L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Bonne année

Ma situation : j'ai signé un CDD de 1 mois au mois de septembre 2020 contrat initial qui à été renouvelé 3 mois (1er avenant) jusqu'au 31 décembre 2020. Le contrat initial stipule 2 renouvellement possible.
Mon employeur m'a informé "oralement" que j'étais à nouveau renouvelé jusqu'au 31 mars 2021 (2eme et dernier avenant).

On ne m'a pas transmis et je n'ai pas encore signé mon 2 ème avenant sachant que je reprends le travail le lundi 4 janvier et n'ayant pas travaillé le 1er 2 et 3 janvier (jour férié et weekend).

L'employeur peut il faire un avenant démarrant le 4 janvier Ou l'avenant doit il commencer au 1 er janvier? Et quel est le délai pour le signer?

Passé un certain délai il peut être transformé en CDI?

Je vous remercie par avance pour vos réponses et votre aide.

Bonjour @paradize,
On est heureux d'apprendre que vous avez retrouvé un travail, même précaire.
Je ne suis pas spécialiste du droit des contrats de travail, mais peut-être que ceci va vous aider :
https://www.service-public.fr/particuli ... droits/F38
Comme par hasard du fait du covid, les conditions de renouvellement des CDD ont été assouplies, notamment tout récemment, le 16 décembre 2020.

Sarkozy avait fait le même coup aux cadres juste après la crise de 2009 : la période d'essai était passée de six à huit mois,
avec promesse que c'était temporaire. Et évidemment, le temporaire est devenu permanent, ce qui permet aujourd'hui aux entreprises
d'utiliser la période d'essai d'un CDI cadre comme contrat temporaire ultra-flexible (virable dans l'heure).

Il vous faudra relire votre contrat notamment la clause décrivant la procédure de renouvellement mais pour moi, il est échu (fini) depuis le 31 Décembre et il ne peut donc plus faire l'objet d'un avenant qui aurait due être présenté et signé au plus tard le 31 Décembre.

Article L1243-13-1

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8 ou, à défaut, par les dispositions de l'article L. 1242-8-1.

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

En théorie :
Deux possibilités :
1) Vous refusez l'avenant, votre contrat est donc fini et votre employeur doit vous donnez vos primes de fin de contrat, votre solde de tout compte. S'il veut vous ré-embaucher, il doit faire un nouveau contrat.
2) Vous signez l'avenant sans anti-dater, c'est à dire que vous mettez la date réel de signature. Cela peut permettre de faire requalifier le contrat en CDI si les clauses de renouvellement du contrat et des avenants déjà signé ne sont pas respectée.

En pratique :
1) Refuser l'avenant risque de vous mettre mal vis à vis de votre employeur qui peut très bien se venger en signalant que vous avez refusé le renouvellement ce qui fait que vous vous retrouvez sans ARE...
2) La requalification, c'est faire des procédures devant les prud'homme donc il faut être prêt à se battre et en général, les employeurs à qui l'ont force la main n'apprécient pas et essayent de vous licencier pour une faute imaginaire peu de temps après.

Bref, c'est jouer avec le feu.

De toute manière, je doute qu'un employeur qui renouvelle deux fois un CDD embauche la personne en CDI.

Merci pour vos réponses,

Vous signez l'avenant sans anti-dater, c'est à dire que vous mettez la date réel de signature. Cela peut permettre de faire requalifier le contrat en CDI

La requalification, c'est faire des procédures devant les prud'homme donc il faut être prêt à se battre et en général, les employeurs à qui l'ont force la main n'apprécient pas et essayent de vous licencier pour une faute imaginaire peu de temps après.

Si je ne souhaite pas me lancer dans une procédure aux prud'hommes :

Est ce que si je signe l'avenant sans anti-dater je peux choisir de ne pas demander la requalification en CDI et faire mon CDD jusqu'à son terme?
Ou
D'un commun accord avec l'employeur signer et anti-dater l'avenant au 31/12/20?

paradize a écrit : Est ce que si je signe l'avenant sans anti-dater je peux choisir de ne pas demander la requalification en CDI et faire mon CDD jusqu'à son terme?

La requalification est un droit, ce n'est pas une obligation donc tu fais ce que tu veux.

paradize a écrit :D'un commun accord avec l'employeur signer et anti-dater l'avenant au 31/12/20?

Tu peux. Mais par principe, je n'antidate pas car je considère que c'est faire un faux.

Après, c'est clairement une question de choix personnel et de contexte.

Si tu refuses d'antidater le contrat, l'employeur peut le voir aussi bien comme un défaut que comme une qualité. Cela dépend de la personne que tu as en face de toi.
Un défaut car il peut se dire que tu n'es pas arrangeant, que tu es insubordonné, un peu trop revendicatif ou pas assez souple.
Une qualité car il peut reconnaître le fait que tu ne te laisse pas écraser et que tu n'es pas prêt à faire des faux.

Et techniquement, ne pas antidater, s'il compte faire un CDI, ça ne changera rien.
Si par contre, il a l'intention de ne pas te garder à la fin du contrat et qu'il n'a pas vu que tu avais mis la vrai date, ça te donne un moyen de pression.

Edit : N'oublie pas une chose, en antidatant, tu rends service à ton employeur.
En effet, tu lui évite le risque de requalification en CDI, d'avoir une période de carence (même si avec le covid, ça à l'air d'être modifié), de faire un nouveau recrutement et de former une nouvelle personne.
Quel service va-t-il te rendre en échange ?

Bonjour,

L'avenant doit être proposé avant le terme du contrat, mais aucun délai précis n'est fixé.
Celui-ci pourra donc être transmis au salarié la veille du terme de son CDD, mais ne pourra en aucun cas intervenir après le terme de la période initiale, pas même le lendemain (5).

Si votre contrat se poursuit après l'échéance du terme initial et qu'aucun avenant ou clause dans votre contrat ne prévoit les conditions de son renouvellement, votre CDD peut être requalifié en CDI.

Pour obtenir la requalification du CDD en CDI, vous devez engager une action devant le Conseil de Prud'hommes.

https://www.juritravail.com/Actualite/d ... d/Id/32151

Votre employeur vous a informé oralement. L’intendance n’a pas suivi. On peut imaginer qu'en fin d année la/le gestionnaire des contrats de travail/paies était débordé.e

Réclamez-le dès aujourd'hui. Dites que PE vous le réclame pour accélérer les choses.
Au moment de signer, dites : je mets quelle date ?

Je pense que ce n’est pas pertinent de jouer avec la procédure si tout va bien chez votre employeur.

Refuser un renouvellement de CDD et POLE EMPLOI :

Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation a rappelé que refuser le renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée ne prive pas le salarié de ses droits au chômage.

article de fév 2019
https://www.dossierfamilial.com/actuali ... cdd-348179

ca c’est dans le secteur privé, car dans le secteur public je crois que c’est différent.

SandrineA a écrit : Au moment de signer, dites : je mets quelle date ?

Personnellement, je n'antidaterais rien et ne dirait rien.

SandrineA a écrit : Je pense que ce n’est pas pertinent de jouer avec la procédure si tout va bien chez votre employeur.

Je suis tout à fait d'accord mais rien n'empêche de mettre le pied dans la porte. Un employeur qui renouvelle un CDD dans le contexte actuel, c'est qu'il n'a pas de problème financier lié à la crise. S'il avait réellement l'intention de garder la personne, il ne proposerait pas un renouvellement mais un CDI.

SandrineA a écrit :ca c’est dans le secteur privé, car dans le secteur public je crois que c’est différent.

J'ai jeté un oeil, la règle de base de l'indemnisation reste la privation involontaire d'emploi. Le fait de refuser un renouvellement est une perte volontaire d'emploi donc non indemnisé sauf s'il y a un motif légitime.

Il faudrait donc analyser précisément la base de cette jurisprudence qui considère le non renouvellement comme légitime car je n'ai pas trouvé de base bien solide.

Art. 2 -

Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

d'un licenciement ;
d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ;
d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application A cc . Appl.n ° 14 ;
d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

Source: https://www.unedic.org/indemnisation/te ... nnexe-la-2

Le L1233-3 traite du licenciement économique.
Le L1237-11 parle des ruptures conventionnelle

Ce n est pas considéré comme une démission, mais une fin de CDD.

Je ne vois rien dans la convention UNEDIC sur le renouvellement CDD refusé par le salarié.

C'est ce que dit la cours de cassation dans la décision Arrêt n°55 du 16 janvier 2019 (17-11.975) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASSSO00055.

Mais la décision peut être parfaitement cassée par la cassation et renvoyée devant le tribunal comme ici. Le tribunal qui peut parfaitement rendre la même décision avec une argumentation plus solide et ne permettant plus la contestation.


La clause UNEDIC que j'ai indiqué donne les cas ouvrant droit à l'indemnisation. Si elle n'est pas cité, elle n'ouvre donc pas droit à indemnisation.

Effectivement, c'est une fin de CDD mais qui aurait été reportée si le salarié ne s'y était pas opposé. De ce point de vue, on peut considérer que la perte d'emploi est volontaire s'il n'y a pas un motif légitime.


Mais dans le cas présent, l'avenant n'a pas été présenté et signé en temps et en heures, le contrat est donc fini. Si l'employeur respecte la procédure, il doit attendre la période de carence et faire un nouveau contrat de travail voir un nouveau recrutement.

Alors on peut certes faire une fleur à son employeur en pensant être ré-embauché plus tard ou se voir offrir un CDI mais souvent les employeurs profitent de cette gentillesse. Bref, sans connaître les habitudes de la maison, difficile de savoir quoi faire.

Personnellement, je mettrais la date du jour et s'il y a un remarque, je jouerai l'idiot qui ne comprend pas pourquoi ça poserait un problème.

Bonjour Statovore,

Pas bien compris votre raisonnement.

Vous ne pouvez pas raisonner uniquement sur la privation volontaire ou involontaire d'un emploi. Exemple : une rupture conventionnelle d'un CDI à l'initiative de l'employeur et acceptée par le salarié ou à l'initiative du salarié et acceptée par l'employeur est aussi une privation volontaire d'un emploi. Mais cette situation ouvre droit à l'allocation chômage.

Dans Arrêt n°55 du 16 janvier 2019 (17-11.975) - Cour de cassation - Chambre sociale

La Cour de cassation considère que la cour d appel de Limoges a violé les textes de la convention d'assurance chômage, que le motif de refus de renouvellement du CDD est inopérant.

Il n'est pas nécessaire de motiver son refus de renouvellement.

Bonjour,

SandrineA a écrit : Vous ne pouvez pas raisonner uniquement sur la privation volontaire ou involontaire d'un emploi. Exemple : une rupture conventionnelle d'un CDI à l'initiative de l'employeur et acceptée par le salarié ou à l'initiative du salarié et acceptée par l'employeur est aussi une privation volontaire d'un emploi. Mais cette situation ouvre droit à l'allocation chômage.

Sauf que cette situation fait parti de la liste donc prise en compte. Je pense qu'elle a été concédée par les syndicats employeurs afin d'éviter de passer par un licenciement sans cause réelle avec les risques attenant lorsqu'ils veulent se débarrasser d'un salarié.

SandrineA a écrit : Dans Arrêt n°55 du 16 janvier 2019 (17-11.975) - Cour de cassation - Chambre sociale

La Cour de cassation considère que la cour d appel de Limoges a violé les textes de la convention d'assurance chômage, que le motif de refus de renouvellement du CDD est inopérant.

Il n'est pas nécessaire de motiver son refus de renouvellement.

Ce qui est déroutant, c'est qu'il y a une question de subjectivité et des sous-entendus sur le sujet. Une vieille querelle des juristes est, il me semble, "la loi" contre "l'esprit de la loi".

Du point de vue de l'esprit du texte, le non renouvellement est du fait du salarié donc il n'est pas privé de son emploi de manière involontaire.
Du point de vue du texte pris au pied de la lettre, le contrat s'est fini naturellement donc la perte est involontaire.

Quelle est la bonne version ? La encore, tu as l'article 4e qui peut rajouter du trouble :

Art. 4 -

Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu à l'article 3 doivent :
[...]
e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application A cc . Appl.n ° 14 , leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ;
[...]

Et le refus de renouvellement peut parfaitement s'analyser en départ volontaire.

S'il est correctement argumenté, il doit pouvoir passer, surtout que le jugement ici n'a pas l'air définitif.

Bonjour,

La Cour de cassation chambre sociale estime que le motif du refus de renouvellement par le salarié est inopérant, cad ne produit aucun effet. Elle estime que la Cour d'appel de Limoges n'a pas appliqué les règles de droit (fin de CDD et donc allocations chômage) et censure sa décision :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;

La Cour de cassation renvoie l'affaire vers une autre Cour d'appel.

La cour d’Appel de Poitiers pourra alors décider :

- d’appliquer l’interprétation de la Cour de cassation et dans ce cas l’affaire est terminée,

- d’appliquer une interprétation différente de celle de la Cour de cassation, dans ce cas le salarié pourra à nouveau former un pourvoi en cassation. Ce pourvoi sera soumis à l’assemblée plénière de ladite cour. Toutefois, en cas de nouveau renvoi par la cour de cassation à une cour d’appel, celle-ci a l’obligation de suivre la décision de l’Assemblée plénière de la haute juridiction.

https://www.juripredis.com/fr/la-jurisp ... -et-annule

Dans les textes de loi et dans les décisions de tribunaux, il y a toujours des subtilités et ce n’est pas facile d’en tirer une conclusion ferme et définitive. Une situation de fait peut sembler identique et paf on apprend que oui mais... Ici on est dans le secteur de la fonction publique hospitalière et il me semble que c’est eux qui gèrent les fonds du chômage.



Ce que je comprends :

Le texte de loi n’a pas prévu l’hypothèse du refus de renouvellement du CDD par le salarié pour écarter l’attribution d une allocation chômage. Une fin de CDD due à un refus de renouvellement par le salarié ou l’arrivée du terme du contrat sans proposition de renouvellement par l’employeur a le même effet, cad privation involontaire d’emploi. En conclusion, libre au salarié d’accepter ou non le renouvellement du CDD. Dans la continuité, on peut donc penser aussi que si refus d’accepter un CDI à la suite du CDD, le salarié est considéré comme privé involontairement d’emploi.

Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

....
d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini

Si on s'en tient stricto sensu du texte : une fin de CDD, peu importe ce que l'employeur a prévu ensuite, renouvellement CDD ou proposition CDI.

Je ne sais pas ce qui est prévu dans les cases à cocher sur l'attestation employeur

SandrineA a écrit : Si on s'en tient stricto sensu du texte : une fin de CDD, peu importe ce que l'employeur a prévu ensuite, renouvellement CDD ou proposition CDI.

C'est bien toutes la difficulté de l'exercice, il y a un paradoxe avec la notion de "salarié involontairement privé d'emploi" et raison pour laquelle je trouve l'interprétation "littérale" bien fragile et il ne faudrait pas grand chose pour que l'interprétation change.

C'est le gag du "mode d'emploi pour faire une tartine au chocolat"

SandrineA a écrit :Je ne sais pas ce qui est prévu dans les cases à cocher sur l'attestation employeur

Non, mais de mémoire, il y a une case "autres cas" donc l'employeur peut parfaitement déclarer "fin de CDD par la volonté du salarié".

La décision de la Cour de cassation ne me choque pas. Si les partenaires sociaux avaient voulu écarter du bénéfice de l allocation chômage les motifs de non acceptation de renouvellement CDD ou non acceptation de proposition de CDI suite à CDD, ils auraient acté cela dans les textes de la convention.

Bonjour Donuts

j'ai refusé de prolonger un CDD à la CAF un jour. Point et fin de l'histoire

sur ton attestation employeur pour pole emploi, qu est il indiqué sur le motif de rupture du contrat ?

j'ai plusieurs fois été bosser un lundi alors même que je n'avais pas encore eu entre les mains la prolongation des CDD en question et là aussi, bah ça a suivi son court, j'ai signé quand j'ai signé et picétout.

J'ai eu mieux : mission intérim - contrat initial eu à temps, mais avenant de renouvellement reçu après la fin du contrat. Contrat court au total 2 ou 3 semaines. En revanche je remplissais le relevé d'heures chaque semaine et gardais une copie et le faisais signer par mon responsable.