Renouvellement ASS et revenus capitaux

[Flore12]

Bonsoir à tous,
Voilà, j'ai cherché, cherché, et recherché partout sur le net, et j'ai même téléphoné à PoleEmploi qui ne m'a pas convaincu, au vu de ce que j'ai pu trouver qui contredisait leur réponse !
Je suis en ASS 6079€ pour 2019.
Je vais toucher dans quelque temps des capitaux mobiliers pour 6200€.(intérêts touchés sur 10ans de placement suite à divorce)
Pour les renouvellements on demande de déclarer ces "revenus".
Je suis allée aux impôts, ils m'ont dit que la somme allait être écrite dans ma déclaration et que le revenu aurait un taux forfaitaire de 12,8% .
Donc impôt proportionnel de 794€ avec un crédit d’impôt de 794€ (ça s'annulerai) donc : Montant net d'imposition = 0
Le total de l’impôt sur le revenu net serait de 0
Mais le revenu fiscal de référence marqué sur la déclaration sera du montant de 12 mois de l'ASS + les 6200 = prenons l'exemple de 6079 pour les 12 mois.
Sur les 6079 les impôts font 10%d'abattement = -608
ce qui donne 5471
Sur la feuille d’impôt le revenu fiscal de référence serait de 5471 + 6200 = 11671
Ma question :
Le calcul de mon renouvellement se fera sur le Revenu Fiscal de référence abattement déduit "11671" ou sur la totalité de mon ASS soit 6079+6200 = 12279 ou seulement sur les 6200 de gains ?
PoleEmploi dit au telephone : seulement sur les 6200 , on ne prend pas en compte l'ass.
Et sur beaucoup de pages, on dit que l'ass est pris en compte avec les revenus de capitaux !
Ce qui ne donne pas du tout le même résultat car le plafond des revenus mensuels de PoleEmploi pour continuer de toucher l'ASS est de 1182,30€ :
Si ce sont les 12279 qui sont pris en compte PoleEmploi me déduira 1023,25 de 1182,30 ce qui me laisserait 159,05 pour vivre !
Si ce sont les 11671 qui sont pris en compte PoleEmploi me déduira 972,58 de 1182,30 ce qui me laisserait 209,71 pour vivre !
( la vie vous en fait voir des vertes et des pas mures, vous placez un peu d'argent et cet argent l'état le taxe une fois, puis il le re-taxe à PoleEmploi même quand vous êtes au minima sociaux en ASS !)
il y a quelque chose qui m'échappe...(alors que ceux qui ont encore des droits au chômage ne seraient pas concernés par ce plafond)
Mais est-ce bien les 12279 qui seront concernés ? Ou alors les 11671 ?
Si ce ne sont que les 6200 qui sont pris en compte je resterai en dessous du plafond et je continuerai donc à toucher l'ASS plein pot !!!
Que croire, à qui m'en référer ?
Je ne sais plus, je suis perdue et j'ai peur de tomber encore plus bas !
Je ne sais pas si j'ai été assez claire mais merci d'avance pour vos réponses.

[katsha]

Bonsoir

Si vous n'avez pas d'autre revenu (travail par ex)que ces 6200€ vous touchez l'ASS plein pot
Vous serez largement en dessous du barème :506.7-1182.3 soit 675.6x12=8107.2
Si c'est ce cas là dormez tranquille
Bonne nuit

[SandrineA]

Bonjour,

En ASS, je touche des intérêts de PEL qui sont taxables à l impôt. Je les déclare dans autres ressources (revenus de valeurs et capitaux mobiliers), sans pratiquer aucun abattement, ni déduction, comme indiqué dans le formulaire.

Mon avis de non-imposition indique le montant de la déduction CSG sur ces intérêts. Il y a un décalage car intérêts versés une fois par an.

Tous les ans je dois aller voir mon banquier pour signer une dispense de prélèvement forfaitaire
https://www.impots.gouv.fr/portail/part ... iberatoire
De ce fait j intègre ces intérêts dans mes revenus et comme ils sont faibles, je paie 0 impôt. Je dois le faire avant novembre.

Je touche 100 % de l ASS.

Si je regarde ici :

https://www.service-public.fr/particuli ... n%20si%20c

L ASS est prise en compte dans le calcul des ressources

[Flore12]

Bonjour katsha et merci pour votre réponse !
Mais je ne comprends pas votre calcul !
Comment PoleEmploi calcule-t-il les nouveaux droits ?
L'ASS est il intégré dans le comptage des revenus mensuels pour le plafond ?
Le chômage n'est pas l'ASS ! Et les personnes qui sont au chomage ne seraient pas concernés par le plafond des 1182,30 !
Et j'ai lu à diverses reprises que les revenus de l'ASS étaient pris en compte pour déterminer le plafond !
Quand j'ai téléphoné à PoleEmploi ils m'ont dit que les revenus de l'ASS n'étaient pas pris en compte !!! Mais j'ai un gros doute sur ce que m'a avancé la personne !
Pouvez-vous me dire si les revenus de l'ASS sont pris en compte ou pas avec les capitaux ?
Merci !

[Flore12]

Bonjour SandrineA ,
Merci pour votre réponse,
Effectivement quand on va voir sur .gouv on a le tableau qui nous dit que dans les ressouces prises en compte l'ASS en fait partie !
Et c'est là que le bas blesse, car dans mon cas cela va me diminuer considérablement l'ASS sur plusieurs mois !
Quand je vois que l'Allocation d'assurance chômage précédemment perçue n'en fait pas partie, il y a là un point noir, car ceux qui ont été au chômage avant d'être en ASS leurs allocations sont exemptées d'être comptées dans les ressouces !!!
Mais quels sont donc ces gens qui font des Lois à l'envers du bon sens ! Ils n'ont jamais été dans l'embarras ces gens.
Ceci dit quand la personne de PoleEmploi me dit au telephone que l'ASS n'est pas pris en compte...c'est le contraire de ce qui est écrit dans .gouv !!!
Alors qui pourrait me dire réellement ce qu'il en est ???
Merci.

[SandrineA]

@Flore12

Alors qui pourrait me dire réellement ce qu'il en est ???

Vous avez eu 3 réponses :

- réponse orale d'un agent POLE EMPLOI : ASS n'est pas prise en compte dans les ressources
- réponse de katsha : ne tient pas compte de l'ASS
- ma réponse argumentée d'un site officiel (service- public) : oui l'ASS est prise en compte

A vous de voir, mais moi je tiens compte en priorité des sources officielles.

Je ne déclare pas mes capitaux, mais les intérêts générés par ces capitaux.

Pour vous je n'ai pas bien compris.

[Ugolin]

POLE EMPLOI vous met les articles de loi sur la demande d'ASS

Article R5423-2
"Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé"

On ne peut pas faire plus clair

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0018525082

[Ugolin]

Par contre une petite subtilité avec l''article R5423-5

"Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, ... lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande"

En gros, si vous avez perçu l'ASS au cours des 12 derniers mois
mais que le jour où fait faite une demande, vous ne le touchez plus (suspension)

les quelques mois perçus antérieurement ne comptent pas pour la détermination du plafond

[Flore12]

@SandrineA et @Ugolin

Oui Sandrine, je parlais bien sûr aussi des intérêts générés par les capitaux !

Et il semble que les sources officielles soient les bonnes !

Merci en tous les cas pour vos réponses !

[Ugolin]

Par contre, en bas du formulaire d'ASS

Inexactitude ou omission = amende et exclusion avec les articles de loi qui vont avec

Vous vous êtes ""trompé"" sur votre déclaration, par exemple sur les +values
Vous avez pris 4 000 € d'amende et avez été exclus de l'ASS

Venez nous raconter, sous couvert d'anonymat
Votre avis nous intéresse

[Zorro22]

@Ugolin : fort heureusement, suite au lobbying de M. Le Défenseur des droits, qui a constaté le charnier en 2017, les erreurs déclaratives, lorsque l'administration
ne peut démontrer une tricherie délibérée de la part de l'allocataire, sont couvertes par le droit à l'erreur.
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34677

[katsha]

Bonjour

Bonjour katsha et merci pour votre réponse !
Mais je ne comprends pas votre calcul !

En effet dans les 1182.3 est comprise l'ASS,donc si vous retirez ce montant de l'ASS calculée sur 30 jours(16.89*30=506.70)vous avez 675.60€
*12=8107.20 comme je disas + haut,c'est ce montant en + de l'ASS que vous devez déclarer(intérêts,loyers,revenus du travail,...)et si comme j'ai compris vous avez 6200€ de revenus sur les 12 derniers mois vous êtes en dessous donc c'est tout bon pour vous.

[SandrineA]

Je suis en train de réaliser qq chose :

Si j additionne mon ASS et mes intérêts PEL, je me trouve avec des ressources mensuelles situées dans la tranche 675,60 et 1182,30 euros. Ce qui veut dire que mon ASS devrait être calculée ainsi : 1182,30 - montant des ressources. Mais ce n est pas le cas, car je perçois 100 % ASS, cad 506,70 pour 30 jours. Cela fait des années que je suis en ASS, que je déclare des intérêts PEL, que je fournis mon avis de non imposition et que j ai toujours eu 100 % de l ASS.

Je n y comprends plus rien.

[katsha]

Si j additionne mon ASS et mes intérêts PEL, je me trouve avec des ressources mensuelles situées dans la tranche 675,60 et 1182,30 euros

Je ne vois pas où est le problème, tant que le total (ASS+intérêts PEL) est inférieur à 1182.30 il est normal que touchiez l'ASS plein pot

[SandrineA]

Je ne vois pas où est le problème, tant que le total (ASS+intérêts PEL) est inférieur à 1182.30 il est normal que touchiez l'ASS plein pot

En lisant la page de service public
https://www.service-public.fr/particuli ... n%20si%20c

il est fait 3 distinctions :


Ressources et montant - Personne seule

A = Ressources mensuelles / B = Montant mensuel de l'ASS

A = Moins de 675,60 € : B = 506,70 €

A = Entre 675,60 € et 1 182,30 € : B = 1 182,30 € moins le montant des ressources

A = Supérieures à 1 182,30 € : B = Pas d'allocation