supression du RSa pour une allocataire

[Vercor]

https://www.capital.fr/economie-politiq ... sa-1397942
Même si je ne connais le dossier,j'ai l'impression que c'est la tendance du moment.
De toute façon, il est plus facile de taper sur les français au RSA ou au chômage que sur les autres.
Il suffit de voir les travaux dans les communes. Certaines entreprises n'ont pas besoin de GPS ou détecteurs car ils creusent très souvent au même endroit.

[Zorro22]

@Vercor : merci pour le lien. Voilà mon département à l'œuvre : zigouillages et radiations.
Selon ce que décrit l'article, je suis étonné qu'elle ait perdu en première instance, vu que le principe du contradictoire ne paraît pas respecté.
Et ce qui touche aux droits de l'enfant fonctionne parfois.
Mais, et je le dis toujours : il faut respecter les engagements pris dans un PPAE ou dans un contrat d'engagements réciproques.
Ces documents ont valeur de contrat, et il est très compliqué d'avoir gain de cause en cas de sanction pour un engagement non respecté.

[Ugolin]

Comment on fait pour être "représentant des allocataires" dans cette commission composée d’élus, de travailleurs sociaux et de représentants des allocataires ??

En résumé, elle est pas inscrite PE
Passage en commission
Renvoi à PE pour inscription PPAE
Elle ne prouve pas ses recherches
Passage en commission où elle ne vient pas : radiation

Le TA a dû estimer que le CD avait envoyé un LR/AR

Moralité : sans PC ou smart, allez en agence mettre en ligne un CV , créez vos critères de recherche et envoyez des CV

Le robot n'aurait pas renvoyé le dossier sur le bureau du conseiller et ses conséquences

[Zorro22]

@Ugolin :
La jurisprudence se rapportant au RSA ne définit pas du tout ce qu'est une recherche d'emploi suffisante. La jurisprudence, par contre, sanctionne
l'absence totale de recherche d'emploi. De là, on peut éventuellement penser que même un seul envoi de CV par mois pourrait suffire pour contrer une radiation de RSA.
Ceci étant dit, la récente réforme Macron, avec facilité de radiation pour Pôle Emploi, a chamboulé tout cela.
Mais pour autant, toujours aucun critère précis quant à ce qu'est une recherche d'emploi.
En l'état, il faut vraiment n'avoir rien fait du tout pour être sanctionné. Ce qui est dans cette affaire encore confirmé.
Même si la presse commence à faire état de radiations de RSA, si radiation chez Pôle Emploi. Il faudra compter plus d'un an avant de voir une jurisprudence.

Le TA a dû estimer que le CD avait envoyé un LR/AR

Ces jugements n'étant pas en ligne, il m'en faudrait une copie. Je viens de la demander à l'instant au TA Rennes, mais pas de garantie quant à son obtention.

Comment on fait pour être "représentant des allocataires" dans cette commission composée d’élus, de travailleurs sociaux et de représentants des allocataires ??

Il faut être bénéficiaire du RSA, et avoir fait la demande au département ou à l'assistante sociale.
Or, il n'y a aucune préparation de la défense des dossiers présentés en commission. Le représentant des allocataires du RSA découvre chaque dossier en "LIVE" lors de la
commission-inquisition. Sans une connaissance parfaite des lois et de la jurisprudence, ce poste ne sert à pas grand chose - mais il gène parfois certains départements
qui ne veulent pas de témoins et organisent savamment l'opacité, en ne convoquant aucun représentant en commission. Contester la légalité de la constitution de
la commission RSA est un argument parfois recevable par les tribunaux administratifs, en l'état de la jurisprudence. Mais peu d'avocats savent y faire en la matière,
et il faut absolument avoir une copie de la feuille d'émargement, ce que la plupart des rsastes ne pensent pas à faire.

[SandrineA]

Zorro, il n est pas possible de définir une recherche d emploi suffisante. Cela dépend des aptitudes de la personne, de son parcours, de ses diplômes, du métier recherché, du bassin d emploi, du marché du travail. C est variable d une personne à l autre.

[Zorro22]

@SandrineA :

Zorro, il n est pas possible de définir une recherche d emploi suffisante. Cela dépend des aptitudes de la personne, de son parcours, de ses diplômes, du métier recherché, du bassin d emploi, du marché du travail. C est variable d une personne à l autre.

Je le sais. Mais, justement, je me demande ce que vont dire les magistrats : certains jugements sont rendus rapidement en ne tenant compte que des éléments de l'affaire,
et n'ont donc qu'une portée limitée, mais d'autres affaires, notamment devant le Conseil d'Etat, bénéficient d'un rapport détaillé sur les orientations (rapport dit de "Conclusions"),
qui vient en plus du jugement. Donc j'espère qu'on aura un tel document d'ici un à trois ans.

[Ugolin]

@Ugolin :
En l'état, il faut vraiment n'avoir rien fait du tout pour être sanctionné. Ce qui est dans cette affaire encore confirmé.

On est bien d'accord
On est pas en Birmanie ou chez IKEA à fliquer chacun de vos gestes 24/24 7/7

[Ugolin]

Et mettez vous aussi sur MEMO en actualisant régulièrement le suivi de vos candidatures
https://memo.pole-emploi.fr/

Preuve supplémentaire que vous êtes active/actif dans votre recherche

[Chris64]

Et mettez vous aussi sur MEMO en actualisant régulièrement le suivi de vos candidatures
https://memo.pole-emploi.fr/

Preuve supplémentaire que vous êtes active/actif dans votre recherche

Pas envie d’être ... fliquée. A quelle heure je me connecte, pas suffisamment .. recherche pas adaptée ... et vlan ... "on va lui filer un atelier .." . J'ai mon tableau de bord perso avec mes recherches ... (en tant qu'assistante, on a des outils et de l'expérience pour) et il a adapté à ma situation.

Il était question du journal de recherche d'emploi pour tout le monde et qui "validerait" l'actualisation.
https://www.pole-emploi.fr/actualites/a ... la-re.html

C'était en test en vu d'être imposé à tous les demandeurs d'emploi (en 2019 et pour quarante quatre mois donc le test finira en 2023 !! )
https://www.lechorepublicain.fr/luce-28 ... _13747317/

[SandrineA]

J'ai presque aussi envie de dire que ça dépend du contrôleur.

C est exact. En fonction du chiffre qu il a à tenir dans sa journée, semaine, mois. Quand il a atteint son quota de radiation il est rassasié.

[Zorro22]

@Donuts3003 : je parlais d'une radiation du RSA. Il est effectivement depuis Macron plus facile d'écoper d'une radiation d'ASS, que d'une radiation de RSA.

[Zorro22]

Je viens d'obtenir une copie du jugement de la part du TA Rennes (l'anonymisation est absente, curieusement) : référé n°2005174, jugement du 14 décembre 2020.
Les journalistes ont un peu bâclé leur travail : déjà, c'est une procédure de référé, et, donc, le jugement final n'est pas à ce stade rendu par le TA Rennes.
Donc il est trop tôt de parler de cassation à ce stade, d'autant, de plus, que passer l'admission du pourvoi avec un tel dossier n'a rien d'évident.
De plus, la plaignante avait déjà récolté une suspension partielle de RSA comme première sanction quelques mois plus tôt : il aurait fallu se réveiller à ce stade
(à supposer que c'était possible : si pas de problèmes de santé, ou autre).

Ceci étant dit, le tribunal se range aux arguments du département, à savoir que :
- La décision de radiation est liée, de manière automatique, à [la] situation au regard de Pôle emploi.
- [il fallait] informer le département [des] problèmes de santé ;

L'argument sur la santé est vague, mais plutôt contestable. Mais là encore, les magistrats détricotent le secret médical, c'est un vrai problème,
car cela encourage les départements à demander ces informations pourtant protégées. Là, je deviens pessimiste sur ce point : il faudra aller devant la Cour européenne des
droits de l'homme.
Le tribunal ne ferme toutefois pas la porte à une réadmission au RSA, je cite :

il est loisible à Mme X de transmettre au conseil départemental des Côtesd’Armor, ainsi qu’il l’a au demeurant invitée à le faire lors de l’audience publique, les pièces
justifiant de ses problèmes de santé et de solliciter un rendez-vous pour demander un éventuel réexamen de sa situation, eu égard à ces éléments nouveaux.

Bien rapidement, le TA Rennes botte en touche :
- L'irrespect de la procédure contradictoire par le CD 22. Parfois, ça fonctionne, pourtant.
- La convention internationale relative aux droits de l’enfant - ça, je l'ai déjà vu fonctionner.

[unchti]

En l'état, il faut vraiment n'avoir rien fait du tout pour être sanctionné. Ce qui est dans cette affaire encore confirmé.

J'ai été sanctionnée par PE et je n'avais pas "rien fait du tout"
J'avais sans doute moins de recherches que certains et bien plus que d'autres.

Je confirme également pour moi.

[Ugolin]

C'est technique

Le TA ne lui a pas redonné le RSA en référé

Sauf AJ, ça ne sert à rien d'aller au fond sauf erreur

Pour le secret médical, il faut aller voir son médecin ou l'hôpital qui certifiera que votre état ne vous permet pas.... sans rien révéler

[Zorro22]

@Ugolin :

Sauf AJ, ça ne sert à rien d'aller au fond sauf erreur

Pour un dossier où les engagements pris n'auraient pas été respectés, et dans lequel il n'y aurait rien d'autre à plaider, il y a le risque de perdre les frais d'avocat (1 000 euros environ).
Mais ici, il existe trois arguments recevables : au titre des vices de procédure (les "illégalités externes"), le manque de respect du principe du contradictoire.
Et côté fond, le secret médical peut être plaidé, peut-être, comme étant la seule vraie raison de la radiation. L'avocat n'a pas soulevé de moyen suffisamment solide,
il faudrait lire des ouvrages comme celui-ci : https://www.boutique-dalloz.fr/droit-de ... 020-p.html
Mais surtout l'intérêt supérieur de l'enfant : la France a signé la Convention relative aux droits de l'enfant, et ici l'article 3.1 dit :

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Donc plaider une diminution du RSA, au lieu d'une radiation, est envisageable. En effet, aujourd'hui, cette personne se retrouve avec zéro euro par mois, avec un enfant de 11 ans
à charge. Un enfant n'a pas à payer pour les erreurs de ses parents. Je n'ai pas retrouvé de jurisprudence concernant le RSA sur le sujet, mais les magistrats du Conseil d'Etat
avaient écartés en 2016 ce moyen concernant les migrants mineurs, mais seulement parce qu'il existait des dispositifs spécifiques de remplacement à l'ADA.
Jugement n°394819 du 23 décembre 2016 (qui bénéficie de plus d'un document détaillé dit de Conclusions).
Le considérant 5 du jugement dit ceci :

5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il incombe au service de l'aide sociale à l'enfance des départements de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs étrangers qui sollicitent l'asile et sont privés de la protection de leur famille ; que, par suite, l'exclusion des demandeurs d'asile mineurs du bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile, prévue par le décret attaqué, ne méconnaît pas les objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; que cette exclusion ne peut davantage être regardée comme contraire à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Donc cela reste un moyen à jouer, même si pas vraiment certain, je pense, en matière de RSA. Une radiation de RSA ne devrait pas avoir pour conséquence d'envoyer
le gamin directement à la DDASS, en dehors de sa famille. Voilà comment l'administration risque de priver à terme une mère de son seul enfant, ici, car "non-conforme" aux désidératas du conseil départemental. Ca va très (trop) loin. D'autant qu'une diminution du RSA était envisageable.
Venant du Conseil départemental des Côtes d'Armor, c'est sans surprise, celui-ci étant connu négativement d'Actuchomage, déjà du fait que je les ai fait condamner personnellement,
mais pas seulement. Vivement les élections de juin, pour les virer, ce qui devrait se faire.

Pour le secret médical, il faut aller voir son médecin ou l'hôpital qui certifiera que votre état ne vous permet pas.... sans rien révéler

C'est effectivement une façon de faire. Une autre est d'obtenir une RTQH (mais là, vu que les MDPH dépendent des départements, je soupçonne que les informations
médicales ne soient pas très cloisonnées entre les services de certains départements...).