L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Sur le site de la CAF, je lis ceci

Il s'agit du patrimoine mobilier produisant des revenus imposables et des revenus non imposables.
On entend par patrimoine mobilier produisant des revenus imposables :
Les montants de vos différents placements financiers de source française ou étrangère :
la valeur des actions, parts sociales ou obligations, les bons du trésor, l'assurance vie en cas de retrait avant 8 ans de détention, les comptes à terme, les Sicav et Fonds communs de placement...

On entend par patrimoine mobilier produisant des revenus non imposables, les montants déposés sur les comptes suivants :
Livret A, Livret jeune, Livret d'épargne populaire (LEP), Plan d'épargne populaire (PEP), Livret de développement durable (LDD), Compte d'épargne-logement (CEL), Plan d'épargne logement (PEL), Plan d'épargne entreprise, Plan d'épargne en actions (PEA), Assurance vie.

Attention ! Vous devez aussi déclarer le patrimoine mobilier produisant des revenus imposables ou non imposables de vos enfants (sauf comptes bloqués) et autres personnes à charge vivant à votre foyer. Ces montants doivent être cumulés à ceux de l'allocataire.

Je suis allocataire de la CAF depuis des années et on ne m'a jamais demandé mon patrimoine mobilier produisant des revenus non imposables. Je déclare aux impôts les intérêts de mon PEL et comme la CAF reçoit mon avis de non imposition, elle voit ces intérêts. Je me demande si elle a interrogé ma banque pour connaître mon épargne total (imposable et non imposable).

Et vous qu'en savez-vous ?

@SandrineA : Tout découle du Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 020-09-28/

Lequel crée l'article R351-5-1 du Code de la construction et de l'habitation (et les articles D542-12, D755-16-1 et R831-8 du Code de la sécurité sociale, qui sont similaires) :
Je cite :
<< Pour l'application du 2° de l'article L. 351-3, il est fait application des modalités suivantes :
1° Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ;
2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
[...] >>

Ceci concerne : APL, ALS, ALF.
L'ensemble des placements, fiscalisés ou non, est pris en compte pour voir si le seuil activant de 30 000 euros est atteint.
Pour l'allocataire dont l'épargne se trouve à moins de 30 000 euros : pas de souci, zéro rabotage au titre de l'épargne.
Par contre, pour l'allocataire qui possède plus de 30 000 euros d'épargne, les placements qui n'ont pas été soumis à l'impôt sur le revenu (= défiscalisés) sont pris en compte
(rabot = 3 % annuels). Donc par exemple la somme détenue sur un livret A va créer un rabot égal à 0,25 % par mois (3 % mensuel).

Exception : la réforme ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH) ni aux personnes âgées dépendantes en EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Source : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p ... patrimoine

Je ne sais pas si j'ai raconté l'inverse l'an dernier, mea culpa si c'est le cas. je crois que c'est notre Patoche habituel qui avait posé la question.

@SandrineA : votre CAF peut tout à fait obtenir :
- La liste de vos comptes bancaires par une simple interrogation du fichier national FICOBA. N'importe quel technicien CAF peut le faire d'un clic de souris.
- Vos relevés de comptes, via l'exercice du "droit de communication" auprès de votre banque. C'est moins fréquent, et certaines caisses préfèrent demander les relevés bancaires
à l'allocataire. Ceci dit, tout est possible en la matière, bienvenue chez Orwell

(d'ailleurs, j'étais en visite à un CHU de Brest ce lundi (l'hôpital Morvan, pour ne pas le nommer), et là surprise, je n'ai pas eu à donner ma carte vitale,
ni mes attestations de Complémentaire santé solidaire. L'agent me dit : "pas besoin, on est connecté directement aux fichiers de la sécu pendant le covid",
si c'est pas beau )

Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elle représente 18 milliards d'euros versés chaque année (contre 10 milliards pour le RSA)
à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minimas sociaux.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr ... 0158QE.htm

L'APL, l'alloc' pour les gens pas pauvres

Mon patrimoine est > 30 KE. J ai fait des économies du temps où j étais salariée en CDI pour futur achat immobilier et mobilier. Pour tout ce qui est mobilier, je n achète que très peu à crédit. Ma devise est : pas d'argent, pas d'achat. J ai depuis qq mois des appareils electro-menagers HS, j attends de trouver un emploi ou de gagner au Loto pour en acheter d autres en remplacement. Je trouve cela honteux de pénaliser les fourmis et de favoriser les cigales.

si je prends l article :

2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

j ai mon cerveau embrumé et ma batterie énergétique à plat. Je vais attendre dans la journée pour voir si je comprends.

Bonjour,
Pour vos équipement HS
http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-p ... equipement

Cordialement.

@SandrineA :

Je trouve cela honteux de pénaliser les fourmis et de favoriser les cigales.

Ces vingt dernières années, il est admis que ce sont les cigales ayant acheté à crédit un appartement ou une maison dans les grandes villes
qui ont été les grands gagnants. Les fourmis (dont je suis aussi) se sont bien fait avoir par la montée des prix de l'immobilier

@foV3aJA679BZhvi : je me suis dit ce matin que ça devait être vous qui m'aviez posé la question l'an dernier sur les APL, et non le Patoche.

oui, effectivement, c'était bien moi.
Cordialement.

ok Fov.... je ne connaissais pas.

Je suis devenue écolo en faisant mon ménage sans aspirateur, tout au balai. Difficile pour une pièce avec moquette. Résultat je fais des économies sur ma facture d'électricité.

@SandrineA :

Je suis devenue écolo en faisant mon ménage sans aspirateur, tout au balai. Difficile pour une pièce avec moquette.

lol, très drôle (sauf si vous attrapez des allergies).
Pensez peut-être au Bon Coin, un vieil aspirateur d'occasion, cela doit se trouver pour 10 euros. Passez une annonce : "recherche aspirateur...".

Rien de tel que la pauvreté pour devenir écolo. Je sors peu ma voiture qui est très vieille (bientôt ça sera une voiture de collection), j'ai un tarif réduit avec mon assurance avec bonus km. Je bois l eau du robinet, ça évite le plastique. Des pratiques qui soulagent mon porte-monnaie.