L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Fonctionnaire titulaire, après 3 ans de Congé Longue Maladie, mon état de santé ne me permettant pas de reprendre le travail, je viens d'être placé en Disponibilité d'Office pour Raisons de Santé, ce qui a pour conséquence pour moi depuis le 1er octobre de ne plus toucher aucun salaire, ni quoi que ce soit. Je suis donc à 0 € par mois.

J'ai trouvé en faisant des recherches sur Google, sur le site web du syndicat UNSA, que "le décret n°2020-741 du 16 juin 2020, examiné lors du CCFP du 22 novembre 2019, prévoit de nouvelles dispositions au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public."

"Ce texte précise en particulier, les cas de privation d’emploi, ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l’emploi (ARE).
Sont notamment cités : "Les agents publics placés d’office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré, à l’expiration des droits à congés de maladie.""

Cela correspond donc parfaitement à mon cas.

Je suis donc allé sur le site Pôle Emploi pour m'inscrire, mais, un peu comme pour le simulateur CAF pour le RSA, je ne retrouve pas ma situation dans le formulaire, et je n'ai donc pas pu terminer mon inscription ...

Comment faire dans ce cas-là ? Quelqu'un a eu connaissance de l'application de ce décret ?

Je vous remercie par avance pour m'avoir lu, et espère que vous avez les réponses à mes questions.

Bon dimanche.

@pitchoun : demandez à être reçu par Pôle Emploi. Je me demande si votre congé maladie est compatible avec l'ARE, qui implique de rechercher un travail.
Allez-y avec le décret sous le bras, vu qu'il est récent.

Ils reçoivent encore chez Pole Emploi ?
Je me posais justement la question, car il me semblait qu'ils ne recevaient plus, que tout devait être fait par internet.

Par ailleurs, c'est bien ça qui me fait peur, le décret est tellement récent, que j'ai peur de ne trouver personne chez PE qui soit au courant ...

Bonjour,

Une information ici en lien avec votre situation

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1690

Merci SandrineA pour votre aide.

J'avais déjà vu ce site, et malheureusement pour moi, cela ne répond pas vraiment à ma question, car :

* "Indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient après un congé de maladie ordinaire d'un an" : vu que moi c'est après un CLM de 3 ans, je n'y ai pas droit ...

* "Allocation d'invalidité temporaire (AIT), lorsque vous n'avez plus droit à indemnité journalière, et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3" : j'ai effectivement déposé un dossier, mais c'est très aléatoire car d'abord la CPAM doit statuer et elle a 2 mois pour le faire, ensuite si le médecin de la CPAM dit que j'entre bien dans les cases (ce qui n'est jamais sûr avec eux !), il faut ensuite que cela passe en Commission de Réforme et c'est reparti pour 1 à 2 mois de délai supplémentaire ... Donc au final, même si j'entre dans toutes les cases, avec le temps de la procédure c'est au minimum 4 mois sans rien toucher du tout ! Puis toucher 30 % du salaire ... En plus, je ne sais même pas si c'est rétroactif (c'est à dire indemnisé à partir du moment où j'ai déposé le dossier ou à partir de la réception de la décision finale).

* "Allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d'office faute d'emploi vacant permettant votre reclassement": alors je ne comprend pas ce dernier point, car il ne m'a jamais été proposé de reclassement ... De plus, cela semble en contradiction avec le décret du 16 juin 2020...

Je ne connais rien dans la fonction publique. De plus, je ne sais pas si vous êtes dans la FP territoriale, d'Etat ou Hospitalière. C''est incroyable votre situation ! Je pensais qu''en étant fonctionnaire, on était protégé. Je me souviens lors des manifestations gilets jaunes, un fonctionnaire disait ne pas être en poste suite suppression et touchait 100 % de son salaire à rester chez lui en attendant qu'on lui propose un poste.

En matière d’indemnisation au chômage de ses anciens agents publics, l’Etat est son propre assureur. Il finance directement sur son propre budget la charge des allocations de chômage, instruit lui-même les dossiers de demande d’indemnisation et en assure la gestion administrative.

L’effectivité du transfert de gestion de l’indemnisation au chômage des anciens agents de l’Etat par Pôle emploi se fera progressivement, selon la date d’adhésion de chaque ministère à ce nouveau système.

Une fois celle-ci effectuée, c’est Pôle emploi qui sera l’unique interlocuteur des agents et qui aura la charge de les indemniser.

https://www.fonction-publique.gouv.fr/l ... eur-public

J ai trouve autre chose, mais à vous de lire ce qui peut vous intéresser

https://www.cdg60.com/sites/default/fil ... _sante.pdf

SandrineA a écrit :J ai trouve autre chose, mais à vous de lire ce qui peut vous intéresser
https://www.cdg60.com/sites/default/fil ... _sante.pdf

Merci SandrineA pour toutes ces recherches !
Notamment ce document est très intéressant. Il a l'air bien complet. Par contre il est très indigeste, et je pense qu'il faut être juriste pour tout comprendre.
Mais vu maintenant mon expérience de la Fonction Publique, je me demande si cela n'est pas fait exprès pour que les fonctionnaires soient perdus et n'aient pas accès à tous leurs droits ...
Ainsi, par exemple, on ne m'a jamais parlé de reclassement !

Sinon, on dit bcp de conneries sur les fonctionnaires, notamment relayé par les médias qui ne prennent même pas la peine de vérifier.
Résultats : on passe pour des nantis auprès de la population, nous attirant les haines des autres.
Mais non, on a pas l'emploi garantit à vie. On peut être licencié pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique (ce qui risque de m'arriver si je ne me rétablis pas ...).
Et oui, après 3 ans de maladie on vous laisse tomber comme une vieille chaussette sans ressources et sans infos ...
Et concernant ce gilet jaune, je vois pas comment c'est possible, car normalement dans son cas, on aurait dû lui proposer des offres d'emploi et au bout de 3 refus c'est licenciement !
Ou alors ce monsieur connaît des ficelles que je ne connais pas et du coup j'aimerai bien le contacter !

Attention, ne vous méprenez pas, je ne défends pas du tout la fonction publique, je veux juste rétablir des vérités d'après mon vécu.
D'ailleurs, j'ai travaillé 15 ans dans le privé avant de passer un concours de la fonction publique, et franchement j'aurai mieux fait de me casser une jambe plutôt que de le passer.
Je me rends compte, après coup, que j'avais bien plus d'avantages dans le privé.
Rien que pour les congés : 45 jours (avec les RTT) dans le privé contre 25 jours actuellement (car je fais le même nombre d'heures que quand j'étais dans le privé, mais maintenant certaines sont pour la gloire car non rémunérées et n'ouvrant pas à RTT), et aussi bien meilleur salaire.
Mais comme beaucoup, je me suis laissé porté par les sirènes des médias : emploi à vie, moins de travail, plus de vacances ... Et je me rends compte que malheureusement tout ça n'est que foutaises, et aujourd'hui je suis dans une galère monstre à devoir quémander le RSA ...

Désolé pour le pavé, mais cela m'a fait du bien de dire ce que j'avais sur le coeur ...

Vous avez le droit d exprimer votre colère. Votre situation est hallucinante. Dans le privé, on ne laisse pas les gens comme cela.

Prenez le temps de lire ce document et de l étudier pour voir quelle situation se rapproche de la vôtre. On ne peut le savoir. Si vous ne comprenez pas une phrase, dites-le nous. On essaiera de vous aider. Après vous saurez à quelle porte taper pour revendiquer vos droits.

Je ne sais pas quelles sont vos dépenses contraintes (loyer, crédit immobilier ou voiture en cours). En attendant que tout cela se débloque, vous pouvez en parler à votre banquier. C'est toujours mieux de prévenir de ses soucis.

Et concernant ce gilet jaune, je vois pas comment c'est possible, car normalement dans son cas, on aurait dû lui proposer des offres d'emploi et au bout de 3 refus c'est licenciement !
Ou alors ce monsieur connaît des ficelles que je ne connais pas et du coup j'aimerai bien le contacter !

exemples à l appui de fonctionnaires sans poste mais payes.

https://www.capital.fr/economie-politiq ... ns-1345414

https://www.capital.fr/auto/comme-le-gi ... re-1318845

Bien vu, @SandrineA, pour le document avec les jurisprudences.

@pitchoun : ce que vous pourriez faire, une fois vos demandes de prestations sociales posées, c'est de contacter un avocat qui connaisse
les arcanes de la fonction publique, et lui faire étudier votre cas, afin de voir si vous n'avez pas été grugé (les arnaques, l'incompétence ou la négligence
de l'administration sont parfois incroyables, on le constate souvent avec le RSA).
Certains avocats vous proposeront une consultation gratuite, en espérant récupérer le dossier après.
Donnez bien le document qu'a trouvé @SandrineA à l'avocat, cela lui permettra d'évaluer votre affaire (éventuelle) plus rapidement.

Notez que d'une part les contentieux relevant des juridictions administratives ne sont pas très coûteux en général en frais d'avocat (un contentieux de RSA négocié au forfait,
par exemple, c'est 1000 euros TTC le plus souvent, au maximum, faut-il l'avoir négocié avec l'avocat dès le départ). Pour du pénal ou civil, c'est plus cher.
Et d'autre part, si vous obtenez le RSA, vous pourrez même être admis très facilement à l'aide juridictionnelle ensuite.
Peut-être disposez-vous d'une assistance juridique ? (incluse par défaut à la MatMut, et avec les contrats d'habitation à la Macif, par exemple).

permanence gratuite avocat :

https://consultation.avocat.fr/les-avoc ... vocat.html

https://www.aide-sociale.fr/conseil-avocat-gratuit/

Merci à vous deux Zorro22 et SandrineA pour vos recherches et votre soutien.
Ca fait un bien fou de se sentir moins seul !

Je suis déjà allé aux consultations d'avocats près de chez moi et dans la grande ville de mon département, à la fois via la maison de la justice et aussi du tribunal.

Malheureusement pour moi, en tout cas là où je suis allé (4 fois en tout) c'est la même histoire : ce sont des avocats bénévoles qui viennent et donc on ne sait pas à l'avance la spécialité de l'avocat qui vient.
Bon, bien sûr il vous oriente vers un "confrère spécialisé" mais du coup en consultation payante : entre 200 et 250 € ici ... Bien sûr impossible pour moi de me la payer !
Et quand je demande s'il n'est pas possible d'avoir un RDV le jour où un spécialiste de la fonction publique est présent, on me répond que c'est impossible car ils ne savent jamais à l'avance qui va venir à la permanence ... Il faut donc avoir un sacré bol que je n'ai pas eu

Sinon, je n'ai pas d'assistance juridique avec mon assurance.
Est-ce qu'ils seront assez compétents pour m'aider dans ce dossier épineux ?

En tout cas je vous remercie vraiment très chaleureusement tous les 2 !!!

Oui c est vrai, il faut tomber sur la bonne personne qui est spécialisée dans cette branche.

Je vous souhaite de persévérer dans vos démarches.

Je ne connaissais pas les CDAD, gérés par les barreaux. Merci @SandrineA

@pitchoun : mais effectivement, on a généralement les mêmes retours sur les maisons de la justice : ils sont bien trop généralistes ET ne se bougeront pas pour
faire des recherches (ça, c'est lamentable). Donc les demandeurs restent à chaque fois le bec dans l'eau, en particulier pour les litiges complexes de type Pôle Emploi ou RSA.
J'aurais davantage confiance dans les CDAD.

Et, si vous êtes en région parisienne, vous pouvez aussi essayer : http://www.ordre-avocats-cassation.fr/p ... -gratuites
Là, ce sont des cadors (avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation), et il y a des places gratuites disponibles le 19/11.
Attention toutefois au covid, en région parisienne

Sinon, essayez effectivement de contacter des avocats par chez vous en expliquant votre cas ET en disant qu'une association vous a transmis un document présentant
l'état du droit en la matière (ce qui facilitera l'analyse). Il est souvent possible de trouver un avocat qui veuille bien faire une première étude gratuitement.
Et si c'est payant, les tarifs corrects sont plutôt de 35 à 90 euros TTC pour un premier avis.
De fait, certains avocats sont un peu amers quant aux consultations gratuites : parfois, les demandeurs font faire l'analyse à plusieurs avocats, et au final n'en retiennent qu'un.