Bonjour,
J'ai perçu une grande somme et je dois faire ma déclaration de ressources trimestrielles ce mois-ci mais je ne sais pas trop comment m'y prendre.
Suite au décès de mon mari il y a 6 mois, j''ai fait une demande de RSA qui m'est versée depuis novembre dernier. Fin avril, j'ai reçu la somme de 172 000€ provenant du capital décès de l'assurance prévoyance collective et individuelle que mon mari avait souscrit (rien à voir avec le capital décès versé par la CPAM). Dans quelle case dois-je déclarer cette somme? La case "Autres ressources" me semble la plus pertinente mais je ne suis pas sûre.
Si je décide de placer cette somme qui se trouve pour le moment sur mon compte courant, dois-je plutôt la déclarer dans la case "Argent placé"? Est-ce que je peux ne pas la déclarer maintenant mais déclarer les intérêts perçus dessus en janvier 2022?
Merci pour votre réponse
Cordialement,
Joséphine
déclaration CAF grande somme capital décès
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Ugolin
Re: déclaration CAF grande somme capital décès
Vous n'avez pas eu droit à une pension de réversion à son décès ?
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Zorro22
Re: déclaration CAF grande somme capital décès
@Joséphine12 : tout d'abord, mes condoléances, pour votre mari.
Concernant la somme perçue, en fait, le sujet des héritages perçus et autres ressources exceptionnelles, dans le cadre du RSA,
revient de manière régulière dans le forum : voir SVP :
https://www.actuchomage.org/forum/viewt ... 8&t=101107
Donc, en substance :
1. Il faut déjà placer convenablement cette somme importante : placer cet argent sur des livrets d'épargne (hors PEL et CEL, vu le cadre juridique un peu flou)
vous permettra d'échapper à la taxe de 3 % l'an (0,25 % par mois). Là, seuls les intérêtes générés par les livrets sont à déclarer à la CAF le trimestre qui suit leur perception,
dans la case "autre ressources". Vérifiez SVP auprès de votre banque si leur livret bancaire à faible taux d'intérêt (0,05 % ou 0,10 %) est protégé en cas de faillite bancaire,
au-delà de 100 000 euros (si non, prenez un livret de plus dans une autre banque, a priori).
Si vous placez cet argent en assurance-vie ou dans de l'or, avec la taxe de 0,25 % par mois, cela fera -430 euros sur le RSA, donc il ne restera pas beaucoup de RSA.
A vous de voir. Ne me blâmez pas SVP si votre banque fait faillite ensuite
2. Une fois ceci effectué, vous pouvez déclarer la somme perçue à la CAF. Ne le faites pas via le formulaire, car tout est automatisé.
De plus, la case "argent placé" est truquée : toute somme déclarée là-dedans sera taxée à 3 %, alors que les livrets d"épargne en sont exemptés.
Donc, je dis toujours d'écrire à la CAF via caf.fr (en gardant une copie d'écran de la demande et de la réponse), pour expliquer la situation.
Dans votre cas, demandez impérativement (car votre dossier remontera très sûrement au conseil départemental) :
- pour la ressource exceptionnelle, l'application de la circulaire CAF n°2012-014 (page n°57) ;
- pour la prise en compte de l'épargne sur livret : circulaire CAF du 17 novembre 2017 ;
- pour le droit au RSA, même en cas d'épargne : Arrêt n°440381 du Conseil d'Etat du 14 avril 2021 : https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEI ... 414-440381
Les CAF ont des approches parfois différentes quant à la perception d'une forte somme d'argent : soit elles radient du RSA pour trois mois, soit elles ne radient pas.
En l'absence de jurisprudence au niveau du Conseil d'Etat, le contexte reste flou, mais l'application de la circulaire CAF n°2012-014 (page n°57) permet généralement
d'échapper aux trois mois de suspension.
3. Notez qu'un conseil départemental plus subtil que bien d'autres pourra vous imposer une évaluation forfaitaire du train de vie, afin de raboter votre RSA (ici, 2,5 % par an a priori
seront calculés sur l'épargne détenue et le patrimoinse éventuel). Cela suppose toutefois l'envoi d'une lettre AR au rsaste, et, souvent, les départements se plantent
dans la procédure, ce qui ouvre la voie à un contentieux juridique facile à gagner.
Quatre départements (Manche, Orne, Pyrénées-Orientales, Hérault) refusent ou refusaient l'attribution du RSA en cas d'épargne trop élevée à leurs yeux, mais c'est illégal :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... &start=420
Concernant la somme perçue, en fait, le sujet des héritages perçus et autres ressources exceptionnelles, dans le cadre du RSA,
revient de manière régulière dans le forum : voir SVP :
https://www.actuchomage.org/forum/viewt ... 8&t=101107
Donc, en substance :
1. Il faut déjà placer convenablement cette somme importante : placer cet argent sur des livrets d'épargne (hors PEL et CEL, vu le cadre juridique un peu flou)
vous permettra d'échapper à la taxe de 3 % l'an (0,25 % par mois). Là, seuls les intérêtes générés par les livrets sont à déclarer à la CAF le trimestre qui suit leur perception,
dans la case "autre ressources". Vérifiez SVP auprès de votre banque si leur livret bancaire à faible taux d'intérêt (0,05 % ou 0,10 %) est protégé en cas de faillite bancaire,
au-delà de 100 000 euros (si non, prenez un livret de plus dans une autre banque, a priori).
Si vous placez cet argent en assurance-vie ou dans de l'or, avec la taxe de 0,25 % par mois, cela fera -430 euros sur le RSA, donc il ne restera pas beaucoup de RSA.
A vous de voir. Ne me blâmez pas SVP si votre banque fait faillite ensuite
2. Une fois ceci effectué, vous pouvez déclarer la somme perçue à la CAF. Ne le faites pas via le formulaire, car tout est automatisé.
De plus, la case "argent placé" est truquée : toute somme déclarée là-dedans sera taxée à 3 %, alors que les livrets d"épargne en sont exemptés.
Donc, je dis toujours d'écrire à la CAF via caf.fr (en gardant une copie d'écran de la demande et de la réponse), pour expliquer la situation.
Dans votre cas, demandez impérativement (car votre dossier remontera très sûrement au conseil départemental) :
- pour la ressource exceptionnelle, l'application de la circulaire CAF n°2012-014 (page n°57) ;
- pour la prise en compte de l'épargne sur livret : circulaire CAF du 17 novembre 2017 ;
- pour le droit au RSA, même en cas d'épargne : Arrêt n°440381 du Conseil d'Etat du 14 avril 2021 : https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEI ... 414-440381
Les CAF ont des approches parfois différentes quant à la perception d'une forte somme d'argent : soit elles radient du RSA pour trois mois, soit elles ne radient pas.
En l'absence de jurisprudence au niveau du Conseil d'Etat, le contexte reste flou, mais l'application de la circulaire CAF n°2012-014 (page n°57) permet généralement
d'échapper aux trois mois de suspension.
3. Notez qu'un conseil départemental plus subtil que bien d'autres pourra vous imposer une évaluation forfaitaire du train de vie, afin de raboter votre RSA (ici, 2,5 % par an a priori
seront calculés sur l'épargne détenue et le patrimoinse éventuel). Cela suppose toutefois l'envoi d'une lettre AR au rsaste, et, souvent, les départements se plantent
dans la procédure, ce qui ouvre la voie à un contentieux juridique facile à gagner.
Quatre départements (Manche, Orne, Pyrénées-Orientales, Hérault) refusent ou refusaient l'attribution du RSA en cas d'épargne trop élevée à leurs yeux, mais c'est illégal :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... &start=420
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Ugolin
Re: déclaration CAF grande somme capital décès
"l'assurance prévoyance collective et individuelle que mon mari avait souscrit"
Comment une assurance peut elle être à la fois collective et individuelle ?
Comment une assurance peut elle être à la fois collective et individuelle ?
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Zorro22
Re: déclaration CAF grande somme capital décès
@Ugolin : vu le contexte, ce commentaire ne s'imposait pas, je pense 
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Ugolin
Re: déclaration CAF grande somme capital décès
Ca sent le faux : plein d'incohérences
Dans un 1er post, on ne raconte pas sa vie en détail
Contrat collectif : son mari cotisait à la prévoyance d'entreprise sur ses salaires
Contrat individuel : il estimait que le contrat n'était pas suffisant et en a pris un à titre individuel....
Par expérience, 172 000 € en prévoyance, il faut avoir des salaires très importants
C'est impossible qu'elle ait le RSA à son décès
Une petit pièce qu'elle ne viendra pas répondre
Dans un 1er post, on ne raconte pas sa vie en détail
Contrat collectif : son mari cotisait à la prévoyance d'entreprise sur ses salaires
Contrat individuel : il estimait que le contrat n'était pas suffisant et en a pris un à titre individuel....
Par expérience, 172 000 € en prévoyance, il faut avoir des salaires très importants
C'est impossible qu'elle ait le RSA à son décès
Une petit pièce qu'elle ne viendra pas répondre
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foV3aJA679BZhvi
Re: déclaration CAF grande somme capital décès
Bonjour,
Il existe des livrets bancaire à faible taux d'intérêt (0,05 % ou 0,10 %) ? On peut y mettre jusque combien ?
Merci.
Il existe des livrets bancaire à faible taux d'intérêt (0,05 % ou 0,10 %) ? On peut y mettre jusque combien ?
Merci.
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Zorro22
Re: déclaration CAF grande somme capital décès
@Ugolin : très perspicace Mais on verra. Ce type de question est récurrent.
On sait bien aussi qu'on doit avoir de temps à autre un juriste ou un agent de la CAF ou d'un département à venir poser leur question là où ils savent qu'ils trouveront une réponse
@foV3aJA679BZhvi :
https://particuliers.societegenerale.fr ... eplafonnes
Mais on verra. Ce type de question est récurrent.On sait bien aussi qu'on doit avoir de temps à autre un juriste ou un agent de la CAF ou d'un département à venir poser leur question là où ils savent qu'ils trouveront une réponse
@foV3aJA679BZhvi :
Oui, voir par exemple les livrets déplafonnés de la Société Générale :Il existe des livrets bancaires à faible taux d'intérêt (0,05 % ou 0,10 %) ? On peut y mettre jusque combien ?
https://particuliers.societegenerale.fr ... eplafonnes
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Ugolin
Re: déclaration CAF grande somme capital décès
Osez, osez Joséphine
Osez, osez Joséphine
Plus rien n's'oppose à la nuit
Rien ne justifie
Osez, osez Joséphine
Plus rien n's'oppose à la nuit
Rien ne justifie
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Ugolin
Re: déclaration CAF grande somme capital décès
Joséphine, vous prenez des risques
Vous venez dire implicitement sur un forum public que vous avez obtenu le RSA par fraude, votre mari décédé ayant des salaires très importants
Si la CAF vous lit, ils vont vous retrouver par traçage de votre IP.....
Vous venez dire implicitement sur un forum public que vous avez obtenu le RSA par fraude, votre mari décédé ayant des salaires très importants
Si la CAF vous lit, ils vont vous retrouver par traçage de votre IP.....
Re: déclaration CAF grande somme capital décès
Oh, on se calme SVP !
Il est possible que Joséphine ait obtenu un RSA après le décès de son mari faute de ressources propres.
Les démarches administratives dans le cadre d'une succession peuvent être longues, fastidieuses et laborieuses avant de toucher une pension de réversion par exemple ou des assurances-vie.
Les comptes du défunt sont bloqués par exemple.
La vraie question est de savoir si elle peut (pourra) encore bénéficier du RSA après le règlement de cette succession. Ou en d'autres termes, si elle dispose dorénavant d'un revenu régulier.
Et cette menace stupide :
Il est possible que Joséphine ait obtenu un RSA après le décès de son mari faute de ressources propres.
Les démarches administratives dans le cadre d'une succession peuvent être longues, fastidieuses et laborieuses avant de toucher une pension de réversion par exemple ou des assurances-vie.
Les comptes du défunt sont bloqués par exemple.
La vraie question est de savoir si elle peut (pourra) encore bénéficier du RSA après le règlement de cette succession. Ou en d'autres termes, si elle dispose dorénavant d'un revenu régulier.
Et cette menace stupide :
C'EST MINABLE ! (et totalement fantaisiste ! Comme si la CAF n'avait que ça à faire : Traquer des témoignages sur les forums Internet. La CAF a accès aux fichiers des comptes bancaires donc elle est en mesure de connaître précisément le patrimoine dont vous disposez en un clic de souris).Ugolin a écrit :Si la CAF vous lit, ils vont vous retrouver par traçage de votre IP.....
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Ugolin
Re: déclaration CAF grande somme capital décès
C'est comme les impôts, c'est minable
Comme si qu'ils n'avaient que ça à faire
Ils surveillent vos photos sur Facebook pour voir si vous vivez au-dessus de vos moyens
https://www.lci.fr/societe/video-impots ... 78822.html
Ils vous retrouvent avec votre adresse IP
On est tous épiés, surveillés, sous contrôle, filmés, scrutés....
Pas sur qu'on revoie Joséphine 22 qui aurait pu nous expliquer plutôt que de nous laisser dans le bouillard
Comme si qu'ils n'avaient que ça à faire
Ils surveillent vos photos sur Facebook pour voir si vous vivez au-dessus de vos moyens
https://www.lci.fr/societe/video-impots ... 78822.html
Ils vous retrouvent avec votre adresse IP
On est tous épiés, surveillés, sous contrôle, filmés, scrutés....
Pas sur qu'on revoie Joséphine 22 qui aurait pu nous expliquer plutôt que de nous laisser dans le bouillard
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Pilou
Re: déclaration CAF grande somme capital décès
Je ne sais pas si cela est possible concernant l'IP, mais si Joséphine Y a cru, c'est certain qu'on ne la reverra pas
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Ugolin
Re: déclaration CAF grande somme capital décès
C'est clair
Et elle nous parle que de 172 000 € d'un obscur contrat de prévoyance et pas du reste
Et elle nous parle que de 172 000 € d'un obscur contrat de prévoyance et pas du reste
Re: déclaration CAF grande somme capital décès
Mais de quoi je me mêle ? Pourquoi vous acharnez-vous ? Passez à autre chose…
Vous concernant, j'ai déjà reçu un message émanant d'un intervenant régulier me signalant une "forme de harcèlement" de votre part.
Je lui ai indiqué que les échanges polémiques faisaient partie du jeu. Là, je constate que, par moments, en effet, vous insistez lourdement.
Beaucoup de personnes posent des questions sérieuses sur nos forums sans y revenir par la suite. Ce qui est bien regrettable.
Là, la dénommée Joséphine a peut-être oublié de repasser ici (ce qui arrive souvent), soit obtenu une réponse ailleurs, soit constaté que sa question suscitait des réactions sarcastiques déplaisantes.
Soit c'est un escroc au RSA, blindé de thunes, qui cherche à voler la CAF… comme Ugolin le suggère.
Vous concernant, j'ai déjà reçu un message émanant d'un intervenant régulier me signalant une "forme de harcèlement" de votre part.
Je lui ai indiqué que les échanges polémiques faisaient partie du jeu. Là, je constate que, par moments, en effet, vous insistez lourdement.
Beaucoup de personnes posent des questions sérieuses sur nos forums sans y revenir par la suite. Ce qui est bien regrettable.
Là, la dénommée Joséphine a peut-être oublié de repasser ici (ce qui arrive souvent), soit obtenu une réponse ailleurs, soit constaté que sa question suscitait des réactions sarcastiques déplaisantes.
Soit c'est un escroc au RSA, blindé de thunes, qui cherche à voler la CAF… comme Ugolin le suggère.