Le Conseil d'Etat a déclaré : << les dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale sont illégales. >>
dans son tout récent arrêt n°442240 du 4 juin 2021.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... tion=cetat
C'est un article qui s'appliquait à plusieurs allocations, dont les allocations logement, selon l'article 831-6 du Code de la sécurité sociale, d'ailleurs lui aussi abrogé
précédemment.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 031694502/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 021-07-14/
Cela ouvre la voie à des contestations, j'imagine.