Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Meurthe-et-Moselle), depuis 2018 : RSA, APL, prime de Noël.
Pour rappel : http://forum-famille.dalloz.fr/2021/06/ ... atisfaite/
Là encore, même si le Défenseur des Droits n'est pas dupe de l'astuce, il s'agissait d'étouffer les dossiers de contentieux de RSA, via une redirection loin des tribunaux,
en espérant que le plaignant se décourage (ce qui fonctionne très bien, chiffres à suivre). Le principe est le même pour CNIL, Médiateur des communications électroniques, etc :
invisibiliser le contentieux, protéger les puissants, opacifier, et liquider la justice, sous prétexte de "désengorger les tribunaux" : le plus simple serait l'augmentation de budget,
d'autant que ces structures de médiation ne sont pas gratuites.
Donc, nouveau rapport de M. Le Défenseur des droits, du 8 juin 2021 :
https://defenseurdesdroits.fr/fr/rappor ... bligatoire
Pour les médias, cette médiation préalable obligatoire ne serait "pas si mal".
Or, je cite le rapport :
La discrimination est toujours une évidence, ici. Qui pouvait croire à une autre issue ? De plus, le Haut-Rhin et l'Isère font partie des six départements choisis pourLe taux de rejet est plus fréquent lorsque le litige concerne le RSA que lorsqu’il s’agit des aides au logement.
[...] Le recours au tribunal est plus fréquent lorsque le litige porte sur le RSA
l'expérimentation, et ce sont deux départements connus très négativement d'Actuchomage : donc but réel de leur participation ? Décourager le contentieux ? L'opacifier ? Autre ?
Là, c'est APL+RSA, donc pour le RSA, c'est plus bas. On ne doit pas dépasser les 25 % ? (je n'ai pas lu tous les tableaux du rapport)dans 32 % des cas une modification de la décision a été obtenue
C'est toujours mieux que les 0 % (environ) habituels, mais, bon, comme le Défenseur des droits surveillait, il fallait bien traiter un ou deux dossiers...
Donc plus de la moitié des contestataires a laissé tomber (généralement, pour un indu, sinon une radiation ou un refus de prestation).43 % des personnes dont la décision a été rejetée et 38 % de celles n’étant pas satisfaites de la décision ont déclaré avoir fait un recours devant le tribunal contre
10 % des personnes ayant vu leur demande modifiée.
C'est effectivement le résultat direct de la médiation obligatoire. Mais aussi de :
De plus, au total, ce ne sont que 1500 dossiers qui ont été traités (soit 250 par département). C'est a priori bien peu.Parmi les personnes qui n’ont pas obtenu de réponse satisfaisante à l’issue de la médiation, le non-recours au tribunal est justifié en
premier lieu par le manque d’information (40 %) suivis par le découragement (21 %), la crainte de la durée de la procédure (19 %)
ou du coût financier (16 %) ou encore le sentiment d’inutilité (16 %).
https://www.lemediasocial.fr/prestation ... ire_5jwzEl