L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour à tous,

J'ai vu plusieurs posts similaires sur le sujet dans le forum mais qui date d'il y a quelques temps et avant de rédiger mon courrier je voulais être sûre des mesures actuelles.

Je me suis inscrite à la CAF de Paris en 2018 j'étais alors pacsée. Lors de notre inscription, nous remplissions tous les critères, dont ne pas avoir de revenus depuis plus de 3 mois. Nous avons rempli tous les documents et avons même déclaré les montants de nos comptes bancaires (suite à la vente de la société de mon compagnon plus de 6 mois avant notre inscription, une somme conséquente était disponible sur son compte).

Aujourd'hui, et depuis janvier 2019, nous sommes en combat avec la CAF qui nous réclame un trop perçu sous prétexte que la Caisse Départementale de Paris a fixé à 3000 € le plafond de ressources qui doivent être prises en compte dans le calcul. D'où sort la limite des 3000 € ? Est-ce légal ?
Nous avons actuellement une dette de 11 352,45 €, qui correspond aux allocations de novembre 2018 à janvier 2020 + les primes de fin d'année 2018 et 2019.

Je vois beaucoup d'articles et de sites où sont mentionnés que les comptes courant ne sont pas pris en compte mais je voudrais savoir selon vous quel est la réponse la plus pertinente à fournir en réponse à leur courrier ?
La réponse ministérielle n°84436 du 05/04/2016 ?
Les captures d'écran des sites asso.gouv, servicepublic...

A noter, je veux juste demander à ce que ma dette soit effacée (et que les montants prélevés sur mes allocations durant plusieurs mois me soient éventuellement remboursées dans le meilleur des cas)

Merci par avance

@claras : Je précise dans ce post l'état des lieux quant à la taxation ou non des comptes courants :

Le sujet "RSA et compte courant" revient de temps à autre dans ce forum, car les Pyrénées-Orientales taxent ces sommes à 3 % au delà de 3000 euros détenus,
l'Isère à partir de 20 000 euros. Pour ne rien vous cacher, ces seuils sortent d'un chapeau magique, aucune loi ne les prévoit. Peut-être tout au plus d'un jugement
de première instance, mais cela resterait fragile.
La loi ne dit rien sur le compte courant, et aucune jurisprudence du Conseil d'Etat n'existe véritablement sur le sujet, sauf, indirectement, celle obtenue par notre ami @jose :
En page n°6 de l'affaire 412075, il est écrit : << Les liquidités non placées nous semblent d’abord en relever. Votre jurisprudence ne l’a pas affirmé jusqu’ici de manière
très explicite mais cette solution se déduit de plusieurs de vos décisions rendues du temps du RSA, à propos de sommes tirées d’une
indemnité de départ volontaire non dépensée par l’intéressé (3 octobre 2016, à Département du Tarn, n°390796 T. sur un autre point) comme du temps du RMI,
au sujet de sommes tirées du produit de la vente d'une collection de bouteilles d’eau de vie, semble t-il là encore non dépensée (28 juillet 2004, Mlle L..., n°253803).
La pratique des juges du fond est également en ce sens. Seule l’administration, et c’est évidemment un peu fâcheux, semble encore croire qu’il faille les exclure. >>
Les notes de bas de page sont aussi à lire, dont la 6ème :
<<
L’administration semble pour sa part retenir une approche différente dans une réponse ministérielle du 12 février 2016 : « Par ailleurs, les
sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». A ce titre, elles ne sont
pas retenues dans le calcul du RSA » (Réponse de G. Fioraso, à la question n° 84436 du 12 févr. 2016). Cette solution reprise sur le site service-public.fr.
>>

Donc, dans le cadre du RSA, les sommes détenues sur un compte courant sont vraisemblablement taxable à 0,25 % par mois (3 % par an),
mais à partir de quel montant, mystère. Sous toutes réserves, cela n'ayant pas été jugé par le Conseil d'Etat (hors éventuel rejet de pourvoi).

Le cas des ressources exceptionnelles, dans le cadre du RSA, se traite avec la page n°57 de la Circulaire CAF n° 2012-014.
Ainsi, un héritage, une vente de société (etc.), n'est pas pris en compte comme un revenu, mais comme une ressource exceptionnelle, qui sera taxée selon ce que prévoit la loi :
par exemple 3 % dans le cadre du RSA si cette somme a été placée sur de l'assurance-vie.
Voir : https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

@claras : pourriez-vous SVP préciser les prestations de la CAF concernées ? La taxation n'est pas la même au RSA, à l'APL, à la PPA, etc.

La CAF a émis un indu sur deux ans rétroactivement, ce qui veut dire qu'elle ne vous considère pas comme fraudeurs a priori.
Pour écoper d'un tel indu, vous devez détenir de grosses économies.
Par exemple, 250 000 euros placés sur de l'assurance-vie défalquent 625 euros par mois du RSA, ce qui suffit à annuler un"'RSA Socle", mais pas totalement un "RSA Couple".

Vous avez deux mois (à partir de la date indiquée sur le courrier CAF) pour contester par un recours amiable (RAPO) envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Ou plusieurs recours amiables, selon les prestations concernées.

Précisez SVP votre situation.

Il se trouve que si l'indu n'est pas calculé correctement (ce qui est bien souvent le cas), cela ouvre à la possibilité de mener un procès pour faire réviser l'indu,
et par la même occasion, contester cette histoire de compte courant (même si les chances sont minces, si cela concerne le RSA, à mon avis).

Au forfait, un avocat vous prendra entre 900 et 1000 euros TTC pour une telle affaire (à supposer qu'elle puisse être gagnée).