L'Emploi et le Chômage en Débats

Désormais, les allocataires du RSA ayant de modestes économies se verront refuser l'aide juridictionnelle.
Les plafonds d'épargne n'ont pas encore été définis.

C'est une immense régression du droit des allocataires du RSA, d'autant que ce sont les rsastes avec de l'épargne qui sont le plus souvent visés par l'administration,
ce qui génére un bon nombre de rabotages, indus et radiations totalement imaginaires dans ce cadre, comme on le sait, chez Actuchomage.
Sachant que le nombre d'allocataires du RSA prêt à se défendre est très faible - tout comme le montant de l'aide juridictionnelle, d'ailleurs -,
l'argument budgétaire ne tient pas : c'est bel et bien une agression politique, visant à décourager ou empêcher les populations ciblées de se défendre
(sauf si le futur plafond d'épargne est significatif, par exemple 30 000 euros).

Un article d'un avocat ayant très bien saisi le problème et ses nuances :
https://dbkm-avocats.com/aide-juridicti ... vier-2021/

Encore une bonne nouvelle , merci Zorro22 de la signaler , l'année va commencer en fanfare.

L'analyse lugubre et réaliste de trois avocats sur cette régression énorme liée à l'aide juridictionnelle :
https://dbkm-avocats.com/aide-juridicti ... e-arriere/

Je viens d'avoir un rejet

C'est nul leur formulaire
En 3 lignes, il faut expliquer brièvement
Ils ne comprennent pas et rejettent

J'ai exercé un recours de 4 pages pour bien leur expliquer tous les détails
Ca m'a coûté une LR

@Ugolin : vous auriez dû nous en parler avant ?
Pour l'aide juridictionnelle, il faut effectivement, en plus de remplir le formulaire, écrire un courrier sur papier libre qui
explique pourqupi vous pensez que le dossier est gagnable devant une juridiction. Ou pourquoi vous souhaitez que la
demande de conseil à un avocat soit financée par l'aide juridictionnelle.
Les trois lignes, effectivement, cela ne suffit en général pas, sauf si tout a déjà été expliqué dans un recours amiable,
qui est alors à joindre (il faut joindre toute pièce utile).

Là, à mon avis, les délais légaux sont expirés, mais vous auriez normalement pu faire appel de ce rejet d'aide juridictionnelle.
Parfois, ça passe.

En France, comme on le sait, vu l'opacité entretenue à dessein autour du RSA et compagnie, on a peu de chiffres pour mesurer l'ampleur des dégâts,
mais lorsqu'on regarde ce qui se passe en Allemagne avec le Hartz IV, on apprend qu'il y a eu 511 400 réclamations et 79 000 poursuites judiciaires
menées par des bénéficiaires du Hartz IV en 2020. C'est énorme et peu à la fois (0,3 %). D'autant que les plaignants, selon ce que j'en ai lu, gagnent au moins la moitié de ces procès
(39 % via une décision de justice obtenue, plus un nombre inconnu - mais important - d'arrangements à l'amiable en cours de procédure judiciaire - façon de faire quasiment inconnue en France dans le cadre du RSA, sauf de la part de l'administration en vue d'obtenir un non-lieu pour ne pas payer les frais de justice et des réparations, et sauf notre ami @skippy, qui avait procédé ainsi dans son affaire de taxation illégale des livrets d'épargne -. En France, c'est Mad Max Fury Road de la part de certaines administrations et politiciens).
https://www.gegen-hartz.de/news/mehr-ha ... und-klagen

La situation est très vraisemblablement encore bien pire en France, comme on l'a vu dans l'affaire de la taxe illégale de 3 % sur les livrets d"épargne dans le cadre du RSA,
avec un nombre de plaignants dérisoire, alors qu'il se trouvait bien au moins de 10 000 à 100 000 plumés par an dans cette histoire.
Et, trop souvent, la malveillance administrative et politique se déguise en incompétence devant les tribunaux.
Chez Actuchômage, on voit trop de dossiers "tordus" pour croire que c'est de l'incompétence administrative à chaque fois, merci.

En Allemagne, les associations et avocats ont bien plus d'outils statistiques que nous, en France.
En France, la CNAF ne donne rien, et les 3/4 des départements non plus, même quand cela leur est demandé (comme en témoigne la récente enquête du Secours catholique).
Macron a même fermé l'observatoire de la pauvreté : https://fr.wikipedia.org/wiki/Observato ... on_sociale

C'est pas honnête

Sur le formulaire, ils devraient préciser CLAIREMENT qu'il leur faut une lettre motivée

et pourquoi pas des conclusions aussi comme un vrai avocat ?

J'avais fait appel dans le délai de 15 jours début décembre

@Ugolin : le formulaire de demande est le formulaire Cerfa n°15626*02 de portée nationale, pondu dans un ministère.
Et effectivement il y a à peine trois lignes pour décrire le litige. Et aucune invitation à en dire plus.

Déjà, l'un des problèmes de l'aide juridictionnelle, c'est que pour y avoir droit, il faut convaincre, effectivement,
que le litige peut être gagné. Dans les cas où il y a un vide juridique, ce n'est jamais simple à démontrer.
D'ordinaire, ça passe, mais pas toujours. Au niveau du Conseil d'Etat, c'est parfois très compliqué, selon les dossiers, pour l'obtenir,
si le BAJ (Bureau d'Aide Juridictionnelle) est convaincu qu'il y aura un rejet de pourvoi sans examen.

Résultat : tout ça est encore à l'avantage de l'administration.

J'ai pas regardé pour le seuil du patrimoine n'en n'ayant pas

Par contre je suis sur que les 3 lignes du CERFA sur la motivation sont suffisantes et correspondent à la volonté du législateur

Bien évidemment, il doit y avoir un suivi
L'avocat n'est surement pas payé si votre affaire n'est pas enrôlée et plaidée, pour éviter les fraudes

Je maintiens que le bureau n'a pas à juger au préalable sur la recevabilité de votre affaire

Vous êtes sous les seuils, votre avocat plaide, vous avez le droit à l'aide
Pont barre

Lu ce jour dans le document du Conseil d'Etat dit de "Conclusions" de l'affaire N°s 433994 433995 :

En 2018, près de 72 000 personnes ont été admises à l’aide juridictionnelle pour la seule juridiction administrative, dont plus de 80 % au titre des contentieux étrangers et asile. Vous le savez, les avocats qui défendent ces bénéficiaires se voient rétribuer par l’Etat de manière forfaitaire, selon un mode de calcul qui tient compte de la complexité supposée de 1chaque type de procédure . A titre d’exemples, devant les juges du fond, les avocats perçoivent environ 640 euros (hors taxes) pour une affaire au fond, et 250 euros pour un 2référé-liberté. Comme le soulignait un récent rapport parlementaire , malgré les revalorisations intervenues en 2016 et 2017, de telles rémunérations peuvent apparaître insuffisantes au regard de la réalité de la charge de travail et de la complexité des affaires à traiter.

Donc environ 14 400 personnes, pour tous types de litiges (hors migrants), ont bénéficié de l'aide juridictionnelle devant une juridiction admistrative.
Et le montant accordé à l'avocat n'est pas très élevé.
Le RSA n'en représente qu'une infime partie.
Il est ici démontré par A+B que cette récente réforme est encore de la pauvrophobie obsessionnelle et maladive, tant les économies de court terme réalisées ici sont ridicules.

Bingo

Décision infirmée et AJ totale obtenue

En résumé, sur l'imprimé, malgré ce qui est écrit, il ne faut pas résumer brièvement
Mais dire qu'on leur joint un courrier pour leur expliquer en détail

Leur 1er refus m'a coûté une LR/AR et a encombré la Cour d'Appel

L'affaire est tellement facile que l'avocat désigné par le Bâtonnier me suffit même s'il est sorti hier de l'école

@Ugolin : bravo !

il ne faut pas résumer brièvement Mais dire qu'on leur joint un courrier pour leur expliquer en détail

Tout à fait, si cela est nécessaire. Mais souvent, au RSA, par exemple, il suffit de joindre le recours amiable qui a déjà été écrit.
Ou l'article de presse qui va bien.

Et en passant, au dos de la décision

En gros, si vous perdez votre procès avec l'AJ, vous serez condamné aux dépens (frais de justice et de l'avocat adverse)
Le juge peut aussi en laisser une partie à l'Etat
C'est l'article 42 loi 91-647

Mais l'article 75 dit que "le juge tient compte...de la situation économique de la partie condamnée"

Logiquement mais pas automatique, un titulaire des minimas avec 6 000 € de revenus ne devrait rien payer en cas de perte de son procès

@Ugolin : je ne sais pas, pour les procès au pénal et au civil.
Par contre, côté justice administrative, je n'ai jamais vu jusqu'ici un rsaste bénéficiant de l'AJ et qui perdrait son procès condamné à des réparations
et à rembourser des frais de justice (qui sont, en temps normal, d'ailleurs très bas, en comparaison avec le civil - généralement 1000 euros de frais de justice
devant un tribunal administratif, par exemple). Une bonne raison de ne pas se priver pour amener conseils départementaux et CAF devant la justice administrative :
c'est fait pour ça, et à la différence d'autres juridictions, ça fonctionne plutôt bien, malgré des lenteurs, trop de complaisance vis-à-vis des comportements
dilatoires et "tout sauf honnête" de l'administration, parfois ; mais aussi la capacité de l'administration à rouler les magistrats dans la farine dès que le dossier
devient technique : entrepreneurs, etc.

Dans l'absolu, ça peut exister, des sommes à rembourser en cas d'échec au procès, quand AJ. Mais c'est comme bigfoot : pas vu.
D'ailleurs, le Bureau d'Aide Juridictionnelle fait office de premier filtre, en ne gardant pas les dossiers abusifs, ou pas assez solides.
De ce fait, le comportement du plaignant dont le dossier est instruit par un magistrat ne sera que rarement, dans ce cas, considéré comme abusif
(une récolte d'amende est possible, quand la plainte est considérée par le magistrat comme abusive).

Pénal et administratif, je ne connais pas

Au civil, l'article 700 peut faire mal
Un jour, ma soeur s'est pris 2 500 €, pas couvert par sa Protection Juridique : elle était verte

Bureau d'Aide Juridictionnelle ou Protection juridique :
Ce n'est pas parce que vous avez leur accord que c'est gagné
- Il manque les conclusions adverses
- la justice des hommes donne parfois des décisions étranges

Art 700 : pas de notion d'abus
C'est juste le fait de perdre le procès

Je viens de découvrir l'alinéa 2 : ça fait peur
En gros, si vous perdez avec l'AJ, votre avocat peut avoir un complément d'honoraires

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 028424729/