Pôle emploi, en mentionnant au dos vos références .......à envoyer par courrier postal à l'adresse indiquée en bas de ce courrier
POSSIBILITE DE RECOURS
Si vous voulez contester cette décision, vous devez obligatoirement saisir le médiateur régional de Pôle
emploi dans un délai de deux mois suivant cette notification.

[Statovore]

Pour le cumul, c'est bien ce que je pensais.

Zorro, sur ce coup, je ne sais pas ce que tu as en tête comme stratégie mais il faudrait peut-être jouer sur le "devoir général d'information" de Pole Emploi, non ?

[horion88]

oui vous avez vu juste pour le cumul

c'est quoi le devoir général d'information ?

[horion88]

après Zorro22, je veux bien te croire quand tu dis que tu as réussi à débloquer ce genre d'affaire et tu as l'habitude.
mais comprends ma position.
le syndicat disait la même chose voulant me rassurer.
il parlait de droit par rapport à l'unedic, et visiblement il a tout faux

[rsarnaque]

Donc , tu ne peux plus cumuler ton revenu d'autoentrepreneur , et à partir du 4eme mois , alors que tu n'as aucun revenu , ils te laissent crever sans rien ?

Tu as 15 jours pour rembourser la somme qu'ils te demandent , et dans le même temps tu peux contester pendant deux mois ...

Attends la réponse de zorro , car là , je trouve qu'ils se foutent clairement de la gueule du monde

[horion88]

merci pour ton intervention rsarnaque

ce que je ne saisis pas c'est la formulation de droits d'accès aux données personnelles

comme ici ?
https://defense-du-consommateur.ooreka. ... entreprise

oui j'attends la réponse de Zorro

je vous tiens au courant de la suite.
franchement, je trouve que PE prend trop de zèle et les demandeurs d'emplois ne sont pas assez au courant et défendus.
cette manière de se faire avoir aussi facilement, c'est hallucinant.

[horion88]

en tout cas pour l'heure, je ne vois pas comment me défendre et quoi rétorquer à mon conseiller PE le jour J
le syndicat m'a dit qu'il me rappellerait aujourd'hui...et j'attends toujours son appel

[horion88]

je ne vais pas passer mes journées à stresser en me demandant quelle type d'aide je vais avoir.
je vais me débrouiller tout seul puisque cela en est ainsi et ma décision vaudra ce qu'elle vaudra

en tout cas, je pensais la CGT comme elle le prétend vraiment un syndicat sérieux
entre raconter n'importe quoi et laisser les gens dans leur coin à se poser des questions, c'est bon quoi


je m'en vais

merci de m'avoir lu et avoir répondu

bye

[horion88]

si, une dernière chose
elle prétend avoir écrit à la direction départementale
j'ai pas de copie de cette lettre...qu'est-ce qui le prouve ?
et dans le cas contraire, elle n'a pas l'air de faire peur à PE contrairement à ce qu'elle se targue, vu leur réponse dernièrement

[rsarnaque]

Tu as au minimum 14 jours pour leur répondre , tu devrais vraiment attendre une réponse de zorro .