L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour à tous,

Je suis actuellement auto-entrepreneur depuis le 1er janver 2020. J'ai immatriculé cette société en Bourgogne et j'ai démanagé dans les Pyréneée-Orientales en septembre 2020.
J'ai donc effectué les démarches de déménagement également pour ma société.

Mes revenus étant faibles, voirs nuls, je percevais les RSA en fonction de mon Chiffre d'Affaires. Cependant, j'ai reçu un courrier du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales m'indiquant que mes droits avaient été supprimés et que je ne toucherai plus le RSA.
Lorsque je les ai appelés, ils m'ont dit que c'est parce que ma société était immatriculée chez eux depuis 6 mois et que la région ne supportait les auto-entrepreneurs que pendant 1 an (6 mois en cas de déménagement dans la région). Et qu'en gros si je fermais ma société, j'y aurais droit à nouveau. Ce qui me parait n'une abberrance et d'un illogisme sans nom.

Je n'ai jamais entendu parler d'un telle loi, malgré mes recherces sur le net je ne trouve rien concernant une limite de temps de perception du RSA, ni nationalement, ni dans la région en question. Je leur ai demandé de me transférer les textes de loi relatifs à ce sujet, mais je n'ai rien reçu pour le moment.

Je me retrouve du jour au lendemain sans aucun revenu, essayant tant bien que mal de faire marcher mon entreprise.

Connaissez-vous cette loi pour la région Pyrénées-Orientales et est-ce selon vous légal ? Cela me rapelle un peu l'histoire des personnes radiées à cause de leur épargne. (Loi qu'avait d'allieurs adopté cett région).
Je voudrais faire contestation à cette décision, mais j'aimerais avoir les catres en main pour le faire correctement.

Merci à vous

Bonjour NH66,
Déjà en 2008, le formulaire de demande de RMI mis en ligne par le département 66 (www.cg66.fr/solidarité/pers_difficulte/ ... de_RMI.PDF) et utilisé par l'ensemble de ses services en matière d'instruction du RMI n'était pas conforme avec le formulaire RMI du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité de l'époque. Le département violé la loi (en toute impunité) puisqu'il était écrit en page 2 de son formulaire que "Vous n'avez pas droit au RMI si vous êtes non salarié... si vous êtes travailleur indépendant ou non salarié agricole imposé au régime du réel."
Malgré un arrêt que j'ai obtenu du Conseil d'Etat le 10/10/2008, req. n°294774 avec mention mt (décision qui fait jurisprudence), ce département a continué à inclure dans ses critères d'admission au RMI le "statut personnel des demandeurs" alors qu'il n'a pas à être pris en compte lors de la demande.
Manifestement il continue de nos jours à falsilfier les critères d'éligibilité du RSA car c'est uniquement la situation économique du demandeur qui doit être prise en compte.
Il est donc faux que le département 66 dise que votre situation d'auto-entrepreneur ne permet pas l'ouverture du droit au RSA et encore plus de la subordonner à des délais d'activité...
IL convient, si vous souhaitez contester cette décision, de former un recours amiable en bonne et due forme. Pour cela je laisse le soin à Zorro ou d'autres du site de vous indiquer les démarches à faire.
Bon courage.

@NH66 : Le 66 est l'un des départements que l'on connait le plus négativement côté RSA.
Surtout pour leur seuil illégal d'épargne visant à refuser le RSA instauré en 2016 : https://www.lindependant.fr/2020/09/29/ ... 104958.php (si vous m'envoyez votre email en message privé, je peux vous envoyer l'article en clair).

De quand date la décision de refus SVP ? Normalement, il faut contester sous deux mois par recours amiable AR (mais ce sera à faire avec un avocat SVP).

Vu la pression médiatique que nous avons mis sur ce département, en les secouant un peu (téléphone, en leur disant que vous savez très bien que ce qu'ils font est illégal),
à ce stade, vous pouvez peut-être les faire reculer (j'ai eu un témoignage en ce sens il y a quelques semaines, alors qu'auparavant ils n'ont jamais rien cédé, et il
faut systématiquement les coller au Tribunal administratif de Montpellier).

Menacez-les de leur coller l'avocat le plus pointu (et qu'ils connaissent) sur le dos, vous verrez leur réaction.
Voir : https://dbkm-avocats.com/service/recour ... itige-caf/
Notez qu'un conseil départemental a tous les pouvoirs en matière de RSA sur une CAF. Vous pouvez toutefois effectuer une réclamation à la CAF et une saisine
de son médiateur en demandant poliment la motivation en faits et en droit de la décision illégale. Mais la CAF 66 a, dans tous les cas qu'on a vu,
toujours collaboré honteusement avec le département.

Salut @José, effectivement, je suis surpris que leur "bureau spécial" dédié aux entrepreneurs soit encore en activité.
Je viens de voir ton message après avoir écrit le mien. En l'état, les pratiques du CD 66 commencent à se fissurer.
Mais contrairement au CD 50, enfin dompté via tapis de condamnations et médiatisations, le CD 66 résiste encore,
faute à moins de médiatisation, et des condamnations qui tardent à arriver (faute au TA Montpellier ? Ou à des pratiques dilatoires visant à y gagner du temps ?
Je ne sais pas pour l'instant)

Pour faire simple, à ce stade, le meilleur essai à faire, et le plus rapide, est pour @NH66 d'appeler le service RSA du CD 66, de demander des explications,
dont la motivation en faits et en droit (il n'y en aura pas, probablement), et mentionner qu'ils risquent de récupérer l'avocat lyonnais spécialisé sur le dos.
Ca peut passer.

Mais il faut bien faire attention aux deux mois des délais légaux, à respecter.

Dans l'absolu, je veux bien aider à écrire le RAPO, mais avec le CD 66, s'ils ne cèdent pas tout de suite, ça ne sert à rien, autant transférer à l'avocat tout de suite.
Je précise que nous n'avons aucun lien avec cet avocat, que j'avais repéré dans la jurisprudence (et il fait du très, très bon travail, en matière de RSA).
Sinon, il y a Maître Toucas, à Caen.
Il faut réussir à négocier avec l'avocat quelque chose comme 150 euros le recours amiable, puis 850 euros la procédure au TA Montpellier. Donc, le tout au forfait.
Ceci parce que le remboursement des frais de justice par le tribunal administratif dépasse, comme tu le sais, rarement les 1 000 euros.
C'est un dossier facile, rien ne justifie des honoraires plus élevés, sauf s'il faut lire 50 pages de comptabilité, de comptes d'associés, et compagnie. Là, ok,
ce serait plutôt 1 500 euros au forfait.

Bonjour à tous,

Déjà merci pour vos informations et vos precieux conseils. Cela me conforte dans le fait que je trouvais cette raison borderline et que je ne trouve aucune info nulle part.
Pour répondre aux questions de Zorro, j'ai reçu le courrier le 26 avril, je devrais être encore dans les clous.
En fait pour être plus précis, j'ai procédé ainsi:
- Suite à la réeption du courrier, j'ai appellé la CAF qui m'a renvoyé vers le CD 66 puisque la décision venait d'eux.
- 1er appel au CD 66 qui m'explique donc que la durée de prise en charge est limitée à 1 an. Un peu étonné, j'accueille l'info sans broncher.
- Douteux, j'en parle un peu autour de moi et fais quelques recherches. Aucune info sur mon cas perso, mais beaucoup d'articles sur l'hitoire d'épargne, ce qui commence à me mettre la puce à l'oreille.
- Je décide de les rapeller en étant un peu plus incisif, j'argumente sur le côté illégal de la chose (un peu au bluff j'avoue), je rappelle les préceptes du RSA et demande les textes de lois, je veux des preuves des règles qu'ils avancent. Là je sens que ca patauge un peu de leur côté et on me passe 3 personnes à la suite. On me répète que c'est une décision de la région, et je répète que c'est indiqué nulle part, et que c'est illégal au même titre que l'histoire des épargnes (je fais le mec très informé, alors que je ne le suis pas vraiment).
Les 3 personnes me disent que j'ai toujours possibilité de contester. Je ne sais pas si c'est juste pour me faire taire, ou c'est pour me dire à demi-mot qu'effectivement c'est pas trés réglo.
J'exige les textes de lois, et on me donne une adresse à laquelle faire ma demande car la personne au bout du fil ne les a pas.
Evidemment pas de nouvelles pour le moment.

Je ne sais pas s'il y a une brèche ici. Je vais contester c'est certain, mais le message de Zorro m'effraie un peu. Vous pensez donc qu'un recours à l'amiable n'est pas possible et qu'il faut que je me lance directement dans une procédure juridique ? En engeandrant à nouveaux des frais, cela reste compliqué dans ma situation.
Quelles sont les procédures ? Dans mon courrier de contestation, dois-je juste expliquer ma situation et pointer l'aspect illégal de leur décision. Faut-il partir sur des menaces ? lol
Si je pouvais avoir quelques conseils, cela serait super. Merci beaucoup !

@NH66 : merci pour les explications concernant le fonctionnement de ce bureau des arnaques, j'en avais déjà entendu parler, et là au moins, votre témoignage est précis.
Concrètement, le recours amiable AR est à faire, bien sûr. Mais ce que je veux dire, c'est que le CD 66 ne cèdera pas. Je ne l'ai vu céder qu'une fois.
Le niveau de moralité du CD 66, il peut être jugé par les indus de RSA à cinq chiffres, émis à des familles, parfois, dans l'affaire du seuil illégal d'épargne, dans lequel le CD 50
a essuyé des dizaines de condamnations. Et malheureusement, avec le tribunal administratif de Montpellier, il ne faut pas être pressé, de plus.

Il vous reste peu de temps pour contester : le recours amiable (dit RAPO), envoyé impérativement en recommandé avec accusé de réception au Président du Conseil départemental
du CD 66, doit y être reçu avant le 26 juin (probablement même plus tôt selon date sur le courrier reçu), impérativement (sauf rares exceptions,
comme l'absence de mention des voies de recours, ce qui arrive parfois dans le 66).

N'écrivez en aucun cas ce recours tout seul, ni avec l'aide d'un CCAS ou d'une maison de la justice. La procédure administrative est très codifiée, et l'écriture du RAPO
comporte de nombreux pièges.
Avec beaucoup de chances, si l'avocat lyonnais accepte votre dossier, ça peut passer avec un bon recours amiable, sur lequel il aura posé sa qualité et sa signature.
Notez que vous pouvez formuler une demande d'aide juridictionnelle, si vous possédez très peu d'épargne, mais voyez cela avec l'avocat SVP (on ne perçoit rien de lui).

Notez SVP que la région n'a aucun pouvoir en matière de RSA, pas plus qu'une mairie, ou un centre Leclerc.

Les 3 personnes me disent que j'ai toujours possibilité de contester.

Réponse classique de trop de départements et de CAF : << si t'es pas content, t'as qu'à faire un procès >>. Ce que peu de rsastes font, et je le déplore. L'avocat lyonnais gagne
les 2/3 de ses dossiers, et c'est souvent facile.

on me donne une adresse à laquelle faire ma demande car la personne au bout du fil ne les a pas. Evidemment pas de nouvelles pour le moment.

Tactique classique de trop de départements et de CAF : gagner du temps, jusqu'à l'expiration du délai légal de deux mois.
Ou négligence.

Merci pour toutes ces infos et tous ces conseils.
J'ai pris conctact avec l'avocat de Lyon, je vous tiendai informés de l'avancement du dossier.

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous concerant mon problème avec la CAF des Pyrénées Orientales.

J'ai contacté 2 fois le cabinet d'avocat lyonnais conseillé par Zorro, mais mis à part leur mail de réponse automatique, je n'ai pas eu de retour de leur part. Et il n'est apparement pas possible de les contacter par téléphone. J'imagine qu'ils ont beaucoup de travail, mais cela fait un mois maintenant, et le temps presse. Je ne sais pas si ces délais de réponse sont normaux.
Il me reste un mois pour faire contestation (je m'étais planté dans la date annoncée plus au dans le fil de discusion, j'ai reçu ma lettre le 26 mai, en non le 26 avril).

Avez-vous un autre cabinet d'avocats à me conseiller, ou alors existe-t-il un modèle type de RAPO que je pourrais suivre ?

Merci à vous,

@NH66 : décidément, aïe. D'ordinaire, il n'y pas de souci. Peut-être un bug ?
Appelez Me Bapceres au : 04 27 11 63 38 (numéro trouvé dans les pages jaunes)

Sinon, Me Nougaret connait bien, aussi, les problèmatiques de RSA se rapportant aux entrepreneurs : https://www.mancier-lheure-avocat.fr

et Me Toucas devrait savoir se débrouiller aussi avec votre histoire : https://www.toucas-avocat.com/

Je précise que ces avocats ne sont pas liés à Actuchomage. Par la force des choses, le RSA étant un sujet complexe, on en est venu à recommander des avocats,
vu que beaucoup de gens qui nous contactaient étaient dans une galère complète pour se trouver un avocat compétent sur le sujet.

Notez qu'il ne faut idéalement pas que les honoraires dépassent 1000 euros TTC, car le tribunal administratif ne vous accordera pas davantage au titre des frais de justice,
sauf exception.
Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, voyez avec l'avocat, qui vous remettra une lettre d'acceptation, pour la demande.
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F18074

Ne tardez pas SVP ! (vous auriez dû nous prévenir plus tôt)