bin non, si tu déclare plus que le montant d'un rsa, 1200 euros par exemple, ils peuvent aussi te retirer 100 euros par mois pendant 1 an ou te demander de rembourser la différence entre ton revenu exceptionnel et le rsa...pitchoun a écrit : Ben non, ou alors j'ai pas tout compris ...
Si tout est regroupé et déclaré sur un seul mois, vu que la déduction CAF ne peut pas excéder le montant du RSA, elle sera moins importante que si les déclarations sont diluées sur l'année il me semble.
Question écrite n° 04831 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 547
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'une personne qui perçoit le RSA (revenu de solidarité active) et qui, compte tenu de sa situation familiale, est aidée ponctuellement par ses parents. Il lui demande s'il lui semble équitable que la caisse d'allocations familiales (CAF) déduise du montant du RSA les aides de ses parents. Une telle situation conduit en effet à aggraver encore la précarité des personnes concernées.
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2255
Le dénuement des personnes les plus pauvres a poussé la société française à mettre en place des aides sociales, dont fait partie le revenu de solidarité active (RSA). Il s'agissait notamment de pallier les carences des solidarités familiales pour les personnes les plus isolées, mais non de les compléter. Ainsi, en vertu de l'article R. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part d'un tiers est prise en compte dans la détermination du montant versé, notamment afin de garantir une égalité de traitement entre différents bénéficiaires. En effet, le RSA, institué par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, répond au principe de subsidiarité, pilier de l'aide sociale en France. Il intervient en dernier recours pour garantir à tous les foyers placés dans la même situation (composition familiale et ressources tirées de l'activité professionnelle) un égal niveau minimum de ressources. Le montant versé au bénéficiaire correspond ainsi à la différence entre le montant garanti, identique pour tous, et les ressources dont dispose déjà le foyer. Aussi, l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part de ses parents justifie bien une minoration du montant du RSA versé ; ceci, en particulier quand l'aide en question donne lieu à la déclaration par les parents auprès des services fiscaux d'une pension alimentaire, qui ouvre droit à une déduction d'impôts. Le RSA permet donc à tous de percevoir un même minimum. Dès lors, la prise en compte des aides familiales doit être considérée comme la garantie de l'égalité entre personnes les plus isolées, et personnes bénéficiant d'un soutien notamment familial.
Effectivement.Si on déclare le même mois un gros don et des gros intérêts d'épargne, c'est mieux donc que 2 fois dans l'année, non ?
Non. La suspension du RSA sera de trois mois. Ensuite, ce sont les règles s'appliquant aux capitaux placés qui prennent le relai (circulaire CAF du 17 novembre 2017),Oui bien comme dit Lobozo, est-ce possible que la défalcation aille plus loin de 3 mois de RSA ???
C'est clair !SandrineA a écrit :ici un article sur les situations ubuesques du RSA
Elle est bonneVous allez voir qu'au train où ça va, bientôt les remboursements CPAM ou mutuelle vont être considérés comme des revenus par la CAF et déduits du RSA !
Ce n'est qu'un trait d'humour, mais sait-on jamais avec eux ...
2020/02 - 461e
2020/12 - 500e
2019/01 - 58e
2019/06 - 254e
2019/08 - 2000e
2019/10 - 345e
2019/12 - 800e
2018/01 - 100e
2018/03 - 5000e
2018/11 - 202e
2018/12 - 148e
2016/07 - 300e
2016/09 - 150e
2015/07 - 3*300e
2015/09 - 430e
2015/10 - 260e
2015/11 - 130e
2015/12 - 255e
) , je crois que je l'avais fait pour pouvoir obtenir une carte Visa gold qui a plus d'options d'assurance.Qu'est ce qu'on rigole, avec vousje crois que je l'avais fait pour pouvoir obtenir une carte Visa gold qui a plus d'options d'assurance.
Vérifiez bien que l'indu, lorsqu'il arrivera, n'est pas rétrodaté à la date du début du contrôle. C'est le jour d'émission qui compte, je crois.Après étude des données que vous m’avez transmises, je vous informe que je ne retiendrai pas les sommes suivantes :
- Annexe 2 : 16/03/2018 : 4000€ et 20/03/2018 : 1000€
- Annexe 3 : 30/08/2019 : 2000€
Tous les autres montants seront maintenus dans mon rapport.
Votre dossier est traité au regard de la législation en vigueur.
Sachez que les conditions d’accès aux droits reposent sur plusieurs critères et particulièrement sur des règles de déclaration des ressources.