L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Tout d'abord, merci beaucoup pour ce forum très utile.
Et mes meilleurs voeux à tous pour la nouvelle année.

J'ai une question concernant le remplissage du formulaire de renouvellement de l'ASS :
https://www.cjoint.com/data/KAgjtJ2zbZu ... nt-ASS.pdf

Au-dessus du tableau a compléter est indiqué "Vous devez mentionner, sans pratiquer aucun abattement [...] tous les revenus à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu"
J'ai procédé fin 2020 à un retrait partiel sur mon assurance-vie de plus de 8 ans.
La plus-value (sur ce retrait) était de 4 000 euros. L'abattement pour une AV de plus de 8 ans est de 4 600 euros par an (pour une personne seule).
L'abattement étant supérieure à la plus-value, je ne paierai pas (normalement) d'impôt sur cette plus-value.
Du coup, lors de la prochaine déclaration des ressources pour le renouvellement de l'ASS, dans la colonne A ligne 6 (revenus de capitaux mobiliers), dois-je indiquer 4 000 euros, ou rien du tout ?
Car cette année, dans ma déclaration des revenus 2020, il sera indiqué (sauf erreur de ma part) :
- Revenus de capitaux mobiliers déclarés : 4 000 euros
- Revenus de capitaux mobiliers imposables : 0 euro

Du coup je ne sais plus quoi indiquer, sachant que je ne souhaite pas "me faire avoir".

Merci de votre aide,
Fred

Les mots ont un sens
Pour les minimas sociaux, c'est le sonnant et trébuchant qui tombe dans votre poche
donc avant n'importe quel abattement et autre

4 000, ça vous fait 300 € par mois en +
rajouté aux 500 d'ASS, vous restez sous les plafonds

sauf éventuellement si vous avez encore d'autres revenus, ce que je vous souhaite

Ugolin a écrit :Les mots ont un sens
Pour les minimas sociaux, c'est le sonnant et trébuchant qui tombe dans votre poche
donc avant n'importe quel abattement et autre

4 000, ça vous fait 300 € par mois en +
rajouté aux 500 d'ASS, vous restez sous les plafonds

sauf éventuellement si vous avez encore d'autres revenus, ce que je vous souhaite

Il reste sous les plafonds pour toucher l'ASS mais pas à taux plein !

Il n'aura droit qu'à 1182,30 - ( 4000 / 12 ) - 506,70 = 342,26 €

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F12484

Merci @Bestjp et @Ugolin pour vos retours.

Pour résumer vos informations :

1. Dans le cadre de la reconduction de mon ASS, je suis dans l'obligation de déclarer au Pôle Emploi les plus-values issues du retrait sur mon assurance-vie, même si ces plus-values sont inférieures à l'abattement de 4 600 euros et donc non imposables.

2. Le plafond de revenus mensuels n'est pas atteint, je continuerai de percevoir l'ASS.

3. Le montant de mon ASS sera réduit pendant 1 année selon le calcul de Bestjp.

A noter que dans le lien citer par Bestjp, il est indiqué (partie "Conditions à remplir" > "Plafond et ressources prises en compte") :
"Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) :
- Prise en compte si ces revenus sont imposables.
- Non prise en compte si ces revenus sont exonérés."
Or, les 4 000 euros de plus-values que j'ai perçus sont exonérés d'impôt sur les revenus, car ils ne dépassent pas l'abattement des 4 600 euros.
Pour moi, ce n'est toujours pas clair. Il est indiqué que les revenus ne sont à déclarer pour l'ASS que s'ils sont imposables, et pas s'ils sont exonérés (cf https://www.service-public.fr/particuli ... its/F12484).
Dans mon cas, c'est bien exonéré, non ?

"avant déduction des divers abattements. "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0018525082

L'article suivant (R5423-3) exclut certaines ressources

Après aucune idée si vous ne mentionnez pas cette + value sur l'imprimé
- PE s'en aperçoit via les impôts ?
- PE s'en apercevra l'année prochaine et demandera un rmbt ?

Pour la dégressivité, je me suis fait avoir par l'article R5423-6
"Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R. 5423-1, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0018525074

Le plafond c'est 70 * 16.89 = 1182.30
Je pensais que la dégressivité apparaissait quand on dépassait ce plafond

A confirmer

La plus value est sous l'abattement de 9600 euros , donc elle n'entre pas dans le calcul de l'impôt sur le revenu et donc pas à inscrire sur la déclaration ASS, ou il est clairement indiqué d'inscrire tout ce qui concerne l'impôt sur le revenu et seulement ça.
De toute façon la compagnie d'assurance transmet automatiquement aux impôts ce sera sur la fiche d'impôt pré rempli , impossible de faire une erreur ou de frauder puisque vous la fournissez aussi en même temps que la déclaration.

Avec cet exemple, on comprend pourquoi ils ont pris le critère 'ressources" plutôt que le critère 'revenu imposable" pour les minimas

Celui qui a 5 000 € d'ASS et 8 000 de loyer pour un appartement qu'il vient de commencer à louer serait surement impacté

Celui qui a 5 000 € d'ASS et 8 000 de +value d'assurance vie ne serait pas impacté...

Ca hurlerait dans tous les sens

Ce n'est pas la même chose ugolin , dans un cas les loyers sont récurrents, dans l'autre c'est ponctuel en cassant une assurance vie, une enveloppe fiscale qui a de moins en moins d'intérêt . 8000 de loyer par an on dépasse le plafond pour sur et pas d'ass a taux plein . Pour ca qu'ils veulent prendre en compte le patrimoine total pour tout le monde en effet , de toute façon les gens trouveront toujours matière à hurler et cracher sur les bénéficiaires des minimas.

Merci @Ugolin et @unchti pour vos réponses (je ne sais pas comment vous citer dans mes messages pour que vous soyez prévenus)

@unchti :
Sur le document ASS, il est indiqué "Vous devez mentionner, sans pratiquer aucun abattement [...] tous les revenus à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu"
Sur le site du Service-Public (https://www.service-public.fr/particuli ... its/F12484, partie "Conditions à remplir" > "Plafond et ressources prises en compte"), il est indiqué que si les revenus sont exonérés d'impôt, ils ne sont pas prise en compte pour le calcul de l'ASS (ce qui ne signifie pas qu'il ne faut pas les déclarer ; il faut peut-être quand-même les déclarer, "simplement" ils ne sont pas pris en compte par PE ?).

D'ailleurs, cette plus-value de 4 000 euros, est-elle imposable ou non-imposable ?
Car l'on pourrait penser qu'elle est imposable (dans l'absolue, toutes les plus-values sont imposables) mais au final exonérée d'impôt car inférieure à l'abattement ?

Ce n'est pas clair (pour moi du moins).

Ma crainte, c'est que si je déclare cette plus-value alors que ce n'est pas nécessaire, cela va se retourner contre moi et que cette plus-value va être déduite à tort du montant de l'ASS.

Comme l'indique @Ugolin, dans tous les cas, PE s'en apercevra lorsque je devrai leur communiquer mon avis d'imposition.
Sur cet avis d'imposition, il sera indiqué (si j'ai bien compris) :
- Revenus de capitaux mobiliers déclarés : 4 000 euros
- Revenus de capitaux mobiliers imposables : 0 euro
Et là, si je ne déclare rien aujourd'hui, soit il ne se passera rien quand PE aura mon avis d'imposition entre ses mains, soit je vais avoir droit à un "redressement" ce que je souhaiterais éviter.

@unchti, vous dites "La plus value est sous l'abattement de 9600 euros , donc elle n'entre pas dans le calcul de l'impôt sur le revenu et donc pas à inscrire sur la déclaration ASS"
La plus-value est sous l'abattement (de 4 600 euros) et donc n'entraîne pas d'impôt, ce qui est vrai. Pour autant, cela ne signifie peut-être pas qu'elle n'est pas à déclarer au PE pour l'ASS ?
"il est clairement indiqué d'inscrire tout ce qui concerne l'impôt sur le revenu et seulement ça."
=> C'est vrai. Mais la plus-value est "à la base" concernée par l'impôt, non ? Après abattement, cette plus-value échappe à l'impôt. Je finis par être complètement embrouillé.
"De toute façon la compagnie d'assurance transmet automatiquement aux impôts ce sera sur la fiche d'impôt pré rempli , impossible de faire une erreur ou de frauder puisque vous la fournissez aussi en même temps que la déclaration."
=> Absolument. Mais je souhaiterais éviter d'être accusé de fraude au cas où je ne déclare pas alors qu'il aurait fallu, et de me voir coller un "redressement" (tout comme je ne souhaite pas être le dindon de la farce en déclarant - et en me voyant diminuer mon ASS - alors que je n'aurais pas dû). Ma prochaine déclaration ASS aura lieu courant février, alors que je n'enverrai mon avis d'imposition 2021/2020 au PE qu'à la déclaration suivante août.

Renseignez vous sur le régime fiscal de votre +value auprès de votre intermédiaire financier
Et vous reviendrez vers nous

Par ailleurs, il ne faut pas confondre non imposable et un abattement sur un truc imposable

Et bien évidemment, qu'une ressource soit permanente ou occasionnelle, peu importe

Vous vous tracassez trop, cette question je l'ai déja vu passer , si l'opération est déja faite le total imposable apparaitra sur la colonne de droite, vous recopiez la colonne et le total sur la déclaration ASS. Au pire demandez a l'agent pole emploi qui fait les renouvellements , enfin dans le temps il était possible de lui parler.

Enfin j'ai dit le total, ne mettez pas votre ass dedans, cest en grisé sur la feuille de renouvellement.

Je vais poser une question "bête". Cette assurance vie est-elle touchée par l'évaluation forfaitaire de revenu comme celle pratiquée par les CAF pour ceux aux RSA ?

Parce que si c'est le cas, en le déclarant on risque d'avoir un doublon dans le comptage : une fois au forfaitaire et une fois au réel.

Bonsoir,
L'ASS est elle soumise également à l'épargne que l'on détient sur un compte courant ? Je ne pense pas.
Donc, si vous retirez un peu d'assurance vie, elle ne sera pas prise en compte par PE.
Cependant, ce n'est pas le cas avec la CAF, de mémoire.
Cordialement.

Bonjour Fred68740
Qu'en est-il de votre histoire ? Parce que moi, mon histoire ressemble à la vôtre !
J'ai posté d'ailleurs un sujet !
Merci d'avance si vous revenez, pour vos réponses !