L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour je me permets de poster ici pour connaître le fonctionnement de la caf suite a un héritage, je vous explique
Je dois hériter prochainement d'une somme qui peut varier entre 50 000 voir un peu plus , bien entendu vis a vis de la Caf on entend tout et n'importe quoi , on m a dit que ca pouvait etre une suspension des droits les 3 mois apres la déclaration trimestrielle en indiquant la somme dans autre ressource , voir une radiation de plusieurs mois , hors je souhaite épargner cette somme et declarer les intérêts annuels comme il se doit. Cependant on m a aussi dit que la caf pouvait selon le montant suspendre les allocations familiales toujours selon le montant , qu en est il réellement ? Ma situation personnelle étant mère au foyer isolé avec 2 enfants a charge.
Hate de vous lire et vous remerciant par avance .

@Slatka : c'est un sujet que nous traitons fréquemment : voir ici SVP, pour le RSA :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

Quant aux APL, vu que la somme dépasse 30 000 euros, elle sera prise en compte, sauf si elle se trouve sur un placement taxé par les impôts (voir avec votre banque, si besoin).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... k1mc7bk2ki

Au final, dans votre cas, placer votre argent sur le livret d'épargne de votre banque non-défiscalisé à environ +0,10 % d'intérêts par an
pourrait être la meilleure solution (à confirmer via votre banque SVP), pour concilier RSA et APL.

Bonjour et merci de votre réponse, concernant les apl la somme sera prise en compte mais ça sera déduit des apl sans l a supprimer juste abaisser le montant ? Ou je ne pourrais plus y prétendre pour 3 mois seulement? Vu que la méthode de calcul des droits apl ont changés.

Oui je comptais y placer sur un petit livret ( un livret A semble le plus simple non ? Et mettre une partie sur le livret des enfants , même si la caf fera un globale je pense du patrimoine même en étant sur les livrets des enfants ) , car de toute façon ça ne peut pas rester sur un compte courant au vu de la somme , de ce fait je n aurai que les intérêts en janvier a déclarer, et a partir de ça la caf enlevera un pourcentage sur le rsa mais niveau apl je ne sais pas , tout ca est bien complexe et clairement avec la caf il n y a pas vraiment de texte officiel a ce sujet décrivant noir sur blanc la marche a suivre....

Par contre une question, si je le fais virer directement sur le livret et non sur le compte courant, il faut quand même le déclarer dans autre ressource ou alors dans argent placé somme totale , où seulement quand les intérêts de janvier seront a déclarer ?
Ça change quelque chose ? Et est ce légal vis a vis de la Caf surtout.

Merci encore

@Slatka :

ça ne peut pas rester sur un compte courant au vu de la somme

Une somme comme celle-ci, il faut effectivement la transférer vers un livret d'épargne. Sinon : d'une part quelques rares départements taxent
ces sommes sur compte courant à 3 % par an lorsque découvertes, mais surtout la CAF risque de vous ficher illégalement, et ce pendant longtemps, comme fraudeuse, ensuite.

il faut quand même le déclarer dans autre ressource ou alors dans argent placé somme totale

En fait, écrivez à votre CAF, via votre espace sur caf.fr (et gardez SVP les copies d'écran), car comme je l'ai dit dans les autres fils du forum, la case "argent placé" du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources de la CAF est truquée (tout est taxé à 3 % l'an, alors que les livrets d'épargne ne sont pas taxables à 3 % : seuls les intérêts sont pris en compte).
Ceci est dû à une mise à jour qui n'a pas été effectuée par la CAF, après leur condamnation par le Conseil d'Etat durant l'été 2017.

Si vous utilisez un livret A, votre APL sera taxée davantage, qu'avec un livret fiscalisé de la banque, il me semble.
Côté RSA, Livret A ou livret fiscalisé de la banque, c'est pareil. Vous ne conserverez aucun intérêt généré : la CAF gardera tout.
Un exemple de livret fiscalisé : https://particuliers.societegenerale.fr ... argne-plus
Et il est bien écrit :

Intérêts soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Donc, dans votre cas, à mon avis :
1. Transférez l'épargne vers un livret fiscalisé de votre banque.
2. Ecrivez à votre CAF via caf.fr pour :
- Déclarer l'héritage perçu, que vous dites avoir placé sur un livret fiscalisé de la banque ;
- Dire que vous vous engagez à déclarer les intérêts perçus en janvier 2022 ;
- Dire que concernant l'héritage, vous demandez l'application de la page n°57 de la circulaire CAF n°2012-014, c'est-à-dire que l'héritage doit être considéré comme de l'épargne ;
- Et enfin dire que l'épargne doit être taxée selon la circulaire CAF de 17 novembre 2017, et que du fait du "bug" du formulaire de déclaration trimestrielle de la CAF,
vous ne pourrez pas déclarer l'argent du livret dans la case "argent placé".
- Demandez l'impact sur le montant de l'APL (probablement aucun, normalement, si livret fiscalisé de la banque).

Voilà. Comme vous le savez, ça ne marche pas à tous les coups, mais montrer que vous connaissez les circulaires CAF, ça peut aider, je pense.
Au pire, vous écoperez de trois mois de suspension du RSA, c'est le maximum possible, dans votre situation.
Mais jusqu'ici, les bénéficiaires du RSA qui ont procédé ainsi s'en sont tous bien sortis, à ma connaissance.

Les circulaires CAF, c'est comme le 'Sésame, ouvre-toi" d'Ali Baba : c'est un tour de magie dont je ne me lasse pas d'admirer les effets.
En comparaison, invoquer lois, jurisprudence, morale et compagnie, ça ne sert très généralement à rien du tout, avec les CAF.

Je me pose une question théorique, l'argent de l'héritage n''apparait pas sur la déclaration de revenu puisque cela relève des successions . Qu'est ce qui empêcherait de débancariser, achat de pièces d'or , argent ,espèce ou pourquoi pas crypto monnaies et passer au travers ? Tout ça étant bien évidemment très volatil , risqué ,et pas un conseil .Comment la caf et le département pourrait vérifier que l'on possède un portefeuille virtuel?

@unchti :

Comment la caf et le département pourrait vérifier que l'on possède un portefeuille virtuel?

Comme tu le sais, on n'est pas là pour aider les gens à frauder, ou à acheter de la cryptomonnaie, avec le risque de se faire arnaquer, ou de perdre la clé qui va avec.
En fait, la CAF a accès aux informations des impôts, et aux relevés bancaires. Donc dès que la somme est arrivée sur le compte bancaire, il faudra justifier
les dépenses auprès du contrôleur CAF, si contrôle il y a.

D'autre part, une CAF et un conseil départemental, lorsqu'ils supposent une fraude, mais qu'ils n'ont légalement pas accès à toutes les informations,
mais pensent pouvoir les obtenir (le détail d'un compte Paypal, par exemple), peuvent porter plainte au pénal avec constitution de partie civile,
afin de forcer le magistrat à enquêter (et si l'administration perd à ce jeu, pas grave, c'est le contribuable qui remboursera les dommages et intérêts).
En cas de faisceau d'indices concordants, une plainte de l'administration contre X sans constitution de partie civile est également envisageable.

Oui bien sur en cas d'enquête c'est dangereux , mais tout de même j'ai bien l'impression qu'on est les derniers à la respecter la loi, trop bon trop con comme on dit . Les 3% taxés d'office, les plafonds d'épargne illégaux, le benévolat forcé, et ainsi de suite je ne vais pas refaire le topo sur la caf vous êtes expert...Et je ne parle même pas du pole emploi, tant d'exemples encore sur le forum , du harcèlement, des mises en formation forcées sous couvert de menaces.

@unchti :

Les 3% taxés d'office, les plafonds d'épargne illégaux, le benévolat forcé, et ainsi de suite je ne vais pas refaire le topo sur la caf vous êtes expert...Et je ne parle même pas du pole emploi, tant d'exemples encore sur le forum , du harcèlement, des mises en formation forcées sous couvert de menaces.

Merci de suivre, et d'avoir souvent participé, à ces sujets et débats. Souvent remarquablement édifiants, pour sûr.

j'ai bien l'impression qu'on est les derniers à la respecter la loi,

J'ai déjà lu qu'il est estimé qu'un français sur cinq fraude l'administration (impôts, etc.).
A titre de comparaison, selon les propres chiffres de la CAF, la fraude détectée aux prestations sociales est de 0,37 %
En prenant une caculatrice, ce chiffre, étonnamment bas, se retrouve dans la presse ; par exemple :
La très bidon "chasse aux fraudeurs" chez Eric Ciotti, qui a inventé cela en 2012 :
https://nice.maville.com/actu/actudet_- ... 9_actu.Htm
En 16 mois, ils ont trouvé 118 fraudeurs parmi 21 625 bénéficiaires du RSA : soit 0,4 % par an (118*12/16 = 88,5)
De plus, ce sont les chiffres du département, et comme les magistrats du pénal ne donnent raison qu'à 30 à 60 % environ des plaintes des départements, on est même sous les 0,4 %,
concernant la fraude détectée.
Chiffre 'arrondi' à 4 % par le journaliste (on est tellement habitué, venant de ce genre de presse locale - ou alors il lui faut une calculette, à ce journaliste).
Ceci étant dit, la Cour des comptes indiquerait que la fraude au RSA est estimée à 4 % (chiffre à la louche ?). Mais cela reste nettement plus bas que la moyenne de 20 %, en France.

Et puis on connait la rengaine : il faut trouver du fraudeur, quoi qu'il en coûte, parfois :
https://www.francetvinfo.fr/replay-jt/f ... 41671.html

Donc, même si 4 français sur 5 sont honnêtes, le taux de gens honnêtes est encore plus élevé chez les bénéficiaires de prestations sociales,
contrairement à ce que prétend toute cette propagande LREM-UMPS visant à stigmatiser les précaires, via une chasse aux fraudeurs remarquablement bidon
(et surtout sans équivalent, côté ardeurs administratives et politiques, au niveau de la fraude fiscale).

trop bon trop con comme on dit

Il n'y a pas vraiment le choix : certains département se vantent de faire contrôler un dossier de RSA sur deux tous les ans...

Un dossier sur deux tous les ans, ca doit en faire du monde à payer . Et d'une logique purement comptable il est impossible que ce soit même rentable , peu a récupérer sur des petites sommes probablement déjà dépensées sur des gens pas solvables...Le contrôle doit certainement couter plus cher que les sommes récupérées. Pour des gros héritages je suis sur que les gens ont tellement la trouille qu'ils déclarent tout scrupuleusement.

Par contre d'un point de vue électoral ça prends tout son sens, ca brosse dans le sens du poil l'électorat réac vieux cons " du boulot y'en a pour ceux qui cherchent", cadres sup etc. C'est de la bonne communication . Et ces gens la se rendent même pas compte qu'au final ca ne fera qu'alourdir leur feuille d'impôt.

@unchti :

il est impossible que ce soit même rentable

De mémoire, le taux de recouvrement par les CAF des indus de RSA est de 11 %.

Le contrôle doit certainement couter plus cher que les sommes récupérées.

J'ai récemment vu un conseil départemental qui paye sa CAF près de 500 euros, au-delà de vingt contrôles par an, pour un contrôle complet au domicile de l'allocataire du RSA
(pour les contrôles initiés par le département, et non la CAF).
Donc même en grattant à l'allocataire les dons des proches pour Noël, le compte n'y est souvent pas, pour atteindre les 500 euros (coût réel d'un contrôle ?).
C'est tout de même une "chasse aux trésors" bien peu bienveillante, côté CAF.