L'Emploi et le Chômage en Débats

Pôle emploi aura accès au fichier des assurances-vie

Un amendement adopté la semaine dernière par l’Assemblée nationale prévoit d’autoriser certains agents de Pôle emploi à accéder à la base de données concernant les assurances-vie (Ficovie) pour mieux détecter la fraude aux allocations.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement et du MoDem au Projet de loi de finances 2021. Le texte prévoit d’autoriser les agents Pôle emploi en charge de la détection des fraudes à accéder au fichier Ficovie des assurances-vie et des contrats de capitalisation, une information repérée par Capital. Ils pouvaient déjà consulter les bases de données relatives aux comptes bancaires et aux biens immobiliers, il s’agit donc d’élargir leur champ de recherche.

Les bénéficiaires de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE), plus communément appelé « le chômage », peuvent cumuler cette aide avec des revenus du patrimoine (plus-values, revenus fonciers, dividendes, etc.) sans que cela ait d’incidence sur son montant, rappelle Dossier familial. Mais ce n’est pas le cas des titulaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS).

Viser la fraude à l’ASS
Celle-ci est versée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage et ayant travaillé au moins cinq ans au cours des dix dernières années. Elle s’élève à 506 euros par mois, dégressive jusqu’au plafond de ressources de 1.182 euros (1.857 euros pour un couple).

Avec ce nouvel amendement, les agents Pôle emploi auront ainsi la possibilité de mieux évaluer les revenus des titulaires de l’ASS. Ficovie recense les contrats dont le capital est supérieur à 7.500 euros. Il est alimenté par les compagnies qui ont l’obligation de déclarer les souscriptions, les modifications et les clôtures.

Une fraude pas si évidente à prouver
« Il s’agit de permettre à Pôle emploi d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses », selon l’exposé des motifs.

La subtilité juridique réside néanmoins en ce que les souscripteurs ne sont pas légalement propriétaires du capital de leur assurance-vie, ils sont plutôt créanciers de l’assureur. C’est donc la compagnie qui détient le capital, quand bien même il peut être administré selon le bon vouloir de l’assuré. Reste donc à savoir quel montant sera pris en compte pour l’évaluation des ressources : une plus-value, un retrait partiel (et alors dans quelle proportion) ou un retrait total

patrick2016z a écrit :Tant qu'on ne dépasse pas 7500€ il n'y a pas à s'inquiéter.

Il faut préciser que contrairement au RSA, le patrimoine n'est pas à déclarer pour l'ASS. Seuls les revenus imposables sont à prendre en compte. Et à chaque demande d'ASS ou de renouvellement, il faut joindre son avis d'imposition. Je ne vois donc pas de quelles fraudes il peut s'agir.

Zorro22 a écrit :Et si la fraude n'est pas concernée, on peut se dire que la prochaine étape, c'est la prise en compte du patrimoine pour l'ASS et/ou l'ARE.

ALBERT56 a écrit :Il faut préciser que contrairement au RSA, le patrimoine n'est pas à déclarer pour l'ASS. Seuls les revenus imposables sont à prendre en compte. Et à chaque demande d'ASS ou de renouvellement, il faut joindre son avis d'imposition. Je ne vois donc pas de quelles fraudes il peut s'agir. L'assurance-vie n'est pas à déclarer tant qu'elle n'est pas imposable (et elle ne l'est que lorsqu'il y a des rachats importants dépassant les seuils d'exonérations).

Puis viendra la campagne pour l'élection présidentielle de 2022.