Aucune chasse aux vrais fraudeurs, bien au contraire !

[Vercor]

https://www.capital.fr/economie-politiq ... er-1385898

[Zorro22]

@Vercor :

il permet au service fraudes de Pôle emploi d'obtenir, auprès de certains organismes privés comme les établissements de crédit, les fournisseurs d'énergie ou les opérateurs de téléphonie, “les informations nécessaires pour contrôler l'authenticité des documents fournis et l'exactitude des déclarations faites en vue de l'attribution des allocations, prestations et aides servies par Pôle emploi”

Et voila les données du Linky accessibles à ces organismes sous le prétexte de chasser la fraude, qui rappelons-le, est quasi-inexistante en matière de RSA et chômage.
On s'en doutait bien, que cela se passerait ainsi. La surprise, c'est que cela a été fait aussi vite.
Et je ne vois pas en quoi les données de téléphonie permettent de chasser la fraude. C'est extrêmement intrusif. D'autant que le Conseil constitutionnel a interdit à ces organismes
le fichage de l'adresse IP.
Et comme si les gens chez Pôle Emploi étaient tous de confiance ! (notamment ce directeur de mon agence qui m'assurait en 2014 que mon dossier passerait bien en IPR,
alors qu'il déjà avait été jeté à la poubelle).

Tout ce cirque idéologique alors que les fraudes au chômage partiel de la part des employeurs dans le cadre du coronavirus ont généré à peine 700 procédures pénales jusqu'ici,
quelle triste blague. Il devrait y en avoir entre 10 000 et 500 000 au bas mot.

[Sam2009]

Bonjour.

Et voila les données du Linky accessibles à ces organismes sous le prétexte de chasser la fraude, qui rappelons-le, est quasi-inexistante en matière de RSA et chômage.
On s'en doutait bien, que cela se passerait ainsi. La surprise, c'est que cela a été fait aussi vite.

Aucun rapport avec le compteur Linky.

C'est seulement pour vérifier l'authenticité d'un justificatif de domicile auprès d'un fournisseur d'énergie ou un opérateur de téléphonie, ce qui était déjà faisable par les caisses d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales

Plus exactement, il permet au service fraudes de Pôle emploi d'obtenir, auprès de certains organismes privés comme les établissements de crédit, les fournisseurs d'énergie ou les opérateurs de téléphonie, “les informations nécessaires pour contrôler l'authenticité des documents fournis et l'exactitude des déclarations faites en vue de l'attribution des allocations, prestations et aides servies par Pôle emploi”, écrivent les auteurs de l'amendement.

Cet amendement a été retranscrit dans le PLF pour 2021 sous la forme d'un nouvel article, le 73 bis, comme l'a repéré Mediapart. Ce droit, le service de Pôle emploi dédié aux fraudes l'aura “sans que s'y oppose le secret professionnel”. À noter que Pôle emploi n'est pas le premier opérateur public à avoir accès à ces données : les caisses d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales peuvent déjà les obtenir. Cette mesure reprend en fait une recommandation régulièrement faite par la Cour des comptes et renouvelée dans son dernier rapport sur la fraude sociale.

[Zorro22]

@Sam2009 : j'aurais envie de vous dire merci pour avoir relevé ma boulette, mais en fait, après vérifications, je ne sais pas.
C'est bien un droit de communication qui a été donné à Pôle Emploi, et c'est très large.
L'article de loi n'a pas encore été publié, donc je ne sais pas, voir SVP :
https://www.senat.fr/espace_presse/actu ... ml#c657799

Jeudi 17 décembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2021.
Le texte adopté (prochainement en ligne)

Dalloz a publié un article sur le sujet, mais rien sur le Linky :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/c ... 93ERbNCdPY

Vu que tout cela permet l'accès aux données bancaires et aux données liées à la téléphonie, si le Linky est en plus, on ne verra même pas la différence.

[Statovore]

Vu que tout cela permet l'accès aux données bancaires et aux données liées à la téléphonie, si le Linky est en plus, on ne verra même pas la différence.

Ne crois pas ça. Avec le Linky, on peut dire si tu te lèves à 7h ou à 14h.

Si tu n'as pas un horaire compatible avec une recherche d'emploi, on pourra te le reprocher.

Par contre, le vrai test qui consisterait à te donner un contrat de travail et de voir si tu le prends, on l'attend toujours.

[patrick2016z]

Je ne pense pas qu'on puisse radier un chomeur sous le simple fait qu'on l'espionne d'après ses consos EDF ça serait complètement fou, imaginez 2 secondes que Pole emploi puisse "voir" que vous vous leviez à 14h au lieu de 7h ou bien que vous avez un pic de conso parce que vous regarder la TV toute la journée... humm soyons sérieux, jveux bien croire au père noel mais là...

Puis effectivement pourquoi fliquer les chomeurs sur leur conso EDF ?? je pige pas, moi en 10 ans j'ai jamais je dis bien jamais reçu d'ORE (offres raisonnables d'emploi), pourtant l'ORE semble être un des moyens parfait de radiation si PE en abuse en masse, quoique c'est tellement facile de foirer un rdv d'emploi suffit de venir pas rasé, mal habillé, pas lavé, ou pire en retard

Non mais pour le compteur Linky je pige vraiment pas l'intéret qu'à PE d'y avoir accès. Avoir accès à la facture oui pourquoi pas, c'est considéré comme un justif de domicile, quoique depuis le début de mon chomage en ARE puis ASS on m'a jamais demandé de justifier mon domicile, donc c'est très curieux.

[Statovore]

Je ne pense pas qu'on puisse radier un chomeur sous le simple fait qu'on l'espionne d'après ses consos EDF ça serait complètement fou, imaginez 2 secondes que Pole emploi puisse "voir" que vous vous leviez à 14h au lieu de 7h ou bien que vous avez un pic de conso parce que vous regarder la TV toute la journée... humm soyons sérieux, jveux bien croire au père noel mais là...

Non ce n'est pas "fou", c'est sans doute déjà dans la tête de certaines personnes qui ne pensent qu'a casser les systèmes de protection sociale.

Puis effectivement pourquoi fliquer les chomeurs sur leur conso EDF ?? je pige pas, moi en 10 ans j'ai jamais je dis bien jamais reçu d'ORE (offres raisonnables d'emploi), pourtant l'ORE semble être un des moyens parfait de radiation si PE en abuse en masse, quoique c'est tellement facile de foirer un rdv d'emploi suffit de venir pas rasé, mal habillé, pas lavé, ou pire en retard

Oui mais le problème, c'est que pour proposer des ORE, il faut des offres.

Il faut faire le tri, trouver les candidats à qui ont pourraient les proposer, vérifier qu'ils ont bien candidaté et bien été aux entretiens.
Ca veut dire que Pole Emploi va devoir faire son travail de mise en relation et pour cela, il va falloir embaucher massivement des agents Pole-Emploi.

Et comme tu le dit, avec une efficacité limité si la personne s'arrange pour rater son entretien.

Le meilleur test, c'est d'offrir un contrat de travail, pas une "offre d'emploi". Mais pour cela, il en faut en stock. Comme il n'y en a pas et que l'administration refuse d'avouer que l'on manque d'emploi, il faut bien trouver un moyen de "faire semblant" pour dégraisser les chiffres.

Alors ils font semblant. On fait des lois de plus en plus dure parce que l'on ne veut pas investir dans l'humain pour faire les vérifications "simple". C'est la même chose pour d'autres domaines comme la police ou la justice. On refuse de mettre des gens à traiter les dossiers et les plaintes donc on fait monter les peines et on invente de nouveaux délit comme si cela allait changer quelque chose.

Non mais pour le compteur Linky je pige vraiment pas l'intéret qu'à PE d'y avoir accès. Avoir accès à la facture oui pourquoi pas, c'est considéré comme un justif de domicile, quoique depuis le début de mon chomage en ARE puis ASS on m'a jamais demandé de justifier mon domicile, donc c'est très curieux.

Si je suis ton raisonnement sur le justificatif de domicile juste au bout, si tu es SDF, que tu ne peux donc pas fournir de justificatif de domicile ou une facture de compteur électrique, tu n'as pas le droit aux allocations chômage ou autre.


L'intrusion dans la vie privée n'est pas pour chercher de gros fraudeurs. Surtout que le mec qui travaille au noir, il se fait payer en liquide, il paye tout en liquide, même la location d'un utilitaire et il est totalement invisible.

L'objectif réel, il est de déguiser la situation réelle en maquillant les statistiques, faire croire que le chômage est de la faute des chômeurs, continuer à monter une forme de dictature dans la démocratie pour faire avoir les faveurs de quelques copains milliardaires et cela au détriment de l'ensemble des citoyens.


Lorsque l'on voit les sommes annoncée pour la fraude fiscale, elle sont énorme. Il y a de quoi verser SMIC à 5 millions de demandeur d'emploi.

Sur la fraude fiscal, il y a de moins en moins de contrôleur. Une baisse d'effectif de 8% entre 2014 et 2019 selon le sénat.
Et s'il veulent trop fouiller ? Il y a le secret des affaires qui est bien pratique.

[Sam2009]

Bonjour.

Il faut arrêter les délires sur le compteur Linky.

IL n'est mentionné nul part le compteur Linky, pas plus qu'un quelconque controle de consommation, mais une vérification auprès du fournisseur d'énergie de l'authenticité d'un document fourni à Pole Emploi.

De plus d'origine, sauf consentement de l'abonné, les relevés Linky sont par jour, et non pas par heure.

Et il est totalement impossible de connaitre les appareils en fonctionnement, on ne peut faire que de vagues suppositions d'après les puissance consommées.
Donc impossible de savoir à quelle heure vous vous levez, ni ce que vous faites, ni combien de personnes sont chez vous. Au pire entre une consommation quasi nulle et une consommation plus élevée, savoir si l'habitation est occupée ou non.

[Zorro22]

@patrick2016z :

pour le compteur Linky je pige vraiment pas l'intéret qu'à PE d'y avoir accès.

Par exemple pour fliquer le binational qui a déclaré une adresse en colocation ou avec sa mère : si la consommation ne correspond qu'aux besoins d'une seule personne,
le contrôle va passer en mode approfondi. L'ennui, aussi, comme au RSA par exemple, c'est que l'administration a le droit de suspendre le versement des prestations
au moindre soupçon de fraude (c'est peut-être toujours le cas avec Pôle Emploi aussi, mais comme le droit est là complexe, et que tout change tous les deux ans environ, je n'en suis
pas certain, voir : http://germinal.over-blog.fr/article-po ... 06850.html ).
Donc si les allocataires ont serré la ceinture côté consommation d'énergie, cela pourra générer une suspension des prestations.
Et l'administration n'étant pas rapide - et parfois même ils oublient de remettre les prestations en route une fois le contrôle terminé, s'il est négatif -,
cela a forcément des conséquences pour les allocataires.
De même, le chômeur toujours absent en journée de son domicile génèrera une alerte dans le système anti-fraude de PE, vu que le Linky indiquera zéro conso ou presque.
etc.
Ceci étant dit, j'attends le texte de loi pour savoir si oui ou non PE a accès aux données du Linky. Probablement que non, mais on verra.

Par contre, quant à obliger le chômeur à être face à son écran PC de 9h à 17h, il suffit d'une appli pour ça, ou obliger le chômeur à se loguer dans un truc PE sur le web.
Ou un compte-rendu journalier à rendre - test déjà en cours dans certaines régions, il me semble ? (je ne retrouve pas les articles)
Donc pas besoin de Linky, là, effectivement.

Côté RSA, les 35h, l'idée est bien ancrée chez LR : https://www.aisne.com/le-conseil-depart ... comprendre
(c'est pourtant illégal, si pas inscrit dans le Contrat d'Engagements Réciproques).
Cela permet de rassurer l'électeur, et de camoufler l'échec complet des politiques de réinsertion et de créations d'emplois (chose que supposément la droite fait mieux).

@Statovore :

Sur la fraude fiscale, il y a de moins en moins de contrôleurs. Une baisse d'effectif de 8% entre 2014 et 2019 selon le Sénat.
Et s'il veulent trop fouiller ? Il y a le secret des affaires qui est bien pratique.

On est bien d'accord. Tout est prévu pour faciliter la fraude fiscale.

[katsha]

quant à obliger le chômeur à être face à son écran PC de 9h à 17h, il suffit d'une appli pour ça, ou

Bonjour

Encore faudrait t'il rendre la possession d'un ordi obligatoire ce qui n'est pas le cas,en angleterre ça marcha comme ça(connexion de 35h/semaine sinon plus rien)

[Zorro22]

@katsha :

en angleterre ça marcha comme ça(connexion de 35h/semaine sinon plus rien)

Pourquoi au passé ? Cela n'a pas dû changer (depuis au moins sept ans).
Je n'étais pas au courant, pour ceux que cela intéresse voir ces deux articles en anglais :
https://www.theguardian.com/society/201 ... o-internet
https://www.theguardian.com/society/201 ... attendance
En fait, c'est jusqu'à 35 heures, tous les allocataires n'y sont pas astreints.
Evidemment, toujours la même excuse pour inventer des trucs pareils : c'est pour lutter contre la fraude ! (ici, le travail au noir)
Et celui qui n'a pas d'ordinateur, il va dans une agence de son Pôle Emploi local. La résidence surveillée, quoi.
Le logiciel permettant de candidater ne permet pas de sauvegarder les progrès, donc si ça plante ou autre, tout est à refaire.
Dans l'un des articles, il est dit que l'allocataire interviewé à un objectif de candidatures à déposer de 24 par semaine (!).
Et les sanctions pleuvent quand cela n'est pas fait, comme en Allemagne.
Ceci alors que la pauvreté touche un quart des anglais, alors que ce taux variait de 1 % à 3 % dans les années 50 et 60.
https://en.wikipedia.org/wiki/Poverty_i ... ed_Kingdom

Notons que les prétendus bons chiffres du chômage en Grande-Bretagne, dus à la thérapie de choc, sont totalement bidonnés, et ce dans les grandes largeurs (4 % contre 14 %) :
https://www.theguardian.com/business/20 ... s-research

[Statovore]

Il faut arrêter les délires sur le compteur Linky.

IL n'est mentionné nul part le compteur Linky, pas plus qu'un quelconque controle de consommation, mais une vérification auprès du fournisseur d'énergie de l'authenticité d'un document fourni à Pole Emploi.

De plus d'origine, sauf consentement de l'abonné, les relevés Linky sont par jour, et non pas par heure.

Ce n'est pas du délire. C'est déjà dans la tête de certaines personnes. Bien entendu, si elles faisaient ça du jour au lendemain, ça serait la levée de bouclier.

Une vieille maxime à retenir : Diviser pour mieux régner.

Ca va se faire doucement. Ca commencera par mettre en place un relevé intensif sans autorisation dans le cadre d'une loi contre le terrorisme, puis on fera une loi contre le "grand banditisme", puis on y mettra la délinquance, puis on étendra à la surveillance d'habitude avant la perquisition, puis on l'intégrera dans les enquêtes judiciaire, puis fiscale et sociale...

Au bout d'un moment, 70% des gens le subiront et on pourra les utiliser contre les 30% restants qui ne l'accepteraient pas en les stigmatisants.

C'est aussi pour cela que l'on a des tonnes de régime spéciaux, de taxes, des cotisations et d'impôt différents. Comme cela ne touche pas une majorité, on peut les réformer sans problème. Si jamais il y a une levée de bouclier, tu peux dire que c'est une minorité.

[katsha]

en angleterre ça marcha comme ça(connexion de 35h/semaine sinon plus rien)

Pourquoi au passé ? Cela n'a pas dû changer (depuis au moins sept ans).

Simple erreur de frappe,en effet c'est toujours en vigueur,je voulais dire que ça marche comme ça et j'aurais mis "marchait" si c'était du passé

Dans l'un des articles, il est dit que l'allocataire interviewé à un objectif de candidatures à déposer de 24 par semaine (!).

Je suis plutôt à 24/mois mais heureusement ce n'est pas l'angleterre,c'est débile ce quota!
Et ils touchent de l'ordre de 350€/mois quelque soit la situation antérieure

[Zorro22]

@Statovore :

la surveillance d'habitude

J'aime bien l'expression : c'est tout à fait ça. Une surveillance "au cas où", mais bien présente tous les jours.

@katsha:

c'est débile ce quota!

Cela fait 24x52 = 1248 candidatures par an. Je me demanderais presque où ils trouvent autant d'annonces, si je ne savais pas qu'il existe des montagnes
de fausses annonces d'emploi en Angleterre émanant des cabinets de recrutement, et visant à remplir leurs bases de CV.
Mais ouf : en France, c'est impossible à appliquer : il y a trop peu de vraies annonces d'emploi
Et vu l'incapacité des politiques à créer des emplois, ce n'est pas près de changer.

[Zorro22]

L'Etat bombe le torse face au risque éventuel de troubles en banlieues. Evidemment, cela en restera là : un état des lieux.
https://www.francetvinfo.fr/societe/dro ... 29781.html