L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

J'ai reçu un papier pour me dire que j'aurai un contrôle du RSA par téléphone, je dois leur fournir tous les papiers : relevé de compte bancaire, relevé d'épargne, impôts, contrat de travail, bulletin de salaire...

J'ai tout envoyé. SAUF QUE j'ai fais l'erreur de ne pas déclarer mon livret A de 3199€ en janvier 2021 et de 4990€ juillet 2021. J'ai envoyé un mail cette semaine à la caf pour les prévenir.

Mon père marque sur les impôts qu'il me donne 3000€/an de pension alimentaire que je n'ai non plus déclarer car je ne savais pas vu que c'est fictif.

Je vais devoir rembourse ça je sais mais de combien vous savez, le pourcentage du remboursement ? Si vous avez des conseils pour le contrôle au téléphone (je vais être honnête) ?

Merci

Zorro22 va vous répondre

Rajoutez un "RSA" dans l'objet de votre fil et ça ira encore plus vite

@Thea :
1. Concernant le contrôle de la CAF, lisez déjà SVP :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

@Thea :

SAUF QUE j'ai fais l'erreur de ne pas déclarer mon livret A de 3199€ en janvier 2021 et de 4990€ juillet 2021. J'ai envoyé un mail cette semaine à la caf pour les prévenir.

2. Plaidez ici l'oubli de bonne foi, d'autant que le montant détenu est modeste, et génère donc peu d'intérêts annuels.
Ici, selon la circulaire CAF du 17 novembre 2017, seuls les intérêts annuels du livret A sont pris en compte, et défalqués à 100 % du RSA le trimestre qui suit.
Ne vous laissez pas taxer abusivement ici à 3 % l'an, les CAF et départements ayant récolté des condamnations sans équivoque sur le sujet.

@Thea :

Mon père marque sur les impôts qu'il me donne 3000€/an de pension alimentaire que je n'ai non plus déclarer car je ne savais pas vu que c'est fictif.

3. Vu que votre père déclarait l'argent, ma foi, ça peut passer au niveau de la bonne foi : dans ce cas, la CAF ne peut récupérer l'argent que sur deux ans, et non cinq ans.
Par contre, aïe, il va sans doute y avoir des gros sous à rembourser. Ce sera du 100 %, je pense ? (à vérifier, si besoin)
A titre indicatif, la réponse du Sénat (sans valeur juridique) : https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 04831.html
Mais, source d'espoir, certains conseils départementaux sont parfois moins tatillons sur ces questions, mais ça devient rare.
L'autre source d'espoir serait la remise gracieuse de l'indu CAF, pour cause de grande précarité, mais je ne sais pas si votre niveau d'épargne le permet,
et il faut que le magistrat retienne la bonne foi (ce que dira la CAF, ignorez-le, ils qualifient très souvent en fraude n'importe quoi pour récupérer sur cinq ans,
et lorsque c'est contesté devant un tribunal administratif, les CAF perdent très souvent).

Le RSA, c'est n'importe quoi, certaines CAF récupèrent même les cadeaux de Noël (si versement par chèque). C'est révulsant.

Et ne croyez pas à l'avenir qu'utiliser du cash avec votre paternel vous aidera forcément : j'ai déjà vu dans la jurisprudence un rsaste récolter une condamnation,
car il ne dépensait rien du RSA perçu, et le tribunal a retenu que Monsieur n'ayant aucune dépense, c'est qu'il percevait un à-côté...

N'écrivez en aucun cas le RAPO (recours amiable) tout seul. Ou document équivalent, du genre "fiche contradictoire", suggéré par le contrôleur CAF.
Si cela ne tourne pas bien, rapprochez-vous SVP de l'avocat suivant : Me Bapceres, https://dbkm-avocats.com/
(on n'a pas de lien avec lui, c'est juste qu'il fait du bon travail, même s'il est surchargé, a priori)

Tenez-nous au courant SVP.

Zorro22 a écrit :@Thea :

Mon père marque sur les impôts qu'il me donne 3000€/an de pension alimentaire que je n'ai non plus déclarer car je ne savais pas vu que c'est fictif.

3. Vu que votre père déclarait l'argent, ma foi, ça peut passer au niveau de la bonne foi : dans ce cas, la CAF ne peut récupérer l'argent que sur deux ans, et non cinq ans.
Par contre, aïe, il va sans doute y avoir des gros sous à rembourser. Ce sera du 100 %, je pense ? (à vérifier, si besoin)
A titre indicatif, la réponse du Sénat (sans valeur juridique) : https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 04831.html
Mais, source d'espoir, certains conseils départementaux sont parfois moins tatillons sur ces questions, mais ça devient rare.
L'autre source d'espoir serait la remise gracieuse de l'indu CAF, pour cause de grande précarité, mais je ne sais pas si votre niveau d'épargne le permet,
et il faut que le magistrat retienne la bonne foi (ce que dira la CAF, ignorez-le, ils qualifient très souvent en fraude n'importe quoi pour récupérer sur cinq ans,
et lorsque c'est contesté devant un tribunal administratif, les CAF perdent très souvent).

Le RSA, c'est n'importe quoi, certaines CAF récupèrent même les cadeaux de Noël (si versement par chèque). C'est révulsant.

Et ne croyez pas à l'avenir qu'utiliser du cash avec votre paternel vous aidera forcément : j'ai déjà vu dans la jurisprudence un rsaste récolter une condamnation,
car il ne dépensait rien du RSA perçu, et le tribunal a retenu que Monsieur n'ayant aucune dépense, c'est qu'il percevait un à-côté...

N'écrivez en aucun cas le RAPO (recours amiable) tout seul. Ou document équivalent, du genre "fiche contradictoire", suggéré par le contrôleur CAF.
Si cela ne tourne pas bien, rapprochez-vous SVP de l'avocat suivant : Me Bapceres, https://dbkm-avocats.com/
(on n'a pas de lien avec lui, c'est juste qu'il fait du bon travail, même s'il est surchargé, a priori)

Tenez-nous au courant SVP.

Merci de vos retours, ça me rassure.

Je vis toujours chez mes parents et je travaille en CDD temps partiel dans l'année.
Avec mon père on as arrêter de mettre les 3000€ de pension sur la déclaration de 2021 mais il y est sur celle de 2020. Les 3000/an je les perçois pas au final c'est juste pour une déduction d'impôts pour mes parents qu'est ce que je peux dire à la caf pour ça ? ça va se voir sur mes relevés de compte que je n'ai pas reçu l'argent de la pension. Je suis logée et nourrit gratuitement chez eux. Et si je lui donne les relevés de compte de mon père elle va bien voir qu'il y a eu aucun retrait de 250€ ni de virement sur mon compte : ça peut être un motif durant mon contrôle ?
Ils m'ont demandés de janvier 2021 à juin 2021 pour le contrôle du RSA à voir si ils regardent avant 2021.
J'ai aussi entendu dire qu'il faudra payer les pénalités administratives en plus du remboursement ?
Je note vos suggestions.
Je vous tiens au courant j'ai un rdv téléphonique le jeudi 15 juillet.

@Thea :

Les 3000/an je les perçois pas au final c'est juste pour une déduction d'impôts pour mes parents qu'est ce que je peux dire à la caf pour ça ?

Nous, vous savez, on est là pour informer les gens de leurs droits, pas pour aider à frauder, même si l'on sait que la (sur)vie n'est pas simple, avec un seul RSA.
Ceci étant dit, tout cas mérite d'être défendu, ne serait-ce que parce que CAF et départements pratiquent trop souvent de larges abus de pouvoirs, voire carrément
des arnaques (notamment la taxe de 3 % sur les livrets).

Ici, il est sensé de montrer les relevés bancaires au contrôleur de la CAF, afin de ne pas récolter un indu d'un montant élevé. Mais il faudrait que votre père
déclare spontanément son "erreur" (lol) aux impôts.

Etes-vous sûr que le contrôleur CAF possède l'information sur la déclaration des 3000 euros aux impôts ?

J'ai aussi entendu dire qu'il faudra payer les pénalités administratives en plus du remboursement ?

Un certain nombre de conseils départementaux ont décidé de se faire justice eux-même, puisque les magistrats du pénal rejettaient 1/3 à 2/3 de leurs plaintes
(selon le département). Donc l'on sait par exemple que dans le 06 ou le 38, la qualification de fraude est faite trop souvent, pour ensuite permettre l'émission
d'une amende administrative. Si c'est le cas, voyez avec l'avocat cité plus haut SVP.
https://www.mes-allocs.fr/guides/rsa/fr ... al-fraude/
https://blog.landot-avocats.net/2020/06 ... ces-2-ans/

Zorro22 a écrit :@Thea :

Les 3000/an je les perçois pas au final c'est juste pour une déduction d'impôts pour mes parents qu'est ce que je peux dire à la caf pour ça ?

Nous, vous savez, on est là pour informer les gens de leurs droits, pas pour aider à frauder, même si l'on sait que la (sur)vie n'est pas simple, avec un seul RSA.
Ceci étant dit, tout cas mérite d'être défendu, ne serait-ce que parce que CAF et départements pratiquent trop souvent de larges abus de pouvoirs, voire carrément
des arnaques (notamment la taxe de 3 % sur les livrets).

Ici, il est sensé de montrer les relevés bancaires au contrôleur de la CAF, afin de ne pas récolter un indu d'un montant élevé. Mais il faudrait que votre père
déclare spontanément son "erreur" (lol) aux impôts.

Etes-vous sûr que le contrôleur CAF possède l'information sur la déclaration des 3000 euros aux impôts ?

J'ai aussi entendu dire qu'il faudra payer les pénalités administratives en plus du remboursement ?

Un certain nombre de conseils départementaux ont décidé de se faire justice eux-même, puisque les magistrats du pénal rejettaient 1/3 à 2/3 de leurs plaintes
(selon le département). Donc l'on sait par exemple que dans le 06 ou le 38, la qualification de fraude est faite trop souvent, pour ensuite permettre l'émission
d'une amende administrative. Si c'est le cas, voyez avec l'avocat cité plus haut SVP.
https://www.mes-allocs.fr/guides/rsa/fr ... al-fraude/
https://blog.landot-avocats.net/2020/06 ... ces-2-ans/

Oui c'est marqué sur mes impôts de 2019 pour les 3000€ de pension que j'ai du fournir au contrôleur.