L'Emploi et le Chômage en Débats

Cecileca a écrit :Bonjour,

Je me pose exactement les mêmes questions, si vous avez des réponses.

Avez-vous des aides au logement aussi? Apparemment le calcul n'est pas le même, donc je ne sais pas s'il ne faut déclarer que les intérêts aussi pour ça.

Cordialement

Bon point pour la CAF de l'Isere

les errements de la CAF ne s'arrêtent pas là, puisque la circulaire CAF du 17 novembre 2017 s'octroie le droit de taxer les PEL à 3 %, alors que seuls les intérêts générés devraient être pris en compte par la CAF, puisque ce placement génère un revenu annuel.

Le document de conclusions de l'affaire n°412075, jugée au Conseil d'État le 18 juillet 2018, édicte bien que « Les produits d’épargne classique (livre bleu, livre d’épargne logement, livre d’épargne populaire, PEL, codevi et LDD) pourraient sans doute se voir appliquer l’évaluation forfaitaire s’ils se trouvaient ne pas être productifs de revenus, mais comme ils en produisent toujours, la question ne se pose jamais. ».

La CAF semble ici considérer le PEL comme un contrat d'assurance-vie, alors que l'arrêt n°321577 du Conseil d'État, en date du 7 juin 2010, a très clairement précisé pourquoi un contrat d'assurance-vie peut être regardé comme relevant des biens non productifs de revenus :
« Considérant qu'un contrat d'assurance-vie relevant des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances se caractérise notamment par une créance que détient le souscripteur à l'égard d'un assureur qui s'oblige à lui verser, en cas de vie, un capital ou une rente ; que, dès lors, le contrat d'assurance-vie auquel a souscrit le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie doit être regardé, pour l'appréciation de ses ressources, comme relevant des biens non productifs de revenus au sens des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles et comme relevant des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés au sens de l'article R. 232-5 de ce code ; que, par suite, le calcul de sa participation doit tenir compte de la valeur de ce contrat prévue à l'article L. 132-21 du code des assurances, conformément aux dispositions des articles R. 232-5 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, sans que puissent y faire obstacle le fait que les primes ou les cotisations versées à l'assureur ont été placées par ce dernier ou produisent des intérêts capitalisés et que les sommes correspondantes sont temporairement indisponibles, ni la circonstance que cette règle ne soit pas spécifiquement mentionnée dans le dossier de constitution de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie ».

Dans le cadre du RSA, les règles de prise en compte d'un PEL et d'un produit d'assurance-vie ne sont donc pas les mêmes, comme semble encore le croire l'administration : seuls les intérêts générés par le PEL sont à déclarer lors de leur perception ; alors qu'un produit d'assurance-vie sera, lui, taxé à 3 % dans le cadre du RSA, sans que les intérêts capitalisés soient ici à déclarer.

Zorro22 a écrit :@Iodice :

Bon point pour la CAF de l'Isere

Pourquoi un bon point ? La circulaire CAF date tout de même de 2017 ! Qu'ils aient osé vous déranger à ce sujet est en soi déjà un problème, sans même parler du risque de vous
voir fiché en douce comme fraudeur. Si vous n'aviez pas évoqué la circulaire CAF, que serait-il advenu ?
Cela ne fait que confirmer la gestion minable du RSA dans ce département, très négativement connu d'Actuchomage, comme d'autres.

Ce que je dis toujours aux nouveaux rsastes qui viennent demander conseil ici, c'est d'écrire une message via caf.fr à leur caisse en indiquant le montant d'épargne détenu
sur les livrets, mais sans l'indiquer dans la déclaration trimestrielle de ressources, puisque cela sera taxé automatiquement et illégalement à 3 % (0,25 % par mois),
ceci sans intervention proactive d'un agent (coup de téléphone, etc.) - alors que les CAF savent très bien qu'elles n'ont pas mis à jour leur logiciel spoliateur en 2017,
mais ça ne les empêche pas de plumer allègrement les rsastes ayant de l'épargne. C'est à dégueuler.
Seuls les intérêts des livrets, effectivement, sont à renseigner dans la DTR.

Concernant le PEL, à ce stade de nos réflexions, il n'est pas du tout certain qu'il soit taxable à 3 %. Mais il manque un jugement bien net du Conseil d'Etat là-dessus.

Zorro22 a écrit :@Pilou : il ny' a aucune notion de placement fiscalisé ou non, avec le RSA, contrairement aux allocations logement.
Tout ce qui compte, c'est de savoir s'il est producteur de revenu dans l'année, ou non.

Je recopie ce que j'ai écrit sur le PEL dans un document destiné à un rsaste et à son avocat, tout récemment, en off :

les errements de la CAF ne s'arrêtent pas là, puisque la circulaire CAF du 17 novembre 2017 s'octroie le droit de taxer les PEL à 3 %, alors que seuls les intérêts générés devraient être pris en compte par la CAF, puisque ce placement génère un revenu annuel.

Le document de conclusions de l'affaire n°412075, jugée au Conseil d'État le 18 juillet 2018, édicte bien que « Les produits d’épargne classique (livre bleu, livre d’épargne logement, livre d’épargne populaire, PEL, codevi et LDD) pourraient sans doute se voir appliquer l’évaluation forfaitaire s’ils se trouvaient ne pas être productifs de revenus, mais comme ils en produisent toujours, la question ne se pose jamais. ».

Effectivement, je répondais à Cécile qui s'interrogeait sur son APL

La CAF semble ici considérer le PEL comme un contrat d'assurance-vie, alors que l'arrêt n°321577 du Conseil d'État, en date du 7 juin 2010, a très clairement précisé pourquoi un contrat d'assurance-vie peut être regardé comme relevant des biens non productifs de revenus :
« Considérant qu'un contrat d'assurance-vie relevant des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances se caractérise notamment par une créance que détient le souscripteur à l'égard d'un assureur qui s'oblige à lui verser, en cas de vie, un capital ou une rente ; que, dès lors, le contrat d'assurance-vie auquel a souscrit le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie doit être regardé, pour l'appréciation de ses ressources, comme relevant des biens non productifs de revenus au sens des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles et comme relevant des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés au sens de l'article R. 232-5 de ce code ; que, par suite, le calcul de sa participation doit tenir compte de la valeur de ce contrat prévue à l'article L. 132-21 du code des assurances, conformément aux dispositions des articles R. 232-5 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, sans que puissent y faire obstacle le fait que les primes ou les cotisations versées à l'assureur ont été placées par ce dernier ou produisent des intérêts capitalisés et que les sommes correspondantes sont temporairement indisponibles, ni la circonstance que cette règle ne soit pas spécifiquement mentionnée dans le dossier de constitution de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie ».

Dans le cadre du RSA, les règles de prise en compte d'un PEL et d'un produit d'assurance-vie ne sont donc pas les mêmes, comme semble encore le croire l'administration : seuls les intérêts générés par le PEL sont à déclarer lors de leur perception ; alors qu'un produit d'assurance-vie sera, lui, taxé à 3 % dans le cadre du RSA, sans que les intérêts capitalisés soient ici à déclarer.

Pilou a écrit :Pour le PEL je dirais que tout dépend de son ancienneté.

A savoir, si il a moins de 12 ans il est taxé, si il a plus de 12 ans il n'est plus taxé puisqu'il devient un placement imposable, ce serait en plus d une arnaque, un véritable scandale

Zorro22 a écrit :

Concernant le PEL, à ce stade de nos réflexions, il n'est pas du tout certain qu'il soit taxable à 3 %. Mais il manque un jugement bien net du Conseil d'Etat là-dessus.