L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,


je suis au chômage en catégorie 5 créateur d'entreprise suite à une séparation avec ma femme je lui ai laissé l'appartement dont je continue a tout payer, ma femme a déclarer une séparation de fait à la caf afin de profiter des aides socials (RSA, etc) je suis pour ma part soit dans ma voiture, soit dans des hotels, ou je squatte des canapé chez des amis, je suis dans une véritable descente aux enfers, je peux pas arrêter de payer le loyer de l'apprt ou vis mon ex car tout est à mon nom et le bailleur se retournerait contre moi, nous sommes en cours de divorce mais en attendant je survis difficilement dans la rue, je suis un ancien cadre supérieur diplômé d'école de commerce, je vis donc très mal cette situation, je dors dans ma voiture dans le parking de mon immeuble car c'est le seul endroit sécurisé qui me coute pas d''argent vu que je paie deja le parking dans le loyer., cette situation dure depuis 3 mois.

vis à vis de pole emploi que je dois faire ? est ce considéré comme une absence vu que j'ai quitter mon domicile et j'ai pas de nouveau domicile aucun ami ne veut me faire d'attestation d'hébergement et le CCAS de ma ville dit qu'il peut rien faire pour moi car ils priorisent les gens au RSA et de plus il faut que je sois a la rue depuis plus de 6 mois pour avoir une attestation de domiciliation.

donc que faire dois faire je signaler a pole emploi ma situation (est ce considéré comme une absence du domicile puisque j'ai pas vraiment de nouvelle adresse, je suis à la rue) au risque qu'ils me coupent le chômage et me demande de rembourser ce que j'ai perçu depuis que j'ai quitter mon domicile (argent qui a uniquemet servi a payer le loyer de mon ex qui elle de son coté a une grosse épargne plus de 10k euro et profite du RSA) ?
au niveau des impôts l'année prochaine que dois je déclarer comme adresse au 01/01/2021 car si je déclare mon adresse (celle de l'apprt que je Loue) j'ai peur qu'ils croisent les fichiers avec ceux de la caf car au niveau de la caf madame a dit que j'habitai plus là et qu'ils m'accusent de fraude consensuel avec mon ex; je suis complément perdu merci de m'aider

je suis sous antidépresseur et je plonge petit a petit en enfer et dire que j'ai fais des classes préparatoire et la deuxième meilleur école de commerce de france mais il a suffit que je tombe sur une femme que j'ai ramené de l'étranger et qui m'a causer des soucis comme pas possible allant meme jusqu'a faire une fausse plainte contre moi de menace de mort afin de s'assurer que je remette plus les pieds chez moi et me priver de mon fils, plainte qui a fini avec un rappel a la loi que mon avocat m'a conseiller d'accepter car sinon risque de prison sur simple déclaration de madame sans preuve avec les nouvelles lois de protection des femmes qu'elle connait très bien

Le CCAS de ta ville ne t'a pas donné de conseil ?

https://edito.seloger.com/conseils-d-ex ... 35191.html

non le CCAS m'a donné aucune solution, j'emprunte de l'argent a ma famille pour aller a l'hotel, et j'ai peur de retourner chez moi logement que je paie et donc je suis titulaire du bail et que j'ai toujours payer depuis plusieurs année tout seul avec toute les charge afférente sou couple, ma femme est instable et peut me faire des problèmes en appellant la police et en inventant n'importe quoi la seule solution que j'ai trouvé et de dormir dans la voiture dans le parking de ma résidence et je me lève tôt avant que mes voisins me voient pour aller quelque part en voiture et essayer de travailler depuis mon ordinateur portable bref une situation que j'espère a personne et pourtant bien réel, ce pays protège le droit des femmes c'est très bien mais certaine ont trouvé l'astuce meme mon avocat m'a dit tu sera victime des stastistque sur les violence conjugale si tu va chez toi il m'a conseiller de plus y aller sous peine de finir en prison meme si j'ai rien fais, je jure que jamais je n'ai poser ne serait ce que le petit Doigt sur elle par contre elle j'ose meme pas raconter sur un forum tout ce qu'elle m'a fait mais bon je me dis je suis un homme on va jamais me croire et la il est deja trop tard puisque j'ai écopé arbitrairement d'un rappel a la loi pour menace d mort contre conjoint alors qu'il a suffit de sa parole je suis aussi tombé sur des policiers qui clairement voulaient faire leur statistique

L'avocat te conseille quoi pour ce logement ?
En lisant à droite à gauche , j'ai l'impression que ça parle "d'abandon de domicile" , un lien au hasard =>
https://www.capital.fr/votre-argent/aba ... al-1342091
est ce que ton avocat t'a parlé de ça ?
Est ce que cet "abandon de domicile" est annulé car tu vis dans ta voiture sur la place de parking que tu payes avec ton logement ?
Est ce que tu payes avec un chèque ou un virement bancaire venant de ton compte personnel la location du logement , et est ce que ça aussi ça peut annuler l'abandon de logement ?
Le rappel à la loi que tu as eu , peut il te protéger de cet "abandon de domicile " .

Peux tu quitter ta place de parking du logement , et dire à ton bailleur que tu mets fin au bail , l'avocat dit quoi ?

Ta futur ex femme , touches le rsa ?
comment fait elle , puisque normalement les revenus du couple sont pris en compte pour le calcul du rsa ?
Elle dit que tu n'habite plus là , mais tu es sur la place de ton logement , en plus c'est toi qui paye le loyer , je me demande si ton avocat ne devrait pas poser des questions à la caf et leur donner quelques explications .

La location du logement est elle à ton nom , ou aussi à celui de ta futur ex femme ?
Ton propriétaire est il au courant de la situation ?

Sais tu quand ton affaire va passer au tribunal ?
Ton avocat à t'il la possibilité de faire un référé pour accélérer certaines choses ?

Je suis tombé sur ça => https://www.caf.fr/sites/default/files/ ... tionv5.pdf


Pour pole emploi , tu peux toujours prendre des éventuels courrier dans ta boite au lettre ?
Je ne sais pas si tes problèmes de divorce , peuvent être pris en compte pour éviter des sanctions de leur part .


Ton avocat ne t'a pas donner de conseil pour retourner chez toi en sécurité pour y chercher des trucs à toi ?
Par exemple y aller avec un huissier , les gendarmes ( s'ils font ça ) .


Concernant ton fils , est il en age de comprendre ?
Si oui , peut être dira t'il que ta futur ex femme à menti .
tu devrais demander à ton avocat de faire un courrier à ta femme , afin de te laisser voir ton fils , mais dans un lieu sécurisé , et avec témoins , pour éviter qu'elle ne t"accuse de diverses choses .


J'y penses , sauf dans si tu es sur que le courrier arrivant dans ta boite au lettre est en sécurité , demandes à ton avocat si tu peux changer l'adresse de tes courriers personnel vers une adresse de sécurité ( parents , famille ) , sans que ça ne se retourne contre toi .
Vérifies aussi que la sécurité de tes comptes est bonne , et que ton ex futur femme n'y a pas accès .


Je ne sais pas si un huissier pourrait te renseigner gratuitement sur ce genre de sujet , tu devrais vérifier .

Notes les questions qui te passent par la tête sur une feuille , et tu poses ça à ton avocat , un huissier , donnes le plus de précisions possibles, et que les réponses à tes questions soient les plus claires possibles .

@rsarnaque : quelle motivation aujourd'hui !

@newcreator :

je suis un ancien cadre supérieur diplômé d'école de commerce, je vis donc très mal cette situation
j'ai fais des classes préparatoire et la deuxième meilleure école de commerce de france

Vous n'êtes pas le seul : un accident de la vie (divorce, santé, etc.), et paf. J'ai opté pour la case santé, personnellement
(mon école d'ingé n'est tout de même pas aussi prestigieuse, et je ne suis pas en soi SDF, même si cela fait cinq ans que j'attends un hypothétique logement social).
Bref.

Il faut déjà en premier lieu régler votre problème de domiciliation. Voir :
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F17317
Sinon, si vous pouvez quitter la région parisienne, vous pourrez trouver des appartements pas chers dans des endroits peu demandés, du genre Callac en Bretagne,
un trois pièces pour 250 euros par mois, c'est jouable, et vous serez au vert. Ou un peu plus cher, mais mieux situé entre grandes villes, à Redon dans le 35.
Une colocation sur Paris, c'est jouable aussi, les lois se sont améliorées il y a quelques années dans le domaine concernant la responsabilité collective vis-à-vis du total des loyers.

Prévenez aussi votre CAF, en indiquant le jour de la séparation. Via caf.fr, par exemple. Et gardez bien précieusement une copie d'écran de votre courrier.
Sauvegardez la copie dans un email ou autre dropbox, dès fois que vous vous fassiez braquer votre ordi portable (on ne sait jamais : c'est la rue !), ce que je ne vous
souhaite pas.

Pour le Pôle Emploi, envoyez SVP un message privé via la messagerie du forum à @paulactu. Elle y travaille, elle a donc réponse à tout (ou presque) dans ce domaine.

Zorro22 a écrit :@rsarnaque : quelle motivation aujourd'hui !

@newcreator :

je suis un ancien cadre supérieur diplômé d'école de commerce, je vis donc très mal cette situation
j'ai fais des classes préparatoire et la deuxième meilleure école de commerce de france

Vous n'êtes pas le seul : un accident de la vie (divorce, santé, etc.), et paf. J'ai opté pour la case santé, personnellement
(mon école d'ingé n'est tout de même pas aussi prestigieuse, et je ne suis pas en soi SDF, même si cela fait cinq ans que j'attends un hypothétique logement social).
Bref.

Il faut déjà en premier lieu régler votre problème de domiciliation. Voir :
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F17317
Sinon, si vous pouvez quitter la région parisienne, vous pourrez trouver des appartements pas chers dans des endroits peu demandés, du genre Callac en Bretagne,
un trois pièces pour 250 euros par mois, c'est jouable, et vous serez au vert. Ou un peu plus cher, mais mieux situé entre grandes villes, à Redon dans le 35.
Une colocation sur Paris, c'est jouable aussi, les lois se sont améliorées il y a quelques années dans le domaine concernant la responsabilité collective vis-à-vis du total des loyers.

Prévenez aussi votre CAF, en indiquant le jour de la séparation. Via caf.fr, par exemple. Et gardez bien précieusement une copie d'écran de votre courrier.
Sauvegardez la copie dans un email ou autre dropbox, dès fois que vous vous fassiez braquer votre ordi portable (on ne sait jamais : c'est la rue !), ce que je ne vous
souhaite pas.

Pour le Pôle Emploi, envoyez SVP un message privé via la messagerie du forum à @paulactu. Elle y travaille, elle a donc réponse à tout (ou presque) dans ce domaine.

Vous attendez un logement depuis 5 ans....et dire que j'ai des problèmes de "vis à vis" , les gens ne savent pas vivre comme ça. Je n'ai pas changé mes habitudes, étant ancienne mais je relativise en voyant la situation des SDF voire les gens en liste d'attente....certains ne savent pas la chance qu'ils ont....

Bon courage parce que les démarches administratives prennent du temps ...

newcreator a écrit :je suis dans une véritable descente aux enfers, je peux pas arrêter de payer le loyer de l'apprt ou vis mon ex car tout est à mon nom et le bailleur se retournerait contre moi, nous sommes en cours de divorce mais en attendant je survis difficilement dans la rue

D'après ce que je lis, votre épouse fait tout pour essayer de vous faire tomber dans l'image du mauvais père de famille qui a abandonné femme et enfant. Il ne faut pas tomber dans ce piège.

Pour le logement, ne plus payer ou résilier le bail est absolument hors de question, cela ne ferait qu'aggraver la situation en votre défaveur car vous avez des obligations envers votre fils et votre épouse tant que le divorce n'est pas prononcé.
En plus, votre épouse pourrait s'en servir contre vous pour vous coller l'image que j'ai donnée plus haut.


Ce qu'il faut faire, c'est montrer que vous assumez parfaitement votre rôle d'époux, que votre départ a pour but de protéger chacun des membres de la famille (épouse, époux, enfant)
Ainsi, la séparation de fait peut tourner en votre faveur. Vous n'avez pas lâchement abandonné votre famille, vous y avez été contraint de par ses accusations et pour éviter à votre fils de subir l'ambiance toxique qui pourrait en découler. La question est "vous êtes vous couvert de ce côté ?" en justifiant ce départ de manière écrite et qui puisse être datée.

C'est encore plus dur de vous faire passer pour un mauvais père et époux si vous assumez vos responsabilités de parent en payant un loyer d'un logement que vous n'habitez plus, que vous payez les frais de scolarité, que vous remplissez le réfrigérateur pour votre enfant, en l'amenant à l'école ou à ses activités ....



Pour les aides sociales, il faudrait vérifier qu'elle n'a pas fait de fausses déclarations de son côté. Si vous êtes séparé de fait, elle est donc hébergée à titre gratuit puisque c'est vous qui payez les loyers.
Si elle a un RSA complet (sans déduction du forfait logement) ou qu'elle touche des APL, elle a donc fait une fausse déclaration pour les obtenir.

Vous dites qu'elle vient de l'étranger, serait-ce un mariage gris ? (Mariage en trompant l'autre pour obtenir la nationalité et non par amour sincère).

Parce que si c'est le cas, ce n'est plus un divorce mais une annulation du mariage et tous les bénéfices qu'elle aurait pu en tirer s'effondrent aussi. Le problème, c'est de le prouver.

Votre divorce, je suppose que votre épouse est à l'initiative de cette demande et qu'elle l'a demandé pour faute. Si cela avait été vous qui aviez demandé un divorce avec consentement mutuel, elle l'aurait refusé ce qui aurait pu vous servir.
Remarque, vous pouvez peut-être faire une proposition dans ce sens. Je ne vois pas une épouse "maltraitée" au point de porter plainte refuser un divorce rapide surtout si la convention n'est pas anormalement déséquilibrée.

Dans les formalités, voir la séparation de corps : https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F980

Cela pourrait peut-être officialiser la séparation en permettant et de la justifier. Ça permettrait aussi de protéger les éventuels achat que vous feriez après l'officialisation. Et si votre épouse contractent des dettes déraisonnable par vengeance, ce ne serait plus à vous de payez.

Bien entendu, a voir avec votre avocat parce que c'est son métier.

@Statovore :

Si vous êtes séparé de fait, elle est donc hébergée à titre gratuit puisque c'est vous qui payez les loyers.
Si elle a un RSA complet (sans déduction du forfait logement) ou qu'elle touche des APL, elle a donc fait une fausse déclaration pour les obtenir.

Très bien vu, là !
Effectivement, madame se verra défalquer le forfait logement de son RSA. Il faudra donc faire le point avec la CAF.
http://www.caf.fr/allocataires/droits-e ... active-rsa

Soit dit en passant, sur ce point, il faut impérativement que ce soit le bailleur du logement qui le mette à disposition gratuitement,
sinon le RSA serait défalqué de la valeur réelle du loyer.
Si besoin, lire le document dit de "Conclusions" lié à l'affaire n°405870 sur le site web du Conseil d'Etat (via son moteur de
recherche).

Zorro22 a écrit : Soit dit en passant, sur ce point, il faut impérativement que ce soit le bailleur du logement qui le mette à disposition gratuitement,
sinon le RSA serait défalqué de la valeur réelle du loyer.
Si besoin, lire le document dit de "Conclusions" lié à l'affaire n°405870 sur le site web du Conseil d'Etat (via son moteur de
recherche).

Soit je comprend mal la décision du conseil d'état, soit c'est toi qui fait erreur.

Pour moi, le conseil d'état confirme que l'évaluation de ce logement gratuit est à compter de manière forfaitaire (forfait logement) et non par l'évaluation "réel" d'un avantage en nature.
Je vais couper les bifurcations, ça aide à mieux comprendre.

3. Il résulte des dispositions de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles que l'allocataire qui [...] est logé sans être lui-même redevable d'un loyer doit bénéficier de l'évaluation forfaitaire de cet avantage en nature.

4. Par suite, le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l'aide dont la requérante bénéficiait [...] ne pouvait être qualifiée d'avantage en nature procurée par un logement occupé à titre gratuit au sens de l'article R. 262-9 du code l'action sociale et des familles[...]

Le conseil d'état déclare que le premier tribunal à eu tort en rejetant la demande initiale de Mme A, en déclarant d'un côté que cela n'était pas un avantage en nature tout en déclarant valable l'indus basé sur cette même notion d'évaluation en nature.
Il demande de rejuger et met à la charge les frais de justice à la partie en tort : le département.

@Statovore : bien vu ! Je me suis trompé de numéro d'affaire. Ce n'est pas la n°405870 de 2018 que j'avais en tête, et malgré recherches, je ne retouve plus l'autre affaire.
Ceci étant dit : je cite le document de Conclusions de cette affaire n°405870, vu que le rsaste avisé devra prêter attention à ce point-là :

L’article L. 262-3 du CASF prévoit la prise en compte de l’ensemble des ressources du foyer et renvoient à un décret en Conseil d’Etat les modalités d’évaluation des ressources «y compris les avantages en nature » tout en réservant un sort particulier à « L’avantage en nature lié à la disposition d’un logement à titre gratuit [qui] est déterminé de manière forfaitaire ». Vous avez jugé par a contrario dans votre décision R… (3 oct. 2016, n°391211 T. ; confirmé par 24 mai 2017, Département de Maine-et-Loire, n°397946 T.) que tous les avantages en nature devaient être évalués pour leur valeur réelle, seul le logement dont les intéressés disposent à titre gratuit faisant l’objet d’un forfait. L’enjeu est donc très clair : si on n’est pas face à la mise à disposition d’un logement à titre gratuit constitutif de l’avantage en nature spécifiquement prévu par le code, ce n’est plus le petit forfait logement qui est intégré dans les ressources mais le coût réel du logement.
[...]
Et leur interprétation n’est pas évidente tant sont variées les configurations dans lesquelles un bénéficiaire du RSA peut directement ou indirectement bénéficier d’un logement sans avoir à en supporter lui-même la charge financière : mise à disposition purement gracieuse par le propriétaire ou par le locataire, paiement des loyers par un tiers, transitant ou non par le compte de l’intéressé... Où s’arrête l’occupation à titre gratuit à évaluer forfaitairement et où commence le secours financier comptabilisable à l’euro ?
[...]
Dans la situation de Mme B..., celle d’une société elle-même locataire d’une maison et la mettant gracieusement à sa disposition, le tribunal administratif de Rouen a écarté l’occupation à titre gratuit au sens du code en prenant nettement parti.
[...]
On peine à comprendre ce qui a pu déterminer le tribunal en ce sens. Peut-être a t-il cherché à retenir une symétrie entre le cas du propriétaire occupant et des autres occupants à titre gratuit qui auraient dû « tenir cette gratuité » du propriétaire lui-même, mais ce n’est pas certain : le jugement évoque une mise à disposition à titre gratuit non par le « propriétaire » du bien mais par le « bailleur », qualité qui peut se cumuler avec celle de locataire lorsqu’il y a sous-location (à titre gratuit). Peut-être a t-il analysé le forfait logement comme cantonné au cas où aucun loyer n’est versé par personne, ce qui supposerait là encore une relation directe avec le « propriétaire » que le tribunal aurait désigné un peu hâtivement comme le bailleur... Cela reste un peu mystérieux. 3. Quoi qu’il en soit, nous croyons que cette approche est trop restrictive, les dispositions applicables ne distinguant pas selon que le logement a été mis à disposition par le bailleur ou par une personne qui serait elle-même locataire. Ces dispositions se placent en effet du point de vue du bénéficiaire du RSA occupant le logement sans tenir compte de qui il tient cet avantage et donc de celui sur lequel pèse en réalité le coût ou le manque à gagner lié à cette mise à disposition à titre gratuit.

Voir aussi l'affaire CE 421911 de mars 2020, plus complexe, qui donne aussi raison à la plaignante :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 041735768/
On y relève aussi le refus de remise gracieuse d'indu par le département, qui est très fréquent , alors que cette remise est très souvent accordée par les tribunaux
(sauf cas de fraude, ou d'économies substantielles).

Il me semble aussi avoir vu des gens du voyage devoir contester l'application du forfait-logement à leur caravane. Je ne sais plus comment cela s'est terminé.

Voila. Tout ceci juste pour dire que mieux vaut vérifier avec sa CAF dès le départ, si la situation liée au logement gratuit comporte de la complexité.

Je me demande s'il sen sort avec son histoire de logement , de futur ex femme ?